Changements aux régimes de retraite des membres de la Fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada

Qu'arrivera-t-il si la répartition souhaitée des coûts est atteinte avant 2008 (pour les salaires annuels supérieurs au MGAP) et 2013 (pour les salaires annuels égaux ou inférieurs au MGAP)?

Comme on l'a mentionné précédemment, les modifications législatives de 1999 concernant le régime de pensions de la FP stipulent que les taux de cotisation des employés n'augmenteront pas au point où les employés assumeront plus de 40 % des coûts. (Les taux de cotisation des participants aux régimes des FC et de la GRC ne pourraient en aucun cas dépasser ceux des employés de la fonction publique.)

Cela signifie que, si la répartition souhaitée des coûts est atteinte avant les dates prévues de 2008 et de 2013, les taux de cotisation des participants seront revus et corrigés par les ministres du Conseil du Trésor.

L'augmentation du nombre de pensionnés des régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC a-t-elle des répercussions sur les taux de cotisation?

À intervalles réguliers, le Bureau de l'actuaire en chef procède à une évaluation actuarielle des trois régimes de pensions du secteur public, et les départs à la retraite à venir ont été anticipés. Cette évaluation tient compte de tous les changements démographiques qui pourraient influencer les régimes et par conséquent, elle prend en considération le nombre croissant de pensionnés. Les participants aux régimes sont assurés de recevoir leurs prestations, car celles-ci sont entièrement garanties par le gouvernement du Canada.

Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les taux de cotisation des participants aux régimes, alors que les comptes des trois régimes de pensions du secteur public montraient des excédents en 1999?

Des poursuites ont été intentées afin de contester les dispositions législatives de septembre 1999 concernant la gestion des excédents des trois régimes de pensions du secteur public. Par conséquent, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par les tribunaux, il ne serait pas approprié de commenter cette question.

Cependant, le gouvernement du Canada doit continuer de gérer les régimes de pensions du secteur public de façon à assurer la durabilité à long terme des régimes, et il doit rendre des comptes aux contribuables canadiens.

Quelles répercussions l'augmentation des taux de cotisation à compter de 2006 a-t-elle sur les employés?

En 2006, un employé ayant un salaire annuel de 50 000 $ verra ses cotisations augmenter de 150 $. Cette augmentation sera atténuée par le fait que ce montant est déductible au taux marginal d'imposition de l'employé. Par exemple, un employé habitant en Ontario et ayant un salaire annuel de 50 000 $ paiera après impôt (taux d'imposition combiné du fédéral et de l'Ontario de 31,15 %), en 2006, un montant de 103,28 $.

Comment les taux de cotisation des trois régimes de pensions se comparent-ils par rapport à d'autres régimes?

Les taux de cotisation actuels des régime de pensions de la FP, des FC et de la GRC sont parmi les moins élevés lorsqu'on les compare à d'autres principaux régimes de pensions du secteur public. Le tableau ci-après fournit des données comparatives par rapport à d'autres régimes de pensions du secteur public au Canada :

Coordination avec le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec

Pourquoi les prestations des trois régimes de pensions diminuent-elles lorsqu'on atteint l'âge de 65 ans?

Lorsque le RPC et le RRQ ont été créés en 1966, le gouvernement du Canada a décidé de coordonner ces nouveaux régimes avec ceux qui étaient déjà en place pour ses employés, au lieu de demander à ceux-ci de payer des cotisations additionnelles au RPC ou au RRQ. Par conséquent, les participants devenaient admissibles à des prestations du RPC ou du RRQ sans augmentation de leurs cotisations mensuelles aux régimes. Alors que le montant de la cotisation demeurait inchangé, une partie de celui-ci était affectée au RPC ou au RRQ, et le reste servait à payer l'admissibilité modifiée aux trois régimes. Étant donné que les cotisations aux trois régimes ont été réduites, il a fallu rajuster les prestations payables de façon proportionnelle, afin de prendre en compte la diminution des cotisations et le fait qu'il y aurait des prestations payées par le RPC et le RRQ.

Cette coordination signifie que les participants payent des cotisations aux RPC ou au RRQ en fonction de leurs gains annuels compris entre un niveau minimal et un niveau maximal. Le niveau minimal, dit exemption de base de l'année, est fixé à 3 500 $ en 2005. Le montant maximal, dit maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) est réajusté chaque année. En 2005, le montant maximal des gains pour lequel il est requis de verser des cotisations au RCP ou au RRQ est fixé à 41 100 $.

