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ARCHIVÉ - Mandats spéciaux du gouverneur général

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Avec la dissolution du Parlement le 26 mars 2011 en vue d'élections générales, les projets de loi de crédits portant sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2010–2011 et le Budget principal des dépenses 2011–2012 n'ont pas été soumis au vote du Parlement et n'ont pas reçu la sanction royale. Par conséquent, le gouvernement ne sera pas en mesure de financer ses travaux par le processus normal d'attribution des crédits par le Parlement.

Néanmoins, des fonds doivent être disponibles pour que le gouvernement puisse poursuivre ses opérations normales jusqu'à ce qu'un nouveau Parlement soit formé. Par exemple, lorsque le Parlement est dissous, les services aux Canadiens, comme les paiements au titre du soutien du revenu et les programmes visant à assurer la salubrité des aliments, doivent être maintenus.

Les mandats spéciaux du gouverneur général (mandats spéciaux) sont le mécanisme établi qui permet d'obtenir des fonds pendant que le Parlement est dissous.

Les fonds versés dans le cadre d'un mandat spécial visent les activités du gouvernement qui ont été approuvées par le Cabinet et le Conseil du Trésor. Les dépenses législatives approuvées en vertu d'une loi habilitante, par exemple les paiements de la Sécurité de la vieillesse, ne nécessitent pas de mandat spécial.

Foire aux questions

Conditions applicables à l'utilisation des mandats spéciaux

La Loi sur la gestion des finances publiques permet au gouverneur général d'émettre des mandats spéciaux pour autoriser les dépenses permettant au gouvernement de poursuivre son travail à la suite de la dissolution du Parlement.

Le paragraphe 30(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que les conditions suivantes soient remplies avant qu'un mandat spécial soit émis :

  • le Parlement est dissous;
  • un ministre a remis un rapport attestant « l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public »;
  • le président du Conseil du Trésor a remis un rapport attestant « l'absence de tout crédit (une somme affectée par le Parlement) pour faire le paiement ».

La Loi sur la gestion des finances publiques limite les mandats spéciaux aux situations où le « paiement est urgent et nécessaire dans l'intérêt public », ce qui englobe les paiements requis pour financer les opérations normales du gouvernement, comme le financement des programmes permanents et le respect des obligations contractuelles.

Les mandats spéciaux ne peuvent pas être utilisés pour :

  • augmenter des subventions ou en créer de nouvelles;
  • effacer des dettes;
  • modifier l'échéance de prêts ou de garanties de prêts;
  • créer de nouvelles organisations ou de nouveaux programmes nécessitant de nouveaux crédits (pouvoirs de dépenser);
  • virer des fonds entre crédits;
  • autoriser la dépense de nouveaux revenus ou l'utilisation de fonds renouvelables.

Responsabilisation et rapports

Les sommes d'argent servant aux mandats spéciaux sont tirées du Trésor, la réserve générale de toutes les recettes du gouvernement fédéral provenant des taxes, des tarifs douaniers et droits de licence et des profits des sociétés d'État. Toute somme que le gouvernement fédéral reçoit doit être versée au Trésor et comptabilisée comme il se doit.

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que tout mandat spécial soit publié, dans les 30 jours suivant son émission, dans la Gazette du Canada, journal officiel du gouvernement du Canada.

De plus, dans les 15 jours qui suivent la formation du nouveau Parlement, le gouvernement doit déposer un avis à la Chambre des communes faisant état de tous les mandats spéciaux émis pendant que le Parlement ne siégeait pas. Conformément au paragraphe 30(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ces sommes sont réputées faire partie des montants affectés par la première loi de crédits votée ensuite par le Parlement. Ces sommes sont inscrites dans le prochain projet de loi de crédits, mais ne font pas l'objet d'un vote.