Dispositions des conventions collectives relatives aux cotisations
Date :
Aux : Directeurs des ressources humaines et Directeurs/Chefs des relations de travail et de la rémunération
Le présent bulletin a pour objet d’apporter des précisions aux ministères et organismes de l’administration publique centrale concernant le remboursement des cotisations ou des droits d’inscription nécessaires à l’accréditation ou à la certification au sein d’une profession, conformément aux modalités des conventions collectives.
Tel qu’il est indiqué dans le bulletin d’information , intitulé L’annulation de la Politique sur les cotisations, le remboursement des cotisations, requis pour la performance des fonctions du poste d’un employé, doit être précisé dans les dispositions des conventions collectives. Ces dispositions s’appliquent aux employés représentés, ainsi qu’aux employés exclus et non représentés qui sont associés à une convention collective pertinente.
Il importe de souligner que ces dispositions prévoient le remboursement des cotisations seulement si l’adhésion ou l’admissibilité à l’adhésion constitue un préalable à l’emploi – que ce soit établi par la loi, énoncé dans les normes de sélection ou requis pour la performance des fonctions du poste d’un employé, comme l’indiquent les qualifications essentielles de l’énoncé des critères de mérite.
Par conséquent, le remboursement de la cotisation ou des droits d’inscription n’est autorisé que si l’employé respecte les dispositions de sa convention collective relatives aux exigences de son poste. L’employeur n’est nullement tenu de rembourser les montants versés aux fins d’adhésion qui ne sont pas visés par les dispositions applicables des conventions collectives.
Le remboursement des adhésions de groupe ou générales, des abonnements annuels, des cotisations versées aux fins de formation ou de perfectionnement, ou des dépenses engagées pour participer à des conférences ne doit pas être autorisé au titre des dispositions relatives aux exigences du poste; il nécessite une autorisation différente.
Il en est de même pour l’adhésion à des organismes destinée principalement au perfectionnement ou au réseautage, mais non exigée par le poste; elle ne doit pas être remboursée au titre des dispositions de la convention collective.
Le remboursement des cotisations ou des droits d’inscription ne doit pas inclure les droits d’adhésion, les primes d’assurance ou les cotisations spéciales.
Les dispositions des conventions collectives de l’administration publique centrale relatives au remboursement ne s’appliquent pas aux personnes qui ne sont pas assujetties ni associées à une convention collective pertinente.
Toutes les questions concernant les cotisations visées par une convention collective doivent être adressées à votre agent ministériel de rémunération ou de relations de travail, qui peut les acheminer à son tour à la boîte électronique des Interprétations de Rémunération et relations de travail.
Toutes les questions concernant le traitement des opérations financières doivent être adressées au service des finances de votre ministère, qui peut à son tour les acheminer au centre de décision concerné.
Original signé par
Barry Fennessy
Directeur principal
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
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