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Rapport sur la fonction de contrôleur dans le gouvernement du Canada


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Perspective d’avenir

L’environnement stratégique

Un certain nombre de facteurs environnementaux façonneront le travail du BCG au cours de 2011-2012.

Même si l’on a noté des signes de reprise économique, l’on s’attend à ce que l’instabilité économique mondiale se poursuive. Le gouvernement maintient les robustes politiques et mesures fiscales en place et s’engage à rétablir l’équilibre budgétaire notamment en gelant les budgets de fonctionnement des ministères et en procédant à l’examen des dépenses et de l’efficience des ministères.

La situation économique a également incité les parlementaires à porter davantage attention aux activités de gestion et de production de rapports du gouvernement en ce qui a trait aux ressources du secteur public, ce qui a nécessité la présentation de renseignements financiers plus opportuns et exhaustifs au Parlement et à la population canadienne. À cet égard, les efforts visant à améliorer les rapports financiers des ministères et de l’administration dans son ensemble seront considérés comme cruciaux.

L’on s’attend aussi à ce que la fonction de contrôleur continue de contribuer d’une manière directe et importante à la concrétisation de plusieurs initiatives gouvernementales visant à régler divers problèmes de gestion et questions connexes. Même si des progrès importants ont été réalisés quant à la contribution au renouvellement de la politique et au plan d’action lié au labyrinthe des règles ces dernières années, quelques politiques clés inhérentes à la gestion des actifs et des services acquis doivent être mises au point et approuvées par le Conseil du Trésor. De plus, au cours des années à venir, il faudra, dans le cadre de la fonction de contrôleur à l’échelle du gouvernement, mettre en œuvre les résultats issus de l’examen des services administratifs, ainsi que des examens stratégiques et fonctionnels du gouvernement.

Le gouvernement s’est aussi engagé à poursuivre son programme de renouvellement de la fonction publique. Le BCG a appuyé fermement ces efforts au cours des dernières années dans le cadre de ses activités de recrutement, de renforcement de la collectivité et de leadership menées auprès des collectivités de la gestion financière, de la vérification interne et de l’approvisionnement, des biens immobiliers et de la gestion du matériel. À mesure que ces collectivités gagneront en maturité, des efforts continus dans ces domaines seront essentiels à l’obtention d’un succès continu. Bien que maints progrès aient été accomplis relativement au renforcement de la capacité et de l’expertise requises pour assurer la gestion prudente des ressources publiques, il reste du travail à faire pour consolider ces gains en vue d’assurer la durabilité et la viabilité des collectivités. Un plus grand nombre d’agents, dotés d’une formation encore plus solide, est requis, et la professionnalisation de ces fonctions n’est pas encore terminée. De plus, un effort additionnel sera requis pour veiller à ce que le gouvernement fédéral compte un nombre suffisant de DPF, de DPV et d’autres hauts fonctionnaires formés pour soutenir les administrateurs généraux dans l’exécution de ces fonctions de plus en plus importantes.

Il existe aussi un certain nombre de risques qui façonneront nos activités au cours de la prochaine année. Il convient de souligner, entre autres, les risques sur le plan de la durabilité et les autres faiblesses touchant plusieurs systèmes d’information et plateformes technologiques essentiels à l’appareil gouvernemental et susceptibles de miner la qualité et le caractère opportun de l’information financière présentée aux décideurs. De plus, il y a un risque permanent que les ministères puissent ne pas avoir la capacité et les ressources requises pour mettre en œuvre intégralement une partie ou la totalité des politiques révisées en matière de gestion financière et de vérification interne. Les ministères montrent également des signes de « fatigue » à l’égard du programme de gestion. Ce point, jumelé à la restriction des dépenses, pourrait se traduire par une diminution des investissements des ministères dans ces domaines.

Domaines d’activités prioritaires

Au cours des années à venir, la fonction de contrôleur devra s’appuyer sur les progrès notables accomplis à ce jour. Les différents secteurs stratégiques et leurs collectivités en sont à des stades différents de maturité, et chacun de ces stades comporte un ensemble unique de priorités. Le tableau 3 résume les priorités clés des secteurs de la vérification interne, de la gestion financière et des actifs et des services acquis.