En 2005, le taux de cotisation des employés au RPC ou au RRQ s'établit à 4,95 %. Les cotisations des participants aux trois régimes de pensions du secteur public sont les suivantes :

• 4 % de leurs gains annuels, à concurrence du MGAP;
• 7,5 % de leurs gains annuels dépassant le MGAP.

À quel moment le facteur de réduction s'applique-t-il aux prestations des régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC?

Les prestations des régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC sont automatiquement réduites suivant une formule standard dans l'un ou l'autre des cas suivants:

• lorsque les participants aux régimes prennent leur retraite et atteignent l'âge de 65 ans (qui est l'âge normal d'admissibilité aux prestations du RPC et du RRQ);
• 
  lorsque les participants aux régimes deviennent admissibles à une pension d'invalidité du RPC ou du RRQ.

Quelle est la formule servant à l'heure actuelle à calculer la réduction des prestations des régimes de la FP, des FC et de la GRC?

La réduction des prestations des régimes de pensions de la FP, des FC et de la GRC résultant de la coordination avec le RPC et le RRQ est calculée selon la formule suivante :

¹ La MMGP est la moyenne des MGAP (maximums des gains annuels ouvrant droit à pension) pour l'année de votre départ à la retraite et les quatre années précédentes. Le MGAP et la MMGP sont déterminés conformément aux dispositions du RPC et du RRQ. Si vous cessez d'être un employé de la fonction publique en 2005, le MMGP applicable sera de 39 780 $.

Pourquoi s'avère-t-il nécessaire de modifier le facteur de réduction à ce moment-ci?

Lorsque le RPC et le RRQ ont été créés en 1966, le gouvernement du Canada a décidé de coordonner les trois principaux régimes de pensions du secteur public au RPC et au RRQ (les participants aux régimes des FC et de la GRC ne cotisent qu'au RPC). Étant donné que les cotisations aux trois régimes ont été réduites, il a fallu rajuster les prestations payables de façon proportionnelle, afin de prendre en compte la diminution des cotisations et le fait qu'il y aura des prestations payées par le RPC. Lorsqu'un participant aux régimes de pensions de la FP, des FC ou de la GRC prend sa retraite et qu'il atteint l'âge de 65 ans, la pension est réduite pour tenir compte des prestations payées par le RPC ou le RRQ.

Cependant, lorsqu'on a adopté la réduction existante en 1966, on a reconnu qu'elle ne produirait pas éternellement les résultats souhaités. On était conscient qu'à un moment ou à un autre, dans l'avenir, il faudrait revoir et corriger le facteur de réduction s'appliquant aux trois principaux régimes de pension du secteur public, afin de tenir compte de l'évolution de ces régimes et de celle du RPC et du RRQ. Par exemple, des différences dans les périodes de cotisation aux régimes de pensions du secteur public et au RPC et au RRQ auraient une incidence sur le procédé de coordination actuel.

Cette modification aura-t-elle des répercussions sur tous les employés actifs et tous les pensionnés?

Non. La modification, si elle est adoptée par le Parlement, n'aura d'incidence que sur les employés et les pensionnés qui atteindront l'âge de 65 ans en 2008 ou après. Le facteur de réduction actuel continuera de s'appliquer pour les personnes qui atteindront l'âge de 65 ans avant 2008.

Quelles sont les répercussions financières sur les prestations aux participants aux régimes?

Les répercussions financières de la modification du facteur de réduction varieront en fonction des profils de carrière et de revenus de chaque participant. Si on diminue le facteur de réduction à partir de 2008, les personnes atteignant l'âge de 65 ans en 2008 ou après subiront une moins grande diminution de leur pension que si le facteur actuel était appliqué. Par exemple, une personne dont les gains ont dépassé le maximum prévu par le RPC et le RRQ tout au long de sa carrière et qui a atteint l'âge de 65 ans en 2013 verra sa pension annuelle de la FP réduite d'un montant moins élevé d'environ 29 $ par année de service. Si cette personne comptait 30 ans de service, cela représenterait approximativement 870 $ par année.

Connaît-on d'autres régimes de pensions ayant fait l'objet de modifications semblables?

La coordination avec le RPC et le RRQ est une pratique courante, qu'on retrouve dans de nombreux régimes de pensions au Canada, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Ces dernières années, un certain nombre d'autres régimes ont modifié leur formule de pension.