Annulée [2017-04-01] - Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Établit les exigences concernant la fourniture de renseignements fondamentaux sur les services offerts et des normes de service connexes à ceux qui paient des frais pour les services du gouvernement.
Modification : 2012-04-01

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Cette politique est remplacée par :

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Abréviations

LGFP
Loi sur la gestion des finances publiques
SCT
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Date de modification :