Crédit de congé annuel accordé en une seule fois

Date : Le 5 août 2011

Aux : Directeurs des Ressources humaines Directeurs/Chefs des Relations de travail et de la Rémunération

Ce bulletin vise à rappeler aux ministères l’interprétation et la mise en application juste de la disposition concernant le crédit de congé annuel accordé en une seule fois.

Conformément à la décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique dans le cas de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (numéro de dossier 569-02-89) qui confirme l’interprétation de longue date de l’Employeur concernant la mise en application du droit au crédit de congé annuel accordé en une seule fois, dès qu’un employé a obtenu un crédit de congé annuel accordé en une seule fois, il n’a plus le droit d’obtenir un autre crédit en vertu d’une autre convention collective ou instrument politique.

Par conséquent, les employés qui rencontrent les critères d’éligibilité lorsqu’ils se joignent à une unité de négociation, bénéficieront de ce crédit conformément à leur convention collective, si ce crédit n’a pas déjà été reçu sous une autre convention collective ou pendant un emploi précédent dans la fonction publique.

Ce droit est accordé en fonction du statut de l’employé à la date à laquelle il satisfait aux exigences de la convention collective. Ce droit ne sera pas rajusté même si le statut de l’employé change entretemps.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante: Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par Marc Thibodeau

Directeur principal
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines