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ARCHIVÉ - Prévisions législatives de 2012–2013

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Partie II – Budget principal des dpenses

Ce tableau prsente la liste des prvisions des dpenses courantes pour chaque autorisation lgislative d'un ministre ou d'un organisme pour lequel il existe un besoin financier.

Prvisions lgislatives – dpenses budgtaires
  Budget principal des dpenses 2012–2013 $ Budget principal des dpenses 2011–2012 $
AFFAIRES TRANGRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 83 590 495 92 990 473
Ministre des Affaires trangres – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entre de l'Asie-Pacifique– Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'tat des Affaires trangres (Amriques et Affaires consulaires) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Fonds renouvelable du Bureau des passeports (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8)) 67 653 555 45 424 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 250 000 250 000
Agence canadienne de dveloppement international
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 24 962 636 27 047 538
Ministre de la Coopration internationale – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Encaissement de billets dlivrs aux fonds d'aide des institutions financires internationales conformment la Loi sur l'aide au dveloppement international (institutions financires) 248 654 000 248 113 000
Exportation et dveloppement Canada (Compte du Canada)
Versements Exportation et dveloppement Canada pour acquitter ses obligations encourues en vertu de l'article 23 de la Loi sur le dveloppement des exportations (Compte du Canada) afin de faciliter et d'accrotre les changes commerciaux entre le Canada et les autres pays (L.C. (2001), ch. 33) 500 000 500 000
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 631 685 596 943
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 65 048 793 71 154 285
Ministre des Affaires autochtones et du dveloppement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Subventions aux organismes autochtones identifis pour recevoir des paiements l'gard des revendications en vertu des lois sur le rglement des revendications territoriales globales 75 576 322 90 415 879
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 17 987 000 17 987 000
Paiements d'indemnits aux bnficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 590 501 2 574 713
Obligations relatives aux garanties de prts accords aux Indiens pour le logement et le dveloppement conomique 2 000 000 2 000 000
Rentes verses aux Indiens – Paiements en vertu de traits 1 400 000 1 400 000
Comit charg des cas d'invalidit dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 000 15 000
Commission canadienne des affaires polaires
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 76 797 78 542
Commission de vrit et de rconciliation relative aux pensionnats indiens
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 264 000 450 000
Greffe du Tribunal des revendications particulires
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 202 226 206 823
AGENCE DE DVELOPPEMENT CONOMIQUE DU CANADA POUR LES RGIONS DU QUBEC
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 5 529 262 5 556 981
Ministre d'tat – Allocation pour automobile 0 2 000
AGENCE DE PROMOTION CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 7 907 246 8 821 343
Ministre d'tat (Agence de promotion conomique du Canada atlantique) (la Francophonie) – Allocation pour automobile 2 000 0
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 456 439 895 460 028 178
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre 280 000 000 140 000 000
Versements d'allocations spciales pour enfants 233 000 000 227 000 000
Dpense des recettes rsultant de la poursuite des oprations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 206 769 260 230 687 768
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 75 462 212 84 309 446
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du bl – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Paiements de contributions pour le programme Agri-stabilit 500 000 000 500 964 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-protection 410 000 000 452 000 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-investissement 131 400 000 139 400 000
Paiements relatifs la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34) 94 000 000 106 000 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-stabilit 90 000 000 95 452 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-investissement 29 000 000 20 089 000
Prts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prts agricoles 13 111 013 13 111 013
Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association 5 000 000 5 000 000
Contributions l'appui de l'Initiative d'aide l'industrie porcine 404 500 404 500
Subventions aux offices tablis conformment la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 200 000 200 000
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (48 000) 0
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 79 424 507 81 394 985
Dpense des recettes conformment au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 161 000 52 158 156
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prvues par les rglements pris en application de la Loi sur la sant des animaux et de la Loi sur la protection des vgtaux et autoriss en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6) 1 500 000 1 500 000
Commission canadienne des grains
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 622 222 622 222
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains 0 (120 001)
ANCIENS COMBATTANTS
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 40 386 708 41 919 908
Ministre des Anciens Combattants – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants 175 000 175 000
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnits de services de guerre, de redressements de compensation effectus en conformit avec la Loi sur les terres destines aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000 10 000
