Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006

Message du Premier ministre du Canada

Les Canadiennes et les Canadiens ont dit qu'ils voulaient que nous changions la façon dont les choses se passent à Ottawa, autrement dit, que nous adoptions une nouvelle feuille de route. Ils veulent pouvoir se fier au gouvernement fédéral et savoir que ce dernier est responsable.

Aujourd'hui, nous donnons suite à la première de nos cinq priorités en proposant une Loi fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action qui s'y rattache. Notre plan :

• interdira aux particuliers et aux institutions de verser de grosses contributions aux partis politiques;
• fera en sorte que les postes de charge publique ne pourront pas servir de tremplin aux activités de lobbying privé;
• fournira une véritable protection aux divulgateurs qui font preuve de beaucoup de courage pour faire ce qui s'impose;
• renforcera la capacité et l'autonomie des mandataires du Parlement, notamment celles de la vérificatrice générale, lorsqu'il s'agit de demander des comptes au gouvernement;
• accroîtra la transparence des nominations, des contrats et des activités de vérification au sein du gouvernement et des sociétés d'état.

Ces mesures annoncent un changement significatif dans les modes de fonctionnement de la politique fédérale et de l'appareil gouvernemental au Canada. Les Canadiennes et les Canadiens comprennent cette priorité et ont indiqué qu'ils voulaient que nous donnions suite à nos autres principales priorités, c'est-à-dire :

• réduire le fardeau fiscal de tous les citoyens canadiens en ramenant la TPS de sept à six pour cent;
• ramener la tranquillité d'esprit dans nos villes et quartiers en s'attaquant aux armes à feu, aux gangs et aux trafiquants;
• donner le choix aux parents en matière de garde d'enfants en leur versant 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans et aider à créer un plus grand nombre de places en garderie;
• travailler avec les provinces et les territoires en vue d'établir une garantie à l'égard des délais d'attente pour les patients.

Ce premier jalon de notre nouvelle feuille de route—la Loi fédérale sur l'imputabilité—reflète l'engagement de mon gouvernement à donner aux Canadiennes et aux Canadiens le gouvernement propre et honnête auquel ils s'attendent et qu'ils méritent.

Copie originale signée par

Le premier ministre du Canada,
Le très honorable Stephen Harper

Message du président du Conseil du Trésor du Canada

Le 6 février 2006, le premier ministre m'a demandé de donner suite à l'engagement que notre gouvernement a pris de présenter à la Chambre des communes la Loi fédérale sur l'imputabilité, qui constitue notre premier projet de loi important.

Je suis fier des efforts de tous ceux qui ont rendu possible la réalisation de ce projet de loi, tous mes collègues, mon secrétaire parlementaire Pierre Poilievre, ainsi que de nombreux fonctionnaires de toute la fonction publique, des spécialistes en politiques jusqu'aux rédacteurs juridiques.

Grâce à cette collaboration, nous présentons un solide projet de loi et un plan d'action précis qui touchent chaque élément de notre programme et plus encore. La Loi fédérale sur l'imputabilité et le plan d'action qui s'y rattache visent à rendre tous les intéressés plus responsables, du premier ministre aux parlementaires, des fonctionnaires aux Canadiennes et Canadiens et aux entreprises qui reçoivent des fonds du gouvernement.

Les Canadiennes et les Canadiens n'en attendent pas moins. La responsabilisation est le fondement même du régime canadien de gouvernement responsable. Elle est essentielle pour donner au Parlement et à la population canadienne l'assurance que le gouvernement du Canada utilise efficacement les ressources publiques et qu'il répond de ses actes. En élaborant ce projet de loi pour l'examen du Parlement et ce plan d'action, nous avons utilisé les moyens législatifs et non législatifs les plus efficaces pour respecter nos engagements.

Nous avons fait en sorte que les changements proposés ne dissuadent pas les particuliers et les organisations de faire affaire avec le gouvernement. Nous avons également inclus des mesures qui visent à simplifier les règles et à les rationaliser afin d'accroître l'efficacité du gouvernement.

Il s'agit là d'une entreprise importante qui nécessitera le dévouement et l'engagement des parlementaires et des fonctionnaires. Je suis persuadé qu'ensemble nous pourrons restaurer la confiance des Canadiennes et des Canadiens.

Copie originale signée par

Le président du Conseil du Trésor,
L'honorable John Baird

Points saillants

Dans le cadre de la Loi fédérale sur l’imputabilité et du plan d’action qui s’y rattache, le gouvernement du Canada prévoit des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Ce plan exhaustif propose une Loi fédérale sur l’imputabilité, des politiques, des mesures non législatives, ainsi qu'un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement compte :

• réformer le financement des partis politiques en réduisant la possibilité d’exercer une influence politique en versant des dons importants aux partis politiques et aux candidats;
• interdire le versement de dons secrets aux candidats politiques en défendant aux associations de circonscriptions et aux partis de transférer à leurs candidats des fonds détenus en fiducie;
• renforcer le rôle du commissaire à l’éthique en adoptant une nouvelle Loi sur les conflits d’intérêts et en conférant des pouvoirs au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour en assurer l’exécution;
• renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes en adoptant des règles plus strictes en matière de lobbying et en conférant au nouveau commissaire au lobbying des pouvoirs étendus pour mener des enquêtes et faire respecter ces règles;
• garantir la transparence de la budgétisation en créant le poste de directeur parlementaire du budget pour fournir aux députés et aux comités parlementaires des analyses objectives sur l’état des finances du pays, les tendances de l’économie nationale et le coût des propositions à l’étude dans l’une ou l’autre Chambre;
• nommer des personnes qualifiées au gouvernement en adoptant un processus uniforme pour nommer les mandataires et les hauts fonctionnaires du Parlement et en veillant à ce que toute nomination se fonde sur le mérite;
• assainir le processus de passation des marchés de l’état en consacrant par la loi l’engagement pris à l’égard de l’équité, de la transparence et de l’ouverture du processus d’adjudication des contrats et en nommant un vérificateur de l’approvisionnement indépendant de la passation des marchés pour assurer une surveillance supplémentaire du processus de passation des marchés;
• assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement en empêchant que les marchés relatifs à la publicité et à la recherche sur l’opinion publique ne soient utilisés à des fins partisanes ou personnelles et en nommant un conseiller indépendant chargé d’effectuer un examen complet des pratiques relatives à la recherche sur l’opinion publique, mentionnées au chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, qui ont été spécifiquement exemptées de l’enquête du juge Gomery par le gouvernement précédent;
• fournir une protection réelle aux divulgateurs d’actes répréhensibles au sein du gouvernement en prévoyant des peines précises pour les infractions commises, en conférant des pouvoirs au nouveau commissaire à l’intégrité du secteur public, en créant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles qui examinera les cas de représailles, en donnant aux fonctionnaires un accès à des conseils juridiques, en continuant de veiller à ce qu’ils aient un accès adéquat aux tribunaux et en offrant une récompense de 1 000 $ aux fonctionnaires qui auront le courage de divulguer des actes répréhensibles en milieu de travail;
• renforcer la législation relative à l’accès à l’information en étendant sa portée et en soumettant à l’examen d’un comité parlementaire un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information ainsi qu’un document de travail pour tenir pleinement compte des divers points de vue et approches possibles;
• renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale en élargissant la portée de ses pouvoirs d’enquête pour aider le Parlement à obliger le gouvernement à rendre des comptes;
• renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères en précisant les responsabilités de gestion des administrateurs généraux dans le cadre des responsabilités ministérielles et en renforçant la fonction de vérification interne au sein des ministères et des sociétés d’état;
• créer le poste de directeur des poursuites pénales à l’extérieur du ministère de la Justice et lui donner le pouvoir d’intenter des poursuites au criminel en vertu des lois fédérales.

