Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.

Changements aux régimes de retraite des membres de la Fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n’ont pas été modifiées ou mises à  jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.




Information concernant les trois principaux régimes de pensions du secteur public

Questions et réponses




Information concernant les trois principaux régimes de pensions du secteur public,

le Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP), le Régime de pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC) et le Régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (RPRGRC)

Tel qu'il est indiqué dans l'avis d'information destiné aux chefs des Ressources humaines et daté de juillet 2005, nous souhaitons vous informer des éléments suivants :

Les questions et les réponses ci‑après sont fournies à titre d'information.

Taux de cotisation des participants aux régimes

  1. Quel est, en 2005, le taux de cotisation des participants aux trois principaux régimes de pensions du secteur public?

    Les trois principaux régimes de pensions du secteur public - Régimes de pension de retraite de la fonction publique (FP), des Forces canadiennes (FC) et de la Gendarmerie Royale (GRC) sont coordonnés au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ).

    Par conséquent, les participants versent des cotisations aux régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC selon deux taux différents :

    • 4 % du salaire, à concurrence du maximum prévu par le RPC ou le RRQ;
    • 7,5 % du salaire dépassant le maximum prévu par le RPC ou le RRQ.

    En outre, comme c'est le cas pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, les employés du secteur public versent des cotisations au RPC ou au RRQ (les participants aux régimes de pensions des FC et de la GRC ne cotisent qu'au RPC) relativement à des gains annuels compris entre un montant maximal et un montant minimal :

    • Le montant minimal, dit exemption de base de l'année (EBA), est fixé à 3500 $.
    • Le montant maximal, dit maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) est réajusté chaque année par le RPC et le RRQ. En 2005, le montant maximal des gains pour lequel il est requis de verser des cotisations au RCP ou au RRQ est fixé à 41 100 $.

    (En 2005, les participants aux régimes dont le salaire se situe entre le montant minimal et le montant maximal ont payé aux RPC et au RRQ des cotisations représentant 4,95 % de leurs gains annuels.)

    Le tableau ci‑après indique les cotisations des participants pour chacun des régimes en 2005.

    cotisations des participants pour chacun des régimes en 2005

  2. Depuis combien de temps les taux de cotisation actuels des participants aux régimes sont‑ils en vigueur?

    Les taux de cotisation actuels des participants (4 % du salaire pour les gains annuels inférieurs au maximum prévu par le RPC et le RRQ, et 7,5 % du salaire pour les gains annuels dépassant ce maximum) sont en vigueur depuis janvier 2000.

  3. Quels sont les coûts des trois principaux régimes de pensions du secteur public? Comment sont‑ils répartis entre les participants et l'employeur?

    On croit généralement, à tort, que les coûts des régimes de pensions du secteur public sont répartis entre l'employeur et les participants dans une proportion de 50:50.

    En ce qui concerne le RPRFP, la proportion moyenne antérieure du partage des coûts du régime entre le gouvernement, en tant qu'employeur, et les participants est de 60:40, l'employeur assumant la proportion la plus élevée. À l'heure actuelle, les participants payent seulement 28 % des coûts du régime, alors que le gouvernement, et par ricochet les contribuables canadiens, assume 72 % de ces coûts. Cela se traduit par une cotisation du gouvernement de 2,56 $ pour chaque 1,00 $ payé par les participants.

  4. Pourquoi la proportion antérieure de répartition des coûts entre le gouvernement et les participants aux régimes a‑t‑elle changé?

    Avec l'arrivée du RPC et du RRQ en 1966, le taux maximum payé par les participants pour tous les régimes de pensions du secteur public (RPRFC, RPRFC et RPRGRC) représentait 6,5 % du salaire. Toutefois, le taux de cotisation aux régimes a été réduit par un taux de cotisation de 1,8 % sur la partie du salaire couverte par le RPC ou le RRQ (les participants aux régimes des FC et de la GRC ne cotisent qu'au RPC). En 1977, le montant total combiné des cotisations des participants à leur régime de pensions du secteur public et au RPC ou au RRQ a été augmenté à 7,5 %.

    Cette façon de faire s'est avérée adéquate durant plusieurs années. Cependant, à compter de 1987, il y a eu un certain nombre d'augmentations des taux de cotisation au RPC et au RRQ. Par conséquent, le taux de cotisation total étant fixé à 7,5 %, cela s'est traduit par une diminution équivalente des taux de cotisation des participants aux régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC. Dans les faits, les taux de cotisation des participants aux régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC, pour les gains annuels inférieurs ou égaux au maximum prévu par le RPC et le RRQ, ont diminué pour passer de 5,7 % en 1986 à 4 % en 1999. Autrement dit, les participants à ces trois régimes de pensions du secteur public étaient protégés contre les augmentations des taux du RPC et du RRQ.