Tableau 3. Domaines d’activités prioritaires
Secteur Vérification interne Gestion financière Actifs et services acquis

Politique

Réviser la Politique sur la vérification interne afin de donner suite aux résultats de l'évaluation (juin 2011)

Élaborer des lignes directrices à l'intention des vérificateurs internes quant à leur rôle concernant le contrôle interne des rapports financiers

Normes et orientation :

  • Appuyer le rôle d'approbation ou d'attestation du DPF
  • Orienter la gestion des frais d'utilisation
  • Améliorer les gains d'efficience relatifs au cadre législatif des finances
  • Mettre en œuvre la Directive sur la gestion des frais de voyage, d'accueil et de conférences
  • Normaliser les processus opérationnels financiers et l'information financière commune
  • Élaborer un cadre de mesure de rendement pour la série de politiques en matière de gestion financière.

Renouveler la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État

Modifier la Politique sur la gestion des biens immobiliers pour adopter des limites d'approbation des transactions fondées sur la capacité

Renouveler la Politique sur l'examen des acquisitions

Modifier le Règlement sur les marchés de l'État

Opérations

Entreprendre des vérifications du mécanisme de contrôle de base dans les petits ministères et organismes (PMO) en ce qui a trait aux ressources humaines, à la gestion des finances, à la passation des marchés, aux voyages et aux activités d'accueil, et à la paie

Mener des vérifications horizontales dans les petits et les grands ministères et organismes (GMO) pour s'attaquer aux secteurs de risque du gouvernement, notamment la gouvernance (PMO), les services communs (GMO) et la gestion de l'information (PMO et GMO)

Améliorer la qualité des renseignements issus de la vérification interne grâce à l'analyse de l'information liée à la vérification, et déterminer des pratiques exemplaires

Rendre l'information financière plus accessible

Alléger les exigences en matière de rapports en éliminant le double emploi dans les Comptes publics du Canada

Améliorer les connaissances ministérielles à l'égard des exigences en matière de comptabilité et de rapports

Achever la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne

Mettre en œuvre le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (phase II)

Mettre en œuvre la Politique sur la gestion de l'approvisionnement et les deux directives connexes

Mettre en œuvre la Politique sur la planification des investissements et la Politique sur la gestion des projets

Collectivité

Réviser les cours de formation de base et les mécanismes de prestation pour les comités de vérification ministériels

De concert avec l'Institut des vérificateurs internes et l'École de la fonction publique du Canada, créer un nouveau modèle de prestation d'apprentissage aux fins de la formation en vérification interne

Contribuer à la planification de la relève pour les comités de vérification ministériels et mettre à jour les conditions de nomination

Favoriser un plus grand professionnalisme en matière de vérification interne, notamment en incluant des exigences relativement à la certification des DPV

De concert avec le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, mener des recherches pour établir une classification, des groupes ou un volet propre aux vérificateurs internes

Soutenir la gestion des talents des DPV et des vérificateurs internes, notamment les compétences de base, la formation, l'avancement et le maintien en poste, depuis le niveau d'entrée jusqu'au niveau des DPV

Soutenir le perfectionnement professionnel des futurs DPF grâce à la gestion du talent et de la collectivité et au comblement des lacunes en matière de compétences

Faire progresser le programme de la collectivité sur la capacité au sein de la collectivité de la gestion financière

Améliorer le programme de certification de la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral

Élaborer les évaluations de niveau 2 pour le programme de certification de la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral

Mener un examen quinquennal de la norme de l'Office des normes générales du Canada en matière de compétences des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers

Priorités du Bureau du contrôleur général

Vérification interne

Mettre en œuvre la réponse à l’évaluation de la Politique sur la vérification interne

