Fiche d’information - Directive sur la rémunération des cadres supérieurs - Éléments non salariaux de la rémunération

La Politique de gestion des cadres supérieurs assure une approche uniforme de la gestion des cadres supérieurs dans l’ensemble de la fonction publique. L’une des directives citée comme référence dans cette politique est la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs. Le présent document donne un aperçu de la directive qui s’applique aux éléments non salariaux de la rémunération.

Heures de travail

• Les heures de travail des cadres supérieurs à temps plein ne sont pas inférieures à la moyenne de 37,5 heures par semaine. La convention ne précise pas un nombre maximal d’heures de travail.
• Un cadre supérieur n’est pas rémunéré pour les heures supplémentaires.
• Il n’existe pas de disposition prévoyant une semaine de travail comprimée pour les cadres supérieurs ou pour les personnes qui ne sont pas des cadres supérieurs, mais qui assument à titre intérimaire des fonctions de cadre supérieur.
• Les cadres supérieurs qui prolongent leurs heures normales de travail au-delà d’une période normale de repas peuvent se faire rembourser leurs frais de repas, conformément à la Directive sur les voyages et aux Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor.

Jours fériés

• Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos, le congé est reporté au premier jour ouvrable suivant le jour de repos.
• Un cadre supérieur n’est pas rémunéré pour un jour férié dans les conditions suivantes :
  • il est en congé sans solde le jour ouvrable précédant immédiatement et suivant immédiatement le jour férié;
  • il est absent sans autorisation de congé;
  • il travaille à temps partiel et le jour férié coïncide avec un jour de travail prévu.

Congé personnel

• À la demande du cadre supérieur et sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué et des besoins opérationnels, le cadre supérieur a droit à une journée de congé payé pour des raisons personnelles une fois par exercice financier. Ce congé ne peut être fractionné ni reporté au prochain exercice financier.

Congé annuel

• Le cadre supérieur est encouragé à prendre les congés annuels au cours de l’exercice financier où ils sont acquis, sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué et des besoins opérationnels.
• Un cadre supérieur acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois civil au cours duquel il touche une rémunération d’au moins 10 jours, selon les modalités suivantes :
  • premier niveau (au moment de la nomination) : 1 2/3 jour par mois (quatre semaines par année);
  • deuxième niveau : 2 1/12 jours par mois (cinq semaines par année) à compter du mois où il remplit l’une des conditions suivantes, soit :
    • 10 années de service dans un poste de cadre supérieur ou l’équivalent;
    • 15 années de service, dont au moins cinq dans un poste de cadre supérieur ou l’équivalent;
    • 20 années de service.
  • troisième niveau : 2 1/2 jours par mois (six semaines par année) à compter du mois au cours duquel le cadre supérieur atteint 28 années de service.
• Le nombre de crédits de congé annuel dépassant le nombre maximal autorisé est réduit de la façon suivante :
  • le cadre supérieur prévoit l’utilisation des crédits de congé au cours d’une période maximale de trois ans et les utilise de la manière prévue;
  • un paiement obligatoire en argent – limite selon les droits de crédits de congé annuel;
  • un paiement volontaire en argent – aucune limite (le paiement des crédits de congé annuel est possible);
  • la cessation d’emploi (automatique).

Congé de maladie payé

• Un cadre supérieur acquiert des crédits de congé de maladie à raison de 1 1/4 jour (9,375 heures) pour chaque mois au cours duquel il touche une rémunération d’au moins dix jours.
• Un cadre supérieur est autorisé à prendre un congé de maladie payé lorsqu’il est incapable d’accomplir ses fonctions parce qu’il est malade ou blessé, pourvu qu’il dispose d’un nombre suffisant de crédits de congé de maladie. Le gestionnaire délégué peut demander un certificat médical.

Congé de maladie spécial

• À la seule discrétion de l’administrateur général, un cadre supérieur peut se voir accorder jusqu’à 130 jours de congé de maladie une fois au cours de sa carrière. Ce congé :
  • peut être accordé à un cadre supérieur qui ne possède pas suffisamment de crédits de congé pour couvrir toute la période où il est malade;
  • est accordé après qu’un cadre supérieur a utilisé tous ses crédits de congé de maladie;
  • peut être accordé en plusieurs périodes, tel que l’exige le rythme de rétablissement du cadre supérieur;
  • ne sera pas déduit des futurs crédits de congé;
  • nécessite un certificat médical.

L’administrateur général peut permettre que tout solde non utilisé des 130 jours soit employé en cas de maladie grave subséquente.

