Perturbation du travail et postes essentiels, exclus et non représentés
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Services essentiels
Pendant une grève, un service essentiel du gouvernement du Canada est un service nécessaire à la sécurité du public, ou d’une partie du public, à un moment donné. Un service essentiel peut comprendre un ou plusieurs des éléments suivants :
- un service;
- une installation;
- une activité du gouvernement du Canada.
Un service est désigné essentiel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la sécurité du public serait menacée si un arrêt de travail interrompt les fonctions des fonctionnaires qui offrent ce service.
Les obligations et les responsabilités concernant les services et les postes essentiels sont énoncées dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTFP) et la jurisprudence connexe.
Détermination des services et des postes essentiels
L’employeur et les syndicats travaillent ensemble pour négocier et s’entendre sur les postes qui sont nécessaires pour assurer les services essentiels pendant une grève.
Dans le cadre de ce processus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) conseille les ministères et organismes de l’administration publique centrale (annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques) sur la détermination et la gestion de leurs postes de services essentiels.
Les négociations entre l’employeur et le syndicat se terminent généralement par la signature d’une entente sur les services essentiels (ESE). Une ESE doit être en place avant qu’un syndicat, ou agent négociateur, et ses membres aient le droit de déclencher une grève.
En cas de grève, les fonctionnaires qui occupent les postes considérés comme essentiels n’ont pas le droit de participer à la grève et doivent se présenter au travail. Personne ne doit entraver ou tenter d’entraver l’accès au lieu de travail des fonctionnaires qui occupent des postes essentiels.
Ententes sur les services essentiels
Une ESE est une entente entre l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation qui identifie les postes nécessaires pour que l’employeur puisse fournir des services essentiels.
Une ESE établit également un protocole pour l’administration de l’entente, y compris la mise à jour de la liste des postes essentiels. La liste définitive des postes essentiels fait partie de l’ESE.
Fonctionnaires occupant des postes essentiels
Si votre poste est considéré comme essentiel, vous recevrez un avis écrit, par voie électronique ou en personne, d’un représentant autorisé de la direction indiquant que votre poste est désigné essentiel pendant une grève. Cela signifie que, même si votre unité de négociation est en position de grève légale, vous devez vous présenter au travail à l’heure et au lieu désignés. Vous pouvez toutefois participer aux activités de grève en dehors de vos heures de travail désignées.
Pendant une grève, il se peut que certaines de vos tâches soient différentes de ce que vous faites habituellement. Si votre gestionnaire est en position de grève légale, la direction peut décider que votre poste relève temporairement d’un ou d’une autre gestionnaire qui n’est pas en situation de grève.
Postes exclus
Un poste exclu (de direction ou confidentiel) est un poste représenté qui a été retiré de son unité de négociation en raison de la nature de ses fonctions, avec l’accord de l’agent négociateur et par le biais d’une ordonnance émise par la CRTESPF.
En cas de grève, les fonctionnaires qui exerceront les fonctions d’un poste exclu n’ont pas le droit de participer à la grève et doivent se présenter au travail. Personne ne doit entraver ou tenter d’entraver l’accès au lieu de travail des fonctionnaires identifiés par leur ministère comme exerçant les fonctions d’un poste exclu.
Un poste peut être considéré comme exclu pour l’une de ces raisons :
- le poste est confidentiel;
- le poste est classé dans le groupe des cadres;
- le ou la titulaire du poste fournit des conseils en matière de relations de travail, de dotation ou de classification;
- le ou la titulaire du poste exerce des fonctions importantes de gestion, ou répond à la procédure de règlement des griefs au nom de l’employeur;
- le ou la titulaire du poste participe directement au processus de négociation collective au nom de l’employeur;
- le ou la titulaire du poste a des responsabilités non décrites dans le présent paragraphe qui pourraient créer un conflit d’intérêts, ou en raison de ses fonctions et responsabilités envers l’employeur.
Votre gestionnaire vous informera si le poste auquel vous avez été nommé est exclu. En cas de grève, tout fonctionnaire occupant un poste exclu doit être informé par la direction.
Postes non représentés
Les postes non représentés sont des postes qui font partie d’un groupe ou d’un sous-groupe professionnel qui n’est pas représenté par un syndicat. Il s’agit notamment des groupes PE, EX et OM. Si vous occupez un poste non représenté, votre lettre d’offre doit le mentionner. Votre gestionnaire sera également au courant.
En cas de grève, les fonctionnaires qui occupent des postes non représentés n’ont pas le droit de participer à la grève et doivent se présenter au travail. Personne ne doit entraver ou tenter d’entraver l’accès au lieu de travail des fonctionnaires qui occupent des postes non représentés.
Accès au lieu de travail pendant une grève
Les fonctionnaires, y compris ceux et celles qui occupent des postes essentiels, exclus ou non représentés, doivent communiquer avec leur gestionnaire si elles ou ils ont de la difficulté à entrer sur le lieu de travail, notamment si des piqueteurs les empêchent d’entrer dans le lieu de travail ou les harcèlent.
Les fonctionnaires qui ne suivent pas les instructions de la direction concernant les lignes de piquetage ou qui ne se présentent pas au travail aux endroits où il y a des piquets de grève peuvent :
- ne pas avoir droit à une rémunération
- faire l’objet de mesures disciplinaires
- être considérés absents sans autorisation
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