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ARCHIVÉ - Prévisions législatives de 2012–2013

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Partie II – Budget principal des dépenses

Ce tableau présente la liste des prévisions des dépenses courantes pour chaque autorisation législative d'un ministère ou d'un organisme pour lequel il existe un besoin financier.

Prévisions législatives – dépenses budgétaires
  Budget principal des dépenses 2012–2013 $ Budget principal des dépenses 2011–2012 $
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 83 590 495 92 990 473
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique– Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Fonds renouvelable du Bureau des passeports (Loi sur les fonds renouvelables (L.R.C. (1985), ch. R-8)) 67 653 555 45 424 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 250 000 250 000
Agence canadienne de développement international
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 24 962 636 27 047 538
Ministre de la Coopération internationale – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Encaissement de billets délivrés aux fonds d'aide des institutions financières internationales conformément à la Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) 248 654 000 248 113 000
Exportation et développement Canada (Compte du Canada)
Versements à Exportation et développement Canada pour acquitter ses obligations encourues en vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations (Compte du Canada) afin de faciliter et d'accroître les échanges commerciaux entre le Canada et les autres pays (L.C. (2001), ch. 33) 500 000 500 000
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 631 685 596 943
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 048 793 71 154 285
Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des lois sur le règlement des revendications territoriales globales 75 576 322 90 415 879
Subvention au gouvernement du Nunatsiavut pour la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en vertu de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador 17 987 000 17 987 000
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 590 501 2 574 713
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 000 2 000 000
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 000 1 400 000
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 000 15 000
Commission canadienne des affaires polaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 76 797 78 542
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 264 000 450 000
Greffe du Tribunal des revendications particulières
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 202 226 206 823
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 529 262 5 556 981
Ministre d'État – Allocation pour automobile 0 2 000
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 907 246 8 821 343
Ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) – Allocation pour automobile 2 000 0
AGENCE DU REVENU DU CANADA
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 456 439 895 460 028 178
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre 280 000 000 140 000 000
Versements d'allocations spéciales pour enfants 233 000 000 227 000 000
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 206 769 260 230 687 768
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 75 462 212 84 309 446
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Paiements de contributions pour le programme Agri-stabilité 500 000 000 500 964 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-protection 410 000 000 452 000 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-investissement 131 400 000 139 400 000
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34) 94 000 000 106 000 000
Paiements de subventions pour le programme Agri-stabilité 90 000 000 95 452 000
Paiements de contributions pour le programme Agri-investissement 29 000 000 20 089 000
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013 13 111 013
Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association 5 000 000 5 000 000
Contributions à l'appui de l'Initiative d'aide à l'industrie porcine 404 500 404 500
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-4) 200 000 200 000
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (48 000) 0
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 424 507 81 394 985
Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 161 000 52 158 156
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6) 1 500 000 1 500 000
Commission canadienne des grains
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 622 222 622 222
Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains 0 (120 001)
ANCIENS COMBATTANTS
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 40 386 708 41 919 908
Ministre des Anciens Combattants – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants 175 000 175 000
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000 10 000
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays 10 000 10 000
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000 2 000
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 568 649 1 604 300
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 56 839 105 53 161 503
Ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 16 466 871 16 459 481
CONSEIL DU TRÉSOR
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 30 481 520 31 801 533
Président du Conseil du Trésor et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public (L.R.C. (1970), ch. P-33) 20 000 20 000
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 445 583 6 739 546
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 50 000 000 50 000 000
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 435 266 444 909
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 523 072 534 960
CONSEIL PRIVÉ
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 578 036 15 116 746
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile 159 731 159 731
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Leader du gouvernement au Sénat – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'État (Réforme démocratique) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Ministre d'État et whip en chef du gouvernement – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 470 367 466 182
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 574 920 3 692 884
Directeur général des élections
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 192 150 5 304 151
Dépenses d'élections 102 297 247 87 304 411
Dépenses en vertu de la Loi sur révision des limites des circonscriptions électorales 6 886 917 0
Traitement du directeur général des élections 281 100 274 700
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 250 457 2 301 139
Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 122 672 125 460
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 293 408 305 330
DÉFENSE NATIONALE
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 1 057 036 145 1 063 531 774
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 306 931 127 353 304 026
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 77 516 0
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 4 492 604 5 005 914
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 929 668 1 054 026
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits) 46 600 44 400
Comité des griefs des Forces canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 610 029 623 452
