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Rapport annuel 2009 du Conseil de fiducie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

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Qu'est-ce que le RACGFP?

Le RACGFP est un régime d'assurance collective créé par le Conseil du Trésor du Canada. Il offre un régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), d'assurance-vie, d'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation (DMA) et d'assurance des personnes à charge aux fonctionnaires exclus de la négociation collective parce qu'ils exercent des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles. Les membres du groupe de la direction, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et ils peuvent bénéficier de prestations distinctes. L'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers est l'assureur du Régime.

Conseil de fiducie

Un Conseil de fiducie, nommé par le Président du Conseil du Trésor, surveille les opérations financières du Régime et supervise son administration. Les membres du Conseil au 31 décembre 2009 étaient :

  • La Présidente, Judith LaRocque, Sous-ministre, Patrimoine canadien.
  • Michael Wernick, Sous-ministre, Affaires indiennes et du Nord.
  • Suzanne Vinet, Sous-ministre déléguée, Transport, de l'Infrastructure et des Collectivités.
  • Maria Barrados, Présidente, Commission de la fonction publique du Canada.
  • Patricia Hassard, Secrétaire adjointe, Bureau du Conseil privé.

Portée du régime

En 2009, le montant total payé pour toutes les prestations du Régime a totalisé 61,7 M$. De ce montant, 49,1 M$ de prestations ont été versées pour l'assurance-invalidité de longue durée, 12,1 M$ pour l'assurance-vie et 507,500 $ pour l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

En 2009 le Régime comptait 51 837 adhérents, incluant 36 731 employés exclus des négociations collectives, 7 630 du groupe de la direction ou l'équivalent, 1 043 juges, 405 parlementaires et 6 028 membres de l'assurance-vie à la retraite. Sans compter l'assurance pour les personnes à charge, les adhérents bénéficiaient de la protection suivante (estimation) :

Catégorie d'assurance Montant (en milliers)
Assurance-vie de base 4 421 743 $
Assurance-vie supplémentaire 1 944 355 $
Assurance décès et mutilation par accident (DMA) 6 908 303 $
Assurance-invalidité de longue durée (AILD) 4 011 739 $
Assurance-vie à la retraite (AVR) 258 323 $

Primes et prestations

Le tableau ci-dessous indique les primes versées par les adhérents en 2009 et compare ces chiffres aux montants versés aux demandeurs ou mis de côté à titre de réserves.

Catégorie d'assurance Primes Réclammations (et augmentations des réserves) Rapport entre les réclamations et les primes
Assurance-vie de base 16 799 573 $ 8 288 005 $ 49,3 %
Assurance-vie supplémentaire 3 345 326 $ 2 089 898 $ 62,5 %
DMA des adhérents 891 216 $ 515 313 $ 57,6 %
Assurance-vie et assurance DMA des personnes à charge 345 214 $ 179 521 $ 72,8 %
AILD 66 899 968 $ 64 149 726 $ 95,9 %
AVR 6 703 449 $ 2 679 959 $ 40,0 %
Total 94 984 746 $ 77 902 422 $ 82,1 %

Réserves

Lorsqu'une réclamation d'invalidité est reçue, on met de côté suffisamment de fonds pour verser à l'ayant droit toutes ses prestations mensuelles futures. Ces fonds constituent ce qu'on appelle des « réserves ». Au 31 décembre 2009, les réserves totalisaient 310,5 millions de dollars incluant la dispense des réserves obligatoires d'assurance-vie.

Surplus/Déficit

La plupart des catégories d'assurance offertes en vertu du Régime affichaient des surplus à la fin de l'exercice. Le Régime dans son ensemble affichait un surplus de 65,2 millions de dollars à la fin de l'exercice.

Dépenses du Régime

Le montant total versé par le Régime durant l'année s'établissait à 65,6 millions de dollars. De ce montant, 94 % ont été versés sous forme de prestations aux adhérents et à leur famille, 3,1% ont été consacrés aux dépenses et 3 % pour les taxes sur les primes.

Valeur du Régime pour les adhérents

En 2009, les coûts de l'employeur s'établissaient en moyenne à 1 110 $ par adhérent pour les primes du régime d'assurance-invalidité, à 3 076 $ pour l'assurance-vie et l'assurance-invalidité du Groupe de la direction et à 4 994 $ pour l'assurance-vie et l'assurance-invalidité des parlementaires. Le tableau qui suit illustre les coûts moyens de l'employeur en 2009 par adhérent au Régime au titre de l'assurance-invalidité de longue durée, de l'assurance-vie de base, de l'assurance décès et mutilation par accident, l'assurance des personnes à charge et de l'assurance-vie à la retraite.

1 Les données disponibles ne permettent pas de calculer une moyenne représentative.

Employés exclus de la négociation collective Groupe de la direction Parlementaires Juges
Catégories d'assurance Régime principal 100 % par l'employeur 100 % par le gouvernement
Part de l'employé Part de l'employeur
AILD 196 $ (15 %) 1 110 $ (85 %) 2 236 $ 2 729 $ Couverture non-disponible
Assurance-vie de base, DMA et personnes à charge 218 $ 0 $ 840 $ 2 265 $ 5 692 $
Assurance-vie supplémentaire 160 $ 0 $ Primes payés par l'employé1 Primes payés par l'employé1 Primes payés par l'employé1
Total 574 $ 1 110 $ 3 076 $ 4 994 $ 5 692 $
AVR Couverture non-disponible 914 $ 1 403 $ 5 393 $

Recommandations approuvées par le Conseil du Trésor

Le RACGFP compte 17 catégories d'assurance qui sont cotées séparément en fonction de l'expérience et examinées chaque année par L'Industrielle – Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). S'il se produit un surplus, il se peut que des mesures soient prises qui pourraient donner lieu à un congé de cotisations, à une réduction des taux de cotisation ou aux deux. Une recommandation conjointe de L'Industrielle – Alliance, du SCT et du BSIF est présentée au Conseil de fiducie qui l'examinera et l'appuiera. Par la suite, le SCT doit faire suivre la recommandation au président du Conseil du Trésor en vue d'obtenir son approbation.

Le Président du Conseil du Trésor a approuvé les décisions suivantes en matière de primes en vigueur à partir du 1er janvier 2010.

  • Diminution de 30 % de la prime d'assurance-vie de base pour le régime du groupe de la direction;
  • Diminution de 25 % de la prime d'assurance-vie de base pour le régime des juges;
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie après la retraite du régime des parlementaires;
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation du régime du groupe de la direction;
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance des personnes à charge du régime du groupe de la direction;
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation du régime des parlementaires.

Renseignements complémentaires

Si vous avez des questions sur la protection offerte par votre régime ou si vous désirez obtenir des renseignements généraux sur les prestations offertes, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou visiter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour de plus amples informations au sujet de votre protection offerte par votre régime, veuillez visiter le portail web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, votre guichet unique pour tous renseignements concernant votre pension et vos avantages sociaux.

Pour obtenir de plus amples informations sur le bilan global et le fonctionnement du Régime, veuillez communiquer avec :

Ginette Baker, Secrétaire
Conseil de fiducie
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
Immeuble Vanier
222, rue Nepean, 6 étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
courriel : Ginette Baker

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