Annulée [2022-05-13] - Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État
Hiérarchie
Longue description de l'image : Annexe 5 - Prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité (LR) - Arbre de décision
L'arbre de décision concernant la limitation de la responsabilité (LR) commence par la question suivante : S'agit-il d'un marché de l'État pour l'obtention de biens, de services ou de travaux de construction assujettis au Règlement sur les marchés de l'État et à la Politique sur les marchés?
Si la réponse est « non », la politique relative à la limitation de la responsabilité ne s'applique pas.
En revanche, si la réponse est « oui », la prochaine étape consiste à déterminer le modèle auquel appartiennent les biens, les services ou les travaux de construction.
Si le Modèle 1 – Produits et services militaires ou commerciaux standard et travaux de construction courants (se reporter à la Note 1 à l'Annexe 10) – s'applique, vous devez vous poser la question suivante : les régimes de responsabilité sont-ils déjà établis? (Silence, clause standard d'indemnisation de l'État ou groupe de produits). Si la réponse est « oui », passez à l'Annexe 6, Modèle 1. Toutefois, si la réponse est « non », déterminez si le marché est sujet à des modalités préétablies. (Ententes entre gouvernements ou raisons techniques ou de propriété intellectuelle). Si la réponse est « oui », passez à l'Annexe 8, Modèle 3.
Si le Modèle 2 – Produits et services et travaux de construction complexes et non éprouvés (se reporter à la Note 2 de l'Annexe 10) – s'applique, vous devez vous poser la question suivante : le marché est-il sujet à des modalités préétablies? (Ententes entre gouvernements ou raisons techniques ou de propriété intellectuelle). Si la réponse est « oui », passez à l'Annexe 8, Modèle 3. Or, si la réponse est « non », passez à l'Annexe 7, Modèle 2.
Si le Modèle 3 – Marchés dans le cadre desquels le gouvernement dispose d'une marge de manœuvre restreinte pour négocier les dispositions contractuelles relatives à la responsabilité, par exemple des ententes intergouvernementales, ou lorsqu'il n'existe aucune autre solution acceptable pour satisfaire aux exigences d'un programme – s'applique, passez à l'Annexe 8, Modèle 3.
Si le Modèle 4 – Marchés de services très spécialisés à l'appui de la santé, de la sécurité et du bien-être économique des Canadiens (se reporter à la Note 4 à l'Annexe 10) – s'applique, passez à l'Annexe 9, Modèle 4.