L’objectif de l’évaluation a été d’examiner quatre grands enjeux : la pertinence de la politique, la réalisation des résultats attendus, le rapport coût-efficacité, ainsi que la conception et la mise en œuvre. Le rapport définitif de l’évaluation a été présenté au Comité d’évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en mars 2011 et approuvé par la secrétaire. Il sera remis au Conseil du Trésor à l’automne 2011. La réponse de la direction et le plan d’action, lesquels s’appuient sur les recommandations issues de l’évaluation, constitueront l’élément central du processus de renouvellement des politiques, au même titre que les résultats de la vérification interne du Bureau du vérificateur général (juin 2011) et plusieurs des questions résiduelles émanant de l’examen de la politique réalisé en 2009. Le processus de renouvellement comportera des activités de recherche, d’analyse des politiques et d’options de perfectionnement – mesures propres au Secrétariat et aux consultations menées à l’échelle du gouvernement – et mènera au dépôt d’une présentation au Conseil du Trésor dans laquelle il sera proposé de modifier la Politique sur la vérification interne au cours du quatrième trimestre de l’exercice 2011-2012. Lorsqu’elles auront été approuvées, les modifications à la politique seront suivies d’une mise en œuvre d’environ 12 mois, laquelle inclura l’engagement de la collectivité de la vérification interne au moyen d’ateliers de mise en œuvre, la modification et l’élaboration de documents d’orientation du Centre de référence de la vérification interne du BCG, et l’engagement de la collectivité élargie du gouvernement du Canada sur le rôle et les contributions potentielles de la vérification interne. Les modifications apportées à la Politique sur la vérification interne et découlant de l’évaluation viendront appuyer les priorités du gouvernement, les responsabilités fédérales et le plan d’action lié au labyrinthe des règles, et permettront d’approfondir l’élaboration des pratiques de gestion du risque dans l’ensemble du gouvernement.

Regard vers l’avenir : Le futur de la vérification interne

La Politique sur la vérification interne de 2006 a changé fondamentalement le cadre de gouvernance du gouvernement du Canada. Elle reconnaît la désignation de sous-ministres comme administrateurs des comptes, à l’intérieur du cadre de responsabilité ministérielle, et établit deux structures principales pour aider les sous-ministres à s’acquitter de cette responsabilité : une fonction de vérification interne et un comité ministériel indépendant de vérification qui compte une majorité de membres externes. La politique exige aussi que la vérification interne produise un rapport à l’intention de l’administrateur général qui se penche sur l’état de la gouvernance, de la gestion des risques et des processus de contrôles au sein de l’organisation.

Mais la terre ne s’arrête pas de tourner. Des tendances récentes dans les secteurs public et privé démontrent qu’on demandera de plus en plus aux vérificateurs de donner l’assurance que les ministères font ce qu’ils sont supposés faire, soutiennent la prise de décisions et l’amélioration par l’entremise d’évaluation indépendante des programmes, des politiques et des opérations et déterminent les tendances et les défis émergents. La plupart des organisations de vérification interne souscrivent à ces concepts et fournissent un service utile à leur ministère. En outre, la vérification interne doit continuer à mettre l’accent sur une vérification axée sur le risque plutôt que sur le contrôle. Les vérificateurs doivent donc avoir une bonne connaissance des opérations d’un ministère.

Il faudra à l’avenir mettre davantage l’accent sur les normes de vérification et une évaluation de leur efficacité et leur contribution à l’amélioration des processus de gouvernance et de gestion des risques – ce qui fera appel à un plus grand nombre de vérificateurs. Pour ce faire, les vérificateurs internes doivent aller au-delà de la vérification cyclique et adopter une approche continue, exhaustive à la vérification et à l’évaluation du risque. Les vérificateurs doivent posséder un large éventail de compétences qui vont de la connaissance des normes et des pratiques de vérification jusqu’à une compréhension approfondie des opérations, des risques et des défis du ministère. De plus, ils doivent maximiser leur utilisation de la technologie, passant des vérifications cycliques aux quelques années jusqu’aux évaluations en temps réel des risques émergents et la mise à l’essai des principaux contrôles. Cela fera appel à un investissement continu dans la fonction de vérification interne afin de fournir un bassin suffisant de professionnels de la vérification hautement qualifiés, capables de réaliser des produits et des services de qualité.

Le Bureau du contrôleur général continuera d’appuyer et d’encourager la professionnalisation de la collectivité de la vérification interne et la capacité de vérifier de façon plus intelligente, renforçant ainsi la collectivité de la vérification interne et la rendant plus efficace et efficiente. Cependant, nous devons reconnaître le fait que la profession de la vérification interne évolue : les normes changent, la demande de services de vérification augmente et le contexte de fonctionnement devient plus complexe. Le Bureau du contrôleur général comprend ces défis et mène une évaluation de la pertinence continue de la Politique sur la vérification interne. Il développe aussi les habiletés et les compétences nécessaires pour s’assurer qu’il peut continuer à servir la collectivité de la vérification interne et, par l’entremise de cette collectivité, le gouvernement et la population canadienne.