Le plan d’action établit un bon équilibre entre la surveillance et la souplesse. Le gouvernement du Canada renforcera et rationalisera ses politiques de gestion et consultera les intervenants en vue de réduire les obstacles qui entravent l’accès au gouvernement. Le gouvernement compte donc :

• mettre sur pied un groupe indépendant d’experts chargé de recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions et recommander des modifications à apporter aux politiques et pratiques gouvernementales afin d’assurer l’exécution équitable, économique et efficace des programmes de subventions et contributions;
• réviser ses politiques de passation des marchés et de gestion financière en vue de les simplifier et de remplacer les exigences et les règles d’ordre transactionnel par des principes de base en matière de responsabilité de gestion et de transparence;
• abroger les règlements et les politiques qui entravent l’efficacité des fonctionnaires au lieu de favoriser la responsabilisation et une saine gestion.

Table des matières

• Message du Premier ministre du Canada
• Message du président du Conseil du Trésor du Canada
• Points saillants
• Introduction
• Réformer le financement des partis politiques
• Interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques
• Renforcer le rôle du commissaire à l'éthique
• Renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
• Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget
• Nommer des personnes qualifiées au gouvernement
• Assainir l'adjudication des contrats gouvernementaux
• Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement
• Offrir une vraie protection aux divulgateurs
• Renforcer la législation sur l'accès à l'information
• Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale
• Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères
• Créer un poste de directeur des poursuites pénales
• Conclusion

Introduction

La responsabilisation constitue la pierre d'angle du régime canadien de gouvernement responsable. Un régime rigoureux de responsabilisation est essentiel pour garantir au Parlement et à la population canadienne que le gouvernement du Canada utilise efficacement les ressources publiques. Il permet aussi de promouvoir des pratiques éthiques—les mesures gouvernementales doivent être motivées par l’intérêt public et exécutées dans le respect des lois et des politiques en vigueur. Une responsabilisation efficace suppose également que les gestionnaires des ressources publiques doivent être prêts à faire rapport ouvertement sur les résultats atteints.

Dans une culture de responsabilisation, les rôles et responsabilités sont clairement définis, de sorte que les gens savent ce que l'on attend d'eux et qu'ils répondent de leur rendement, le bon rendement est dûment récompensé et il existe des conséquences immédiates lorsque les règles sont sciemment contournées. De plus, un degré élevé de transparence rend le gouvernement plus responsable et est essentiel à la participation efficace des citoyens et des organisations à l’élaboration de la politique publique.

Les Canadiennes et les Canadiens sont tout à fait en droit de s'attendre à ce que les titulaires de charge publique et les fonctionnaires respectent les normes de conduite éthique les plus exigeantes. Les récents scandales politiques—notamment dans le dossier des activités de commandite et de publicité de l’État—ont contribué à miner davantage la confiance de la population canadienne envers le gouvernement et font en sorte que les questions de responsabilisation, de transparence et d'intégrité sont au cœur du débat public.

Le présent plan d’action permet au gouvernement du Canada de réagir à ces préoccupations. Il s’agit d’un plan directeur visant à rendre le gouvernement plus responsable, ouvert et éthique.

Dans l'optique de l'accroissement de l'efficacité et de la responsabilisation, le gouvernement a fait en sorte que les mesures prévues dans son plan d'action établissent un juste équilibre entre la surveillance et la souplesse. Il reconnaît que, dans le contexte de ce nouveau régime de responsabilisation, les fonctionnaires doivent continuer de pouvoir exécuter efficacement les programmes importants qui sont offerts à la population canadienne. Par conséquent, le gouvernement simplifiera ses politiques de gestion pour remplacer les contrôles et règles superflus qui entravent l’efficacité de la fonction publique et cherchera, en consultation avec les intervenants, à réduire les obstacles à l’accès au gouvernement.

Réformer le financement des partis politiques

Pourquoi nous agissons ainsi

La Loi électorale du Canada régit les dons versés dans le cadre des campagnes électorales et le financement des partis politiques et des candidats au Canada. La Loi assure la transparence et réglemente les activités et relations financières des partis politiques et des candidats. Il faut cependant faire davantage pour ramener la confiance du public dans l’intégrité du processus démocratique et veiller à ce que l’influence ne puisse s’acheter avec des contributions politiques. Les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations sont particulièrement préoccupantes, car, à l’heure actuelle, celles-ci peuvent provenir de sources inconnues.

Le gouvernement du Canada renforcera les lois qui régissent le financement des partis politiques et des candidats pour réduire la possibilité que des gens exercent une influence en versant des contributions importantes.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

• interdira toutes les contributions des sociétés, des syndicats et des organisations;
• ramènera de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier à un parti enregistré donné;
• ramènera de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier aux entités locales de chacun des partis enregistrés (candidats, candidats à l'investiture et associations de district);
• ramènera à 1 000 $ le montant des contributions qu'un particulier peut verser aux candidats à la direction d’un parti;
• ramènera à 1 000 $ le montant de la contribution qu'un candidat, un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction peut verser à sa propre campagne en plus des limites mentionnées ci-dessus;
• interdira les contributions en espèces de plus de 20 $ aux partis politiques et aux candidats et abaissera de 25 $ à 20 $ le montant des contributions exigeant l'émission d'un reçu et le montant qu'un particulier peut donner lorsqu'on « passe le chapeau »;
• interdira à la personne autorisée à recevoir la contribution au nom du parti ou du candidat, d'accepter sciemment des contributions de plus de 20 $ et à la personne versant la contribution de verser sciemment plus de 20 $;
• fera passer de 7 à 10 ans la période au cours de laquelle une poursuite peut être intentée en vertu de la Loi électorale du Canada à la suite d'une infraction (le commissaire aux élections fédérales est tenu de compléter son enquête et d'intenter des poursuites au plus tard cinq ans après avoir été informé d'une infraction).

Interdire le versement de contributions secrètes aux candidats politiques

Pourquoi nous agissons ainsi

Même si les contributions aux campagnes électorales sont réglementées, les associations de circonscriptions peuvent encore verser d’importantes sommes d’argent aux candidats en se servant de fonds détenus en fiducie. Le gouvernement du Canada éliminera les échappatoires actuelles dans la législation électorale en imposant de nouvelles restrictions quant à l’utilisation des fonds détenus en fiducie et à l’acceptation de cadeaux par les candidats qui cherchent à se faire élire au fédéral.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi interdira aux candidats d’accepter des cadeaux qui pourraient raisonnablement être perçus comme une tentative de les influencer dans l'exercice de leurs fonctions de député, après leur élection. Les candidats pourront accepter les cadeaux provenant de membres de leur parenté ou les marques de courtoisie ou de protocole.
• La Loi obligera les candidats à divulguer tout cadeau d'une valeur supérieure à 500 $ au directeur général des élections. Les cadeaux provenant de membres de leur parenté ou légués par testament seront exclus de cette exigence. Ces restrictions s'appliqueront à compter de la date soit de l'investiture du candidat, soit de l'émission des brefs, la première de ces dates étant retenue, jusqu'au jour du scrutin ou lorsque le candidat élu deviendra député. Les règles qui régissent l’acceptation de cadeaux par des députés figurent dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
• La Loi interdira aux associations de circonscriptions de transférer à un candidat des fonds détenus en fiducie.
• La Loi obligera les députés à déposer auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique une déclaration de tout intérêt privé, dont les fiducies, dont ils tirent des avantages, quelle que soit leur valeur.
• La Loi interdira aux députés d’utiliser des fonds détenus en fiducie à des fins politiques.
• La Loi autorisera le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à ordonner aux députés de liquider leurs fiducies ou de les administrer de toute autre manière qu’il juge appropriée. Le défaut de se conformer à un ordre du commissaire constituera une infraction. Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) seront exemptés de cette exigence.

