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Sommaire des Exigences de Comptabilité d'Exercice pour tous les Ministères pour 2001-2002 - Annexe B

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Nom du ministère ______________ Numéro du ministère ___________

Politiques de comptabilité d'exercice
à mettre en application
Situation au 1er avril 2001?
Obligatoire?
Solde d'ouverture requis au
1er avril 2001?
Commentaires
et notes
Comptes débiteurs (externes et internes) Obligatoire O  
Provision pour créances douteuses Obligatoire O  
Prêts pour contributions à remboursement non conditionnel et leur provision pour créances douteuses (NCCT 3.2) Obligatoire O  
Autres prêts, placements et avances (incluant les avances versées aux employés) Obligatoire O  
Provisions pour prêts, placements et avances Non N Voir note 1
Charges payées d'avances Obligatoire O  
Stocks En 2002-2003 N Voir note 2
Immobilisations
(à l'exception des logiciels et améliorations locatives)
Obligatoire O  
Amortissement des immobilisations
(à l'exception des logiciels et améliorations locatives)
Obligatoire O  
Immobilisations - logiciels et améliorations locatives Obligatoire N Voir note 3
Amortissement des logiciels et améliorations locatives Obligatoire N Voir note 3
Contrats de location-acquisition Obligatoire O  
Amortissement des contrats de location-acquisition Obligatoire O  
Frais reportés Obligatoire O  
Actifs incorporels Non N Voir note 1
Comptes créditeurs (externes et internes) Obligatoire O  
Salaires courus à payer Obligatoire O  
Provision pour congés annuels non utilisés Obligatoire O  
Provision pour congés compensatoires Obligatoire O  
Provision pour indemnités de départ Non N Voir note 1
Autres provisions ou charges courues Non N Voir note 1
  1. Ne pas mettre en œuvre jusqu'à avis contraire du SCT
  2. La comptabilité des inventaires deviendra obligatoire seulement en 2002-2003
  3. Les logiciels et améliorations locatives seront capitalisés de façon prospective, donc, sans solde d'ouverture au 1er avril 2001.

Je confirme que nous respecterons les exigences du présent Protocole de transition de 2001-2002.

Date : ____________

Agent financier supérieur à plein temps :________________________
                                                          (Signature)

Nom et numéro de téléphone d'une autre
personne ressource :___________________________

Veuillez faire parvenir la copie remplie, au plus tard le 14 décembre 2000, aux deux adresses suivantes :

Bruno Bernier, Directeur, TPSGC
Direction des rapports des comptes publics et centraux (DRCPC)

Tél. : (819) 956-1794
télécopieur : (819) 956-5407


John Morgan, Directeur sénior, SCT
Division de la politique comptable du gouvernement (DPCG)

Tél. : (613) 957-9659
télécopieur : (613) 952-9613

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