ARCHIVÉ - Partenariats intersectoriels pour les laboratoires fédéraux à vocation non règlementaire

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Section 3 – Liens entre les laboratoires fédéraux, le milieu universitaire et le secteur privé en matière de S et T

Les liens en matière de S et T entre le gouvernement, le secteur universitaire et le secteur privé au Canada et à l'étranger revêtent diverses formes, dont les suivantes : transfert intersectoriel de la propriété et du contrôle; impartition des services; partenariats et consortiums; et collaboration informelle. Dans certains cas, les gouvernements régionaux et les autorités municipales pourront compter parmi les intervenants, en plus du gouvernement fédéral.

3.1 Liens avec le secteur universitaire

Un grand nombre de liens ont été établis au fil des ans entre les installations de recherche du gouvernement fédéral et les établissement universitaires. L'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) répertorie près de 80 installations de recherche fédérales ou fédérales-universitaires conjointes qui sont situées sur quelque 33 campus universitaires où se fait de la recherche en collaboration, ou à proximité de ces campus. On estime à quelque 3 400 le nombre de fonctionnaires fédéraux qui participent à ces activités de collaboration. De plus, plusieurs centaines de chercheurs gouvernementaux enseignent à des étudiants universitaires ou les supervisent à titre de professeurs auxiliaires dans toutes les régions du Canada.

Il y a des avantages mutuels nets à renforcer les liens entre les institutions gouvernementales et les établissements universitaires, y compris les suivants : accès accru à des ressources humaines et financières et consolidation de ces ressources; occasions plus nombreuses de recherche et de formation pour les étudiants; et renforcement du développement économique national et régional par la constitution de solides grappes faisant appel à la participation du secteur privé.

Exemples

Agriculture et Agroalimentaire Canada et les ministères provinciaux de l'Agriculture s'emploient à établir des liens avec les établissements universitaires depuis des dizaines d'années. Ainsi, le gouvernement ontarien a transféré la plupart de ses activités internes de recherche agricole à l'Université de Guelph (Guelph). Certains membres du personnel du ministère provincial ont été mutés à Guelph et sont devenus des employés de l'université. En vertu de l'entente de financement, Guelph gère les programmes de recherche et d'enseignement et les installations connexes (c'est-à-dire les laboratoires de tests de diagnostic) autrefois gérés par la province. Guelph reçoit aussi des fonds pour offrir des programmes menant à un diplôme en enseignement agroalimentaire au Collège d'agriculture de l'Ontario, sur son propre campus, ainsi qu'à ses collèges universitaires d'Alfred, de Kemptville et de Ridgetown. Guelph exploite un laboratoire agroalimentaire et un laboratoire de santé animale offrant des services de diagnostic à l'intention du ministère provincial, de l'industrie alimentaire et des éleveurs de bovins (p. ex., les tests de dépistage de l'EBS) et des producteurs avicoles (p. ex., les tests de dépistage du virus du Nil occidental) de la province.

En 2005, l'Université du Manitoba, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Hôpital général de Saint-Boniface ont conclu une entente pour la gestion conjointe d'un programme de recherche intégré au Centre national de recherches agroalimentaires en médecine. En juin 2006, le CNR, l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et AAC ont conclu une entente relative à une coopérative de recherche et développement (CRADA) en vue de la création d'un centre de bioressources et de santé (CBS).

Les accords régissant ces deux nouvelles modalités de coopération établissent clairement la façon dont les parties intégreront leurs ressources et leurs capacités en matière de recherche, d'enseignement et de commercialisation et comment seront gérés l'occupation de l'espace, l'utilisation de l'équipement, la propriété intellectuelle, le transfert des technologies, les activités de commercialisation et la confidentialité.

Le nouvel Institut national de nanotechnologie (INN) représente un autre genre de modalités de gestion de rechange. En effet, l'INN est exploité en partenariat par le Conseil national de recherches, la province de l'Alberta et l'Université de l'Alberta et il est financé conjointement par les trois partenaires. Le partenariat est propriétaire de grandes installations qui hébergent des services de recherches multidisciplinaires concernant la nanotechnologie qui font appel à des chercheurs en physique, en chimie, en génie, en biologie, en informatique, en pharmacie et en médecine.

3.2 Liens avec le secteur privé

Même si les liens reposant sur la collaboration entre les services de recherche du gouvernement et du secteur privé sont assez fréquents dans de nombreux laboratoires fédéraux, des relations officielles de longue date sont relativement rares et se limitent à quelques secteurs industriels. De tels liens sont beaucoup moins fréquents au Canada que dans d'autres pays développés.