Renforcer le rôle du commissaire à l’éthique

Pourquoi nous agissons ainsi

Les Canadiennes et les Canadiens s'attendent à ce que les représentants élus et les titulaires de charge publique prennent des décisions en fonction de l'intérêt public, sans songer à réaliser des gains personnels. Les titulaires de charge publique doivent s'acquitter de leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles de manière à éviter tout conflit d’intérêt réel ou toute apparence de conflit d’intérêt.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

• fusionnera les fonctions du commissaire à l’éthique et du conseiller en éthique du Sénat pour créer le nouveau poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ;
• intégrera les dispositions de l'actuel Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat dans la Loi sur les conflits d'intérêts;
• conférera au commissaire, qui devra avoir de l’expérience dans le domaine judiciaire ou quasi juridique, le pouvoir d’administrer la Loi sur les conflits d’intérêts et de mener des enquêtes officielles;
• donnera au commissaire le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires jusqu’à concurrence de 500 $ en cas de manquement aux obligations administratives prévues dans cette loi;
• empêchera le premier ministre de passer outre aux décisions du commissaire portant sur la question de savoir si le premier ministre, un ministre ou un autre titulaire de charge publique a enfreint ou non cette loi;
• empêchera les ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts commerciaux;
• interdira le recours à des ententes de gestion de fiducies sans droit de regard (« pseudo-fiducies »), c’est-à-dire que les titulaires de charge publique qui doivent se départir des actifs qu’ils contrôlent devront les vendre dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance ou les confier à une vraie fiducie sans droit de regard;
• stipulera que tous les « conseillers ministériels » qui font partie d'un cabinet de ministre sont assujettis à cette loi;
• permettra au public, par l'intermédiaire d'un député, de porter certains renseignements à l'attention du commissaire pour qu'il les examine et prenne les mesures nécessaires s'il y a lieu. Les députés seront tenus d’attester sous serment ou par affirmation solennelle que, à leur avis, les plaintes du public sont fondées. Le commissaire aura le pouvoir de rejeter celles qu’il juge déraisonnables, vexatoires ou présentées de mauvaise foi.

Le gouvernement élaborera des lignes directrices sur l’éthique à l’intention de tous les titulaires de charge publique, y compris les ministres, en publiant une nouvelle édition du document intitulé Un gouvernement responsable : un guide à l'intention des ministres qui portera également sur les activités politiques.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sera chargé d'administrer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et le Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs. Le commissaire fournira des conseils confidentiels aux députés, ainsi que des conseils aux titulaires de charge publique à l'égard de toute question liée à leurs obligations en vertu de ces codes et mènera des enquêtes au nom du Parlement sur des questions de conformité aux codes.

Le gouvernement serait heureux de travailler en collaboration avec les députés et les sénateurs pour intégrer dans une loi leur code de conflits d’intérêts respectif.

Renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

Pourquoi nous agissons ainsi

Les particuliers, les organisations et les entreprises ont le droit de communiquer avec les décisionnaires pour leur fournir de l’information et des points de vue sur des questions qui leur tiennent à cœur. Le lobbying constitue une activité tout à fait légitime dans notre régime démocratique, mais il doit s’exercer dans le souci de l’éthique et de la transparence. Il est important que les Canadiennes et les Canadiens puissent savoir qui exerce du lobbying auprès des titulaires de charge publique et dans quel contexte.

Selon l'actuelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les particuliers qui se font rémunérer pour communiquer avec des titulaires de charge publique relativement aux décisions gouvernementales doivent s'enregistrer publiquement. Toute l'information réunie en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et des règlements qui s'y rattachent est du domaine public. Le régime d'enregistrement vise à veiller à ce que le grand public et les titulaires de charge publique sachent qui est rémunéré pour communiquer avec des titulaires de charge publique relativement aux décisions gouvernementales.

Des parlementaires et d’autres intervenants ont toutefois signalé des faiblesses dans l'actuelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Ils ont noté, par exemple, que les exigences relatives à l'enregistrement sont peu respectées, que les renseignements fournis sont insuffisants et que le directeur de l'enregistrement ne dispose pas de l'indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener des enquêtes efficaces sur les infractions possibles à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. L'ensemble des ces facteurs a fait croître les perceptions de conflits d'intérêts dans les rapports entre les titulaires de charge publique et les lobbyistes, tout en suscitant des inquiétudes selon lesquelles l'accès privilégié au gouvernement serait réservé à quelques personnes triées sur le volet.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi créera le nouveau poste de commissaire au lobbying à titre de mandataire indépendant du Parlement.
• La Loi conférera au commissaire des pouvoirs d’enquête étendus et le mandat d’assurer le respect de la nouvelle Loi sur le lobbying. Le commissaire pourra :
  • vérifier l'information sur les contacts avec les titulaires de charge publique de haut rang, que fournissent les lobbyistes, et afficher ces renseignements sur un site Web;
  • demander aux titulaires de charge publique de haut rang de vérifier l'exactitude et l'intégralité de l'information des rapports sur les contacts que fournissent les lobbyistes et, si nécessaire, rapporter au Parlement le nom de ceux qui ne répondent pas à cette demande;
  • mener des enquêtes approfondies, y compris émettre des assignations pour obliger des personnes à produire tout document pertinent dans le cadre d'enquêtes portant sur des infractions possibles à la Loi sur le lobbying ou au Code de déontologie des lobbyistes;
  • interdire à tout lobbyiste déclaré coupable d'une infraction de communiquer avec le gouvernement pendant une période maximale de deux ans à titre de lobbyiste rémunéré, si le commissaire juge qu'il y va de l'intérêt public;
  • publier le nom des contrevenants dans des rapports au Parlement;
  • lancer des programmes étoffés de mobilisation, d'éducation et de communication pour mieux sensibiliser le public, les lobbyistes et leurs clients, ainsi que les titulaires de charge publique aux exigences prescrites.
• La Loi exigera que les lobbyistes consignent les activités enregistrables menées avec des titulaires de charge publique de haut rang, en précisant notamment qui ils ont rencontré, quand et à quel sujet et en fournissant tout autre renseignement réglementaire. Pour alléger le fardeau administratif, le gouvernement adoptera des règlements pour limiter ces activités aux communications organisées au préalable—plus précisément aux rencontres en personne et aux appels téléphoniques. Ce sont là les moyens de communication que privilégient les lobbyistes pour faire affaire avec le gouvernement.
• La Loi interdira aux ministres, au personnel des cabinets de ministre et aux hauts fonctionnaires de s'enregistrer et d'agir à titre de lobbyistes auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. Par souci d’équité, le commissaire sera habilité à exempter des particuliers de cette interdiction (notamment le personnel administratif ou les étudiants travaillant dans un cabinet de ministre ou des particuliers du secteur privé qui travaillent à la fonction publique dans le contexte d’un programme d’échange de cadres de direction), conformément aux critères établis dans la législation.
• La Loi interdira le versement d'honoraires conditionnels et d'autres contreparties liées aux résultats associés aux activités des lobbyistes-conseils. À titre de mesure complémentaire, le gouvernement modifiera la Loi sur la gestion des finances publiques en vue d’exiger que tout contrat ou entente avec le gouvernement comporte des dispositions interdisant le versement d'honoraires conditionnels à un lobbyiste à l'égard de la transaction en question.
• La Loi portera de deux à dix ans la période au cours de laquelle les infractions à la Loi sur le lobbying ou au Code pourront faire l'objet d'enquêtes et de poursuites. Au cours de cette période de dix ans, le commissaire disposera de cinq ans pour compléter ses enquêtes après avoir été saisi d’une possibilité d’infraction.
• La Loi doublera le montant des amendes imposées aux lobbyistes qui ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur le lobbying.

