Intérêt sur le remboursement des cotisations - Âge limite (69 ans) - Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique - Avis information
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DATE : Le 3 décembre 2002
OBJET : Intérêt sur le remboursement des cotisations
Veuillez vous assurer que les deux modifications suivantes apportées récemment au Règlement sur la pension de la fonction publique seront transmises à vos employés.
Un des changements apportés au Règlement a modifié le taux d'intérêt trimestriel utilisé pour calculer l'intérêt sur le remboursement des cotisations, et ce, à partir du trimestre se terminant le 30 juin 2002. Le nouveau taux d'intérêt trimestriel est dérivé du taux de remboursement de la Caisse de retraite de la fonction publique pour l'année précédente ou est de zéro pour cent, le pourcentage le plus élevé étant retenu. Ce changement reflète le fait que, depuis le 1er avril 2000, toutes les cotisations aux régimes de pension ont été versées à la Caisse de retraite de la fonction publique. Aussi, ces cotisations ont été investies par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public plutôt que d'être créditées avec intérêt au même taux que l'intérêt est crédité au compte de pension de retraite de la fonction publique.
Grâce à ce changement, le régime de pension de retraite de la fonction publique peut se comparer aux régimes de pension actuels des Forces canadiennes et de la GRC.
Qui est touché par ce changement?
Tous les fonctionnaires qui cessent de travailler pour le gouvernement fédéral et qui ont droit à un remboursement de cotisations après le 30 juin 2002 sont touchés par ce changement. En général, il s'agit de fonctionnaires ayant moins de deux années consécutives de service.
Âge limite (69 ans) - Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique
À compter du 1er janvier 2003, les cotisants qui atteindront l'âge de 69 ou de 70 ans en 2003 cesseront de contribuer au régime de pension de retraite de la fonction publique à la fin de cette année.
Ce changement reflète les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui limitent les avantages fiscaux pouvant être fournis dans le cadre d'un régime de pension agréé.
Les cotisants qui atteindront l'âge de 69 ans après 2003 cesseront de cotiser au régime de pension à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteindront l'âge de 69 ans.
Actuellement, aucune cotisation ne peut être versée en vertu de la LPFP par une personne ayant plus de 71 ans.
Je vous remercie de votre aide pour acheminer cette information.
Le secrétaire adjoint,
Phil Charko
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