Exemples

La privatisation des installations de recherche fédérales  le transfert intégral de la propriété et du contrôle à une entité à but lucratif  a été relativement rare au Canada, mais on peut quand même en donner un exemple, celui de la création de la BC Research Corporation, société à but lucratif relevant du BC Research Council. Une filiale a été créée, la VizonScitec, et elle a été acquise par CANTEST, qui offre des services de tests à Santé Canada, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments ainsi qu'à Pêches et Océans Canada.

En 1979, une entité sans but lucratif a été créée lorsque les laboratoires des produits du bois du Service canadien des forêts dans l'Est et dans l'Ouest ont été fusionnés pour devenir Forintek Canada, société autonome sans but lucratif. Forintek est en fait un partenariat unique en son genre qui réunit le gouvernement fédéral, six gouvernements provinciaux et 150 entreprises privées. Forintek a également bénéficié d'un soutien financier continuel de la part du gouvernement fédéral.

Le nouveau Centre canadien sur la fibre de bois (CCFB) réunit des chercheurs du secteur forestier dont la mission est de trouver des solutions responsables sur le plan environnemental pour les industries forestières du secteur de la fibre de bois du Canada. Le Service canadien des forêts (SCF), qui relève de Ressources naturelles Canada, est l'un des principaux partenaires du CCFB, dont le personnel se compose d'employés du SCF affectés dans les centres de recherche du SCF dans toutes les régions du Canada. Le CCFB fait partie intégrante de FPInnovations, nouveau partenariat public-privé national qui réunit trois instituts de recherche sans but lucratif du secteur des forêts (FERIC, Forintek et Paprican). Le programme de recherche de FPInnovations intègre une vaste gamme d'activités, depuis la génomique de la formation du bois jusqu'à l'élaboration de divers nouveaux processus, produits et marchés pour la fibre de bois canadienne. Le CCFB se conformera à l'orientation stratégique et aux politiques des deux organismes dont il relève, c'est-à-dire le SCF et FPInnovations. En matière de recherches, ses orientations seront déterminées par le conseil d'administration de FPInnovations, par l'entremise de son président et chef de la direction.

Il existe également au Canada divers exemples d'organismes gouvernementaux exploités par un entrepreneur (OGEE) qui s'occupent principalement de tests et d'évaluations et qui pourraient donc être classés parmi les organismes « à vocation réglementaire ». Le Centre d'essais techniques (Mer) [CETM] du ministère de la Défense nationale, installé à Montréal, poursuit ses activités depuis 1953 à titre d'organisme gouvernemental exploité par l'entrepreneur Weir Group PLC (anciennement PeacockInc). Le CETM fournit un large éventail de services multidisciplinaires de tests d'ingénierie et d'évaluations pour l'équipement naval, les systèmes de combat et de contrôle ainsi que les systèmes d'information et de communication. Le secteur privé peut également se prévaloir des installations et des services du CETM grâce à des contrats. Le Centre d'essais pour véhicules automobiles (CEVA) de Blainville (Québec) est une installation de Transports Canada qui est exploitée comme un OGEE depuis 1996. En plus d'aider Transports Canada à s'acquitter de ses responsabilités en matière d'application de la loi et d'élaboration de règlements, l'entrepreneur offre des services de tests à des clients de l'extérieur.

3.3 Modalités de lien intersectoriel dans d'autres pays

Plusieurs autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) favorisent des démarches axées sur la collaboration en matière de S et T entre le gouvernement, le milieu universitaire et le secteur privé. Ils ont mis en oeuvre des réformes structurelles, ont changé de stratégies de S et T et ont adopté de nouvelles politiques. Ces initiatives avaient généralement pour objet de modifier le rôle de l'État dans le soutien apporté à la recherche, en mettant davantage l'accent sur la planification stratégique et la supervision et en accordant une plus grande autonomie aux institutions de recherche pour les aider à fonctionner de façon plus efficiente et plus concurrentielle.

Une caractéristique digne de mention de toutes ces transformations a été de maximiser les avantages des liens entre la science et l'innovation; en effet, le recours plus fréquent à des partenariats publics-privés en matière de R-D permet d'éliminer les traditionnels « vases clos » et de favoriser l'intégration intersectorielle. Dans de nombreux cas, le renforcement des liens entre les secteurs public et privé a nécessité la commercialisation complète ou partielle des établissements de S et T ou le passage à un processus d'appel d'offres concurrentiel pour les contrats d'approvisionnements. La commercialisation accrue des activités S et T est opérée par le biais de grands programmes de privatisation des laboratoires à vocation réglementaire ou non réglementaire ou par la création de nouveaux organismes gouvernementaux qui sont autorisés à réaliser des activités analogues à celles du secteur privé.