Garantir la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget

Pourquoi nous agissons ainsi

L’amélioration de la transparence et de la crédibilité des prévisions financières et du processus de planification budgétaire du gouvernement constitue une étape fondamentale pour rendre ce dernier plus responsable devant le Parlement et aux yeux des Canadiennes et des Canadiens. Les comités parlementaires devraient avoir accès à des analyses et des conseils indépendants et objectifs sur les questions économiques et financières et, à cette fin, les ministères et organismes devraient fournir en temps opportun des renseignements exacts.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi étoffera le mandat et les ressources de la Bibliothèque du Parlement, organisme non partisan, en établissant, au sein de cette dernière, le poste de directeur parlementaire du budget.
• Aux termes de la Loi, l’agent aura le mandat suivant :
  • fournir au Sénat et à la Chambre des communes des analyses objectives sur la situation des finances du pays et les tendances de l'économie nationale;
  • effectuer des recherches d'ordre économique et fiscal à la demande du Comité permanent des finances, du Comité permanent des comptes publics et du Comité sénatorial permanent des finances nationales;
  • à la demande d’un député, d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un comité mixte, évaluer le coût des propositions qui sont ou seront examinées par l’une ou l’autre Chambre.
• La Loi obligera les ministères et les organismes à fournir à l’agent toutes les données dont il a besoin pour remplir son mandat. Cependant, afin de protéger les renseignements de nature très délicate, des exemptions appropriées, semblables à celles que prévoit la Loi sur l'accès à l'information, empêcheront l'agent d'avoir accès à certains types de renseignements ou de les publier.

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

• Nous fournirons des mises à jour trimestrielles sur les prévisions financières du gouvernement de la façon suivante :
  • le numéro de juin de la Revue financière pour le premier trimestre de l’année, qui se termine en juin (le ministère des Finances publiera ce numéro entre le milieu et la fin d’août);
  • la Mise à jour d’automne pour le deuxième trimestre, qui se termine en septembre;
  • le Budget pour le troisième trimestre, qui se termine en décembre;
  • le numéro de mars de la Revue financière pour le quatrième trimestre, qui se termine en mars (ce numéro paraîtra entre le milieu et la fin de mai).
• Le gouvernement continuera de publier des états financiers mensuels dans la Revue financière, conformément au Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du Fonds monétaire international.

Nommer des personnes qualifiées au gouvernement

Pourquoi nous agissons ainsi

Les dispositions législatives qui régissent la nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement sont actuellement inégales et ne respectent pas pleinement les prérogatives du Parlement à cet égard. Le processus de nomination des membres d’organismes, de conseils et de commissions n’est pas aussi transparent et fondé sur le mérite qu’il pourrait l’être. En outre, le fait d’accorder un droit de priorité de nomination aux employés de cabinets de ministre qui postulent des postes de fonctionnaire compromet la nature non partisane de la fonction publique et le respect du principe du mérite.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi créera une méthode uniforme pour la nomination des mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement Voir la note de fin de document ¹ et conférera à ce dernier un rôle important dans ce processus. Cette méthode se fondera sur les normes les plus rigoureuses, c'est-à-dire que la nomination se fera par décret, après consultation des chefs des partis politiques reconnus et approbation de la nomination par résolution des deux Chambres. Voir la note de fin de document ²
• La Loi éliminera le droit de priorité de nomination des employés des cabinets de ministre. Ceux d'entre eux qui comptent trois années de service consécutives pourront participer pendant un maximum d’un an à des processus de nomination interne à des postes de la fonction publique. Les nominations se feront sous la surveillance de la Commission de la fonction publique afin de garantir la transparence du processus et sa conformité au principe du mérite. La Loi fera également en sorte que les nominations aux postes les plus élevés de la fonction publique se fassent de façon uniforme.
• La Loi autorisera le directeur général des élections à nommer des directeurs de scrutin et comportera des dispositions visant à garantir l'application du principe du mérite.
• La Loi créera une commission des nominations publiques au sein du portefeuille du premier ministre, qui sera composée d’un président et de quatre commissaires et appuyée par un petit secrétariat.

En outre, la Commission des nominations publiques assumera les responsabilités suivantes :

• surveiller le processus de sélection pour les nominations par décret des membres des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État et faire rapport à ce sujet;
• établir un code de pratique régissant le processus de sélection relatif aux nominations par décret;
• approuver le processus de sélection que les ministres proposent pour combler des postes vacants au sein des organismes de leur portefeuille;
• surveiller les processus de sélection pour en assurer le respect intégral, ce qui comprend la vérification et l'examen des plaintes;
• présenter un rapport annuel au premier ministre, qui portera sur la conformité au code de pratique et qui sera déposé devant le Parlement.

Assainir l’adjudication des contrats gouvernementaux

Pourquoi nous agissons ainsi

Lorsqu'il exécute ses programmes et qu'il offre ses services aux Canadiennes et aux Canadiens, le gouvernement du Canada est l'un des acheteurs de biens et de services les plus importants au pays. Il importe donc que le processus d'appel d'offres pour les marchés gouvernementaux, y compris ceux qui visent les recherches sur l’opinion publique et la publicité, soit équitable, ouvert et transparent.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi comprendra, à l'égard de la passation des marchés, un énoncé de principes déterminant engageant le gouvernement du Canada à promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'appel d'offres.
• La Loi exigera que les contrats comportent des dispositions relatives à l’intégrité exigeant que des mesures soient prises pour empêcher que la corruption, la collusion et le versement d’honoraires conditionnels ne viennent entacher le processus de passation des marchés.
• La Loi créera le poste de vérificateur de l’approvisionnement indépendant qui assumera les tâches suivantes :
  • revoir de façon continue les pratiques d'adjudication de contrats à l'échelle du gouvernement afin d'assurer l'équité et la transparence et recommander des améliorations;
  • examiner les plaintes des fournisseurs potentiels après l'adjudication de contrats d'achat de biens et de services qui sont visés par l'Accord sur le commerce intérieur, mais dont la valeur est inférieure aux seuils qui y sont prévus (25 000 $ pour les biens et 100 000 $ pour les services);
  • formuler des recommandations au ministère pour qui le marché d'approvisionnement a été conclu, si le vérificateur estime que la plainte est fondée (le gouvernement adoptera des règlements pour faire en sorte que, dans ces cas, le vérificateur puisse recommander que les soumissionnaires non retenus aient droit au remboursement des coûts de préparation de leur soumission et de la perte de bénéfices, jusqu’à concurrence de 10 pour 100 de la valeur du marché);
  • examiner les plaintes relatives à l'administration des marchés d'achat de biens et de services;
  • gérer un programme substitutif de règlement des différends relatifs aux marchés;
  • présenter un rapport annuel sur les activités et les résultats au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui le déposera devant le Parlement.

En outre, le gouvernement :

• engagera un spécialiste indépendant en matière de passation des marchés pour examiner l’ébauche de politique sur la gestion de l’approvisionnement afin de déterminer si les exigences qu’elle renferme contribueront à raffermir l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’adjudication de contrats;
• établira un code de conduite pour l’approvisionnement qui regrouperait les politiques existantes sur les conflits d'intérêts et la lutte contre la corruption et qui s'appliquerait autant aux fournisseurs qu'aux fonctionnaires;
• assurera l’accréditation et la formation des agents d’approvisionnement;
• s’appuiera sur les récentes consultations entre la collectivité des fournisseurs et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant l'élimination des obstacles à la participation au processus;
• accordera plus de ressources au Bureau des petites et moyennes entreprises de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et lui assurera une présence plus marquée en région. Ce Bureau aide ces entreprises à continuer d'avoir accès aux possibilités d'affaires qu'offre le gouvernement et veille à ce qu'elles soient traitées équitablement.

