Annulée [2019-10-11] - Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis

Ce cadre entre en vigueur le 1^er novembre 2006.

3.1 Les décisions concernant la gestion des actifs et des services acquis :

• Sont conformes aux priorités et aux mandats du gouvernement, facilitent l'obtention des résultats annoncés des programmes, tiennent compte des risques graves et démontrent leur conformité aux lois, règlements et politiques;
• démontrent les valeurs et l'éthique de la fonction publique, évaluent rigoureusement les aspects liés à la santé et la sécurité, favorisent activement la gérance de l'environnement, contribuent aux objectifs plus grands du gouvernement et garantissent l'accès, la qualité des services, la protection des renseignements personnels et la sécurité;
• favorisent l'innovation en prenant en considération l'éventail complet des options permettant de mieux répondre aux besoins des programmes;
• sont éclairées par des mesures et des résultats concernant le rendement financier et non financier;
• sont justes, transparentes et accessibles à l'appui du rôle de surveillance et des fonctions d'affectation des crédits du Parlement et le rôle du Conseil du Trésor en matière de gestion.
• L'optimisation des ressources et la saine gérance dans le cadre de la gestion des actifs et des services acquis sont réalisés par :
• des processus stratégiques et intégrés relatifs à la prise de décisions et aux processus de gestion au niveau pan-gouvernemental et horizontal, ainsi qu'au niveau du portefeuille, du ministère et des programmes pour une utilisation optimale des actifs et des services;
• une approche axée sur le risque et la complexité en ce qui concerne les processus, les systèmes, la capacité, le ressourcement, la surveillance et l'établissement de rapports, à l'appui des résultats des programmes;
• une approche fondée sur le cycle de vie qui tient compte des coûts directs et indirects des actifs et des services, de façon à assurer la capacité de payer, la rentabilité et le rendement;
• la prise en considération du rendement et de l'utilisation des actifs dans les décisions de conservation ou d'aliénation à l'appui de la prestation des programmes;
• la délégation de pouvoirs basée sur le besoin, la capacité et sur un régime efficace visant l'obligation de rendre compte et les responsabilités;
• des processus des affaires efficaces et efficientes;
• des systèmes, des processus et une information de gestion fournissant une base qui permet de gérer le rendement et de désigner les coûts à l'appui de :
  • la prise de décisions efficace et basée sur des faits, la budgétisation et l'établissement de rapports conformes à la Structure des ressources et des résultats de gestion (SRRG);
  • la réaffectation lorsque les priorités changent;
  • la surveillance et le suivi axés sur le risque;
  • la conformité démontrée aux lois, règlements et politiques.

Ce Cadre est lié à d'autres cadres principaux et les politiques connexes comme le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor, le Cadre de gestion intégrée du risque, et le Cadre de politique pour la gestion, et est éclairé par ces documents.

Les instruments législatifs et réglementaires et les instruments de politique précis qui appuient le cadre sont énumérés à l'appendice ci-joint.

Les responsabilités concernant les actifs et services acquis complètent les exigences des lois et des politiques liées aux programmes, aux dépenses, aux finances et aux ressources humaines afin de contribuer à l'optimisation des ressources et la saine gérance dans le cadre de la prestation des programmes.

Les indicateurs de rendement, les exigences de rapports et les mécanismes de conformité en matière de gestion du cycle de vie des actifs et des services acquis sont décrits, le cas échéant, dans chaque politique.

L'information recueillie grâce au contrôle des politiques et aux rapports, ainsi qu'à l'examen des vérifications effectuées par les ministères et le Bureau du vérificateur général, sert à évaluer le rendement en matière de gestion d'un ministère. Ces évaluations peuvent être utilisées pour les discussions à tenir entre le secrétaire du Conseil du Trésor et les administrateurs généraux sur le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Il incombe aux administrateurs généraux de faire en sorte que les conclusions des évaluations du CRG et les problèmes relevés pendant l'exercice de surveillance soient examinés et qu'on y donne suite de façon efficace.

Le rendement est le critère qui détermine l'accroissement des délégations ou leur retrait par les ministres du Conseil du Trésor. Les délégations qui touchent la gestion des actifs et services acquis sont déterminés en fonction de la démonstration par un ministère de sa capacité de gestion en fonction de ce cadre et des politiques, directives et normes connexes.

Le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor explique le rôle des conséquences dans la mise en application des politiques du Conseil du Trésor. Les politiques sur la gestion des actifs et des services acquis fournissent des renseignements plus spécifiques au sujet sur les conséquences.

Veuillez adresser vos demandes de renseignements concernant le présent instrument de politique à l'unité organisationnelle de votre ministère responsable de la question. Pour obtenir l'interprétation du présent instrument de politique, l'unité organisationnelle responsable de la question doit communiquer avec : Demandes de renseignements du public du SCT.