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Modifications au Règlement sur le partage des prestations de retraite

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le 15 mars 2004

Modifications au Règlement sur le partage des prestations de retraite

Veuillez faire en sorte que les informations ci-après soient transmises aux employés de votre organisme dès que possible.

Contexte

Le présent bulletin vise à vous informer que le Règlement sur le partage des prestations de retraite a été modifié le 3 décembre 2003. Ce règlement a été adopté en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

La Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) prévoit le partage des prestations de retraite acquises par les cotisants au Régime de pension de retraite de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes législatifs de pension du secteur public, à la suite du divorce ou de la séparation du/de la cotisant(e) au régime de son/sa conjoint(e) en droit ou de fait.

Ces modifications réglementaires récentes reflètent les modifications apportées à la Loi sur le partage des prestations de retraites (LPPR) aux termes de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, Lois du Canada 2000, c. 12, et elles clarifient la mise en application de ces dernières.

Principales modifications

La possibilité de demander un partage des prestations de retraite est étendue aux conjoints de fait de même sexe, selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux conjoints de fait de sexe opposé.

Pour pouvoir demander un partage des prestations de retraite, les conjoints de fait – qu'ils soient de même sexe ou de sexe opposé – doivent établir qu'ils ont cohabité dans le cadre d'une relation conjugale pendant au moins un an.

Le nouveau règlement apporte également des modifications techniques mineures visant à tenir compte des changements apportés à certains régimes de pension sujets à la LPPR et à améliorer les modalités administratives concernant la prestation d'information aux parties relatives à un partage de prestations de retraite.

Date d'entrée en vigueur

Le nouveau règlement s'applique aux partages de pension advenues après décembre 2003.

Vous pouvez obtenir plus d'information sur la mise en application de ce règlement auprès de votre conseiller en rémunération.

Le secrétaire adjoint,
Secteur des pensions et des avantages sociaux,

Phil Charko

Date de modification :