Annulée [2009-10-01] - Politique sur la comptabilisation des remboursements de dépenses et d'avances

La politique entre en vigueur le 1 octobre 1996 et abroge la section 10.7.9 du Guide d'administration financière du Conseil du Trésor pour les ministères et les organismes du gouvernement du Canada, révision codifiée, datée d'avril 1991.

1. Un principe fondamental du contrôle exercé par le Parlement sur les dépenses veut que toutes les rentrées de fonds soient versées au Trésor et que le Parlement seul conserve le droit de décider des priorités en matière de dépenses, y compris de l'affectation des sommes reçues.
2. Toutefois, l'article 39 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) prévoit que certaines sommes qui sont remboursées ou recouvrées peuvent être versées dans le crédit sur lequel elles ont été imputées à l'origine.

Veiller à l'utilisation judicieuse du pouvoir de verser les remboursements de dépenses et d'avances dans les crédits sur lesquels ces sommes ont été imputées à l'origine.

Le gouvernement a pour politique, conformément aux pouvoirs prévus dans la loi, d'autoriser les ministères à verser certaines sommes reçues sous formes de remboursements ou de recouvrements dans le crédit sur lequel elles ont été imputées à l'origine.

La présente politique s'applique à toutes les organisations considérées comme ministères en vertu de l'article 2 de la LGFP.

1. Les ministères doivent adopter des politiques et des procédures aux fins suivantes :
   1. seulement lorsque les rentrées de fonds se font pendant le même exercice que les sorties ou au cours des périodes comptables supplémentaires de fin d'exercice, les recouvrements et les remboursements suivants pourront être versés dans le crédit et dans l'article économique sur lequel ils ont été imputés à l'origine :
      • recouvrements de troppayés, paiements en double et paiements erronés;
      • remboursements d'avances comptables;
      • remboursements de prêts budgétaires lorsque le ministère est autorisé à réutiliser les sommes reçues pour faire d'autres prêts;
      • remboursements de sommes perdues;
      • remboursements à la suite de la remise de biens;
      • remboursements de taxes de vente ou d'accise, et de droits de douanes;
      • remboursements d'avances;
      • remboursements découlant du règlement de différends contractuels;
      • remboursements découlant de rabais du fabricant, de réductions de prix, d'escomptes de volume ou d'autres redressements de prix;
      • remboursements découlant de réductions du locateur et représentant un incitatif à louer en argent comptant quand un ministère du gouvernement est un locateur à bail;
      • versement d'une indemnisation;
      • paiement d'un règlement pour perte ou endommagement d'un bien de Sa Majesté;
      • remboursement par une partie à une entente à frais partagés (y compris d'autres ministères) de la part des frais qu'elle a convenu d'assumer;
      • remboursement des dépenses de voyage, comme les escales volontaires et les excursions qui ont été incluses sur la facture payable par le ministère, mais qui incombent au voyageur.
   2. remboursements de dépenses et recouvrements de troppayés de crédits législatifs pour l'exercice pendant lequel le remboursement ou le recouvrement est effectivement reçu;
   3. remboursements d'avances sur des crédits législatifs et de prêts budgétaires, versés dans le crédit législatif pour l'exercice pendant lequel les sommes sont reçues.
2. Sauf pour les situations notées dans les sections 6a)(ii) et (iii), lorsqu'un recouvrement ou un remboursement ayant trait à des sorties de fonds effectuées au cours d'un exercice antérieur est reçu après la date limite pour le dépôt des rentrées en fin d'exercice, le montant doit être crédité au Trésor comme recette non fiscale, comme s'il s'agissait d'un recouvrement de sorties de fonds effectuées pendant des exercices antérieurs.

1. Les ministères devraient effectuer des vérifications périodiques pour s'assurer que les sommes reçues sont comptabilisées adéquatement, conformément à l'article 39 de la LGFP.
2. Le Secrétariat du Conseil du Trésor assurera l'efficacité de la présente politique en examinant les rapports de vérification ministériels.

Toutes les demandes de renseignements au sujet de la présente politique doivent être adressées aux agents responsables des administrations centrales qui, à leur tour, pourront obtenir des interprétations auprès des bureaux suivants :