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Diverses questions comptables

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DATE :  Le 2 avril 2002

AUX :  Agents financiers supérieurs à plein temps

OBJET :  Diverses questions comptables

Le présent bulletin d'information porte sur diverses questions comptables qui se sont posées au cours de l'exercice financier 2001-2002. Veuillez vous assurer que les personnes concernées au sein de votre ministère en sont informées.

États financiers ministériels

Les états financiers que doivent produire les ministères conformément à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor doivent être envoyés sous forme imprimée ou électronique (format RTF) à Ken Wheat (wheat.Kenneth@tbs-sct.gc.ca) d'ici le 15 juillet 2002.

Mises à part des entités qui doivent publier des états financiers dans les Comptes publics du Canada, les ministères et organismes ne doivent pas communiquer leurs états financiers avant d'avoir obtenu au préalable le consentement écrit du Directeur principal de la Division de la politique comptable du gouvernement du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Comptes de rapports financiers radiés

Les comptes provisoires suivants ne pourront plus être utilisés en 2002-2003. Les soldes devraient donc être transférés à d'autres comptes pour le Rapport de balance de vérification régulier du Système central de gestion des rapports financiers.

De plus amples informations seront émises par le Receveur Général dans un Bulletin d'information du Receveur Général disponible bientôt à : http://publiservice.pwgsc.gc.ca/cars-sccr/text/index_f.html

11122 Sommes reçues après la fin de l'exercice
11222 Débiteurs comptabilisés par le Receveur général
11228 Provision pour créances douteuses comptabilisées par le Receveur général
11243 Autres débiteurs dus par d'autres ministères en fin d'exercice
21114 Créditeurs comptabilisés en fin d'exercice seulement
21116 Créditeurs - payables à la date d'échéance (PADE)
21133 Autres sommes dues à d'autres ministères en fin d'exercice
42416 Produit de disposition de biens de ministères qui n'ont pas adopté la SIF
49ddd RI - Compte de RI d'exercices réciproques de transition à la SIF. (Voir la section suivante pour les procédures à suivre.)
51323 Dépenses en capital des ministères ne se conformant pas à la SIF

49ddd Compte de RI d'exercices réciproques de transition à la SIF

Ces comptes devaient être utilisés pendant la période de transition pour déterminer les imputations devant être traitées de nouveau l'année où le débiteur s'est conformé à la SIF. On trouvera plus d'informations sur l'utilisation de ces comptes de transition à l'annexe A du chapitre 10R1 du Manuel du receveur général disponible à l'adresse suivante: http://publiservice.pwgsc.gc.ca/rg/pdf/chap10r5-f.pdf

Il faut remettre à zéro le solde de compte en le transférant dans le compte de capital ministériel (32ddd) à la fin de l'exercice.

Aux fins des états financiers ministériels, le solde du compte 49ddd doit être inclus dans le solde de tous les comptes de contrôle de rapprochement de l'encaisse.

Le CRF 49ddd n'influera pas sur les Comptes publics du Canada ou n'y figurera pas.

Suppression des codes d'autorisation relatifs aux recettes

Les codes d'autorisation des recettes E211, E212, E221 et E222 seront radiés pour l'exercice 2002-2003. Les ministères et organismes devraient plutôt utiliser les codes D211, D212, D221 et D222.

Dépenses payées d'avance : Paiements anticipés aux termes d'accords de contribution

Des modifications seront apportées aux chapitres « Paiements anticipés » et « Manuel de comptabilité selon la SIF » de la Norme comptable 3.3 du Conseil du Trésor afin de clarifier quand un paiement anticipé aux termes d'un accord de contribution devrait être payé d'avance.

Les rapports établis par un bénéficiaire sur l'utilisation des fonds découlent d'une exigence administrative et ne devraient pas être utilisés comme facteur déterminant de la reconnaissance du paiement comme une dépense. Seule la tranche de la contribution versée à un bénéficiaire pour couvrir des dépenses qui seront engagées au cours d'un exercice financier ultérieur devraient être enregistrées comme des dépenses payées d'avance.

Tel que décrit dans la Politique sur les paiements de transfert, il faut consigner comme des sommes à recevoir et à recouvrer toute somme d'argent qui reste après le paiement anticipé à la fin d'un accord concernant une contribution; toute somme de tout décaissement refusée. Des demandes de compte rendu comptable ou de remboursement peuvent être effectuées en vertu des alinéas 76(1)b) et c) respectivement de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les intérêts et les remboursements des paiements en trop doivent être portés à l'actif du crédit conformément aux termes de l'accord.

Pour toute question concernant les sujets traités ci-dessus, veuillez téléphoner à Ken Wheat au 957-9676.

Directeur principal intérimaire
Division de la politique comptable du gouvernement
William G. Bradshaw
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