Vérifications des contrôles obligatoires au sein des petits ministères et organismes

Le dernier plan de vérification axé sur les risques pour les petits ministères et organismes a montré que ces petits ministères et organismes ont besoin de vérifications des contrôles obligatoires. Ces vérifications seront effectuées par rotation aux cinq ans ce qui représente environ 12 vérifications de contrôles par année. L’objectif de ces vérifications est de veiller à l’efficacité de ces contrôles obligatoires dans les domaines de la gestion financière, de la passation de marchés, des voyages et de l’accueil et des ressources humaines et du respect des dispositions législatives, des politiques et des directives pertinentes.

Vérifications horizontales au sein des grands et des petits ministères et organismes

Compte tenu des plus récents plans de vérification horizontale axés sur le risque pour les grands ministères et organismes (GMO) et les petits ministères et organismes (PMO), l’environnement stratégique et opérationnel des GMO et des PMO a fait l’objet d’examens systématiques. Les plans de vérification interne produits ont permis de cerner les vérifications horizontales touchant des risques communs ou des enjeux systémiques à corriger dans l’ensemble du gouvernement. Des vérifications horizontales seront menées dans les live et les PMO selon le niveau de risque dans les ministères et organismes lié à des objectifs de vérification précis. Les objectifs de ces vérifications incluront la désignation et la communication des pratiques exemplaires, et l’amélioration des processus de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle.

Renseignement de vérification

Il est prévu que le domaine du renseignement de vérification connaîtra une croissance et prendra une importance significative. Nous avons accès à une vaste quantité de données : une multitude de plans et de rapports de vérification, des rapports de DPV et de Comité de vérification de ministères et organismes (CVMO), des études externes et de l’information obtenue dans le cadre de nos activités de surveillance et de liaison. L’objectif de cette activité est de veiller à ce que les processus pour recueillir, analyser et diffuser de façon efficace et efficiente l’information qui est essentielle à la fonction de vérification interne soient en place. Par conséquent, le renseignement de vérification sera un élément clé au cours des années à venir, permettant de comprendre les enjeux et de fournir de meilleures directives et un soutien à la collectivité de la vérification interne, au BCG et au Secrétariat.

Directives sur le rôle des vérificateurs en ce qui a trait à l’évaluation des contrôles internes

Aux termes des exigences de la Politique sur le contrôle interne, nous devons fournir des directives aux vérificateurs sur leur rôle en ce qui a trait à l’évaluation des contrôles internes. L’objectif de ces directives est de faire en sorte que la vérification interne assure un soutien adéquat à l’administrateur général en ce qui concerne la pertinence et l’efficacité du cadre de contrôle interne.

Nominations et mobilisation du Comité de vérification des ministères et organismes

L’objectif de cette activité courante est d’appuyer la nomination, la gestion du mandat et la mobilisation des membres externes du CVMO. Elle vise aussi à fournir des conseils et des outils en vue d’aider les ministères à appuyer leurs CVMO. De plus, on explorera les options pour la diffusion externe de l’ensemble des connaissances de base du CVMO et on cherchera des façons de simplifier le processus de nomination.

Renforcement de la capacité de la vérification interne et développement de la collectivité

On se doit d’appuyer en permanence le perfectionnement global et la professionnalisation de la fonction de vérification interne. Le BCG a obtenu un financement jusqu’en mars 2012 pour élaborer un cadre de ressources humaines de vérification interne; cependant, il faudra accomplir du travail supplémentaire pour mettre en œuvre ce cadre. Le but est de soutenir et de faciliter une fonction de vérification interne autosuffisante et de qualité.

Gestion financière

Élaboration de normes et de documents d’orientation :

Appuyer le rôle d’approbation ou d’attestation du dirigeant principal des finances

L’approbation de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière et la mise en œuvre du modèle du DPF augmentent les attentes à l’égard de la fonction financière des ministères. L’approbation de la politique suppose que le DPF et son personnel produisent des analyses financières en appui aux concepteurs de nouvelles propositions. La mise en œuvre du modèle suppose qu’on est en mesure de remettre en question les affirmations des concepteurs et d’offrir des conseils indépendants à l’administrateur général, au besoin. Au cours de la mise en œuvre de ces nouvelles politiques de gestion financière, le BCG évalue le besoin de lignes directrices détaillées relativement aux exigences d’approbation du DPF, y compris celles liées aux mémoires au Cabinet et aux présentations au Conseil du Trésor. Pour ce faire, on effectuera de la recherche, des analyses et des consultations, on proposera des options et choisira l’instrument de politique le plus approprié pour combler les besoins.

