Annulée [2022-05-13] - Politique sur la gestion des biens immobiliers

1.1 La présente politique entre en vigueur le 1^er novembre 2006.

1.2 La présente politique, avec sa directive et ses quatre normes énumérées à la section 3.6 ci-dessous, remplace les suivantes :

• Politique de gestion des sites contaminés fédéraux du Conseil du Trésor
• Politique du Conseil du Trésor sur l'aliénation des biens immobiliers excédentaires
• Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers
• Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers
• Politique du Conseil du Trésor sur le cadre de gestion des biens immobiliers
• Politique du Conseil du Trésor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers
• Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale
• Politique du Conseil du Trésor sur les inventaires des sites contaminés fédéraux et des décharges de déchets solides fédéraux
• Politique du Conseil du Trésor sur l'investissement dans les biens immobiliers
• Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers
• Politique du Conseil du Trésor sur les transferts transparents et équitables de biens immobiliers
• Politique du Conseil du Trésor sur les recettes tirées des biens immobiliers
• Politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation des installations de biens immobiliers

2.1 La politique s'applique à tous les ministères tel qu'identifiés à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance.

2.2 L'obligation relative à l'Inventaire des biens immobiliers fédéraux et au Répertoire fédéral des sites contaminés, à l'article 6.1.15 de la présente politique, s'applique également aux sociétés d'État au sens de la Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers. 

Nota : Pour l'interprétation de la présente politique, de la directive et des quatre normes connexes au Québec, les biens immobiliers désignent les « immeubles » au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l'immeuble.

3.1 Les biens immobiliers et l'information s'y rattachant constituent des ressources ministérielles importantes qui, lorsque bien gérés, permettent des décisions éclairées et une exécution efficace et efficiente des programmes gouvernementaux tout en facilitant les initiatives horizontales.

3.2 La gestion des biens immobiliers est un processus systématique et structuré englobant le cycle « complet » des activités reliées aux biens immobiliers. Ce processus inclut les activités relatives à la planification, à l'acquisition, à l'utilisation et à l'aliénation des biens dont les gardiens aussi bien que les locataires sont responsables.

3.3 Cette politique est émise conformément aux paragraphes 7(1), 9(1.1), 9(2) et 149(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et au paragraphe 16(4) de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

3.4 Les ministres assurent la gestion des biens immobiliers seulement pour appuyer l'exécution des programmes conformément aux mandats qui ont été confiés à leur ministère. Les administrateurs généraux sont responsables devant leur ministre respectif et le Conseil du Trésor de la saine gérance de ces biens conformément aux lois, aux règlements et aux instruments de politique du Conseil du Trésor, lesquels favorisent une diligence raisonnable, un comportement éthique et l'emploi de saines pratiques de gestion et, ce faisant, assurent les contribuables canadiens d'une valeur à long terme et d'une durabilité. Ils ont également pour responsabilité de veiller à ce que les biens immobiliers soient gérés de telle sorte que toutes les obligations juridiques à l'égard des groupes autochtones ont été respectées et l'honneur de la Couronne, sauvegardé.

3.5 La présente politique s'appuie sur les principes énoncés dans le Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis. Elle doit être lue conjointement avec les politiques connexes du Conseil du Trésor qui ont trait à la gestion des actifs, notamment la Politique sur les services communs, la Politique de planification des investissements, la Politique sur le plan d'investissement à long terme et la Politique sur la gestion des projets.

3.6 Des exigences supplémentaires obligatoires relatives à la gestion des biens immobiliers sont énoncées dans les instruments de politique suivants :

• Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires
• Norme d'accès facile aux biens immobiliers
• Norme d'évaluation et d'estimation relative aux biens immobiliers
• Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers
• Norme de protection contre les incendies.

4.1 Les définitions utilisées aux fins d'interprétation de la présente politique et de sa directive et ses normes connexes figurent à l'Annexe.

6.1. Les administrateurs généraux doivent s'assurer que :

Surveillance et rapports

6.2 Les administrateurs généraux sont responsables de surveiller la gestion des biens immobiliers au sein de leur ministère et d'en rendre compte. Concrètement, cela signifie qu'ils doivent s'assurer que :

6.3 Le secrétaire du Conseil du Trésor est responsable de s'assurer que :

7.1 En se basant sur une évaluation du rendement du ministère, le secrétaire du Conseil du Trésor soumettra ses recommandations à l'administrateur général du ministère et au Conseil du Trésor. Il peut entre autres recommander au Conseil du Trésor des mesures telles que l'augmentation des limites sur l'approbation relative aux transactions en reconnaissance d'une amélioration du rendement ou de la capacité du ministère ou, au contraire, une diminution des pouvoirs ou la retenue des produits d'une vente ou d'un transfert si le rendement ministériel s'avère inférieur aux attentes énoncées dans la présente politique et ses instruments de politique connexes.