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays 10 000 10 000
Crdits de radaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnits de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000 2 000
Tribunal des anciens combattants (rvision et appel)
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 1 568 649 1 604 300
CITOYENNET ET IMMIGRATION
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 56 839 105 53 161 503
Ministre de la Citoyennet, de l'Immigration et du Multiculturalisme – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Commission de l'immigration et du statut de rfugi
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 16 466 871 16 459 481
CONSEIL DU TRSOR
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 30 481 520 31 801 533
Prsident du Conseil du Trsor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (L.R.C. (1970), ch. P-33) 20 000 20 000
cole de la fonction publique du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 6 445 583 6 739 546
Dpense des recettes conformment au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'cole de la fonction publique du Canada 50 000 000 50 000 000
Commissariat au lobbying
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 435 266 444 909
Commissariat l'intgrit du secteur public
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 523 072 534 960
CONSEIL PRIV
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 14 578 036 15 116 746
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile 159 731 159 731
Leader du gouvernement la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Leader du gouvernement au Snat – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre des Affaires intergouvernementales et prsident du Conseil priv de la Reine pour le Canada – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'tat (Rforme dmocratique) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Ministre d'tat et whip en chef du gouvernement – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Secrtariat des confrences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 470 367 466 182
Bureau canadien d'enqute sur les accidents de transport et de la scurit des transports
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 3 574 920 3 692 884
Directeur gnral des lections
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 5 192 150 5 304 151
Dpenses d'lections 102 297 247 87 304 411
Dpenses en vertu de la Loi sur rvision des limites des circonscriptions lectorales 6 886 917 0
Traitement du directeur gnral des lections 281 100 274 700
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 2 250 457 2 301 139
Secrtariat de la Commission des nominations publiques
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 122 672 125 460
Comit de surveillance des activits de renseignement de scurit
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 293 408 305 330
DFENSE NATIONALE
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs – Membres militaires 1 057 036 145 1 063 531 774
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 306 931 127 353 304 026
Ministre de la Dfense nationale – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre associ de la Dfense nationale – Traitement et allocation pour automobile 77 516 0
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplmentaires 4 492 604 5 005 914
Versements en vertu des parties I IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de dfense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 929 668 1 054 026
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tus dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entranement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crdits) 46 600 44 400
Comit des griefs des Forces canadiennes
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 610 029 623 452
Centre de la scurit des tlcommunications
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 30 717 720 0
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 302 357 298 969
Bureau du commissaire du Centre de la scurit des tlcommunications
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 134 077 137 124
DIVERSIFICATION DE L'CONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 5 085 764 5 171 123
Ministre d'tat – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Contributions la Fondation Rick Hansen 4 500 000 4 500 000
ENVIRONNEMENT
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 88 599 376 84 495 565
Ministre de l'Environnement – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Agence canadienne d'valuation environnementale
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 1 776 941 2 872 435
Table ronde nationale sur l'environnement et l'conomie
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 429 588 439 195
Agence Parcs Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 51 763 204 47 942 197
Dpenses qui quivalent aux recettes rsultant de la poursuite des oprations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 111 000 000 111 000 000
FINANCES
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 13 143 191 12 789 809
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Transfert canadien en matire de sant (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) 28 568 975 000 26 951 863 000
Intrt sur la dette non chue 19 703 000 000 20 706 000 000
Prquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) 15 422 503 000 14 658 570 000
Transfert canadien en matire de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) 11 859 486 000 11 514 064 000
Autres frais d'intrts 9 159 000 000 9 545 000 000
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) 3 110 679 940 2 876 083 006
Paiements l'Association internationale de dveloppement 441 620 000 384 280 000
Paiement de prquation supplmentaire – Nouvelle-cosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) 325 779 000 0
Transfert visant la rduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) 250 000 000 250 000 000