Assainir les méthodes de publicité et de recherche sur l’opinion publique du gouvernement

Pourquoi nous agissons ainsi

Le gouvernement du Canada a recours à la recherche sur l’opinion publique et à la publicité pour consulter les Canadiennes et les Canadiens et communiquer avec eux. Il utilise ces moyens pour les sensibiliser et connaître leurs préoccupations, rester à l'écoute de leurs besoins et leur faire connaître ses programmes et ses services.

Cependant, les récents scandales politiques concernant les activités de commandite et de publicité de l’État ont suscité, à juste titre, des inquiétudes au sujet de la transparence, de l'équité et de l'optimisation des ressources ayant trait à la passation des marchés dans ces domaines. Dans son rapport de novembre 2003, la vérificatrice générale s'est dite préoccupée du manque de conformité aux règles de passation des marchés, de la manière dont les marchés relatifs à la recherche sur l'opinion publique et à la publicité ont été octroyés, de la piètre documentation à l'appui et de l'échec des mécanismes de surveillance pour déceler, empêcher et signaler les infractions.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

• interdira les rapports uniquement verbaux;
• obligera les ministères et organismes à transmettre à Bibliothèque et Archives Canada, dans les six mois suivant la fin d'un projet de recherche sur l'opinion publique mené en vertu d'un contrat, un rapport définitif écrit sur les conclusions de la recherche. Voir la note de fin de document ³

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

• Nous modifierons la Politique sur les communications du gouvernement du Canada et les procédures connexes d’ici juin 2006 pour :
  • tenir compte de la nouvelle obligation légale de produire des rapports écrits;
  • exiger que le processus d'adjudication des contrats de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement soit ouvert, équitable, transparent et concurrentiel;
  • inclure une nouvelle définition du terme « publicité » pour distinguer cette dernière des services connexes comme les relations publiques, la gestion des événements et les annonces d'intérêt public, après avoir consulté les principaux intervenants de l'industrie.
• Nous nommerons un conseiller indépendant qui disposera de six mois pour :
  • effectuer un examen complet des pratiques relatives à la recherche sur l’opinion publique, soulevées au chapitre 5 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, qui ont été spécifiquement exemptées de l’enquête du juge Gomery par le gouvernement précédent;
  • déterminer si d’autres mesures, telles qu’une enquête judiciaire, s’imposent;
  • présenter un rapport définitif au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui le publiera.
• Nous demanderons aux ministères et organismes d'afficher sur Internet des renseignements sur les contrats de recherche sur l'opinion publique, ainsi que des résumés des projets menés à terme, pour faciliter l'accès du public à cette information. Voir la note de fin de document ⁴
• Nous ordonnerons à tous les ministères et organismes de soumettre leurs activités et processus de publicité et de recherche sur l'opinion publique à des vérifications fondées sur les risques.

Offrir une vraie protection aux divulgateurs

Pourquoi nous agissons ainsi

La fonction publique du Canada est une institution diversifiée composée de professionnels dévoués et très compétents. Les fonctionnaires jouent un rôle essentiel pour appuyer le programme du gouvernement et pour aider ce dernier à offrir ses programmes et services aux citoyens. Les Canadiennes et les Canadiens sont tout à fait en droit de s'attendre à ce que les titulaires de charge publique et les fonctionnaires se comportent d'une manière éthique et respectent leurs obligations légales. Le secteur public doit donc fournir aux employés un environnement qui leur permet de soulever honnêtement et ouvertement des préoccupations sans crainte de représailles.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi élargira le mandat du commissaire à l’intégrité du secteur public, faisant ainsi de ce dernier un mandataire du Parlement.
• La Loi permettra aux fonctionnaires de communiquer directement avec le commissaire à l'intégrité du secteur public pour lui signaler des actes répréhensibles en milieu de travail.
• La Loi habilitera le commissaire à agir face aux plaintes des employés du secteur public qui s'estiment victimes de représailles après avoir signalé des actes répréhensibles. Le commissaire pourra trier les plaintes, faire enquête si nécessaire et tenter de négocier un règlement entre les parties. En cas d’impasse, le commissaire pourra décider d’en saisir une nouvelle instance indépendante, soit le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• La Loi accordera au Tribunal indépendant, composé de juges ou d’anciens juges, le pouvoir de déterminer s’il y a eu représailles ou non et d’ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures disciplinaires soient prises contre les auteurs des représailles.
• La Loi prévoira des peines précises pour les infractions à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, y compris des peines plus sévères à ceux qui entravent sciemment les enquêtes sur les actes répréhensibles. Ces infractions seront passibles d'amendes maximales de 10 000 $ ou de peines d'emprisonnement maximales de deux ans, ou des deux.
• La Loi fera en sorte que les fonctionnaires aient accès à des conseils juridiques. La Loi accordera au commissaire le pouvoir d’autoriser le libre accès aux conseillers juridiques pour obtenir des avis pour les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation d'actes répréhensibles, de témoigner ou d'alléguer des représailles. Le commissaire sera également habilité à autoriser le libre accès aux conseillers juridiques pour obtenir des avis pour les personnes qui ne sont pas des employés du secteur public et qui envisagent de fournir des renseignements au commissaire au sujet d'actes répréhensibles commis au sein du gouvernement.
• La Loi révoquera la capacité du gouvernement d’exclure les sociétés d’État de l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• La Loi étendra la protection à tous ceux qui divulguent des actes répréhensibles commis au sein du gouvernement en interdisant :
  • à tout employeur de prendre des mesures de représailles contre tout employé qui comptera fournir ou aura fourni au commissaire à l'intégrité du secteur public des renseignements concernant des allégations d'actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral;
  • au gouvernement de mettre fin à un contrat ou de retenir les paiements à un fournisseur parce que ce dernier ou l'un ou l'autre de ses employés a fourni des renseignements concernant des allégations d'actes répréhensibles;
  • au gouvernement de refuser de conclure un marché parce que le fournisseur ou l'un ou l'autre de ses employés a fourni des renseignements concernant des allégations d'actes répréhensibles;
  • au gouvernement de retenir le versement d'une subvention ou contribution parce que le bénéficiaire ou l'un ou l'autre de ses employés a fourni des renseignements concernant des allégations d'actes répréhensibles.
• La Loi permettra d’avoir plus librement accès à l’information liée aux divulgations de faits répréhensibles en exigeant que :
  • le commissaire signale au Parlement, dans un délai de 60 jours, toute constatation d'un acte répréhensible, les recommandations formulées s'il y a lieu et toute réponse fournie jusque là par le dirigeant principal;
  • les dirigeants principaux publient les rapports sur les mesures correctives qu'ils ont prises après avoir constaté, par suite des enquêtes menées par des hauts fonctionnaires au sein de leur organisation, que des actes répréhensibles avaient été commis;
  • l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, par l'intermédiaire du ministre qui en est responsable, soumette un rapport annuel au Parlement pour donner un aperçu des activités de divulgation de tous les ministères.
• La Loi empêchera la divulgation, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de renseignements créés dans le cours d'une enquête ou pour effectuer une divulgation. Cela permettra de protéger l'information de nature délicate, tout comme celle que détiennent les agents et hauts fonctionnaires du Parlement lorsqu'ils mènent des enquêtes. 
• La Loi reconnaîtra et récompensera les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles en instituant un prix de reconnaissance spécial. Le commissaire remettra ce prix, qui pourrait comprendre une composante monétaire maximale de 1 000 $, aux employés du secteur public qui font une divulgation menant à la constatation d'un acte répréhensible et qui montrent qu’ils ont fait preuve de courage pour défendre l'intérêt public.

