Service continu/discontinu pour les employés ayant du service antérieur à titre d'étudiant - Note d'information
Date :
Aux : Directeurs des ressources humaines Directeurs/Chefs des relations de travail et de la rémunération
Les ministères et organismes de l'administration publique centrale trouveront ci–après la version révisée de l'interprétation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada quant à la reconnaissance des périodes d’emploi antérieures à titre d’étudiant pour le calcul des droits à congés annuels.
Ce bulletin remplace tout bulletin, toute interprétation ou tout conseil déjà reçus à ce sujet.
En date , toute période de service au sein de la fonction publique, qu’elle soit continue ou discontinue, entrera en ligne de compte dans le calcul des crédits de congé annuel quand un individu devient assujetti aux dispositions de congés annuels dans la convention collective pertinente ou les conditions d’emploi. Cette modification est prospective et il n’y aura aucun recalcul des crédits de congé pour les années antérieures .
On demande aux organisations d’inviter leurs employés à communiquer avec un conseiller en rémunération qui examineront chaque dossier et apporteront les ajustements nécessaires.
Les employés admissibles qui se manifestent recevront les crédits de congé auxquels ils ont droit en conformité avec les dispositions de la convention collective pertinente ou les conditions d’emploi.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l'adresse courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.
Original signé par
Directeur
Administration de la rémunération et des politiques
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau de dirigeant principal des ressources humaines
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