    Par ailleurs, le gouvernement, en tant qu'employeur, était tenu par la loi de compenser les manques découlant de la réduction des taux de cotisation des participants aux trois principaux régimes de pensions du secteur public.

  5. Quelles mesures a‑t‑on prises depuis 1999 pour arrêter le déclin des taux de cotisation aux régimes de retraite du secteur public?

    Les modifications apportées en 1999 aux trois lois concernant les régimes de pensions ont permis de fixer les taux de cotisations des participants aux trois régimes de pensions du secteur public indépendamment du RPC et du RRQ. Cela s'est traduit par l'élimination du plafond de 7,5 % du taux de cotisation total des participants aux régimes.

  6. Pourquoi est‑il nécessaire d'augmenter les taux de cotisation des participants aux régimes de pensions du secteur public?

    Depuis 2000, il n'y a eu aucune augmentation des taux de cotisation des participants aux trois principaux régimes de pensions du secteur public; ils ont été gelés aux niveaux qui étaient en vigueur en 2000.

    Lors du gel des taux, en 2000, on a également discuté de la possibilité d'augmenter les taux de cotisation des participants aux trois régimes de pensions du secteur public après la dernière augmentation des taux du RPC et du RRQ prévue en 2003, afin d'en arriver à une répartition plus équilibrée des coûts entre les participants et le gouvernement.

    Le projet d'augmentation graduelle des taux de cotisation commençant en 2006 fera en sorte que les participants et le gouvernement, en tant qu'employeur, cotisent aux trois régimes de pensions dans une proportion mieux équilibrée.

    Comme il a été indiqué plus haut, la cotisation actuelle des participants au régime de pensions de la FP est de 28 %, alors que celle du gouvernement s'établit à 72 %. (La cotisation des participants au régime de pensions des FC est de 22 %, et celle des participants au régime de pensions de la GRC, de 25 %.) Il s'avère donc que la part des coûts assumés par les participants à ces régimes n'est pas équilibrée.

  7. À qui revient‑il d'établir les taux de cotisation des participants aux régimes de pensions du secteur public?

    En 1999, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la GRC, qui régissent les régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC, ont été modifiées afin de permettre aux ministres du Conseil du Trésor de fixer les taux de cotisation des participants aux régimes en 2004 et les années suivantes.

    En ce qui concerne le régime de pensions de la FP, le Conseil du Trésor appuie sa décision sur la recommandation du président. En ce qui a trait aux régimes de pensions des FC et de la GRC, il revient à leur ministre respectif et au président du Conseil du Trésor de formuler une recommandation conjointe aux ministres du CT.

  8. Y a‑t‑il des limites associées au pouvoir du Conseil du Trésor de fixer les taux de cotisation?

    Les modifications législatives de 1999 concernant le RPRFP limitent le pouvoir du Conseil du Trésor en stipulant ce qui suit :

    • une augmentation donnée de taux ne pourra en aucun cas dépasser 0,4 % (c.‑à‑d. quatre-dixièmes de un pour cent) du salaire;
    • les taux de cotisation des employés n'augmenteront pas au point où les employés assumeront plus de 40 % des coûts du service courant de leur régime de pensions. (Une part de 40 % des coûts constitue la moyenne antérieure pour les participants au RPRFP.)

    Les modifications apportées aux régimes de pensions des FC et de la GRC comportent la même limite selon laquelle une augmentation donnée de taux ne peut dépasser 4 % du salaire. En outre, ces deux régimes stipulent que les cotisations des participants ne peuvent dépasser le taux de cotisation du régime de pensions de la FP.




  1. Qu'arrivera-t-il si la répartition souhaitée des coûts est atteinte avant 2008 (pour les salaires annuels supérieurs au MGAP) et 2013 (pour les salaires annuels égaux ou inférieurs au MGAP)?

    Comme on l'a mentionné précédemment, les modifications législatives de 1999 concernant le régime de pensions de la FP stipulent que les taux de cotisation des employés n'augmenteront pas au point où les employés assumeront plus de 40 % des coûts. (Les taux de cotisation des participants aux régimes des FC et de la GRC ne pourraient en aucun cas dépasser ceux des employés de la fonction publique.)

    Cela signifie que, si la répartition souhaitée des coûts est atteinte avant les dates prévues de 2008 et de 2013, les taux de cotisation des participants seront revus et corrigés par les ministres du Conseil du Trésor.