Nota : L'information ci-après a pour but de renseigner les ministères sur les parties intéressées par la gestion des bien immobiliers fédéraux. En soi, cette section ne confère aucun pouvoir.

8.1 L'Agence canadienne d'évaluation environnementale administre la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et conseille les ministères fédéraux au sujet de leurs obligations en vertu de la Loi. L'Agence encourage la participation du public au processus d'évaluation environnementale et préconise des évaluations de grande qualité grâce aux programmes de formation et d'orientation. En plus elle fournit un soutien administratif et des conseils dans le cadre des commissions d'examen, des médiations, des études approfondies et des examens préalables par catégories. L'Agence administre également la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et préconise l'utilisation de cette évaluation comme outil privilégié dans la prise de décisions à l'appui du développement durable.

8.2 La Commission canadienne des droits de la personne peut accueillir des plaintes concernant l'accessibilité des biens immobiliers fédéraux en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. De plus, elle exige que les employeurs (c'est‑à‑dire les gardiens de biens immobiliers et les locataires) examinent leurs lieux de travail pour s'assurer qu'ils sont accessibles conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

8.3 Environnement Canada offre des conseils à tous les ministères fédéraux sur des questions environnementales, y compris les sites contaminés, les espèces en péril et l'évaluation environnementale. Dans le cadre d'un processus consultatif complet, le ministère collabore également avec les ministères pour établir des objectifs fédéraux sur l'environnement et élaborer des règlements, des directives, des lignes directrices, des normes ou des codes destinés aux ministères et organismes fédéraux. De concert avec ses partenaires, Environnement Canada élabore des critères sur la qualité de l'environnement, des protocoles d'évaluation des sites et d'autres technologies et instruments environnementaux.

8.4 Pêches et Océans Canada, conformément à la Loi sur les pêches, exerce une fonction de réglementation pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution. Le ministère conseille et appuie Environnement Canada ainsi que les gardiens de biens immobiliers, notamment au titre de l'incidence de la contamination et des stratégies d'assainissement sur les habitats du poisson. Ce ministère est également responsable des espèces aquatiques en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

8.5 Affaires étrangères et Commerce international Canada est le gardien désigné des biens immobiliers à l'extérieur du Canada qui servent à des fins diplomatiques et consulaires. Le ministère est également le fournisseur de services communs qui dispense aux ministères fédéraux des services immobiliers à l'extérieur du Canada.

8.6 Ressources humaines et Développement des compétences Canada est chargé d'appliquer la partie 2 du Code canadien du travail et d'en assurer le respect, et s'occupe également des règlements en matière de santé et de sécurité en milieu de travail fédéral. Le service de prévention des incendies s'inscrit dans le programme Travail Canada du ministère. Le mandat des Services de prévention des incendies est d'« assurer la protection et la conservation de la vie, des biens et de la situation financière du gouvernement du Canada et réduire au minimum les risques qu'ils peuvent courir ». Les services couverts sont les suivants : conseils prodigués au Conseil du Trésor quant à la protection contre les incendies; aide et conseils destinés aux ministères relativement aux questions de gestion des risques d'incendie; enquêtes et rapports sur les incendies; examen des plans ayant trait à la conception et à la construction des bâtiments pour assurer leur conformité à la politique du Conseil du trésor et aux normes de protection contre les incendies; liaison avec les services d'incendie, les corps de police et les responsables des bâtiments; la rédaction de rapports sur les pertes causés par l'incendie aux biens immobiliers nationaux et à ceux appartenant à l'État fédéral; prestation de services spécialisés d'ingénierie en matière d'inspection préventive et de prévention proprement dite.

8.7 Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada présente tous les renseignements disponibles sur certains biens fédéraux, dont la question de savoir s'ils se trouvent dans un secteur visé par un traité de cession de bien-fonds ou une revendication territoriale globale réglée ou s'il y a des négociations entourant des revendications ou des discussions en vue d'en arriver à un arrangement à l'amiable; si le bien fait l'objet d'autres revendications ou s'il y a des indications d'utilisation ou d'occupation actuelle ou historique par un ou plusieurs groupes autochtones.

8.8 Le ministère de la Justice Canada, en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice et de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, fait fonction de conseiller juridique des ministères pour le transfert de divers biens immobiliers en s'assurant que tous les facteurs juridiques du transfert ont été abordés; effectue la recherche de titre sur un bien donné ainsi qu'une évaluation pour déterminer si l'aliénation d'un terrain peut exercer des effets nuisibles sur les droits éventuels ou les droits fermes des Autochtones ou sur les droits issus des traités et si un droit de consulter a été mis en place; offre des renseignements sur les litiges s'y rattachant; prépare des instruments, des marchés et d'autres documents, y compris l'approbation de leur forme et du contenu juridique; offre des conseils juridiques et des opinions sur les questions relatives aux biens immobiliers et aux opérations; contresigne les documents de transfert et s'occupe d'un dépôt de documents.