En plus des nouvelles mesures qui visent à favoriser la divulgation d’actes répréhensibles et à protéger ceux et celles qui dénoncent des irrégularités au sein du gouvernement, on a demandé au secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, M. Pierre Poilievre, d’élaborer des propositions visant à mettre en place un régime « de facture canadienne » qui permettrait aux membres du public d’intenter des poursuites contre les sociétés privées qui fraudent peut-être l’État à même l’argent des contribuables. S’ils ont gain de cause, les divulgateurs d’actes répréhensibles pourraient avoir droit aux dommages-intérêts imposés aux intimés.

Renforcer la législation sur l’accès à l’information

Pourquoi nous agissons ainsi

L'accès à l'information gouvernementale permet aux Canadiennes et aux Canadiens ainsi qu’aux organisations de participer plus pleinement à l'élaboration de la politique publique et de mieux évaluer le rendement du gouvernement du Canada pour lui demander des comptes. Le gouvernement doit gagner la confiance du public et respecter l'intérêt public en favorisant le plus haut degré possible d'ouverture et de transparence, tout en tenant compte de préoccupations légitimes telles que la protection des renseignements personnels, la confidentialité des données commerciales et la protection des affaires intergouvernementales.

La Loi sur l'accès à l'information, entrée en vigueur en 1983, repose sur les principes suivants : pour que la responsabilisation soit efficace, il faut disposer des renseignements nécessaires et connaître les options qui s'offrent aux décisionnaires; les documents gouvernementaux contiennent souvent des renseignements essentiels à la participation efficace des citoyens et des organisations à l'élaboration de la politique publique; le gouvernement est le plus important détenteur de renseignements sur notre société et, à titre de ressource publique, cette information devrait être accessible au public dans toute la mesure possible; les exceptions nécessaires au droit d'accès à l'information doivent être limitées et spécifiques; les décisions relatives à la communication de renseignements gouvernementaux doivent être revues par des tiers indépendants du gouvernement.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accès à l'information, bien des choses ont changé au gouvernement fédéral, au Canada et dans le monde. Il s'ensuit que de nombreuses demandes de réforme ont été formulées à l'égard de la Loi sur l'accès à l'information, plus récemment par le commissaire à l'information qui, en septembre 2005, a proposé une série de changements à la Loi sur l'accès à l'information au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi étendra l’application de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection de la vie privée et de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada aux organisations suivantes :
  • les bureaux du commissaire à l'information, du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire aux langues officielles, du directeur général des élections, du vérificateur général, du commissaire à l'intégrité du secteur public et du commissaire au lobbying;
  • Postes Canada, VIA Rail Canada, la Société Radio-Canada, Énergie atomique du Canada, Exportation et développement Canada, le Centre national des Arts et l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;
  • la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable et la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.
• La Loi obligera les institutions à aider les requérants, peu importe leur identité, et précisera le délai accordé pour présenter une plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
• La Loi prévoira également une augmentation du nombre d'enquêteurs auxquels le commissaire à l'information peut recourir pour mener des enquêtes concernant l'information touchant la défense ou la sécurité nationale.

En outre, nous comptons prendre les mesures suivantes :

• déposer immédiatement devant le Parlement un projet de loi distinct qui reflètera les recommandations du commissaire à l'information envers la réforme de l'accès à l'information;
• déposer en même temps un document de travail faisant ressortir divers enjeux et options à débattre, dont les suivants :
  • la possibilité d’étendre l’application de la Loi sur l'accès à l'information à d’autres organisations;
  • les principes relatifs aux exemptions et aux exclusions;
  • les facteurs liés à l’efficacité du processus de demande d’accès à l’information;
  • les rôles qu’il conviendrait de confier au commissaire à l’information et aux ministres désignés;
  • les approches possibles concernant l’obligation de documenter;
  • les coûts liés aux diverses propositions à l’étude.

La Loi sur l'accès à l'information est une loi complexe, vise divers milieux dans de nombreux secteurs de la société et suscite une grande divergence d'opinion quant à son administration. Par exemple, les modifications proposées par le commissaire à l'information nécessiteraient plus de 88 amendements ou ajouts à 46 dispositions de la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque le commissaire à l'information a comparu devant le Comité permanent, il l’a informé que ses recommandations n'avaient pas fait l'objet de
consultations auprès des intervenants.

Un processus distinct permettra au Comité parlementaire d'entamer un débat exhaustif en consultation avec plusieurs intervenants et de publier un rapport à la fin de ses délibérations. Cette approche est nécessaire pour établir un équilibre entre l'importance de la transparence et les intérêts légitimes des particuliers, d'autres administrations et de tierces parties au chapitre de la sécurité et de la confidentialité de leurs rapports avec le gouvernement. Cette approche permettra également l'expression de divers points de vue, de sorte que la législation qui en découlera trouvera un accueil généralement favorable après une analyse approfondie et un débat complet.

Renforcer les pouvoirs de la vérificatrice générale

Pourquoi nous agissons ainsi

Un des rôles les plus importants du Parlement consiste à obliger le gouvernement à rendre compte de son utilisation de l'argent des contribuables. Pour le faire avec efficacité, les parlementaires ont besoin d'information factuelle et objective sur la manière dont le gouvernement prélève et dépense les fonds publics. La vérificatrice générale constitue une source fiable et indépendante de cette information. Elle mène des vérifications auprès des ministères et organismes, de la plupart des sociétés d'État et de bon nombre d'autres institutions fédérales, fait rapport à la Chambre des communes jusqu'à quatre fois par année sur les questions qui, à son avis, doivent être portées à l'attention de la Chambre et comparaît devant des comités parlementaires au sujet des vérifications menées.  

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi conférera à la vérificatrice générale le pouvoir discrétionnaire de mener une enquête sur l'utilisation des fonds que des particuliers, des institutions et des entreprises reçoivent dans le cadre d'un accord de financement avec n'importe quel ministère ou organisme fédéral ou société d'État. Voir la note en bas de page ⁵
• La Loi obligera aussi le gouvernement à inclure dans les accords de financement avec les bénéficiaires des dispositions visant à faciliter les vérifications de la vérificatrice générale. Plus précisément, les accords de financement :
  • obligeront les bénéficiaires à tenir des registres des fonds reçus du gouvernement fédéral;
  • conféreront à la vérificatrice générale le droit contractuel d'enquêter sur l'utilisation des fonds versés;
  • obligeront les bénéficiaires à fournir sur demande à la vérificatrice générale l'information et les dossiers nécessaires.
• La Loi accordera à la vérificatrice générale l'immunité à l'égard de poursuites intentées au criminel et au civil et la protégera contre la possibilité d'être citée comme témoin contraignable relativement aux mesures prises dans l'exercice de ses fonctions officielles.
• La Loi obligera tous les ministères à revoir, au moins tous les cinq ans, la pertinence et l'efficacité de chacun des programmes permanents de subventions et de contributions qu'ils administrent. Les subventions et contributions versées aux particuliers, aux sociétés et aux organismes non gouvernementaux représentent 26 milliards de dollars en dépenses annuelles au titre des paiements de transfert. Le Conseil du Trésor déterminera la portée de ces examens, la démarche à utiliser et quand les ministères devront fournir des rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