  2. L'augmentation du nombre de pensionnés des régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC a-t-elle des répercussions sur les taux de cotisation?

    À intervalles réguliers, le Bureau de l'actuaire en chef procède à une évaluation actuarielle des trois régimes de pensions du secteur public, et les départs à la retraite à venir ont été anticipés. Cette évaluation tient compte de tous les changements démographiques qui pourraient influencer les régimes et par conséquent, elle prend en considération le nombre croissant de pensionnés. Les participants aux régimes sont assurés de recevoir leurs prestations, car celles-ci sont entièrement garanties par le gouvernement du Canada.

  3. Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les taux de cotisation des participants aux régimes, alors que les comptes des trois régimes de pensions du secteur public montraient des excédents en 1999?

    Des poursuites ont été intentées afin de contester les dispositions législatives de septembre 1999 concernant la gestion des excédents des trois régimes de pensions du secteur public. Par conséquent, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par les tribunaux, il ne serait pas approprié de commenter cette question.

    Cependant, le gouvernement du Canada doit continuer de gérer les régimes de pensions du secteur public de façon à assurer la durabilité à long terme des régimes, et il doit rendre des comptes aux contribuables canadiens.

  4. Quelles répercussions l'augmentation des taux de cotisation à compter de 2006 a-t-elle sur les employés?

    En 2006, un employé ayant un salaire annuel de 50 000 $ verra ses cotisations augmenter de 150 $. Cette augmentation sera atténuée par le fait que ce montant est déductible au taux marginal d'imposition de l'employé. Par exemple, un employé habitant en Ontario et ayant un salaire annuel de 50 000 $ paiera après impôt (taux d'imposition combiné du fédéral et de l'Ontario de 31,15 %), en 2006, un montant de 103,28 $.

  5. Comment les taux de cotisation des trois régimes de pensions se comparent-ils par rapport à d'autres régimes?

    Les taux de cotisation actuels des régime de pensions de la FP, des FC et de la GRC sont parmi les moins élevés lorsqu'on les compare à d'autres principaux régimes de pensions du secteur public. Le tableau ci-après fournit des données comparatives par rapport à d'autres régimes de pensions du secteur public au Canada :

    Répondant du régime de pensions

    Cotisation des participants au régime

    Valeur de la cotisation en fonction d'un salaire de 50 000 $


    Gains égaux ou inférieurs au MGAP


    Gains dépassant le MGAP

    Régime de la FP, des FC et de la GRC

    4,0 %

    7,5 %

    2,312 $

    Nouveau-Brunswick

    5,8 %

    7,5 %

    3,051 $

    Régime de retraite des enseignants du Québec

    6,28 %

    8,08 %

    3,300 $

    Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

    7,3 %

    8,9 %

    3,792 $

    Fonction publique de l'Ontario et Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario

    6,4 %

    8,0 %

    3,342 $

    Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario

    6,0 %

    8,8 %

    3,249 $

    Manitoba

    6,0 %

    7,0 %

    3,089 $

    Fonction publique de l'Alberta

    6,17 %

    8,81 %

    3,320 $

    Coordination avec le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec


  6. Pourquoi les prestations des trois régimes de pensions diminuent-elles lorsqu'on atteint l'âge de 65 ans?

    Lorsque le RPC et le RRQ ont été créés en 1966, le gouvernement du Canada a décidé de coordonner ces nouveaux régimes avec ceux qui étaient déjà en place pour ses employés, au lieu de demander à ceux-ci de payer des cotisations additionnelles au RPC ou au RRQ. Par conséquent, les participants devenaient admissibles à des prestations du RPC ou du RRQ sans augmentation de leurs cotisations mensuelles aux régimes. Alors que le montant de la cotisation demeurait inchangé, une partie de celui-ci était affectée au RPC ou au RRQ, et le reste servait à payer l'admissibilité modifiée aux trois régimes. Étant donné que les cotisations aux trois régimes ont été réduites, il a fallu rajuster les prestations payables de façon proportionnelle, afin de prendre en compte la diminution des cotisations et le fait qu'il y aurait des prestations payées par le RPC et le RRQ.

    Cette coordination signifie que les participants payent des cotisations aux RPC ou au RRQ en fonction de leurs gains annuels compris entre un niveau minimal et un niveau maximal. Le niveau minimal, dit exemption de base de l'année, est fixé à 3 500 $ en 2005. Le montant maximal, dit maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) est réajusté chaque année. En 2005, le montant maximal des gains pour lequel il est requis de verser des cotisations au RCP ou au RRQ est fixé à 41 100 $.