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 30 717 720 0
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 302 357 298 969
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 134 077 137 124
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 085 764 5 171 123
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Contributions à la Fondation Rick Hansen 4 500 000 4 500 000
ENVIRONNEMENT
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 88 599 376 84 495 565
Ministre de l'Environnement – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 776 941 2 872 435
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 429 588 439 195
Agence Parcs Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 51 763 204 47 942 197
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 111 000 000 111 000 000
FINANCES
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 143 191 12 789 809
Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 28 568 975 000 26 951 863 000
Intérêt sur la dette non échue 19 703 000 000 20 706 000 000
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 15 422 503 000 14 658 570 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 11 859 486 000 11 514 064 000
Autres frais d'intérêts 9 159 000 000 9 545 000 000
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 110 679 940 2 876 083 006
Paiements à l'Association internationale de développement 441 620 000 384 280 000
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 325 779 000 0
Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 250 000 000 250 000 000
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 146 059 000 0
Achat de la monnaie canadienne 120 000 000 130 000 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 000 51 200 000
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 32 148 628 32 148 683
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (746 180 000) (685 644 000)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (3 388 677 000) (3 112 956 000)
Aide transitoire aux provinces qui adhèrent à un cadre de taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 0 1 880 000 000
Mise sur pied d'un régime canadien et d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières (Loi d'exécution du budget de 2009) 0 150 000 000
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières) 0 11 000 000
Vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 331 353 10 439 256
Tribunal canadien du commerce extérieur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 240 425 1 477 598
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 697 939 3 892 779
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. 0 1
GOUVERNEUR GÉNÉRAL
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 109 089 2 154 455
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 520 000 520 000
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 137 939 134 970
INDUSTRIE
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 54 081 266 56 641 597
Ministre de l'Industrie – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 103 467 000 110 000 000
Subvention à Génome Canada 49 500 000 37 400 000
Contributions à Génome Canada 25 100 000 22 500 000
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 10 862 278 16 518 713
Contributions à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 10 000 000 0
Ministre d'État (Petite entreprise et tourisme) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Ministre d'État (Science et technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Subvention au Perimeter Institute for Theoretical Physics 0 1 010 400
Obligations contractées en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (L.R.C. (1985), ch. S-11) 0 50 000
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 032 951 11 500 638
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 302 763 309 644
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 288 753 3 113 369
Conseil national de recherches du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 40 513 743 50 953 970
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 132 000 000 75 000 000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 330 160 5 310 000
Greffe du Tribunal de la concurrence
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 165 225 168 810
Conseil de recherches en sciences humaines
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 800 265 2 929 471
Statistique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 69 158 222 80 112 761
JUSTICE
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 80 089 491 82 819 986
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 649 295 2 570 167
Tribunal canadien des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 405 970 414 781
Commissaire à la magistrature fédérale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 981 779 1 032 882
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R., 1985, ch. J-1) 474 685 800 451 769 500
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 972 475 7 146 980
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 18 790 128 18 336 721
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 833 389 3 919 752
Cour suprême du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 377 465 2 430 614
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 5 718 380 5 568 300
PARLEMENT
Sénat
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 592 303 7 810 632
Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5) 26 690 200 26 655 200
Chambre des communes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 36 785 091 37 909 083
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 118 246 048 113 441 704
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 134 976 5 251 680
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 794 288 812 340
Conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 105 600 109 800
PATRIMOINE CANADIEN
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 21 473 201 20 790 904
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'État (Sports) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Traitements des lieutenants-gouverneurs 1 196 000 1 196 000
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000 637 000
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents 182 000 182 000
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 311 029 6 473 124
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 275 573 11 754 666
Commission des champs de bataille nationaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 398 015 407 061
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 1 700 000 1 700 000
Office national du film
Fonds renouvelable de l'Office national du film 0 0
Commission de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 13 620 112 14 048 074
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 310 757 1 330 189
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 614 407 576 919
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 190 080 194 400
PÊCHES ET OCÉANS
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 132 589 653 137 841 622
Ministre des Pêches et Océans – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 243 910 464 249 272 705
Ministre des Ressources humaines et Développement des compétences – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'État (Aînés) – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 30 574 304 025 29 162 214 653
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 9 003 579 796 8 429 823 187