Entamer l’élaboration de lignes directrices sur la gestion des frais d’utilisation

Au printemps 2009, le dixième rapport du Comité des comptes publics recommandait que le Secrétariat élabore et publie une nouvelle politique exhaustive sur la gestion des frais d’utilisation. Par conséquent, le gouvernement a répondu que le Secrétariat procéderait à un examen de la politique et des directives existantes sur la gestion des frais d’utilisation d’ici avril 2010. Cette initiative a été réalisée dans les délais prescrits. Le Secrétariat et le BCG se sont également engagés à entamer l’élaboration de nouvelles lignes directrices pour les ministères et organismes concernant la gestion des frais d’utilisation. Ces nouvelles lignes directrices tenteront de clarifier les responsabilités et d’établir des exigences obligatoires dans les domaines de gestion des frais suivants : détermination des coûts, normes de service, consultation avec les intervenants, analyse du niveau des frais, frais établis par marché et examen régulier de ces pratiques et des rapports. Afin de pouvoir entamer l’élaboration de lignes directrices et de terminer cette étape de l’élaboration des politiques d’ici la fin de l’exercice 2011-2012, les quatre sous-activités suivantes seront entreprises : 1) analyser la politique annulée et les directives à la lumière du contexte actuel, 2) analyser les options et rédiger l’ébauche des exigences possibles pour les directives futures sur la gestion des frais d’utilisation, 3) harmoniser les directives avec la Loi sur les frais d’utilisation et les autres politiques existantes pertinentes et 4) recommander des instruments de politique appropriés pour les directives en matière de gestion des frais d’utilisation.

Améliorer les gains d’efficience relatifs au cadre législatif sur les finances

Le BCG demandera des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques de manière à accorder aux ministères le pouvoir législatif de fournir des services internes à d’autres ministères ou de collaborer entre eux pour fournir de tels services, afin d’accroître les gains d’efficience internes et de réduire le dédoublement entre les ministères. Le pouvoir législatif de fournir ces services créerait également le fondement juridique permettant de facturer les services. L’autorisation de dépenser les recettes serait accordée dans le cadre d’ententes actuelles sur les crédits nets.

Mettre en œuvre la Directive sur la gestion des frais de voyage, d’accueil et de conférences

Pour faire suite à l’imposition de plafonds budgétaires en 2009 et en 2010 sur les voyages, l’accueil et les conférences, le BCG a élaboré une nouvelle Directive sur la gestion des frais de voyage, d’accueil et de conférences, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette directive met l’accent sur l’importance de gérer ces activités d’une manière à optimiser les ressources et à utiliser les options les plus économiques pour minimiser les coûts lorsque c’est possible. Elle renforce aussi les responsabilités en présentant un nouveau régime de production de rapports qui consiste à divulguer annuellement les dépenses ministérielles dans ces domaines. Au cours de la mise en œuvre de la directive, le BCG fournit de l’aide aux ministères à l’égard de l’interprétation de la politique et élabore des modèles et des lignes directrices pour la première vague de rapports ministériels à l’automne 2011.

Normaliser les processus opérationnels financiers et l’information financière commune

Cette initiative permettra la mise en œuvre des lignes directrices pour les dix premiers processus opérationnels de gestion financière et la création de modèles fictifs et de normes sur l’information financière commune grâce à des initiatives comme des groupes de travail, des séances d’instruction, des bulletins d’information, des rapports types et des foires aux questions, afin d’orienter les ministères en ce qui concerne les exigences de la nouvelle politique.

La Politique sur l’autorisation et l’authentification électroniques actuelle, en place depuis 1994, est restrictive et coûteuse à mettre en œuvre et à gérer. Par conséquent, elle n’a pas été largement mise en œuvre au sein du gouvernement, et les ministères manquent des occasions d’accroître les gains d’efficience en minimisant les systèmes fondés sur le papier et en optimisant l’utilisation des processus d’approbation dans un environnement électronique. Pour cette raison, le BCG a élaboré une nouvelle directive qui offrira aux ministères une plus grande souplesse afin de pouvoir tirer parti de la nouvelle technologie tout en s’assurant que des contrôles efficaces sont en place et harmonisés avec les risques qu’ils visent à atténuer. Pour aider les ministères dans l’évaluation des risques et l’établissement de systèmes de contrôles internes efficaces à l’appui de l’autorisation et l’authentification électroniques des transactions financières, le BCG élabore actuellement des directives en collaboration avec la Direction du dirigeant principal de l’information. On prévoit que cette nouvelle orientation sera approuvée et mise en œuvre en 2011-2012.

