Annexe – Définitions
- Acquisition (Acquisition)
- transaction qui ajoute à l'inventaire d'un ministère des biens matériels; cela comprend les dons, les commandites et les locations.
- Bien saisi (Seized property)
- tout bien saisi en vertu d'une loi du Parlement, de tout mandat ou de toute règle juridique liée à une infraction désignée.
- Biens de surplus de la Couronne (Surplus Crown assets)
- biens (à l'exception des biens réels et immeubles tels que l'entend la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ou toute permission qui y est relative) qui appartiennent à Sa Majesté et dont un ministère ou un organisme fédéral a la garde ou la gestion, mais qui ne lui sont pas nécessaires (au moment présent comme dans le futur).
- Collections du patrimoine fédéral (Federal heritage collections)
- collections d'art, d'objets historiques ou archéologiques et collections archivistiques d'importance artistique, historique, cérémonielle, documentaire, technologique ou associative appartenant aux ministères fédéraux (à l'exception de celles qui sont gérées en fonction du mandat législatif de Parcs Canada). On considère également comme bien culturel valable les nouveaux objets qui pourraient avoir une valeur patrimoniale.
- Contrôle des stocks (Inventory control)
- inventaire du matériel au moyen de méthodes et de procédures de comptabilité et de gestion des stocks.
- Développement durable (Sustainable development)
- développement qui répond aux besoins actuels sans nuire à la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins.
- Document (Record)
- tous éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d'information.
- Don (Donation)
- fourniture, obtenue par contribution, cadeau ou legs, de fonds, de biens, d'installations ou de services de la part de personnes, de groupes ou d'organisations qui ne font pas partie du gouvernement du Canada, lequel don est offert à titre gracieux et sans attendre de contrepartie en retour (autre qu'un reçu aux fins de l'impôt ou une reconnaissance publique si tel est le souhait des deux parties). Un tel don ne suppose pas nécessairement un appui à une activité ou à un événement particulier du gouvernement du Canada.
- Fonctionnalité (Functionality)
- mesure du rendement qui traite de l'efficacité d'un bien à répondre aux exigences d'un programme ou d'un service particulier.
- Gestion du cycle de vie (Life cycle management)
- gestion efficace et efficiente des biens tout au long du continuum des démarches, de la détermination d'une exigence à l'aliénation et à la substitution du bien acquis afin de répondre à l'exigence. Les étapes de la gestion du cycle de vie comprennent : la détermination des exigences; l'analyse des possibilités; la planification des acquisitions; l'acquisition; l'exploitation, l'utilisation et l'entretien; ainsi que l'aliénation et la substitution d'un bien.
- Gestion du matériel (Materiel management)
- toutes les activités nécessaires pour acquérir, posséder, utiliser et aliéner le matériel, comprenant également l'idée d'atteindre une plus grande efficience au cours du cycle de vie des biens mobiliers.
- Inventaire (Inventory)
- articles conservés dans des installations d'entreposage. Cela comprend également les articles en réparation ou en processus d'approvisionnement.
- Juste valeur marchande (Fair market value)
- prix dont conviendraient deux parties compétentes n'ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en pleine connaissance de cause dans un marché où la concurrence peut librement s'exercer.
- Marchandises contrôlées (Controlled goods)
- biens spécifiés dans la section « liste des marchandises contrôlées » de la Loi sur la production de défense.
- Matériel (Materiel)
- tous biens meubles acquis par Sa Majesté du chef du Canada, à l'exception de l'argent et des dossiers.
- Montant net (Net proceeds)
- différence entre le revenu que l'aliénation d'un bien génère pour la Couronne et les frais que celle-ci doit débourser pour l'aliéner. Le coût total de l'aliénation doit comprendre tous les frais du ministère gardien (p.ex., les frais d'administration, de manutention directe, d'entreposage, de transport, de frais, de commissions, etc.), ainsi que tous les frais engagés par TPSGC qui sont supérieurs à toute commission payée par le ministère gardien.
- Parrainage (Sponsorship)
- accord de collaboration entre le gouvernement du Canada et des personnes, des groupes ou des organisations qui ne font pas partie du gouvernement fédéral. Dans le cadre d'un tel accord, les fonds, les biens, les installations ou les services sont fournis pour appuyer une activité ou un événement particulier du gouvernement du Canada en échange d'un avantage non monétaire d'une valeur approximativement égale.
- Prise d'inventaire (Stocktaking)
- procédure utilisée pour compter et faire concorder les stocks réels avec les registres manuels ou automatisés des comptes de stock. Vise à corriger les écarts et à mettre à jour les registres informatiques et manuels concernant le solde, l'identification, l'état et l'emplacement des articles en stock.
- Rendement financier (Financial performance)
- mesure du rendement qui tient compte des coûts de fonctionnement et d'entretien d'un bien en fonction de normes ou d'objectifs fixés.
- Sécurité physique (Physical security)
- mesures physiques prises pour empêcher et retarder tout accès non autorisé aux biens et pour détecter toute tentative ou accès non autorisé et appliquer les mesures nécessaires.
- Utilisation (Use)
- mesure du rendement qui traite du type, de la pertinence et de l'intensité d'utilisation d'un bien en fonction de sa capacité ou de son potentiel.
- Valeur patrimoniale (Heritage value)
- résultat de la détermination de la valeur symbolique, de la valeur de rareté, d'âge ou des deux et de la valeur représentative ou associative d'un bien. Les valeurs artistiques, historiques, esthétiques, monétaires, etc. ne constituent pas en elles-mêmes une partie de la valeur patrimoniale, même si elles jouent un rôle dans la détermination de l'importance du bien.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN: 978-0-660-09935-4