L’administrateur général décide que les services d’un cadre supérieur nommé pour une période indéterminée ne seront plus requis après une date particulière.
Le ministère donne un préavis écrit au cadre supérieur pour l’informer que son poste sera excédentaire à compter d’une certaine date. La lettre doit inclure les renseignements suivants :
Le cadre supérieur fait connaître son choix d’option au ministère. (Considéré comme étant la « période d’option »)
L’administrateur général et le cadre supérieur négocient une entente de transition dans la carrière.
L’entente de transition dans la carrière est acceptée et le cadre supérieur démissionne.
Si aucune entente au sujet de l’entente de transition dans la carrière, le cadre supérieur est réputé avoir choisi l’option 2 (chercher un emploi au sein de l’administration publique centrale).
Le cadre supérieur est informé de la période de priorité d’employé excédentaire.
La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) est informée.
La période de priorité excédentaire est déterminée par l’administrateur général.
Le cadre supérieur est référé pour des postes dans l’administration publique centrale.
Si un nouvel emploi est trouvé, le cadre supérieur a droit à une priorité de réintégration et au maintien du traitement, si nommé à un poste de niveau inférieur
Si aucun emploi n’est trouvé, le cadre supérieur est mis en disponibilité. Le cadre supérieur a droit à une priorité de personne mise en disponibilité.
Retour à la figure 1 : Processus de transition dans la carrière du groupe de direction (EX)