Mettre en œuvre un cadre de mesure du rendement pour l’ensemble des politiques liées à la gestion financière

Étant donné l’achèvement du renouvellement des politiques de gestion financière du Conseil du Trésor, les efforts du BCG sont passés progressivement de l’élaboration de la politique à la mise en œuvre et la surveillance du rendement. Au cours des deux prochains exercices, un cadre de mesure du rendement sera officialisé afin d’aider le BCG et les ministères à évaluer la mesure dans laquelle cet ensemble de nouvelles politiques atteint les objectifs et produit les résultats attendus. Les résultats d’une telle évaluation permettront d’éclairer le gouvernement sur le rendement réalisé, appuieront l’amélioration continue et orienteront les ajustements qui pourraient être nécessaires.

Alléger les exigences en matière de rapports en éliminant le double emploi dans les Comptes publics du Canada

Dans le but d’alléger les exigences en matière de rapports auxquelles font face les ministères, le BCG examinera l’information actuellement inscrite dans les Comptes publics du Canada. Cet examen permettra de cerner les secteurs de double emploi possible entre ces comptes et d’autres divulgations requises ainsi que les secteurs où le coût de la collecte d’information est particulièrement élevé pour les ministères et où ces coûts excèdent les avantages. En fonction de cette information, le BCG déterminera la source de l’exigence en matière d’information et élaborera des plans d’action pour réduire les exigences en matière de rapports lorsque c’est possible.

Améliorer les connaissances ministérielles à l’égard des exigences en matière de comptabilité et de rapports

Le BCG facilitera la mise en œuvre ministérielle des exigences en matière de rapports de comptabilisation financière en fournissant des conseils et des initiatives comme des bulletins d’information, des rapports types et des foires aux questions afin d’orienter les ministères à l’égard des nouvelles lois et exigences en matière de politique.

De plus, les ministres et organismes recevront des directives et un soutien pour la mise en œuvre du nouveau rapport financier trimestriel requis en vertu des récentes modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques et de la nouvelle Politique sur la gestion des ressources financières, l’information et les rapports financiers.

Profil : Rapports financiers trimestriels au sein gouvernement du Canada

La présentation rapide de l’information financière est essentielle à la prise de décisions éclairée. Dans le secteur privé, les sociétés cotées en bourse sont tenues de publier des rapports financiers trimestriels depuis de nombreuses années. On estime que ces rapports sont essentiels à une prise de décisions en temps opportun et éclairée. En vue de renforcer davantage les pratiques de production de rapports au gouvernement fédéral et de faciliter une surveillance parlementaire plus rapide des dépenses ministérielles, le gouvernement a présenté des lois qui rendent la production de rapports financiers trimestriels obligatoire pour les ministères, les organismes et les sociétés d’État, à compter d’avril 2011.

La Politique sur la gestion des ressources financières, l’information et les rapports financiers appuie ces lois en établissant une exigence de politique claire pour les rapports trimestriels et en soutenant l’exigence grâce à des instruments de politique détaillés. Les normes de comptabilité du Conseil du Trésor prescrivent la forme et le contenu des rapports trimestriels pour les ministères et organismes. Une norme distincte a été émise qui prévoit la forme et le contenu des rapports pour les sociétés d’État.

La forme et le contenu des rapports trimestriels visent à faciliter la communication de l’information utile aux utilisateurs. Les rapports ministériels et organisationnels présenteront de l’information sur la façon dont l’argent a été dépensé au cours de la période et sur la façon dont les dépenses se comparent avec le plan et les périodes antérieures. Les rapports des sociétés d’État fourniront de l’information semblable à celle fournie par les sociétés publiques aux termes des normes de rapports internationales. Tous les rapports comprendront une description des résultats, des risques et des changements importants à l’égard des opérations, du personnel et des programmes.