Transférabilité des crédits de congé de maladie

• Les crédits de congé de maladie non utilisés acquis dans les organisations visées par la définition de service figurant à l’annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs peuvent être transférés lors de la nomination d’un employé à un poste de cadre supérieur dans l’administration publique centrale.

Crédits de congé de maladie à la nomination

• Sous réserve de l’autorisation de l’administrateur général, le cadre supérieur recruté à partir d’une organisation non visée par la définition de service figurant à l’annexe A de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs peut se voir accorder 25 jours de congé de maladie à la nomination à un poste de cadre supérieur.

Avance de crédits de congé de maladie

• Lorsqu’un cadre supérieur n’a pas de crédits ou un nombre insuffisant de crédits pour se voir accorder un congé de maladie, le gestionnaire délégué peut lui avancer des crédits de congé de maladie pour une période allant jusqu’à 25 jours, mais les crédits avancés sont déduits des crédits de congé acquis par la suite.

Congé pour obligations familiales

Congé payé

• Sous réserve de l’autorisation du gestionnaire délégué, un cadre supérieur peut se voir accorder jusqu’à cinq jours de congé payé par exercice pour des obligations familiales. Ce congé peut être utilisé dans des situations telles les suivantes :
  • pour fournir des soins à un membre malade de la famille;
  • pour répondre aux besoins se rattachant à la naissance ou à l’adoption d’un enfant;
  • pour conduire un membre de la famille à un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste.

Congé de maternité et congé parental sans solde

• Un cadre supérieur qui compte au moins six mois d’emploi continu et qui demande un congé de maternité ou un congé parental reçoit une indemnité de maternité ou parentale conformément au Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC).

La Directive sur la rémunération des cadres supérieurs fournit plus de renseignements sur cette disposition.

Congé pour s’occuper de la famille

Congé sans solde

• Un cadre supérieur bénéficie d’un congé sans solde pour s’occuper de sa proche famille, selon les conditions suivantes :
  • le cadre supérieur informe son supérieur immédiat au moins quatre semaines avant le début d’un tel congé, à moins de ne pas pouvoir le faire en raison d’une circonstance urgente ou imprévisible;
  • le congé est d’une durée minimale de trois semaines;
  • les congés sans solde accordés en vertu de la présente disposition ne représentent pas plus que cinq années pendant la période d’emploi totale du cadre supérieur dans l’administration publique centrale.

Prise en compte des congés pour s’occuper de la famille aux fins du service

• Pour le calcul des crédits de congé annuel et de l’indemnité de départ, seuls les trois premiers mois du congé pour s’occuper de la famille sont pris en compte aux fins du service.

Congé pour fonctions judiciaires

• Un congé payé est accordé à un cadre supérieur dans les conditions suivantes :
  • il fait partie d’un jury;
  • il se présente devant une entité autorisée par la loi à contraindre des témoins à comparaître, par sommation ou par assignation.

Congé exceptionnel payé

• Les cadres supérieurs sont admissibles à un congé exceptionnel payé si le gestionnaire délégué le juge approprié, pour une période maximale de cinq jours au cours d’un exercice financier. Des exemples d’un tel congé sont les suivants : obligation de travailler de très longues heures pendant une période prolongée (si cela n’est pas une exigence normalement associée au poste), mariage ou activités bénévoles, ou tout autre raison non mentionnée dans la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs.
• De façon exceptionnelle, l’administrateur général peut approuver un congé payé pour une période allant au-delà des cinq jours prévus au cours d’un exercice. Ce pouvoir d’approbation ne peut être subdélégué. Une telle demande doit être justifiée.
• Un congé exceptionnel payé qui a été accordé peut être reporté à l’exercice financier suivant, mais il doit être utilisé dans les six mois suivant son autorisation.

Congé de décès

• Lorsqu’un membre de sa famille meurt, un cadre supérieur bénéficie d’un congé payé d’une durée que son gestionnaire délégué juge appropriée.

Congé spécial sans solde

• Seul l’administrateur général peut accorder un congé sans solde à un cadre supérieur pour toute raison non mentionnée dans la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs. Ce pouvoir ne peut être subdélégué. Il peut, par exemple, accorder un tel congé à un cadre supérieur qui est affecté à une organisation internationale ou qui accepte une nomination dans un cabinet de ministre.

Prise en compte des congés spéciaux sans solde aux fins du service

• Aux fins du calcul des crédits de congé annuel et de l’indemnité de départ :
  • si le congé est accordé avant tout dans l’intérêt de l’employé, seuls les trois premiers mois de congé spécial payé sont pris en compte aux fins du service;
  • si le congé est accordé avant tout dans l’intérêt du ministère, toute la durée du congé spécial payé est prise en compte aux fins du service.