Paiement de prquation compensatoire supplmentaire – Nouvelle-cosse (Loi sur les paiements de prquation compensatoires supplmentaires la Nouvelle-cosse et Terre-Neuve-et-Labrador) 146 059 000 0
Achat de la monnaie canadienne 120 000 000 130 000 000
Paiements de dettes des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise conomique 51 200 000 51 200 000
Subventions lgislatives (Lois constitutionnelles de 1867 1982, et autres autorisations lgislatives) 32 148 628 32 148 683
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la rvision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) (746 180 000) (685 644 000)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) (3 388 677 000) (3 112 956 000)
Aide transitoire aux provinces qui adhrent un cadre de taxe valeur ajoute pleinement harmonise (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fdral et les provinces) 0 1 880 000 000
Mise sur pied d'un rgime canadien et d'un organisme national de rglementation des valeurs mobilires (Loi d'excution du budget de 2009) 0 150 000 000
Bureau de transition vers un rgime canadien de rglementation des valeurs mobilires (Loi sur le Bureau de transition vers un rgime canadien de rglementation des valeurs mobilires) 0 11 000 000
Vrificateur gnral
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 10 331 353 10 439 256
Tribunal canadien du commerce extrieur
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 1 240 425 1 477 598
Centre d'analyse des oprations et dclarations financires du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 5 697 939 3 892 779
Bureau du surintendant des institutions financires
Dpense des revenus conformment au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financires. 0 1
GOUVERNEUR GNRAL
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 2 109 089 2 154 455
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur gnral (L.R.C. (1985), ch. G-9) 520 000 520 000
Traitement du gouverneur gnral (L.R.C. (1985), ch. G-9) 137 939 134 970
INDUSTRIE
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 54 081 266 56 641 597
Ministre de l'Industrie – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Obligations contractes en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 103 467 000 110 000 000
Subvention Gnome Canada 49 500 000 37 400 000
Contributions Gnome Canada 25 100 000 22 500 000
Fonds renouvelable de l'Office de la proprit intellectuelle du Canada 10 862 278 16 518 713
Contributions la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000 000 0
Ministre d'tat (Petite entreprise et tourisme) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Ministre d'tat (Science et technologie) (Agence fdrale de dveloppement conomique pour le Sud de l'Ontario) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Subvention au Perimeter Institute for Theoretical Physics 0 1 010 400
Obligations contractes en vertu de la Loi sur les prts aux petites entreprises (L.R.C. (1985), ch. S-11) 0 50 000
Agence spatiale canadienne
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 11 032 951 11 500 638
Commission du droit d'auteur
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 302 763 309 644
Agence fdrale de dveloppement conomique pour le Sud de l'Ontario.
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 3 288 753 3 113 369
Conseil national de recherches du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 40 513 743 50 953 970
Dpense des recettes conformment l'alina 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 132 000 000 75 000 000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en gnie
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 5 330 160 5 310 000
Greffe du Tribunal de la concurrence
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 165 225 168 810
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 2 800 265 2 929 471
Statistique Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 69 158 222 80 112 761
JUSTICE
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 80 089 491 82 819 986
Ministre de la Justice et procureur gnral du Canada – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 2 649 295 2 570 167
Tribunal canadien des droits de la personne
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 405 970 414 781
Commissaire la magistrature fdrale
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 981 779 1 032 882
Traitements, indemnits et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires verss aux conjoints des juges qui dcdent pendant leur mandat (L.R., 1985, ch. J-1) 474 685 800 451 769 500
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 6 972 475 7 146 980
Bureau du directeur des poursuites pnales
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 18 790 128 18 336 721
Commissariats l'information et la protection de la vie prive du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 3 833 389 3 919 752
Cour suprme du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 2 377 465 2 430 614
Traitements, indemnits et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires verss aux conjoints des juges qui dcdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 5 718 380 5 568 300
PARLEMENT
Snat
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 7 592 303 7 810 632
Dignitaires du Snat et snateurs – Traitements, allocations et autres paiements verss au prsident du Snat, aux snateurs et autres dignitaires du Snat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5) 26 690 200 26 655 200
Chambre des communes
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 36 785 091 37 909 083
Dputs – Traitements et indemnits des agents suprieurs et des dputs de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 118 246 048 113 441 704
Bibliothque du Parlement
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 5 134 976 5 251 680
Commissariat aux conflits d'intrts et l'thique
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 794 288 812 340
Conseiller snatorial en thique
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 105 600 109 800
PATRIMOINE CANADIEN
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 21 473 201 20 790 904