    En 2005, le taux de cotisation des employés au RPC ou au RRQ s'établit à 4,95 %. Les cotisations des participants aux trois régimes de pensions du secteur public sont les suivantes :

    • 4 % de leurs gains annuels, à concurrence du MGAP;
    • 7,5 % de leurs gains annuels dépassant le MGAP.


  7. À quel moment le facteur de réduction s'applique-t-il aux prestations des régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC?

    Les prestations des régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC sont automatiquement réduites suivant une formule standard dans l'un ou l'autre des cas suivants:

    • lorsque les participants aux régimes prennent leur retraite et atteignent l'âge de 65 ans (qui est l'âge normal d'admissibilité aux prestations du RPC et du RRQ);

    • lorsque les participants aux régimes deviennent admissibles à une pension d'invalidité du RPC ou du RRQ.

  8. Quelle est la formule servant à l'heure actuelle à calculer la réduction des prestations des régimes de la FP, des FC et de la GRC?

    La réduction des prestations des régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC résultant de la coordination avec le RPC et le RRQ est calculée selon la formule suivante :


    0,7 %

    X

    le nombre d'années de service ouvrant droit à pension en vertu du RPRFP, du RPRFC et du RPRGRC

    X

    le moins élevé de deux montants suivants :

    1 l'année de votre

    départ à la retraite
    OU
    votre salaire moyen des cinq

    années consécutives de service

    les mieux payées

    1 La MMGP est la moyenne des MGAP (maximums des gains annuels ouvrant droit à pension) pour l'année de votre départ à la retraite et les quatre années précédentes. Le MGAP et la MMGP sont déterminés conformément aux dispositions du RPC et du RRQ. Si vous cessez d'être un employé de la fonction publique en 2005, le MMGP applicable sera de 39 780 $.

  9. Pourquoi s'avère-t-il nécessaire de modifier le facteur de réduction à ce moment-ci?

    Lorsque le RPC et le RRQ ont été créés en 1966, le gouvernement du Canada a décidé de coordonner les trois principaux régimes de pensions du secteur public au RPC et au RRQ (les participants aux régimes des FC et de la GRC ne cotisent qu'au RPC). Étant donné que les cotisations aux trois régimes ont été réduites, il a fallu rajuster les prestations payables de façon proportionnelle, afin de prendre en compte la diminution des cotisations et le fait qu'il y aura des prestations payées par le RPC. Lorsqu'un participant aux régimes de pensions de la FP, des FC ou de la GRC prend sa retraite et qu'il atteint l'âge de 65 ans, la pension est réduite pour tenir compte des prestations payées par le RPC ou le RRQ.

    Cependant, lorsqu'on a adopté la réduction existante en 1966, on a reconnu qu'elle ne produirait pas éternellement les résultats souhaités. On était conscient qu'à un moment ou à un autre, dans l'avenir, il faudrait revoir et corriger le facteur de réduction s'appliquant aux trois principaux régimes de pension du secteur public, afin de tenir compte de l'évolution de ces régimes et de celle du RPC et du RRQ. Par exemple, des différences dans les périodes de cotisation aux régimes de pensions du secteur public et au RPC et au RRQ auraient une incidence sur le procédé de coordination actuel.

  10. Cette modification aura-t-elle des répercussions sur tous les employés actifs et tous les pensionnés?

    Non. La modification, si elle est adoptée par le Parlement, n'aura d'incidence que sur les employés et les pensionnés qui atteindront l'âge de 65 ans en 2008 ou après. Le facteur de réduction actuel continuera de s'appliquer pour les personnes qui atteindront l'âge de 65 ans avant 2008.

  11. Quelles sont les répercussions financières sur les prestations aux participants aux régimes?

    Les répercussions financières de la modification du facteur de réduction varieront en fonction des profils de carrière et de revenus de chaque participant. Si on diminue le facteur de réduction à partir de 2008, les personnes atteignant l'âge de 65 ans en 2008 ou après subiront une moins grande diminution de leur pension que si le facteur actuel était appliqué. Par exemple, une personne dont les gains ont dépassé le maximum prévu par le RPC et le RRQ tout au long de sa carrière et qui a atteint l'âge de 65 ans en 2013 verra sa pension annuelle de la FP réduite d'un montant moins élevé d'environ 29 $ par année de service. Si cette personne comptait 30 ans de service, cela représenterait approximativement 870 $ par année.

  12. Connaît-on d'autres régimes de pensions ayant fait l'objet de modifications semblables?

    La coordination avec le RPC et le RRQ est une pratique courante, qu'on retrouve dans de nombreux régimes de pensions au Canada, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Ces dernières années, un certain nombre d'autres régimes ont modifié leur formule de pension.



Date de modification :