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Exigences de production de rapports annuels sur les dépenses des ministres

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Date : 22 avril 2008
Destinataires : Agents financiers supérieurs à temps plein
De: John Morgan, Contrôleur général adjoint, Bureau du contrôleur général du Canada

Le 12 décembre 2006,  la Loi fédérale sur la responsabilité a modifié la Loi sur l'accès à l'information en y ajoutant la disposition suivante :

72.1 Le responsable de tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada publie chaque année un rapport sur toutes les dépenses engagées relativement à son bureau et payées sur le Trésor.

Il a été décidé que cette information sera présentée dans l’édition de 2007-2008 de Comptes publics du Canada, volume III, section 10. Le rapport sera axé sur les dépenses (crédits) (autorisation A*** ou B*** seulement) et comprendra toutes les dépenses imputées aux budgets du ministre. L’information sera présentée par le ministre, ce qui signifie que s’il y a eu un changement de ministre au cours de l’exercice, l’information doit être répartie par ministre qui se chargera de présenter la partie qui lui revient.

Il importe de présenter les données relatives aux dépenses à la fois par article courant et par article économique et doit indiquer le total des dépenses de l’exercice qui a pris fin le 31 mars 2008. Un modèle en Excel que vous trouverez peut-être utile peut être télécharger. Ce dernier a été conçu suite à l’essai mené l’automne dernier, où nous avions collecté de l’information semblable. Vous trouverez davantage de renseignements sur les articles courants et les articles économiques en consultant le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale à l’adresse suivante http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/index-fra.html

Veuillez faire parvenir cette information au bureau de Bill Matthews dans les deux langues officielles au plus tard le 3 juin 2008. Le Bureau du contrôleur général examinera l’information ainsi fournie et il est possible qu’il communique avec vous s’il dépiste une anomalie sur le plan des données ou s’il a besoin de précisions. Pour les exercices à venir, cette demande sera incluse dans le Manuel des procédures des comptes publics et présentée au Receveur général au moyen du même processus que les autres plaques du volume III.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Bill Matthews

Matthews.Bill@tbs-sct.gc.ca  ou (613) 952-0931 ou avec Nadia Lapointe-Mills Nadia.Lapointe-Mills@tbs-sct.gc.ca ou (613)-952-0914

Merci de votre collaboration.

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