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Politique révisée sur la gestion des comptes débiteurs

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DATE : Le 4 juillet 2002
AUX :
CC :
Agents financiers supérieurs
Agents financiers supérieurs à temps plein (AFSTP)
OBJET : Politique révisée sur la gestion des comptes débiteurs

J'ai le plaisir de vous annoncer que les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Politique sur la gestion des comptes débiteurs révisée, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2002. Cette politique remplace celle du 31 octobre 1995.

Les révisions, apportées à la suite des suggestions et des propositions des ministères et des organismes, instaurent des changements administratifs importants qui renforcent le cadre stratégique actuel.

Cette politique s'applique à tous les organismes considérés comme des ministères en vertu de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et, en vertu du paragraphe 9(3) de la LGFP, aux sociétés d'État mandataires, aux fins du partage de renseignements sur les débiteurs pour renforcer les efforts de recouvrement à l'échelle du gouvernement.

La Politique sur la gestion des comptes débiteurs établit le cadre de gestion de toutes les sommes dues au gouvernement, y compris les impôts et les taxes, les droits, les paiements en trop dans le cadre de programmes, les contributions remboursables, les prêts garantis non remboursés et les intérêts courus. Aussi, la Politique sur la gestion des comptes débiteurs s'applique au recouvrement des prêts en retard.

À l'intérieur de ce cadre, le Conseil du Trésor, les ministres et les administrateurs généraux (et leurs agents délégataires) jouent chacun des rôles divergents, mais importants dans la gestion de ces avoirs gouvernementaux. Afin de mettre l'accent sur ces responsabilités parallèles, la première section de la politique révisée expose les rôles et les responsabilités de chacune de ces parties.

La politique révisée instaure plusieurs changements importants afin de renforcer la gestion des créances. L'un des principaux aspects est l'instauration de la stratégie gouvernementale de gestion horizontale des comptes débiteurs. Grâce à l'adoption de cette stratégie, les ministères et les organismes ont, en plus de leurs responsabilités relativement aux comptes débiteurs qui relèvent directement d'eux, une responsabilité en ce qui concerne la gestion globale des comptes débiteurs. Cette approche améliorera l'efficience et l'efficacité de la gestion gouvernementale globale des comptes débiteurs en encourageant l'identification des possibilités de partage des renseignements, des technologies de l'information, des installations de recouvrement ou d'autres ressources.

Grâce à l'instauration de nouvelles exigences en matière de politique et de procédure, la politique révisée joue un rôle de premier plan dans les efforts faits par le gouvernement pour instaurer la stratégie de gestion horizontale. Ces exigences invitent les ministères et les organismes à :

  • élaborer un plan de gestion pour l'administration des comptes débiteurs;
  • inclure des politiques concernant le traitement équitable des débiteurs dans leurs pratiques administratives, selon le modèle de l'Agence des douanes et du revenu du Canada;
  • à partager des renseignements sur les débiteurs, lorsque cela est permis, avec d'autres ministères et sociétés d'État mandataires chargés de recouvrer des dettes envers l'État;
  • déterminer les catégories de paiements disponibles à des fins de compensation par d'autres ministères pour recouvrer les dettes envers l'État;
  • limiter le plus possible le nombre de comptes débiteurs dans la conception et l'exécution de leurs programmes;
  • établir une " politique de crédit " définitive; et,
  • prendre des mesures en temps opportun lorsque la radiation de la dette est appropriée.

Comme il a déjà été mentionné, ces nouvelles exigences constituent des améliorations qui renforcent les éléments fondamentaux de la politique actuelle. Elles renforcent aussi les principes de la fonction moderne de contrôleur; donnent suite aux engagements en matière de gestion énoncés dans des Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes; et constituent des améliorations qui mèneront au meilleur régime de gestion des résultats.

Afin de mettre en place ces révisions, les ministères et les organismes devraient intégrer graduellement les nouvelles exigences dans leurs pratiques administratives actuelles, mais au plus tard d'ici la fin de l'exercice 2002?2003. Il convient de souligner qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place de nouvelles exigences de déclaration du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre la politique révisée.

En raison de l'importance de la protection des renseignements personnels, les aspects sur le partage des renseignements de la politique révisée doivent être traités avec prudence. Dans le cadre de cette initiative, il est essentiel de s'assurer que toutes les activités sont entièrement conformes à la politique et aux pouvoirs légaux conférés par la LGFP, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, le cas échéant, la législation propre à un programme.

Je rappelle aux ministères et aux organismes que le transfert des dossiers des débiteurs à des agences de notation externes a été considéré, pendant l'examen de la politique, comme une pratique administrative non appropriée dans le cadre de la gestion des comptes débiteurs du gouvernement fédéral. En conséquence, cette pratique n'est pas autorisée par la politique et elle n'est donc pas permise.

La politique révisée est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à: /pubs_pol/dcgpubs/tbm_142/prm-gcd_f.asp.

Si vous avez des questions concernant la politique, veuillez me téléphoner directement au (613) 957-7820 ou avec monsieur Paul Ready au (613) 946-9855. Aussi, la section 11 de la politique fournit des informations au sujet des demandes de renseignements.

Je suis assuré que vous et vos fonctionnaires trouveront cette politique révisée utile dans les efforts que vous faites constamment pour améliorer la gestion par votre ministère de ces avoirs gouvernementaux importants.


L'original signé par L. McCormack pour

Richard J. Neville, FCA
Le sous-contrôleur général,
Direction générale de la fonction de contrôleur
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