8.9 La Commission de la capitale nationale, en vertu de la Loi sur la capitale nationale, a des responsabilités imposées par la loi pour les biens immobiliers dans la région de la capitale nationale (RCN). Ces responsabilités incluent l'approbation de toutes les ventes ou de tous les transferts de terres fédérales dans la RCN, l'approbation de la démolition d'édifices sur les terrains fédéraux dans la RCN et l'approbation de l'utilisation des terres ou des plans d'aménagement. La Commission est également chargée d'approuver les modifications extérieures et la réalisation d'ajouts aux édifices sur les terrains fédéraux dans la RCN et de définir la Masse des terrains d'intérêt national (MTIN), à savoir les terres qui s'avèrent essentielles aux fonctions et au caractère de la RCN et qu'il faut sauvegarder au profit des générations futures.

8.10 Le ministère des Ressources naturelles Canada fait la promotion de la gestion de l'énergie dans les installations fédérales, procède au relevé des terres fédérales et gère les droits miniers de l'État. En vertu de la Loi sur les ressources nationales du Canada, le ministère émet, gère, cède et enregistre les droits miniers fédéraux dans les provinces, ainsi que les droits pétroliers et gaziers des terres domaniales non visés par des conseils régionaux. Par conséquent, il doit jouer un rôle dans les opérations immobilières lorsque les droits minéraux font partie du « titre de propriété » fédéral de la terre.

8.11 PPP Canada formule des conseils et assure une expertise relativement au recours aux partenariats public-privé, conformément au mandat qui a été fixé dans son décret.

8.11 Parcs Canada établit des objectifs nationaux pour la protection des édifices fédéraux à valeur patrimoniale et des sites historiques nationaux et élabore des politiques, des normes et des lignes directrices de concert avec les autres ministères. Par le biais du Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine, Parcs Canada présente également des critères et un processus d'évaluation et de désignation du caractère patrimonial, offre des conseils et des recommandations à d'autres ministères et conserve un registre des édifices fédéraux à valeur patrimoniale. Le ministre responsable de Parcs Canada approuve les désignations patrimoniales des édifices fédéraux à la recommandation d'un comité consultatif interministériel.

8.12 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est le gardien désigné des installations à bureaux polyvalents au Canada qui sont fournies de façon obligatoire aux ministères et fixe les normes relatives à ces installations. Le ministre de TPSGC a le pouvoir, en vertu de la Loi sur l'expropriation, d'exproprier des droits réels immobiliers quand, à son avis, ils sont requis pour un ouvrage public de la Couronne ou une autre fin publique et, aux termes de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, est le seul autorisé à faire des paiements à une autorité taxatrice à l'égard d'un bien immobilier fédéral. De plus, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, TPSGC est aussi un organisme de services communs fournissant des services immobiliers aux autres organismes fédéraux à l'intérieur du Canada.

8.13 De concert avec le Secrétariat et d'autres ministères, la Gendarmerie royale du Canada élabore des normes opérationnelles et des documents techniques sur la conception des installations du point de vue de la sécurité ainsi que sur le contrôle et la surveillance de l'accès aux installations et aux biens. La Gendarmerie conseille les ministères sur l'application des normes opérationnelles de sécurité et les documents techniques, sur la conception des installations en matière de sécurité ainsi que sur l'équipement, les systèmes et la procédure de sécurité matérielle. En plus, elle élabore et offre des projets de formation et de sensibilisation sur la sécurité matérielle; examine les mesures pour contrer les intrusions techniques et fournit des conseils à cet égard, et effectue des travaux de recherche-développement pour élaborer des mesures visant à contrer les menaces matérielles.

8.14 Outre les responsabilités explicites précisées dans la présente politique, Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada met à la disposition des diverses parties les outils et l'orientation requise pour appuyer la présente politique ainsi que la directive et les normes connexes, et ce, conformément aux pratiques exemplaires des secteurs public et privé. Le Secrétariat accorde son soutien au perfectionnement professionnel des membres de la collectivité des biens immobiliers.

9.1 Outre la directive et les normes associées à la présente politique, les documents suivants touchent directement ou expliquent les activités concernant la gestion et l'utilisation des biens immobiliers.

Veuillez adresser vos demandes de renseignements concernant le présent instrument de politique à l’unité organisationnelle de votre ministère responsable de la question. Pour obtenir l’interprétation du présent instrument de politique, l’unité organisationnelle responsable de la question doit communiquer avec : Demandes de renseignements du public du SCT.