Le BCG facilite la mise en œuvre des rapports trimestriels dans le cadre de plusieurs initiatives, y compris des séances d’information pour expliquer les exigences et établir des groupes de travail pour élaborer et diffuser les rapports types.

Achever la mise en œuvre de la Politique sur le contrôle interne

La supervision et le renforcement de l’efficacité des contrôles internes sont une priorité fondamentale pour le BCG. Ce faisant, la mise en œuvre continue de la Politique sur le contrôle interne, en place depuis le 1er avril 2009, est nécessaire pour le renforcement de la responsabilité, de la transparence et des capacités de gestion financière à tous les niveaux au sein des ministères. Une approche graduelle sur trois ans a été adoptée pour la mise en œuvre de cette politique, selon laquelle les ministères doivent effectuer des évaluations annuelles axées sur le risque à l’égard de l’efficacité de leurs systèmes de contrôles internes sur les rapports financiers et présenter un rapport public sur les résultats et le plan d’action découlant de telles évaluations. Compte tenu de l’importance des exigences de la nouvelle politique et le niveau d’effort requis des organisations fédérales, le BCG continue à aider les ministères et la collectivité de la gestion financière en réaffirmant les attentes de la politique et en fournissant de l’aide par l’entremise de conseils en matière de politique, du partage des pratiques exemplaires et d’activités d’engagement et de communication, ainsi que d’outils et de lignes directrices. En outre, le BCG continuera de surveiller les progrès des ministères à l’égard de la mise en œuvre de la politique et des plans d’action ministériels connexes. À l’automne 2010, un premier groupe de ministères, représentant plus de 90 p. 100 du budget du gouvernement, a rendu publics leurs résultats d’évaluation et les plans d’action connexes pour 2009-2010. La mise en œuvre de la politique dans les autres ministères (qui comprend une grande part de petits ministères et organismes) sera répartie au cours de 2010-2011 et de 2011-2012.

Soutenir le perfectionnement des futurs dirigeants principaux des finances grâce à la gestion du talent et de la collectivité et au comblement des lacunes en matière de compétences

Les préoccupations relatives à la démographie de la fonction publique au niveau supérieur et des conversations avec les cadres supérieurs indiquent le besoin de mieux comprendre les enjeux perçus concernant la capacité de relève des DPF dans les grands et petits ministères et organismes.

Le projet de stratégies de gestion des talents des DPF et de planification de la relève des DPF a été mis sur pied afin de travailler avec les ministères et les collectivités sur deux fronts : tout d’abord, déterminer les pressions immédiates et trouver des solutions pratiques à court terme, et deuxièmement, établir un modèle opérationnel pour une capacité durable relative aux DPF qui proposera des stratégies de planification de la relève et de gestion des talents qui conviennent au gouvernement du Canada et explorera la façon de régir, d’utiliser, de gérer et de disposer des ressources nécessaires pour ces stratégies avec le temps.

L’objectif est d’être en mesure d’assurer la relève des DPF et de fournir aux cadres de gestion financière les expériences d’apprentissage et de perfectionnement dont ils ont besoin pour réussir en tant que dirigeant financier supérieur et fournir aux administrateurs généraux un bassin adéquat de talents en gestion financière supérieure.

Faire progresser le programme de la collectivité concernant la capacité au sein de la collectivité de la gestion financière

Le BCG continuera :

  • de renforcer et de développer la capacité de la collectivité financière en révisant les campagnes du Programme de recrutement et de perfectionnement des agents financiers et des vérificateurs internes (RPAF/RPVI) et en élargissant le Programme de formation des stagiaires CA (FSCA) de manière à inclure les étudiants CA de l’Ordre des comptables agréés du Québec (OCAQ) une fois que l’OCAQ aura approuvé des bureaux de formation de comptables agréés non traditionnels comme le BCG, et en les harmonisant avec les exigences de la collectivité financière;
  • de mener des activités de liaison;
  • de consulter la collectivité;
  • d’élaborer des programmes d’apprentissage et de perfectionnement en milieu de carrière et les harmoniser avec le « cheminement de carrière de FI à DPF » et le programme de gestion des talents de DPF;
  • d’élaborer des énoncés de qualifications génériques représentatifs des niveaux FI;
  • d’effectuer des processus de dotation collective.