• Nous veillerons à ce que le Bureau du vérificateur général dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat. La vérificatrice générale est l'un des cinq mandataires du Parlement qui participent actuellement à un projet pilote de deux ans en vertu duquel un comité consultatif parlementaire composé de membres de tous les partis examine les demandes de financement des mandataires avant que le Conseil du Trésor rende une décision définitive à l'égard de leurs budgets respectifs. Ce processus confère un rôle plus important au Parlement et respecte l'autonomie des mandataires du Parlement, tout en permettant au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de prendre part à l'élaboration des recommandations du comité consultatif. Le gouvernement collaborera avec les leaders parlementaires afin de poursuivre ce projet pilote. Selon les résultats obtenus, on pourra se prononcer à long terme sur les moyens à prendre pour assurer le financement adéquat du Bureau du vérificateur général.
• Nous continuerons de répondre publiquement aux recommandations de la vérificatrice générale et de veiller à ce que les comités de vérification indépendants assurent le suivi des plans d'action ministériels.
• Nous créerons un groupe indépendant d’experts doté du mandat suivant :
  • revoir l’ébauche de la politique sur les paiements de transfert, ainsi que les directives qu’elle renferme et les pratiques ministérielles connexes;
  • recenser les obstacles auxquels font face les personnes qui cherchent à obtenir des subventions et des contributions gouvernementales et recommander des modifications à apporter aux politiques et pratiques gouvernementales afin d’assurer l’exécution équitable, économique et efficace des programmes de subventions et contributions;
  • envisager d'éliminer les contraintes et obstacles d'ordre législatif;
  • faire rapport au président du Conseil du Trésor d'ici décembre 2006.
• Nous publierons une nouvelle politique sur les paiements de transfert qui tiendra compte des recommandations découlant du rapport que la vérificatrice générale déposera en mai sur les subventions et contributions votées, de même que des travaux du groupe indépendant d'experts.
• Nous chercherons à réduire le nombre des politiques de gestion financière en place afin de clarifier les rôles et responsabilités et d’établir une série d'exigences plus cohérentes. Nous chargerons un comité de sous-ministres, composé entre autres du secrétaire du Conseil du Trésor et du contrôleur général, de consulter les intervenants, en plus de lui confier les tâches suivantes :
  • revoir les politiques de gestion financière du Conseil du Trésor et formuler des recommandations en vue de les renforcer et de les simplifier;
  • cerner les exigences inutiles ou improductives des politiques ou des lois et recommander des principes de base en matière de responsabilité de gestion et de transparence pour les politiques;
  • envisager d'éliminer les contraintes et obstacles d'ordre législatif;
  • recommander des mesures, y compris des stratégies de formation, visant à faire en sorte que le gouvernement dispose des experts financiers dont il a besoin pour assurer une responsabilisation et un contrôle financier efficaces;
  • présenter d'ici décembre 2006 au président du Conseil du Trésor un rapport sur ses constatations et recommandations.
• Nous examinerons toute la série de politiques du Conseil du Trésor. Cette initiative visera à réduire de plus de la moitié le nombre de ces politiques, à préciser les obligations et les responsabilités de gestion des ministres et des administrateurs généraux et à établir une distinction claire entre leurs attributions et celles des experts fonctionnels. Nous intégrerons également aux politiques renouvelées des exigences et conséquences claires en matière de conformité.

Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères 

Pourquoi nous agissons ainsi

Selon le principe de la responsabilité ministérielle, les ministres assument la responsabilité de tous les pouvoirs, législatifs ou autres, qui leur sont conférés et en rendent comptent au Parlement. Pour ce qui concerne leur ministère, ils doivent rendre compte au Parlement et au premier ministre de leurs propres actions et des mesures que prennent leurs représentants officiels à l'égard des politiques, des activités ou de l'administration ministérielle. Plus particulièrement, ils sont responsables de la gestion et de l’orientation de leurs ministères respectifs. Cette responsabilisation doit être étayée par des mécanismes de contrôle appropriés, ce qui comprend notamment de bonnes communications entre les ministres et les sous-ministres qui, à leur tour, assument la responsabilité de la gestion de leurs ministères respectifs. Il est essentiel, dans le cadre des responsabilités globales des ministres et de leur obligation de rendre compte au Parlement, que les rôles et responsabilités des sous-ministres soient clairement énoncés.

Des services de vérification interne indépendants, objectifs et opportuns au sein des ministères fournissent une assurance aux ministres et aux sous-ministres et renforcent les bonnes pratiques de gestion et la prise de décisions éclairées. Elles permettent également au Conseil du Trésor de porter son attention sur les questions stratégiques pangouvernementales relatives au risque.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi désignera les sous-ministres et les administrateurs généraux à titre d'administrateurs des comptes de leur ministère respectif, dans le cadre des responsabilités ministérielles. Les sous-ministres et les administrateurs généraux devront comparaître devant les comités parlementaires appropriés pour répondre aux questions liées à leurs responsabilités qui consistent à :
  • s'assurer que les ressources sont structurées de manière à permettre l'atteinte des objectifs ministériels conformément aux politiques et procédures gouvernementales;
  • s'assurer qu'il existe des mécanismes efficaces de contrôle interne;
  • signer les comptes ministériels;
  • exécuter d'autres tâches précises conférées par une loi ou un règlement à l'égard de l'administration du ministère.
• La Loi exigera de suivre un processus clair en cas de désaccord entre le ministre et le sous-ministre au sujet de l'interprétation ou de l'application des politiques, des directives ou des normes du Conseil du Trésor. Dans ce cas, la Loi exigera :
  • que le sous-ministre sollicite des consignes écrites du secrétaire du Conseil du Trésor;
  • que, en cas d'impasse, le ministre demande au Conseil du Trésor de trancher;
  • qu’une copie de la décision du Conseil du Trésor soit communiquée à la vérificatrice générale à titre de document confidentiel du Conseil privé de la Reine.
• La Loi obligera les administrateurs généraux à s'assurer de disposer des mécanismes de vérification interne appropriés et à établir des comités ministériels de vérification.
• La Loi veillera à ce que les comités de vérification au sein des sociétés d'État soient indépendants des dirigeants de ces dernières, en interdisant aux agents ou aux employés de la société de faire partie du comité de vérification.
• Selon la Loi, les postes de dirigeant principal et de président du conseil d'administration seront occupés par deux personnes différentes à la Commission de la capitale nationale, à la Commission canadienne du lait et à la Société d'expansion du Cap-Breton, pour que ces sociétés se conforment aux bonnes pratiques de gouvernance des sociétés. Le fait que deux personnes différentes occupent les postes de dirigeant principal et de président du conseil d’administration permettra de clarifier les responsabilités : le conseil d'administration rendra des comptes au ministre responsable au chapitre de la gérance de la société, et le dirigeant principal répondra devant le conseil d'administration pour la gestion et le rendement de la société.
• La Loi permettra de nommer les membres du conseil d’administration des sociétés d’État pour une période pouvant atteindre quatre ans au lieu de trois, comme c’est le cas actuellement. Cette mesure permettra d'assurer la continuité et le maintien de l'expertise au sein des conseils d'administration.
• Selon la Loi, les fraudes commises par des fonctionnaires relativement aux fonds publics constitueront une infraction aux termes de la Loi sur l’administration des finances publiques. Cette infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour les fraudes de 5 000 $ ou moins et de 14 ans pour les fraudes de plus de 5 000 $. En outre, selon la Loi sur l’administration des finances publiques et des modifications qui seront apportées au Code criminel du Canada, quiconque est reconnu coupable d’une telle infraction sera congédié, et il lui sera interdit de conclure un marché avec le gouvernement du Canada. La Loi créera une infraction semblable pour les sociétés d’État.

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

• Nous mettrons en œuvre la nouvelle Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2006. La politique préconise une vérification interne rigoureuse à l'échelle du gouvernement en répartissant les responsabilités entre les administrateurs généraux et le contrôleur général. Ce dernier fournit un leadership fonctionnel, suit les activités de vérification interne à l'échelle du gouvernement et mène les vérifications horizontales nécessaires dans les domaines à risque élevé qui transcendent les ministères et les organismes. Le gouvernement renforcera l’autonomie des vérificateurs en établissant des comités de vérification composés principalement de membres provenant de l’extérieur de la fonction publique. On nommera des dirigeants principaux de la vérification qui relèveront directement des administrateurs généraux et fonctionnellement du contrôleur général.
• Nous élaborerons un cadre de conformité qui comprendra :
  • la formation et l'accréditation des employés, ainsi que des spécialistes des ressources humaines pour appuyer les gestionnaires dans des domaines tels que la discipline et la mise à leur disposition des outils requis pour accroître la conformité;
  • la mise sur pied d'un comité de sous-ministres qui veillera à l'application uniforme des mesures disciplinaires et au suivi qui s'imposera;
  • l'instauration de codes disciplinaires dans les ministères pour préciser les genres d'inconduite et la gamme correspondante de conséquences.

