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Protocole de transition à la comptabilité d'exercice - Mise à jour 2001-2002 - Annexe A

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L'année financière 2001-2002 est la troisième et dernière année de la période de transition à la comptabilité d'exercice au gouvernement du Canada (GC). En 2001-2002, les états financiers vérifiés du gouvernement présentés dans les Comptes publics seront préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice intégrale à partir des informations fournies par les ministères et organismes (désignés en tant que ministères dans le présent document). Les états financiers de 2001-2002 ne présenteront pas de chiffres comparatifs avec l'année précédente, 2000-2001, laquelle continuera d'être présentée sur la base des dépenses. Toutefois, tous les soldes d'ouverture des états financiers au 1er avril 2001 et présentés en conformité avec les nouvelles politiques de comptabilité d'exercice en vigueur au cours de 2001-2002.

Il est prévu qu'à compter du 1er avril 2001, tous les ministères seront conformes à la SIF du point de vue de leurs systèmes. Il est aussi prévu que tous soumettront des balances de vérification mensuelles au Receveur Général (RG) en appliquant les politiques de comptabilité d'exercice indiqués dans le présent protocole et que ces balances seront codées en conformité avec le Plan comptable du gouvernement.

Jusqu'à la publication des états financiers vérifiés du GC pour 2001-2002, l'information contenue dans La Revue financière publiée mensuellement continuera d'être présentée sur la base des dépenses. Dans l'intervalle, le RG devra :

  • réajuster sur la base des dépenses l'information de comptabilité d'exercice transmise par les ministères pour dresser les états mensuels et en même temps;
  • accumuler l'information de comptabilité d'exercice à fins de comparaison en 2002-2003;
  • se préparer à émettre des états financiers vérifiés de fin d'année selon la méthode de comptabilité d'exercice, incluant un solde d'ouverture redressé selon cette méthode.

Le protocole de transition a été élaboré en 1999-2000 pour aider à gérer le processus mensuel du point de vue central et à assurer que de l'information financière exacte et opportune soit disponible au cours de la transition pour la préparation des états mensuels du GC. Durant les deux premières années de la période de transition, les ministères disposaient d'une certaine latitude leur permettant de mettre en œuvre graduellement les politiques de comptabilité d'exercice. En 2001-2002, il n'y aura plus de latitude à cet égard et, à une exception près, toutes les politiques de comptabilité d'exercice indiquées à l'annexe B seront obligatoires pour l'ensemble des ministères à compter du 1er avril 2001.

Règle générale

De façon générale, toutes les politiques de comptabilité d'exercice entrant en vigueur en 2001-2002, telles qu'énoncées à l'annexe B, seront obligatoires à partir du 1er avril 2001.

Balance de vérification

À partir du 1er avril 2001, tous les ministères devront envoyer une balance de vérification mensuelle au Système central de gestion et de rapports financiers (SCGRF) du RG, codée en conformité avec le Plan comptable du gouvernement.

  • La balance de vérification mensuelle (pour les périodes 1 à 12) doit être soumise au RG dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois. Exceptionnellement, si des corrections sont nécessaires, une balance de vérification corrigée peut être soumise dans les sept jours ouvrables qui suivent la fin du mois.
  • Toutes les présentations mensuelles de balance de vérification doivent inclure le solde d'ouverture annuel.

Soldes d'ouverture

À compter d'avril 2001, les soldes d'ouverture de l'exercice 2001-2002 relatifs à toutes les politiques de comptabilité d'exercice devront être soumis avec la balance de vérification. Il est reconnu que les soldes d'ouverture provenant des soldes de clôture de l'exercice précédent puissent ne pas être disponibles ou complets au 1er avril. Ces soldes devront possiblement être redressés rétroactivement jusqu'à ce que les Comptes publics de 2000-2001 soit fermés en août 2001 et que tous les soldes soient considérés comme définitifs. Cependant, à la fin du mois d'août 2001, soit la cinquième période, tous les soldes de l'exercice précédent seront considérés comme fermés dans le système central et on s'attendra à ce que tous les soldes d'ouverture de 2001-2002 soient fournis par les ministères à titre de soldes d'ouverture « définitifs et redressés » dans la balance de vérification d'août 2001.

