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Appendice D

APECA - Fraude externe soupçonnée

2031 (g) Procédures à suivre en cas de fraude présumée

Table des matières

APERÇU

L'Agence gère plus de 39 000 projets approuvés, dont à peine 0,15 % sont liés à une tentative de fraude. En cas de fraude présumée, l'APECA demande à la GRC d'ouvrir une enquête.

« Fraude » s'entend d'une fausse représentation d'une question de fait dans le but de tromper pour obtenir un gain illicite et désigne tout acte, omission ou dissimulation lié au non-respect d'une obligation légale ou équitable et causant un dommage à un tiers. La fraude peut consister en l'appropriation illicite de biens ou la représentation fallacieuse d'informations financières dans le but de dissimuler l'appropriation illicite de biens ou à d'autres fins, par divers moyens :

  • manipulation, falsification ou altération de dossiers ou de documents,
  • suppression d'informations, d'opérations ou de documents,
  • enregistrement indu d'opérations,
  • application erronée de principes comptables.

La tentative de fraude, également une infraction, répond aux mêmes critères que la fraude.


POLITIQUE [P]

Au cours de son enquête, le représentant de l'Agence ne doit pas laisser entendre ou indiquer au client ou à un tiers qu'il y a eu infraction criminelle. Comme pour les affaires criminelles, la présomption d'innocence prévaut tant que la culpabilité n'est pas prouvée. Le rôle de l'agent d'affaires consiste simplement à donner une évaluation objective et impartiale des circonstances de l'activité ou du problème visé et à en informer les autorités compétentes, qui décident des mesures à prendre.

Les bureaux régionaux recourent parfois à des procédures supplémentaires pour enquêter sur les irrégularités présumées ainsi que pour rassembler et présenter des preuves et des documents. L'annexe A indique les étapes à respecter en cas de fraude présumée. Bien entendu, ces étapes doivent tenir compte des besoins régionaux.

Les dossiers de fraude présumée acheminés à la GRC doivent contenir l'information suivante :

  • Nom et adresse du client
  • Numéro de projet
  • Description du projet
  • Capital impayé
  • Motif de la présomption de fraude
  • Nom de l'entité à l'origine de l'enquête (l'APECA ou un tiers extérieur)

Le chef de la Comptabilité de l'Agence doit examiner les cas actifs à la fin de chaque mois au moyen du tableau de l'annexe B.


ANNEXE A

A) Liste de contrôle en cas de fraude externe présumée

  • L'agent d'affaires informe son superviseur.
  • Le vice-président régional envoie à la Direction des services juridiques de l'APECA une note de service l'informant du problème, précisant les faits et demandant conseil en vue d'un renvoi aux fins d'enquête officielle.
  • La Direction des services juridiques informe le vice-président régional du renvoi à la GRC et envoie une copie au chef de la Comptabilité de l'Agence.
  • Le chef de la Comptabilité de l'Agence envoie une lettre à la GRC pour lui demander d'enquêter (voir l'exemple de présentation des faits aux pages 3 et 4 de la présente annexe). Une copie de la correspondance est également envoyée au vice-président régional et à la Direction des services juridiques.
  • Lorsqu'on transmet un dossier à la GRC, la Direction des services juridiques informe le président des mesures prises (à titre indicatif).
  • La GRC communique au chef de la Comptabilité de l'Agence l'identité de l'enquêteur de la GRC responsable du dossier.
  • La GRC informe le chef de la Comptabilité de l'Agence des résultats ou des progrès de l'enquête.
  • Le chef de la Comptabilité de l'Agence tient à jour les dossiers actifs et s'occupe du suivi.

B) Gendarmerie royale du Canada


Section des délits commerciaux (Canada atlantique)

Province

Adresse

Téléphone/Télécopieur

Terre-Neuve

Succursale postale B
B. P. 9700
St. John's (Terre-Neuve)
A1A 3T5

Téléphone : (709) 772-5452

Télécopieur : (709) 772-6401

Nouveau-Brunswick

1445, rue Regent
B. P. 3900
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 4Z8

Téléphone : (506) 452-3475

Télécopieur : (506) 452-4208

Nouvelle-Écosse

3139, rue Oxford
B. P. 2286
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3E1

Téléphone : (902) 426-8686

Télécopieur : (902) 426-8154

Sydney
(Nouvelle-Écosse)

B. P. 1280
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 6J9

Téléphone : (902) 564-7199

Télécopieur : (902) 564-3562

Île-du-Prince-Édouard

Division L
B. P. 1360
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 7N1

Téléphone : (902) 566-7121

Télécopieur : (902) 566-7428


Direction de la police économique

Province

Adresse

Téléphone/Télécopieur

Police économique

1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2

Téléphone : (613) 993-2896

Télécopieur : (613) 993-4299

(En-tête de lettre)

PROTÉGÉ

Date :
Gendarmerie royale du Canada

Aux soins du caporal ???, sous-officier responsable des délits commerciaux

Infractions présumées et actes illégaux à l'endroit de la
Couronne comportant la perte de fonds ou de biens

Nous informons par la présente d'une infraction ou d'un acte illégal présumé dans l'affaire suivante :

-###          Entreprise XYZ.

Vous trouverez, ci-joint, copie d'un mémoire daté du ??? qui résume les irrégularités justifiant une enquête.

Les dossiers relatifs à cette affaire se trouvent à :

Adresse régionale :

Prière d'accuser réception au :

Chef de la Comptabilité de l'Agence
644, rue Main
B. P. 6051
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 9J8

Nous vous saurions gré de nous informer rapidement des résultats de votre enquête. Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec moi au (XXX) XXX-XXXX.

Je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.

Le chef de la Comptabilité de l'Agence

c.c. Thomas Khattar, directeur des Services juridiques
Agent d'affaires

C) Activités présumées illégales par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique - Synopsis des événements

PROTÉGÉ A

Nom du client :

Adresse :

Description du projet :

Paiements à ce jour :

Détails :

Chronologie :

Demande reçue le :

Contrat approuvé le :

Réclamations :

Séquestre :

Vérification judiciaire :

Faillite :

D) Cas actifs lorsque c'est l'APECA qui lance l'enquête

PROTÉGÉ A

Client

Région

Dossier

Date du renvoi à la GRC

Capital impayé de l'APECA

Date d'approbation par l'APECA
(Aide autorisée)

Financement de tiers (en $)

Investis-sement du client
(en $)

Commentaires

Fédéral

Provincial

Banques à charte

                     

E) Cas actifs lorsque d'autres parties lancent l'enquête

PROTÉGÉ A

Client

Région

Dossier

Enquête demandée par

Date du renvoi à la GRC

Capital impayé de l'APECA

Date d'approbation par l'APECA
(Aide autorisée)

Financement de tiers (en $)

Investis-sement du client
(en $)

Commentaires

Fédéral

Provincial

Banques à charte

                       

ANNEXE B

A) Cas actifs lorsque c'est la GRC qui lance l'enquête

PROTÉGÉ A

Client

Région

Dossier

Date à laquelle la GRC a informé l'APECA des mesures prises

Capital impayé de l'APECA

Date d'approbation par l'APECA
(Aide autorisée)

Financement de tiers (en $)

Investis-sement du client
(en $)

Commentaires

Fédéral

Provincial

Banques à charte

                     


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