Directive sur la rémunération des cadres supérieurs - Mutation spéciale pour les cadres supérieurs

À l'intention des conseillers en ressources humaines responsables des cadres supérieurs

La Politique de gestion des cadres supérieurs assure une approche uniforme de la gestion des cadres supérieurs dans l’ensemble de la fonction publique. L’une des directives citée comme référence dans cette politique est la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs. Le présent document donne un aperçu de la directive qui s’applique à la mutation spéciale d’un cadre supérieur (HC CS).

L’annexe E – Mutation spéciale pour les cadres supérieurs de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs fournit plus de renseignements sur les dispositions énumérées ci-dessous.

Application

• Les dispositions pour les MS CS s’appliquent exclusivement aux employés qui sont nommés pour une période indéterminée au groupe de la direction (EX).

Contexte

• Le but d’une MS CS est de permettre aux administrateurs généraux de répondre à des besoins opérationnels temporaires en mutant rapidement et de façon provisoire un cadre supérieur dans des postes qui n’ont pas été classifiés, tout en lui versant un salaire correspondant à celui de son poste d’attache.
• Les MS CS sont effectuées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Autorisations

• Une MS CS et sa prolongation ne peut être autorisée que par l’administrateur général. Ce pouvoir d’approbation ne peut être subdélégué.

Consentement concernant la mutation spéciale pour les cadres supérieurs

• EX-01 à EX-03 : Le cadre supérieur dont le poste d’attache est à ce niveau doit consentir à la mutation, en vertu du paragraphe 51(6) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
• EX-04 et EX-05 : Le cadre supérieur dont le poste d’attache est à ce niveau n’est pas tenu de consentir à la mutation s’il a accepté celle-ci comme condition d’emploi au moment de la nomination à son poste actuel, en vertu de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs.

Contexte de la mutation spéciale pour le cadre supérieur

• Une MS CS permet de muter un cadre supérieur afin de répondre aux exigences opérationnelles et temporaires suivantes :
  • projets spéciaux (autres que pour une préretraite) : pour réaliser un projet temporaire particulier qui ne fait pas partie des responsabilités habituelles du ministère ou pour participer à ce projet;
  • formation ou perfectionnement : pour accroître les connaissances et les capacités du cadre supérieur dans son propre intérêt et dans celui de l’administration publique centrale;
  • transfert des connaissances (autres que pour une préretraite) : pour échanger des renseignements sur le contexte et les antécédents du projet et pour prodiguer des conseils sur le sujet;
  • préretraite : permettre au cadre supérieur à l’approche de la retraite de partager, à titre de gestionnaire ou de conseiller, ses connaissances des objectifs, des programmes et des procédures du ministère avec les nouveaux cadres supérieurs ou avec les personnes qui les remplaceront.

Durée d’une mutation spéciale d’un employé du groupe EX

• Une MS CS est fixée initialement pour une période allant jusqu’à deux ans. Exceptionnellement, les administrateurs généraux peuvent prolonger la MS CS d’un an, pour un maximum de trois ans. Ce pouvoir ne peut être subdélégué.

Conclusion d’une mutation spéciale pour le cadre supérieur

• Sauf dans le cas des MS CS de préretraite, la nature temporaire d’une MS CS est de maintenir la période d’emploi du cadre supérieur.
• Le poste de durée indéterminée du cadre supérieur est protégé tout au long de la période de MS CS. Les ministères prennent les mesures nécessaires et ne peuvent pas déclarer l’employé excédentaire à la fin d’une MS CS.

Lettre d’offre

• Le ministère présente à l’employé une lettre d’offre qui précise les éléments suivants :
  • les exigences de travail, l’emplacement, la durée et les conditions de la MS CS;
  • la confirmation que le poste de durée indéterminée du cadre supérieur sera protégé tout au long de la période de la MS CS;
  • l’engagement du ministère à muter ou à nommer le cadre supérieur à un autre poste du même groupe et niveau que son poste d’attache à la fin de la MS CS, sauf si le cadre supérieur prévoit prendre sa retraite;
  • le consentement du cadre supérieur à être muté ou nommé à un poste classifié au même groupe et niveau que son poste d’attache à la fin de la MS CS, le cas échéant, sauf dans le cas de sa préretraite;
  • la rémunération du cadre supérieur, en vertu du Programme de gestion du rendement, pendant la période de la MS CS.

Modifications et interruptions

• Une MS CS peut être modifiée ou prolongée.
• Si une MS CS est interrompue pour une longue période de temps, par exemple, en raison d’un congé de maladie et, au retour de l’employé, les besoins sont les mêmes, la période de la mutation peut être prolongée.

Quota ministériel pour les mutations spéciales

• Le quota ministériel de base est le suivant :

• Quota supplémentaire : Un quota supplémentaire peut être établi pour une période précise afin de permettre au ministère de répondre à des besoins imprévus ou temporaires. Les administrateurs généraux doivent présenter au Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) le raisonnement justifiant la hausse du quota et obtenir son approbation.

Programme de gestion du rendement

• Le cadre supérieur affecté à une MS CS n’est pas normalement admissible à une prime de rendement forfaitaire. Toutefois, un administrateur général peut permettre l’admissibilité à cette prime en fonction de la réalisation des engagements, si l’ampleur et la complexité de la mutation spéciale le justifient. La Directive sur le Programme de gestion du rendement pour les cadres supérieurs fournit des précisions à ce sujet.

Utilisation des titres de sous-ministre adjoint ou d’administrateur général adjoint

• Habituellement, le titre de sous-ministre adjoint (SMA) et les autres titres d’administrateur général adjoint ne sont utilisés que pour les postes classifiés en vertu de la Directive sur l’organisation et la classification du groupe de la direction (EX). Toutefois, si un cadre supérieur qui est déjà SMA en vertu de sa nomination à un poste de niveau EX-04 ou EX-05 ou à un autre poste d’administrateur général adjoint est placé en MS CS, il peut conserver son titre de SMA.

Exigences linguistiques

• Toutes les MS CS doivent être faites en vertu de la Directive sur la dotation des postes bilingues du Conseil du Trésor et de la Loi sur les langues officielles.

Surveillance et rapports

• Les ministères créent un dossier pour chaque MS CS et fournissent ces dossiers au BDPRH, s’il le demande. Les dossiers comprennent l’information suivante :
  • les coordonnées du cadre supérieur ainsi que le niveau de son poste d’attache;
  • la raison de la mutation spéciale;
  • la date de début et de fin de la mutation spéciale ainsi que de toute prolongation;
  • les documents prouvant que le cadre supérieur a été nommé ou muté à un poste classifié à la fin de sa mutation ou qu’il a pris sa retraite.
• Au plus tard le 15 mai de chaque année, les ministères fournissent au BDPRH un aperçu de l’utilisation faite du quota au 31 mars de l’exercice en cours selon le tableau suivant :

• Raisons :
  • Projet spécial
  • Formation
  • Transfert des connaissances
  • Préretraite

Pour obtenir plus de renseignements sur la MS CS, il faut communiquer avec la Direction des politiques de gestion des cadres supérieurs du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines par courriel.