Directive sur les marchandises contrôlées

La directive établit des exigences particulières pour la gestion des marchandises contrôlées que les ministères et les organismes doivent respecter.
Modification : 2006-06-26

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Glossaire

bien saisi (seized property)
tout bien saisi en vertu d'une loi du Parlement, de tout mandat ou de toute règle juridique liée à une infraction désignée.
biens de surplus de la couronne (surplus Crown asset)
biens (à l'exception des biens réels et immeubles tels que l'entend la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ou toute permission qui y est relative) qui appartiennent à Sa Majesté et dont un ministère ou un organisme fédéral a la garde ou la gestion, mais qui ne lui sont pas nécessaires (au moment présent comme dans le futur).
collections du patrimoine federal (federal heritage collections)
collections d'art, d'objets historiques ou archéologiques et collections archivistiques d'importance artistique, historique, cérémonielle, documentaire, technologique ou associative appartenant aux ministères fédéraux (à l'exception de celles qui sont gérées en fonction du mandat législatif de Parcs Canada). On considère également comme bien culturel valable les nouveaux objets qui pourraient avoir une valeur patrimoniale.
contrôle des stocks (inventory control)
inventaire du matériel au moyen de méthodes et de procédures de comptabilité et de gestion des stocks.
démilitarisation (demilitarization)
action qui rend un article inutilisable à ses fins militaires ou stratégiques prévues et qui est irréversible.
document (record)
tous éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information.
don (donation)
fourniture, obtenue par contribution, cadeau ou legs, de fonds, de biens, d'installations ou de services de la part de personnes, de groupes ou d'organisations qui ne font pas partie du gouvernement du Canada, lequel don est offert à titre gracieux et sans attendre de contrepartie en retour (autre qu'un reçu aux fins de l'impôt ou une reconnaissance publique si tel est le souhait des deux parties). Un tel don ne suppose pas nécessairement un appui à une activité ou à un événement particulier du gouvernement du Canada.
gestion du cycle de vie (life cycle management)
gestion efficace et efficiente des biens tout au long du continuum des démarches, de la détermination d'une exigence à l'aliénation et à la substitution du bien acquis afin de répondre à l'exigence. Les étapes de la gestion du cycle de vie comprennent : la détermination des exigences; l'analyse des possibilités; la planification des acquisitions; l'acquisition; l'exploitation, l'utilisation et l'entretien; ainsi que l'aliénation et la substitution d'un bien.
gestion du matériel (materiel management)
toutes les activités nécessaires pour acquérir, posséder, utiliser et aliéner le matériel, comprenant également l'idée d'atteindre une plus grande efficience au cours du cycle de vie des biens mobiliers.
infraction à la sécurité (security breach)
un acte ou une omission, de façon délibérée ou accidentelle, qui compromet de façon réelle ou possible des marchandises contrôlées (conformément à la définition de la Partie 2 de la Loi sur la production de défense) ou la technologie connexe; ces infractions peuvent inclure les marchandises contrôlées ou la technologie perdue dans le transport; les marchandises contrôlées ou la technologie laissée dans un secteur non protégé auquel des personnes non autorisées ont accès; la divulgation non autorisée par toute personne; le vol; et la perte ou l'exposition à des circonstances qui font en sorte qu'il est probable qu'il y a eu une infraction à la sécurité.
inventaire (inventory)
articles conservés dans des installations d'entreposage. Cela comprend également les articles en réparation ou en processus d'approvisionnement.
juste valeur marchande (fair market value)
prix dont conviendraient deux parties compétentes n'ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en pleine connaissance de cause dans un marché où la concurrence peut librement s'exercer.
marchandises contrôlées (controlled goods)

les marchandises suivantes (et les technologies connexes) figurant à l'annexe de la Liste des marchandises d'exportation contrôlées et décrites en plus de détail dans le Guide des contrôles à l'exportation du Canada :

  1. au groupe 2 (Munitions) : les marchandises prévues à l'article 2001 qui tombent sous le coup de l'alinéa c) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1)[2] du Code criminel;
  2. au groupe 2 (Munitions) : les marchandises prévues à l'article 2003 qui sont des munitions d'un calibre supérieur à 12,7 mm;
  3. au groupe 2 (Munitions) : les marchandises prévues aux articles 2002 et 2004 à 2022;
  4. au groupe 5 (Marchandises diverses) : les marchandises inscrites à l'article 5504;
  5. au groupe 6 (Liste du régime de contrôle de la technologie des missiles) : tous les articles.
matériel (materiel)
tous biens meubles acquis par Sa Majesté du chef du Canada, à l'exception de l'argent et des dossiers.
montant net (net proceeds)
différence entre le revenu que l'aliénation d'un bien génère pour la Couronne et les frais que celle-ci doit débourser pour l'aliéner. Le coût total de l'aliénation doit comprendre tous les frais du ministère gardien (p.ex., les frais d'administration, de manutention directe, d'entreposage, de transport, de frais, de commissions, etc.), ainsi que tous les frais engagés par TPSGC qui sont supérieurs à toute commission payée par le ministère gardien.
parrainage (sponsorship)
accord de collaboration entre le gouvernement du Canada et des personnes, des groupes ou des organisations qui ne font pas partie du gouvernement fédéral. Dans le cadre d'un tel accord, les fonds, les biens, les installations ou les services sont fournis pour appuyer une activité ou un événement particulier du gouvernement du Canada en échange d'un avantage non monétaire d'une valeur approximativement égale.
prise d'inventaire (stocktaking)
procédure utilisée pour compter et faire concorder les stocks réels avec les registres manuels ou automatisés des comptes de stock. Vise à corriger les écarts et à mettre à jour les registres informatiques et manuels concernant le solde, l'identification, l'état et l'emplacement des articles en stock.
sécurité physique (physical security)
Mesures de sauvegarde matérielle pour empêcher ou retarder l’accès non autorisé aux biens, pour détecter l’accès non autorisé recherché et obtenu et pour déclencher une intervention appropriée.
utilisation (use)
mesure du rendement qui traite du type, de la pertinence et de l'intensité d'utilisation d'un bien en fonction de sa capacité ou de son potentiel.
valeur patrimoniale (heritage value)
résultat de la détermination de la valeur symbolique, de la valeur de rareté, d'âge ou des deux et de la valeur représentative ou associative d'un bien. Les valeurs artistiques, historiques, esthétiques, monétaires, etc. ne constituent pas en elles-mêmes une partie de la valeur patrimoniale, même si elles jouent un rôle dans la détermination de l'importance du bien.
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