Pour illustrer la diversité des modes d'intégration intersectorielle de la S et T, nous verrons à l'annexe II des exemples provenant de six pays. Cette diversité des modalités de gestion intersectorielle de la S et T qu'on retrouve dans les pays industrialisés témoigne de différences dans les structures de gouvernance et les obligations redditionnelles, dans la nature des relations juridictionnelles entre le gouvernement national et les gouvernements régionaux, le financement et la gouvernance des établissement universitaires, ainsi que la structure industrielle. Certaines caractéristiques de ces démarches pourraient se révéler pertinentes pour le Canada. Toutefois, aucune démarche ne peut servir de modèle généralement applicable au système de science et d'innovation actuel du Canada.

3.4 Typologies des modalités de gestion de rechange^[9]

Le Groupe a examiné un vaste éventail de modalités de gestion de rechange en fonction des grandes variables suivantes :

• Les types d'organisations qui assureraient la gouvernance ou la gestion de la modalité de rechange
• La nature des transformations nécessaires pour créer la modalité de rechange
• Les relations de gouvernance
• Les échéanciers
• Le rôle que continuerait de jouer le gouvernement fédéral par rapport à la modalité de rechange
• Les canaux de financement
• Les emplacements.

Les typologies généralement associées à ces variables sont présentées à l'annexe III. La liste des typologies pertinentes peut varier, par exemple si la modalité envisagée doit représenter une nouvelle entreprise de S et T ou s'appliquer à un laboratoire existant.

Compte tenu du nombre de caractéristiques de chaque typologie, il est évident que le nombre de modèles possibles (c'est-à-dire les combinaisons particulières de telles ou telles caractéristiques) est très vaste. Il ressort de l'information passée en revue par le Groupe que les modèles les plus couramment utilisés au Canada à l'heure actuelle comportent les caractéristiques suivantes :

• modalités coopératives sans but lucratif, sans entente formelle de gouvernance conjointe visant l'intégration de la S et T;
• un seul emplacement (sans réseautage);
• aucun changement dans la situation d'emploi du personnel;
• activités de durée indéterminée;
• aucun changement dans la propriété des biens ou les sources de financement.

De l'avis du Groupe, ces modèles courants ne se traduisent pas par une intégration optimale des activités de S et T. Il peut bien s'agir d'exemples de collaboration et de réseautage utiles, mais ils ne donnent pas lieu au niveau de complémentarité et de synergie que peuvent donner des modèles reposant sur une étroite intégration du travail de scientifiques de différents secteurs.

Compte tenu de la diversité qualitative et quantitative des activités fédérales de S et T à vocation non réglementaire, il n'y aura vraisemblablement pas de modèle universel d'intégration étroite. Le Groupe a toutefois conclu qu'une caractéristique des modèles d'intégration étroite est indispensable, dans le contexte canadien actuel, pour atteindre les quatre objectifs fondamentaux de la stratégie de transfert du gouvernement, et que cette caractéristique est celle de la gestion et du parrainage conjoints, par le gouvernement fédéral, le secteur universitaire ou le secteur privé, des programmes unifiés de R-D. De tels programmes unifiés de R-D se retrouvent aussi parfois parmi les caractéristiques des modèles de transfert intégral à des entités non gouvernementales, mais ils sont plus susceptibles d'avoir un éventail d'objectifs plus restreint. Quoi qu'il en soit, pour que l'intégration soit étroite et efficace, il n'est pas indispensable que les partenaires/participants visent les mêmes fins (bien que ce ne soit pas exclu) – il suffit que les fins soient complémentaires et que les activités scientifiques intégrées y correspondent.

Il existe déjà des exemples de modalités conjointes de parrainage et de gestion de la S et T et les éléments de base nécessaires à l'établissement de nouvelles modalités de ce genre sont connus (p. ex. une proximité qui existe déjà entre des scientifiques de différents secteurs). Il faut toutefois savoir que même si la co-implantation peut se révéler indispensable pour certaines types de collaboration en matière de S et T, ce n'est pas toujours le cas. Par exemple, il y a des occasions à saisir pour étendre l'initiative d'intégration au-delà des noyaux individuels d'intégration des activités S et T et y inclure des « réseaux de centres d'intégration de la S et T » faisant appel à plus d'un laboratoire fédéral avec plus d'un établissement universitaire ou d'un établissement du secteur privé qui exercent leurs activités dans plus d'un endroit ou plus d'une région, voire plus d'un pays.