  • Tous les redressements aux soldes d'ouverture devraient être apportés à la balance de vérification d'avril 2001, à l'exception des redressements des soldes résultant du processus normal de fermeture et du report des soldes de fermeture de l'année précédente, lesquels doivent être ajustés au plus tard dans la balance de vérification d'août 2001.
  • Lorsqu'un ministère conforme à la SIF avant 2001-2002 a appliqué une politique de comptabilité d'exercice sans en enregistrer le solde d'ouverture (p. ex., capitalisation des actifs), l'ajustement aux soldes d'ouverture devra se faire à compter du 1er avril 2001 et le RG devrait être informé à l'avance du montant du redressement.

Politiques particulières

Toutes les politiques de comptabilité d'exercice indiquées à l'annexe B comme étant la responsabilité des ministères devraient déjà avoir été mises en œuvre par les ministères ou devraient l'être d'ici le 1er avril 2001. Tel qu'indiqué dans le protocole de l'année dernière :

  • L'inscription des provisions pour les congés non utilisés et les congés compensatoires sera obligatoire à partir du 1er avril 2001.
  • Les comptes débiteurs et leurs provision pour créances douteuses doivent être inscrits par tous les ministères, et le solde d'ouverture doit correspondre au montant transmis au RG aux fins d'inclusion dans les Comptes publics de l'année précédente.
  • L'inscription des autres provisions, dont les provisions pour prêts, placements et avances et les provisions pour passifs inscrits présentement de façon centrale, feront l'objet d'une revue afin d'établir le niveau de dévolution qui sera appropriée à l'avenir. Pour l'instant, ces provisions ne doivent pas être inscrites dans la balance de vérification des ministères transmise au SCGRF jusqu'à avis contraire, ou sans l'accord explicite du Secrétariat du Conseil du Trésor.

En conformité avec la Norme comptable 3.2 du Conseil du Trésor (NCCT) sur les Transferts (Subventions et contributions), à partir de 2001-2002, les ministères devront aussi inscrire les prêts pour les contributions à remboursement non conditionnel ainsi que leur provision pour créances douteuses. De plus, tel qu'annoncé récemment dans un bulletin d'information sur les politiques de comptabilité d'exercice reliées à la SIF :

  • La capitalisation des logiciels sera obligatoire sur une base à partir du 1er avril 2001. Cela signifie que les ministères devront capitaliser les coûts admissibles encourus après le 31 mars 2001 pour les logiciels achetés ou développés à l'interne, quelle que soit la date à laquelle le projet a commencé. Les coûts encourus pour les logiciels avant le 1er avril 2001 ne seront pas capitalisés; par conséquent, aucun solde d'ouverture ne devra être fourni en 2001-2002.
  • La capitalisation des améliorations locatives sera obligatoire sur une base à partir du 1er avril 2001. Cela signifie que les ministères devront capitaliser les coûts admissibles encourus après le 31 mars 2001. Les coûts encourus pour améliorations locatives avant le 1er avril 2001 ne seront pas capitalisés; par conséquent, aucun solde d'ouverture ne devra être fourni en 2001-2002.
  • L'inscription des stocks (destinés à la consommation ou à la revente) ne sera pas obligatoire avant 2002-2003, bien que les ministères soient encouragés à les capitaliser en 2001-2002. La capitalisation sera obligatoire pour 2002-2003, et à ce titre, des soldes d'ouverture pour les stocks devront être fournis à compter du 1er avril 2002, dès la première période de 2002-2003.
  • Les coûts reliés aux actifs incorporels tels que les brevets, droits d'auteur et marques de commerce ne seront pas capitalisés en 2001-2002. La politique comptable relative à ces coûts sera révisée à un date ultérieure, mais ils continueront pour le moment à être passés en dépenses, selon la politique actuelle.

Tous les ministères sont tenus de remplir le tableau fourni à l'Annexe B pour confirmer au RG et au SCT qu'ils respecteront les exigences du Protocole de transition 2001-2002. On s'attend à ce que tous les ministères soient en mesure de rencontrer ces exigences. Si, , un ministère prévoit ne pas pouvoir rencontrer ces exigences, il est impératif que le SCT et le RG en soient informés afin qu'un plan d'urgence puisse être dressé avec le ministère concerné pour assurer que l'objectif global de préparer des états financiers vérifiés du gouvernement selon la comptabilité d'exercice en 2001-2002 puisse être rencontré.

Votre réponse au tableau de l'annexe B devrait être envoyé au plus tard le 14 décembre 2000 à la Direction des rapports des comptes publics et centraux (DRCPC) de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) et à la Division de la politique comptable du gouvernement (DPCG) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

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