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'tat (Sports) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Traitements des lieutenants-gouverneurs 1 196 000 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000 637 000
Prestations de retraite supplmentaires – lieutenants-gouverneurs prcdents 182 000 182 000
Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 6 311 029 6 473 124
Bibliothque et Archives du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 11 275 573 11 754 666
Commission des champs de bataille nationaux
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 398 015 407 061
Dpenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 700 000 1 700 000
Office national du film
Fonds renouvelable de l'Office national du film 0 0
Commission de la fonction publique
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 13 620 112 14 048 074
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 1 310 757 1 330 189
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 614 407 576 919
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes rprhensibles
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 190 080 194 400
PCHES ET OCANS
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 132 589 653 137 841 622
Ministre des Pches et Ocans – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
RESSOURCES HUMAINES ET DVELOPPEMENT DES COMPTENCES
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 243 910 464 249 272 705
Ministre des Ressources humaines et Dveloppement des comptences – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'tat (Ans) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Versements de la Scurit de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 30 574 304 025 29 162 214 653
Versements du Supplment de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 9 003 579 796 8 429 823 187
Prestation universelle pour la garde d'enfants 2 747 000 000 2 660 000 000
Paiements de subventions canadiennes pour l'pargne-tudes aux fiduciaires de rgimes enregistrs d'pargne-tudes (REEE) au nom des bnficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens pargner pour les tudes postsecondaires de leurs enfants 730 000 000 660 000 000
Bourses canadiennes aux fins d'tudes destines aux tudiants temps plein et temps partiel admissibles aux termes de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 591 273 970 554 315 000
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 563 029 953 534 282 332
Paiements lis aux modalits de financement direct accords en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 509 078 862 450 356 813
Paiements de Bons d'tudes canadiens aux fiduciaires de rgimes enregistrs d'pargne-tudes (REEE) au nom des bnficiaires des REEE afin d'appuyer l'accs l'ducation postsecondaire des enfants de familles faible revenu 91 000 000 76 000 000
Paiements de Subventions canadiennes pour l'pargne-invalidit aux metteurs de rgimes enregistrs d'pargne-invalidit (REEI) au nom des bnficiaires du REEI afin d'encourager la scurit financire long terme des personnes handicapes admissibles 63 800 000 37 700 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salaris aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnits de vacances, les indemnits de dpart et les indemnits de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous squestre, de mme que les paiements aux syndics et aux squestres qui fourniront les renseignements ncessaires pour dterminer l'admissibilit 54 200 000 56 200 000
Paiements de Bons canadiens pour l'pargne-invalidit aux metteurs de rgimes enregistrs d'pargne-invalidit (REEI) au nom des bnficiaires du REEI afin d'encourager la scurit financire long terme des personnes handicapes admissibles 51 600 000 45 300 000
Paiements d'indemnits des agents de l'tat (L.R.C. (1985), ch. G-5) et des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 42 000 000 51 000 000
Paiements d'intrts et autres obligations aux institutions de crdit en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 11 330 079 5 218 598
Financement pluriannuel initial Passeport pour ma russite Canada afin d'appuyer ses programmes d'intervention prcoce communautaires qui aideront les jeunes dfavoriss accder aux tudes postsecondaires au Canada 6 000 000 6 000 000
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 000 145 000
Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Prestations de retraite supplmentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l'tat 35 000 35 000
Paiements d'intrts aux institutions de crdit en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants 3 824 4 231
Paiements relatifs aux obligations contractes sous forme de prts garantis en vertu de la Loi fdrale sur les prts aux tudiants (13 138 428) (14 065 514)
Conseil canadien des relations industrielles
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 1 569 617 1 604 867
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 180 870 184 981
Centre canadien d'hygine et de scurit au travail
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 1 130 830 1 156 531
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 1 225 714 1 253 340
RESSOURCES NATURELLES
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 59 716 340 58 743 067
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extractires 987 902 000 1 423 982 000
Paiements au compte des recettes extractires de la Nouvelle-cosse 135 846 000 179 663 000
Subvention la Fondation des technologies du dveloppement durable du Canada 59 338 000 0
Contribution l'Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extractiers 7 756 000 6 825 000
Contribution l'Office Canada – Nouvelle-cosse des hydrocarbures extractiers 3 450 000 3 400 000
Fonds renouvelable de Gomatique Canada 0 0
nergie atomique du Canada limite
Conformment l'article 2146 de la Loi sur l'emploi et la croissance, pour la dissolution d'nergie atomique du Canada limite 274 552 095 0
Commission canadienne de sret nuclaire
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 3 840 994 537,427
Dpenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 90 685 811 88 317 988
Office national de l'nergie
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 6 494 511 7 098 618
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 122 320 125 100
SANT
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 134 947 945 134 150 561
Ministre de la Sant et ministre de l'Agence canadienne de dveloppement conomique du Nord – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Agence canadienne de contrle de la procration assiste
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 614 586 628 554
Instituts de recherche en sant du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 6 617 600 5 291 861
Agence canadienne de dveloppement conomique du Nord
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 1 171 953 1 185 632
Conseil de contrle des renseignements relatifs aux matires dangereuses
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 596 596 609 984
Conseil d'examen du prix des mdicaments brevets
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 1 052 767 1 076 486
Agence de la sant publique du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 32 837 921 34 214 206
SCURIT PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 15 056 385 14 287 847
Ministre de la Scurit publique – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 181 490 817 180 893 014
Service canadien du renseignement de scurit
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 48 061 884 48 678 991
Service correctionnel du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 262 737 153 256 391 677
Fonds renouvelable CORCAN 0 0
Commission nationale des librations conditionnelles
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 5 938 240 6 014 876
Bureau de l'enquteur correctionnel
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 570 098 537 427
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employs – Membres de la GRC 332 791 024 365 107 552
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 83 197 756 91 276 888
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 17 500 000 17 500 000
Comit externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 105 170 181 574
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 576 394 589 215
TRANSPORTS
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 73 816 408 74 380 197
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivits et ministre de l'Agence de dveloppement conomique du Canada pour les rgions du Qubec –Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'tat – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Paiements verss conformment aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch.10) 83 372 000 79 593 000
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du dtroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du dtroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 60 328 877 58 974 669
Versements la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada l'gard de l'abolition des pages sur le pont Victoria Montral, et pour la rfection de la voie de circulation du pont (crdit 107, Loi des subsides n5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42) 3 300 000 3 300 000
Office des transports du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 3 484 437 3 565 688
Bureau de l'infrastructure du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 4 973 028 5 038 042
Fonds pour l'infrastructure verte 0 70 117 555
Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires 0 62 652 000
Tribunal d'appel des transports du Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 126 878 129 762
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Ministre
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 92 625 938 99 871 902
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Fonds renouvelable des Services immobiliers 10 000 000 10 000 000
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction 7 159 883 3 082 000
Fonds renouvelable des Services optionnels 5 000 000 0
Paiement en remplacement d'impts fonciers verss aux municipalits et d'autres autorits taxatrices 0 0
Fonds renouvelable d'alination des biens immobiliers (4 707 000) (4 854 000)
Fonds renouvelable des Services communs de tlcommunications et d'informatique 0 6 200 000
Fonds renouvelable de Conseils et Vrification Canada 0 (198 850)
Services partags Canada
Contributions aux rgimes d'avantages sociaux des employs 101 519 823 0
Montant total des postes lgislatifs budgtaires du budget principal des dpenses 140 329 779 881 138 407 955 549
COMPTE DES OPRATIONS DE L'ASSURANCE-EMPLOI 19 618 314 602 20 573 646 752
Total 159 948 094 483 158 981 602 301


Prvisions lgislatives – autorisations non budgtaires (prts, dotations en capital et avances)
  Budget principal des dpenses 2012–2013 $ Budget principal des dpenses 2011–2012 $
AFFAIRES TRANGRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
Agence canadienne de dveloppement international
Paiements (encaissement de billets) aux institutions financires internationales– Souscription au capital 83 307 437 84 279 960
Exportation et dveloppement Canada (Compte du Canada)
Versements Exportation et dveloppement Canada pour acquitter ses obligations encourues en vertu de l'article 23 de la Loi sur le dveloppement des exportations (Compte du Canada) afin de faciliter et d'accrotre les changes commerciaux entre le Canada et les autres pays (L.C. (2001), ch. 33) (145 800 000) 363 300 000
CITOYENNET ET IMMIGRATION
Ministre
Prts aux immigrants et aux rfugis afin de faciliter l'arrive des nouveaux venus en vertu de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis 1 1
FINANCES
Ministre
Paiement la Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement 20 610 640 0
RESSOURCES HUMAINES ET DVELOPPEMENT DES COMPTENCES
Ministre
Prts consentis en vertu de la Loi fdrale sur l'aide financire aux tudiants 809 592 184 816 141 015
Socit canadienne d'hypothques et de logement
Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (2 769 596 000) (1 951 342 000)
Total (2 001 885 738) (687 621 024)