Congé d’études sans solde

• L’administrateur général peut accorder un congé d’études pour une période maximale d’un an afin de permettre au cadre supérieur de participer à des activités d’apprentissage.
• Un cadre supérieur en congé d’études sans solde peut toucher une indemnité tenant lieu de salaire. Celle-ci peut normalement représenter jusqu’à 50 p. 100 de son salaire de base. Dans des circonstances exceptionnelles, l’indemnité peut dépasser 50 p. 100 et atteindre 100 p. 100 du salaire de base du cadre supérieur, selon la mesure dans laquelle le congé d’études est considéré comme étant lié directement aux besoins de l’organisation. Les frais de scolarité et le matériel de formation peuvent aussi être partiellement ou entièrement remboursés, mais seulement à la discrétion de l’administrateur général.
• Le congé d’études sans solde assorti d’une indemnité tenant lieu de salaire ne peut pas représenter plus de 24 mois dans une carrière de cadre supérieur.
• Un cadre supérieur qui obtient un congé d’études doit remplir toutes les conditions suivantes :
  • il est nommé dans un poste de cadre supérieur à temps plein pour une période indéterminée;
  • il compte au moins cinq ans d’expérience dans un poste de cadre supérieur;
  • il a respecté ses engagements de rendement pendant les deux années précédant la date de la demande de congé d’études;
  • il démontre la valeur du projet d’apprentissage;
  • dans le cas d’un congé d’études assorti d’une indemnité tenant lieu de salaire, il s’engage par écrit, avant le début du congé, à retourner travailler au ministère accordant le congé ou au sein d’une organisation de l’administration publique centrale pendant une période d’au moins 1 1/2 la durée du congé.
• Un cadre supérieur qui ne termine pas le cours avec succès ou qui ne retourne pas travailler comme il est précisé plus haut rembourse toutes les indemnités touchées pendant le congé d’études ou un montant moindre déterminé par l’administrateur général, sauf en cas de décès ou de mise en disponibilité.
• Aux fins du calcul des crédits de congé annuel et de l’indemnité de départ :
  • si le congé est accordé avant tout dans l’intérêt de l’employé, seuls les trois premiers mois du congé d’études sans solde sont pris en compte aux fins du service;
  • si le congé est accordé avant tout dans l’intérêt du ministère, toute la durée du congé d’études sans solde est prise en compte aux fins du service.

La Directive sur la rémunération des cadres supérieurs fournit plus de renseignements sur cette disposition.

Réinstallation du conjoint ou du conjoint de fait

• À la demande du cadre supérieur, le gestionnaire délégué autorisera un congé sans solde d’une durée maximale d’une année si le conjoint ou le conjoint de fait est réinstallé en permanence, et un congé sans solde d’une durée maximale de cinq ans si le conjoint ou le conjoint de fait est réinstallé de façon temporaire.
• Aux fins du calcul des crédits de congé annuel et de l’indemnité de départ, seuls les trois premiers mois d’un tel congé sont pris en compte.

Indemnité de départ

Admissibilité

• Les cadres supérieurs acquièrent une semaine de rémunération pour chaque année de service jusqu’à concurrence de 28 semaines payables au moment de la cessation d’emploi.
• En cas d’année partielle de service, le paiement sera établi proportionnellement au nombre de jours de service au cours de la dernière année, jusqu’à concurrence de 28 semaines de rémunération.
• S’il y a lieu, il faut soustraire du maximum de 28 semaines de rémunération le nombre de semaines pour indemnité de départ et congé de retraite ou les paiements en argent tenant lieu de congé de retraite qui ont déjà été versés.

Transférabilité des crédits accumulés aux fins de l’indemnité de départ

• Si un cadre supérieur quitte l’administration publique centrale pour travailler dans une organisation qui n’en fait pas partie, l’indemnité de départ ne sera versée en argent que si le nouvel employeur n’a pas de régime d’indemnité de départ identique ou n’accepte pas les crédits accumulés aux fins de l’indemnité de départ.

Stationnement

À partir du 1^er juillet 2012, les employés du groupe EX de l'administration publique centrale (EX 01 à EX 05) ne recevront plus l'indemnité mensuelle applicable aux dépenses de stationnement lorsqu'ils utilisent leur automobile pour venir au travail chaque jour.

Pour plus de renseignements sur la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, il faut communiquer avec la Direction de la gestion des cadres supérieurs du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines par courriel.