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Traitement comptable des sommes recouvrées par Justice Canada en 2006-2007

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Date:  22 février 2008
Destinataires:  AFSTP
De:  Bill Matthews, Directeur Principal, Direction de la politique comptable et rapports du gouvernement, Secteur de la gestion financière et de l’analyse, Bureau du contrôleur général

Ce note vise à vous rappeler que le traitement comptable des sommes recouvrées par Justice Canada en 2006-2007 pour services légaux rendus sera le même que celui effectué en 2005-2006.  Au cours de la sous-période 1 de la période prolongée 12, les ministères clients doivent établir des CAFE avec le ministère de la Justice pour tous les montants non réglés à la fin de l'exercice 2006-2007. Les montants seront fournis par Justice Canada.  Dans la sous-période 1 de la période prolongée 12, Justice Canada acheminera aux ministères clients les montants à contre-passer contre le crédit du ministère client.  Le montant de l’écriture de contre-passation  devrait être égal ou inférieur au montant total recouvré par Justice Canada au cours de l’année.  Les ministères clients inscriront alors les écritures de contre-passation et de correction appropriées dans la balance de vérification du SCGRF de la sous-période 2 de la période prolongée 12.

Les montants fournis par Justice qui sont attribuables à des fonds renouvelables devront être inclus dans l’écriture de contre-passation contre le crédit du ministère client.  

Les écritures selon le plan comptable du gouvernement sont indiquées à l’annexe A.  Ces écritures servent d’exemple; les ministères clients devraient adapter ces écritures à leurs propres circonstances.  Pour rendre compte avec exactitude les charges et les dépenses dans les Comptes publics, les ministères clients doivent s’assurer que :

  • toutes les écritures qui se rapportent aux coûts recouvrés par Justice Canada pour la prestation de services juridiques, y compris les écritures de contre-passation ou de correction sont inscrites comme étant internes;
  • les coûts recouvrés par Justice Canada pour les services juridiques offerts aux ministères clients sont inscrits à l’article économique Services juridiques (0410) et au compte de rapports financiers Dépenses de fonctionnement (51321); et
  • Le montant à contre-passer par rapport à l’octroi de crédits est imputé au code d’autorisation F155. 

Le calcul du report du budget de fonctionnement sera rajusté pour tenir compte de ces opérations.  D’autres renseignements seront présentés dans la lettre d’appel sur le report du budget de fonctionnement.

Veuillez prendre note que les procédures incluses dans cette lettre d’appel ne seront plus  nécessaires à compter de l’année financière 2007-2008, car le Ministère de la Justice ainsi le Bureau du directeur des poursuites pénales nouvellement créé ont obtenu l’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit.  

Veuillez adresser toute question sur les montants de 2006-2007 à Julien Cadieux (613-952-3499, Julien.Cadieux@justice.gc.ca ).  Pour des questions sur la comptabilité, communiquez avec Sylvie Godin (613-946-7368, Godin.Sylvie@tbs-sct.gc.ca

Nous vous remercions de votre coopération à ce sujet.

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