Créer un poste de directeur des poursuites pénales

Pourquoi nous agissons ainsi

Pour assurer la transparence et l’intégrité de l’appareil judiciaire fédéral, il est important que les poursuites intentées en vertu des lois fédérales soient indépendantes du procureur général du Canada et du processus politique. À l'heure actuelle, c'est l'avocat-conseil de la Couronne, du Service fédéral des poursuites au ministère de la Justice, ainsi que des mandataires, qui exercent les fonctions liées aux poursuites fédérales partout au Canada et qui donnent des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères gouvernementaux en matière de droit criminel. La création du Bureau du directeur des poursuites pénales fera nettement ressortir l’indépendance des poursuites au criminel par rapport à l’influence politique en séparant officiellement le Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.

La Loi fédérale sur l’imputabilité :

• créera le Bureau du directeur des poursuites pénales, qui ne relèvera pas du ministère de la Justice (la procédure de sélection du directeur sera similaire à celle ayant servi pour la plus récente nomination à la Cour suprême du Canada);
• conférera au directeur des poursuites pénales le pouvoir d’intenter des poursuites pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux, y compris aux nouvelles dispositions relatives aux fraudes qu’il est proposé d’intégrer par voie d’amendements à la Loi sur la gestion des finances publiques;
• donnera au directeur des poursuites pénales le pouvoir de prendre la décision finale et exécutoire d'intenter des poursuites ou non, sauf si le procureur général lui ordonne d'agir autrement (cependant, pour préserver l’indépendance du directeur, la Loi exigera que le procureur général fournisse ses instructions au directeur par écrit et qu’il les rende publiques dans la Gazette du Canada);
• fournira au directeur des poursuites pénales un mandat sûr;
• exigera que le directeur des poursuites pénales présente au procureur général un rapport annuel qui sera déposé devant le Parlement.

En outre, nous prendrons les mesures suivantes :

• Nous entreprendrons, par l’intermédiaire du Bureau du directeur des poursuites pénales, un examen des leçons apprises au Canada ces dernières années et des pratiques exemplaires de poursuite des fraudes perpétrées au sein d’administrations gouvernementales. Des partenaires d'autres ministères, des homologues provinciaux et territoriaux et des représentants de gouvernements étrangers participeront à cet examen qui traitera des approches et des mécanismes employés pour :
  • décider des cas où il y aurait lieu d’intenter des poursuites pour des fraudes perpétrées dans le secteur public;
  • examiner des pratiques exemplaires dans la conduite de ces poursuites;
  • déterminer comment le directeur des poursuites pénales pourra collaborer avec des homologues provinciaux et internationaux;
  • faire ressortir clairement la gravité des cas de fraude touchant les fonds publics et l’importance d’intenter rapidement des poursuites lorsque ces cas se produisent.

Conclusion

Le Plan d’action pour l’imputabilité fédérale vise à renforcer la responsabilisation et l’intégrité au gouvernement. Il vise à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement du Canada travaille dans leur intérêt.

L’ensemble des politiques et mesures législatives proposées dans le présent Plan d’action est à la fois déterminant et d’une grande portée. Grâce au Plan d’action, nous pourrons :

• Modifier le mode de fonctionnement de la politique au Canada. Les réformes des règles de financement des partis politiques et un code de déontologie ayant force de loi pour les titulaires de charge publique renforceront l’intégrité du processus démocratique et rehausseront les normes de conduite éthique. Grâce à des règles plus rigoureuses, le lobbying auprès des titulaires de charge publique de haut rang s’exercera de façon éthique, et le processus décisionnel gouvernemental sera objectif, impartial et solidement ancré dans le souci de l’intérêt public.
• Étoffer le rôle du Parlement. Le gouvernement fournira aux parlementaires des analyses indépendantes et objectives sur les questions économiques et financières, des renseignements exacts et opportuns et un rôle plus important dans la sélection des personnes nommées par le gouvernement. Grâce à l’étoffement des rôles des mandataires du Parlement, les parlementaires seront mieux en mesure d’obliger le gouvernement à rendre des comptes au nom des Canadiennes et des Canadiens.
• Rendre le gouvernement plus ouvert. L’adjudication des contrats sera équitable et libre de toute ingérence politique, sans pour autant imposer des règles qui entravent l’accès aux marchés de l’État. Le gouvernement élargira la portée de la Loi sur l’accès à l’information afin de mieux renseigner les citoyens pour qu’ils puissent participer pleinement à l’élaboration de la politique publique et tenir le gouvernement responsable.
• Renforcer l’excellence professionnelle et non partisane de la fonction publique. Le gouvernement précisera les rôles et responsabilités, veillera à ce que les nominations aux postes de la fonction publique se fondent uniquement sur le mérite, fournira aux employés la formation et les outils dont ils ont besoin et protégera ceux qui divulguent les actes répréhensibles en milieu de travail.
• Établir un équilibre entre la surveillance et la souplesse. Dans le cadre de ce nouveau régime de responsabilisation, les Canadiennes et les Canadiens ainsi que les organisations continueront d’avoir facilement accès aux titulaires de charge publique et aux services gouvernementaux. En outre, le gouvernement éliminera les obstacles et les règles qui minent l’efficacité de la fonction publique au lieu de promouvoir une saine gestion.

Enfin, le gouvernement du Canada entend bien ratifier le plus tôt possible la Convention des Nations Unies contre la corruption. Cette convention constitue le premier traité international du genre et devrait se révéler l’outil international le plus important et le plus utilisé pour lutter contre toutes les formes de corruption, particulièrement dans les pays en développement. Le Canada a participé activement à l’élaboration de cette convention et est très bien placé pour promouvoir le respect des mesures de responsabilisation et de transparence qu’elle renferme.

Par-dessus tout, les mesures proposées dans le présent Plan d’action favoriseront une culture de responsabilisation au sein du gouvernement. Elles permettront de regagner la confiance du public à l’endroit du gouvernement et donneront aux Canadiennes et aux Canadiens le gouvernement honnête auquel ils s’attendent et qu’ils méritent. Le gouvernement travaillera en collaboration avec les parlementaires, la fonction publique, les mandataires et hauts fonctionnaires du Parlement et la population canadienne pour mettre en œuvre le Plan d’action.

Retour à la référence de note en bas de page 1. Les mandataires visés sont la vérificatrice générale, le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l'intégrité du secteur public,
le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique et le commissaire au lobbying.

Retour à la référence de note en bas de page 2. La nomination du directeur général des élections se fera par résolution de la Chambre des
communes seulement.

Retour à la référence de note en bas de page 3. Les exemptions de publication prévues par la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il est question notamment de la sécurité nationale et des affaires fédérales-provinciales, seront maintenues.

Retour à la référence de note en bas de page 4. Les exemptions de publication et les exclusions prévues par la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il est question notamment de la sécurité nationale et des affaires fédérales-provinciales, seront maintenues.

Retour à la référence de note en bas de page 5. Ce pouvoir ne s'étendrait pas aux transferts ou paiements de transfert versés à d'autres gouvernements ou à des organisations internationales, ni aux bénéficiaires qui ont touché moins d’un million de dollars sur une période de cinq exercices consécutifs. Les autres administrations et les organisations internationales—dont les gouvernements étrangers, les gouvernements provinciaux, les administrations locales, régionales et municipales ainsi que les Premières nations autonomes—seraient donc exemptées de ces vérifications.