Prestation universelle pour la garde d'enfants 2 747 000 000 2 660 000 000
Paiements de subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 730 000 000 660 000 000
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 591 273 970 554 315 000
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 563 029 953 534 282 332
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 509 078 862 450 356 813
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 91 000 000 76 000 000
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 63 800 000 37 700 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité 54 200 000 56 200 000
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 51 600 000 45 300 000
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 42 000 000 51 000 000
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 11 330 079 5 218 598
Financement pluriannuel initial à Passeport pour ma réussite Canada afin d'appuyer ses programmes d'intervention précoce communautaires qui aideront les jeunes défavorisés à accéder aux études postsecondaires au Canada 6 000 000 6 000 000
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 000 145 000
Ministre du Travail – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 000 35 000
Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 3 824 4 231
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (13 138 428) (14 065 514)
Conseil canadien des relations industrielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 569 617 1 604 867
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 180 870 184 981
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 130 830 1 156 531
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 225 714 1 253 340
RESSOURCES NATURELLES
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 716 340 58 743 067
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 987 902 000 1 423 982 000
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 135 846 000 179 663 000
Subvention à la Fondation des technologies du développement durable du Canada 59 338 000 0
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers 7 756 000 6 825 000
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers 3 450 000 3 400 000
Fonds renouvelable de Géomatique Canada 0 0
Énergie atomique du Canada limitée
Conformément à l'article 2146 de la Loi sur l'emploi et la croissance, pour la dissolution d'Énergie atomique du Canada limitée 274 552 095 0
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 840 994 537,427
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 90 685 811 88 317 988
Office national de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 494 511 7 098 618
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 122 320 125 100
SANTÉ
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 134 947 945 134 150 561
Ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 614 586 628 554
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 617 600 5 291 861
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 171 953 1 185 632
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 596 596 609 984
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 052 767 1 076 486
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 32 837 921 34 214 206
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 15 056 385 14 287 847
Ministre de la Sécurité publique – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 181 490 817 180 893 014
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 48 061 884 48 678 991
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 262 737 153 256 391 677
Fonds renouvelable CORCAN 0 0
Commission nationale des libérations conditionnelles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 938 240 6 014 876
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 570 098 537 427
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 332 791 024 365 107 552
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 83 197 756 91 276 888
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 17 500 000 17 500 000
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 105 170 181 574
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 576 394 589 215
TRANSPORTS
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 73 816 408 74 380 197
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec –Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Ministre d'État – Allocation pour automobile 2 000 2 000
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch.10) 83 372 000 79 593 000
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 60 328 877 58 974 669
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides n°5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42) 3 300 000 3 300 000
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 484 437 3 565 688
Bureau de l'infrastructure du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 973 028 5 038 042
Fonds pour l'infrastructure verte 0 70 117 555
Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires 0 62 652 000
Tribunal d'appel des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 126 878 129 762
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Ministère
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 92 625 938 99 871 902
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux – Traitement et allocation pour automobile 77 516 77 516
Fonds renouvelable des Services immobiliers 10 000 000 10 000 000
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction 7 159 883 3 082 000
Fonds renouvelable des Services optionnels 5 000 000 0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices 0 0
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers (4 707 000) (4 854 000)
Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique 0 6 200 000
Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada 0 (198 850)
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 101 519 823 0
Montant total des postes législatifs budgétaires du budget principal des dépenses 140 329 779 881 138 407 955 549
COMPTE DES OPÉRATIONS DE L'ASSURANCE-EMPLOI 19 618 314 602 20 573 646 752
Total 159 948 094 483 158 981 602 301


Prévisions législatives – autorisations non budgétaires (prêts, dotations en capital et avances)
  Budget principal des dépenses 2012–2013 $ Budget principal des dépenses 2011–2012 $
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
Agence canadienne de développement international
Paiements (encaissement de billets) aux institutions financières internationales– Souscription au capital 83 307 437 84 279 960
Exportation et développement Canada (Compte du Canada)
Versements à Exportation et développement Canada pour acquitter ses obligations encourues en vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations (Compte du Canada) afin de faciliter et d'accroître les échanges commerciaux entre le Canada et les autres pays (L.C. (2001), ch. 33) (145 800 000) 363 300 000
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Ministère
Prêts aux immigrants et aux réfugiés afin de faciliter l'arrivée des nouveaux venus en vertu de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés 1 1
FINANCES
Ministère
Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 20 610 640 0
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Ministère
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 809 592 184 816 141 015
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (2 769 596 000) (1 951 342 000)
Total (2 001 885 738) (687 621 024)