Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006

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Renforcer la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes

Pourquoi nous agissons ainsi

Les particuliers, les organisations et les entreprises ont le droit de communiquer avec les décisionnaires pour leur fournir de l’information et des points de vue sur des questions qui leur tiennent à cœur. Le lobbying constitue une activité tout à fait légitime dans notre régime démocratique, mais il doit s’exercer dans le souci de l’éthique et de la transparence. Il est important que les Canadiennes et les Canadiens puissent savoir qui exerce du lobbying auprès des titulaires de charge publique et dans quel contexte.

Selon l'actuelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, les particuliers qui se font rémunérer pour communiquer avec des titulaires de charge publique relativement aux décisions gouvernementales doivent s'enregistrer publiquement. Toute l'information réunie en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et des règlements qui s'y rattachent est du domaine public. Le régime d'enregistrement vise à veiller à ce que le grand public et les titulaires de charge publique sachent qui est rémunéré pour communiquer avec des titulaires de charge publique relativement aux décisions gouvernementales.

Des parlementaires et d’autres intervenants ont toutefois signalé des faiblesses dans l'actuelle Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Ils ont noté, par exemple, que les exigences relatives à l'enregistrement sont peu respectées, que les renseignements fournis sont insuffisants et que le directeur de l'enregistrement ne dispose pas de l'indépendance, des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener des enquêtes efficaces sur les infractions possibles à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. L'ensemble des ces facteurs a fait croître les perceptions de conflits d'intérêts dans les rapports entre les titulaires de charge publique et les lobbyistes, tout en suscitant des inquiétudes selon lesquelles l'accès privilégié au gouvernement serait réservé à quelques personnes triées sur le volet.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi créera le nouveau poste de commissaire au lobbying à titre de mandataire indépendant du Parlement.
• La Loi conférera au commissaire des pouvoirs d’enquête étendus et le mandat d’assurer le respect de la nouvelle Loi sur le lobbying. Le commissaire pourra :
  • vérifier l'information sur les contacts avec les titulaires de charge publique de haut rang, que fournissent les lobbyistes, et afficher ces renseignements sur un site Web;
  • demander aux titulaires de charge publique de haut rang de vérifier l'exactitude et l'intégralité de l'information des rapports sur les contacts que fournissent les lobbyistes et, si nécessaire, rapporter au Parlement le nom de ceux qui ne répondent pas à cette demande;
  • mener des enquêtes approfondies, y compris émettre des assignations pour obliger des personnes à produire tout document pertinent dans le cadre d'enquêtes portant sur des infractions possibles à la Loi sur le lobbying ou au Code de déontologie des lobbyistes;
  • interdire à tout lobbyiste déclaré coupable d'une infraction de communiquer avec le gouvernement pendant une période maximale de deux ans à titre de lobbyiste rémunéré, si le commissaire juge qu'il y va de l'intérêt public;
  • publier le nom des contrevenants dans des rapports au Parlement;
  • lancer des programmes étoffés de mobilisation, d'éducation et de communication pour mieux sensibiliser le public, les lobbyistes et leurs clients, ainsi que les titulaires de charge publique aux exigences prescrites.
• La Loi exigera que les lobbyistes consignent les activités enregistrables menées avec des titulaires de charge publique de haut rang, en précisant notamment qui ils ont rencontré, quand et à quel sujet et en fournissant tout autre renseignement réglementaire. Pour alléger le fardeau administratif, le gouvernement adoptera des règlements pour limiter ces activités aux communications organisées au préalable—plus précisément aux rencontres en personne et aux appels téléphoniques. Ce sont là les moyens de communication que privilégient les lobbyistes pour faire affaire avec le gouvernement.
• La Loi interdira aux ministres, au personnel des cabinets de ministre et aux hauts fonctionnaires de s'enregistrer et d'agir à titre de lobbyistes auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. Par souci d’équité, le commissaire sera habilité à exempter des particuliers de cette interdiction (notamment le personnel administratif ou les étudiants travaillant dans un cabinet de ministre ou des particuliers du secteur privé qui travaillent à la fonction publique dans le contexte d’un programme d’échange de cadres de direction), conformément aux critères établis dans la législation.
• La Loi interdira le versement d'honoraires conditionnels et d'autres contreparties liées aux résultats associés aux activités des lobbyistes-conseils. À titre de mesure complémentaire, le gouvernement modifiera la Loi sur la gestion des finances publiques en vue d’exiger que tout contrat ou entente avec le gouvernement comporte des dispositions interdisant le versement d'honoraires conditionnels à un lobbyiste à l'égard de la transaction en question.
• La Loi portera de deux à dix ans la période au cours de laquelle les infractions à la Loi sur le lobbying ou au Code pourront faire l'objet d'enquêtes et de poursuites. Au cours de cette période de dix ans, le commissaire disposera de cinq ans pour compléter ses enquêtes après avoir été saisi d’une possibilité d’infraction.
• La Loi doublera le montant des amendes imposées aux lobbyistes qui ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur le lobbying.

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