Fin de l'indemnité de départ
Date :
Aux : Directeurs des Ressources humaines Directeurs/ Chefs des Relations de travail et de la Rémunération
Objet : Fin de l’indemnité de départ, Congé sans solde Nomination à ou d’un
organisme énuméré à l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques
Le présent bulletin vise à fournir aux ministères des renseignements additionnels concernant l’incidence que le Paiement tenant lieu d’indemnité de départ aura sur les prestations d’assurance emploi (et du Régime québécois d’assurance parentale, lorsqu’applicable) lors d’un congé sans solde, ainsi que sur les nominations à ou d’un organisme énuméré à l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) vers ou de l’administration publique centrale (APC).
Congés non payés de maternité/ parental, de maladie, en cas de réinstallation du conjoint et de compassion
Le paiement tenant lieu d’indemnité de départ peut avoir un impact sur les prestations d’assurance-emploi (et du Régime québécois d’assurance parentale, lorsqu’applicable) et, à ce titre, les employés peuvent décider de reporter leur choix d’option.
Le cas échéant, l’employé devra choisir l’option dans les trois mois suivant la fin du congé sans solde, la fin des versements des prestations d’assurance-emploi (et du Régime québécois d’assurance parentale, lorsqu’applicable), ou le retour au travail, selon la première éventualité. Si le délai n’est pas respecté, l’employé sera réputé avoir choisi le paiement unique de prestations d’indemnité de départ au moment de la cessation d’emploi.
Les employés qui souhaitent remettre à plus tard leur choix d’option doivent fournir à leur conseiller en rémunération la preuve qu’ils reçoivent des prestations d’assurance-emploi (ou du Régime québécois d’assurance parentale, lorsqu’applicable) et confirmer la date à laquelle ils retourneront au travail. L’option de remettre à plus tard doit être confirmée auprès du conseiller en rémunération au cours des six mois suivant la date de signature de leur convention collective ou la date d’entrée en vigueur de l’instrument d’autorité.
Nomination à ou d’un organisme énuméré à l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques
Lorsqu’un employé d’un organisme énuméré à l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) est nommé à un poste de l’administration publique centrale (APC) ou lorsqu’un employé de l’APC est nommé à un poste d’un organisme énuméré à l’Annexe V de la LGFP, et qu’il n’y a pas de disposition concernant le Paiement tenant lieu d’une indemnité de départ pour l’ancienne ou la nouvelle unité de négociation, l’application des dispositions concernant l’indemnité de départ demeure inchangée.
Si l’employé est nommé « à » ou « d’une » unité de négociation, que ce soit à l’APC d’un organisme énuméré à l’Annexe V de la LGFP ou de l’APC à un organisme énuméré à l’Annexe V de la LGFP, pour laquelle une disposition concernant le Paiement tenant lieu d’une indemnité de départ a été négociée, l’employé aura droit à ce paiement en joignant ou en quittant l’APC, selon le cas.
Un document incluant les questions fréquemment posées et les réponses connexes sera affiché sur le site Web du SCT suivant : Avis d'information concernant les ressources humaines (2011).
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des Relations de travail ou de la Rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.
Original signé par
Marc Thibodeau
Directeur principal,
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
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