Amélioration aux trois principaux régimes de pensions du secteur public

Septembre 2007

La modification à la formule de coordination des régimes de pensions de retraite de la fonction publique (FP) des Forces canadiennes (FC) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avec le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ) a été approuvée en juin 2006 et entrera en vigueur en 2008.

Cette modification améliorera les prestations payables à l'âge de 65 ans de tous les participants (y compris les pensionnés) qui atteindront 65 ans en 2008 ou après. En raison de cette amélioration, il y aura des répercussions sur le montant qu'un participant peut cotiser à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)

Que signifie la coordination des régimes de pensions avec le RPC ou le RRQ?

Les trois principaux régimes de pensions du secteur public sont coordonnés avec le RPC ou le RRQ. En vertu de cette coordination,

• le taux de cotisation a été réduit sur la partie du salaire inférieure au maximum des gains annuels du RPC ou du RRQ (43 700 $ en 2007);

• votre pension est réduite par une formule standard à l'âge de 65 ans lorsque vous devenez normalement admissible aux prestations non réduites du RPC ou du RRQ (ou plus tôt en cas d'invalidité).

Quelle est l'amélioration ?

• À partir de 2008, le facteur de réduction utilisé pour calculer votre pension à l'âge de 65 ans, qui est de 0,7 % à l'heure actuelle, sera diminué jusqu'à 0,625 % en 2012. Pour les participants qui atteindront l'âge de 65 ans en 2008 ou après, la réduction de la pension à l'âge de 65 ans (ou en cas d'invalidité) sera moindre à partir de 2008. Le facteur de réduction applicable à votre pension à l'âge de 65 ans dépendra de l'année à laquelle vous atteindrez 65 ans. Il est important de noter que la moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension établi par le RPC/RRQ (ou votre salaire moyen s'il est moins élevé) et les années de service ouvrant droit à pension sont également des facteurs utilisés dans le calcul de la réduction à l'âge de 65 ans.

Quelles sont les répercussions?

• Si vous êtes un participant à l'un des trois régimes de pensions du secteur public qui atteindrez 65 ans en 2008 ou après, la modification à la formule de coordination signifie que le facteur de réduction utilisé à l'âge de 65 ans sera diminué. Même si votre pension sera toujours réduite à l'âge de 65 ans à cause de la coordination avec le RPC/RRQ, la réduction sera moins importante.
• Une amélioration des prestations augmentera le facteur d'équivalence (FE) qui est le montant annuel calculé par votre administrateur de régime en se fondant sur vos droits à pension accumulés. Ce FE détermine le montant de cotisations que vous pouvez verser dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER).
• Selon les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) doit être calculé par l'administrateur du régime lorsque les prestations se rapportant à une période de services passés sont améliorées. Le montant du FESP représente l'augmentation des facteurs d'équivalence depuis 1990.
• Ce FESP sera inscrit sur le formulaire T215 qui vous sera envoyé en 2008. Votre administrateur de régime calculera un FESP qui réduira votre maximum déductible au titre des REER pour 2009. Le montant du FESP variera en fonction des années de participation au régime de pensions entre 1990 et votre date de retraite ainsi que de vos gains ouvrant droit à pension durant ces années.

 Pour de plus amples renseignements (voir la Foire aux questions au verso)

Centre d'appels — Secteur des pensions de retraite
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Lundi au jeudi : 8 h à 16 h  (votre heure locale)
Vendredi : 8 h à 17 h (heure de l'Atlantique)
1-888-670-5454
Site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : www.tbs-sct.gc.ca

Foire aux questions

1. Est-ce que cette modification à la formule de coordination touchera tous les participants?

Non. Cette modification touchera seulement les participants qui auront 65 ans en 2008 ou après.

2. Est-ce que je verrai des changements sur mon chèque de pension en janvier 2008?

La plupart des pensionnés ne verront aucun changement lié à cette diminution du facteur de réduction sur leurs chèques de pension en janvier 2008. Seulement ceux qui reçoivent une pension d'invalidité du RPC ou du RRQ et qui atteindront l'âge de 65 ans en 2008 ou après verront une augmentation sur leurs chèques de pension en janvier 2008.

3. Quelles sont les répercussions financières de cette modification sur ma pension à l'âge de 65 ans?

Cette modification améliorera les prestations payables à l'âge de 65 ans pour tous les participants touchés par ce changement. Le tableau suivant vous donne des exemples de la réduction de la pension à l'âge de 65 ans avec 30 années de service ouvrant droit à pension et une date de retraite en 2007.

* La moyenne des maximums établie par le RPC/RRQ est de 41 460 $ en 2007.

Par conséquent, à la suite de cette modification, votre pension sera encore réduite à l'âge de 65 ans à cause de la coordination avec le RPC ou le RRQ, mais la réduction sera moins importante que celle qui aurait été appliquée avec le facteur de réduction existant (0,7 %).

• Dans le cas d'un salaire moyen des cinq « meilleures années » de 35 000 $, le changement représente une réduction moindre d'environ 788 $ par année.
• Dans le cas d'un salaire moyen des cinq « meilleures années » supérieur au maximum du salaire moyen établi par le RPC/RRQ (41 460 $ en 2007), le changement représente une réduction moindre d'environ 933 $ par année.

4. Pourquoi l'administrateur du régime doit-il calculer un facteur d'équivalence pour services passés (FESP)?

Selon les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'administrateur d'un régime de pensions doit calculer un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) lorsque des prestations se rapportant à une période de services passés sont améliorées. Étant donné que les prestations de retraite seront améliorées, on devra réviser tous les facteurs d'équivalence (FE) qui ont été déclarés depuis 1990. Votre administrateur calculera un FESP pour tous les participants qui atteindront l'âge de 65 ans en 2008 et après.

5. Comment serais-je informé du montant du facteur d'équivalence pour services passés (FESP)?

Votre administrateur de régime vous enverra au printemps 2008 un formulaire T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation, qui aura été soumis à l'Agence de revenu du Canada avec le montant du FESP indiqué dans la case 2.

6. Où et quand dois-je m'adresser pour obtenir des renseignements sur le maximum déductible au titre des REER?

Vous trouverez l'information relative à votre maximum déductible au titre des REER dans l'avis de cotisation de 2008 que l'Agence du revenu du Canada vous enverra en 2009. Vous pouvez également obtenir des renseignements sur votre maximum déductible au titre des REER en ligne à l'adresse suivante, http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/menu-fra.html, en téléphonant au bureau des services fiscaux au 1‑800-959-8281 ou en utilisant le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) au 1-800-267-6999 accessible de la mi-septembre au 30 avril.

7. Pouvez-vous me donner des estimations du FESP auxquelles je peux m'attendre?

Le montant du FESP peut varier en fonction des gains annuels et le nombre d'années de service ouvrant droit à pension pour la période de 1990 à la date de retraite. Pour une personne qui atteindra 65 ans en 2012 ou après (facteur de réduction de 0,625 %) et qui aura gagné un revenu supérieur au maximum des gains prévus par le RPC/RRQ de 1990 à 2007 inclusivement, le montant du FESP représenterait environ 4 470 $. Pour une personne qui a gagné moins que le maximum des gains prévus par le RPC/RRQ pour n'importe quelle année depuis 1990, le montant du FESP sera calculé proportionnellement à ses gains et à ses années de service ouvrant droit à pension.

Pour de plus amples renseignements sur les répercussions fiscales,
visitez le site Web du Agence du revenu du Canada (ARC) Ou téléphoner au bureau des services fiscaux au : 1-800-959-7383