Des efforts seront déployés pour continuer à élaborer des programmes d’apprentissage durables en élargissant le programme de base et la série stratégique en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, en harmonisant les compétences fonctionnelles du groupe FI avec le « cheminement de carrière de FI à DPF » et en créant des outils pour recueillir de l’information des collectivités de DPFA et DPF. Le BCG continuera de créer et de mettre au point des outils d’évaluation en améliorant les outils de mesure de la capacité financière dans le cadre du CRG et en révisant les sondages menés auprès de la collectivité et les analyses.

Actifs et services acquis

Réviser, renouveler et mettre en œuvre une série de politiques en matière d’approvisionnement

Une fois que la nouvelle Politique sur la gestion de l’approvisionnement et les deux directives connexes auront obtenu l’approbation du Conseil du Trésor, les efforts porteront sur les diverses activités de mise en œuvre, p. ex., la promulgation de matériel d’orientation et de sensibilisation. L’attention sera ensuite dirigée vers les nombreuses autres politiques liées à l’approvisionnement qui n’ont pas encore été renouvelées. Les politiques suivantes feront l’objet d’un examen au cours de trois prochaines années : la Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État et la Politique sur l’examen des acquisitions. De plus, des modifications au Règlement sur les marchés de l’État seront proposées en marge du plan d’action de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Réviser et modifier des politiques en matière de gestion du matériel et des biens immobiliers, selon le cas

La Politique sur la gestion des biens immobiliers et la Politique de gestion du matériel et les cinq directives qui leur sont associées ainsi que trois (des quatre) normes atteindront la cinquième année de leur entrée en vigueur le 31 octobre 2011. Le secteur entend mener un examen en deux étapes de ces politiques, directives et normes. Une fois que la modification liée à la transition aux limites d’approbation des transactions fondées sur la capacité pour les biens immobiliers aura obtenu l’approbation du Conseil du Trésor, la Politique sur la gestion des biens immobiliers et la Norme sur l’établissement de rapports sur les biens immobiliers seront aussi modifiées pour intégrer ces changements.

Mettre en œuvre le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux – phase II

Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) a été établi en 2005 en tant que programme interne du gouvernement conçu pour aider les ministères à s’acquitter de leurs responsabilités d’intendance environnementale à l’égard des biens immobiliers fédéraux. Le plan prévoit du financement pour évaluer, gérer et réhabiliter les sites fédéraux contaminés. Les objectifs de ce programme de 3,5 milliards de dollars sur 15 ans sont notamment de réduire la responsabilité environnementale et les répercussions sur la santé humaine et écologique liées aux sites contaminés appartenant à l’État. Le PASCF est coordonné et géré par Environnement Canada, le Secrétariat veillant aux activités de contrôle et de surveillance afin d’assurer la conformité aux politiques de gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor. L’exercice 2011-2012 marquera la première année de la phase II du programme PASCF. En préparation pour son renouvellement, les partenaires du programme ont collaboré au cours de la dernière année à l’élaboration du cadre de la phase II du PASCF afin d’assurer l’exécution efficiente et efficace du programme. L’élément central en 2011 est d’obtenir l’approbation de la politique et du financement pour les ministères, y compris pour le Secrétariat, à la suite du dépôt du budget fédéral.

Achever la mise en œuvre graduelle des politiques de planification des investissements et de gestion de projets à l’échelle du gouvernement

Tous les ministères et organismes sont tenus de mettre en place des plans d’investissement d’ici le 1er avril 2012. Les limites en ce qui concerne l’autorisation des projets des ministères doivent être fondées sur la capacité de gestion de projets organisationnelle et la complexité et le risque associés au projet. Même si les quatre phases de mise en œuvre ont été lancées, il reste encore beaucoup de travail à faire pour assurer la transition des ministères vers une nouvelle orientation stratégique, notamment l’élaboration de plans d’investissement intégrés et les évaluations de la capacité de gestion de projets organisationnelle.

Mettre en œuvre la stratégie quinquennale de renforcement de la capacité pour le programme de certification de la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral

Cette initiative portera particulièrement sur l’évaluation et l’examen du programme de certification de la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral, l’élaboration du niveau 2 du programme de certification, l’analyse de l’effectif de la collectivité des biens immobiliers fédéraux et l’examen obligatoire après cinq ans de la norme de l’Office des normes générales du Canada en matière de compétences de cette collectivité.



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