ARCHIVÉ - Foire aux questions

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Mandats spéciaux du gouverneur général

1. Que sont les mandats spéciaux du gouverneur général?
2. Quels sont les critères régissant l'émission de tels mandats?
3. Quelles dépenses peuvent faire l'objet de mandats spéciaux?
4. Quelles dépenses ne peuvent pas faire l'objet de mandats spéciaux?
5. Comment les mandats spéciaux sont-ils demandés et approuvés?
6. Si les paiements doivent être urgents et nécessaires dans l'intérêt public, pourquoi des mandats spéciaux sont ils utilisés pour financer les opérations normales du gouvernement?
7. Quelle est la période de validité des mandats spéciaux?
8. Que faites-vous pour assurer la transparence du processus d'émission des mandats spéciaux?
9. Quelle est la source de financement de ces mandats?
10. Quelle est le montant des mandats spéciaux émis au cours de l'exercice 2011-2012?
11. Quel est le montant total des mandats spéciaux émis au cours des élections précédentes?

1. Que sont les mandats spéciaux du gouverneur général?

Comme le précise la Loi sur la gestion des finances publiques, les mandats spéciaux du gouverneur général sont des mécanismes qui permettent d'autoriser des paiements aux ministères et organismes afin que les opérations normales du gouvernement se poursuivent à la suite de la dissolution du Parlement.

Les mandats spéciaux sont utilisés pour les paiements « urgents et nécessaires dans l'intérêt public ». Cela comprend les paiements requis pour assurer les opérations normales du gouvernement, comme la prestation des programmes permanents et le respect des obligations contractuelles.

L'émission de mandats spéciaux est une pratique administrative normale prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques qui garantit la poursuite des activités du gouvernement lorsque celles-ci n'ont pas déjà été autorisées par le Parlement. Par exemple, des mandats spéciaux ont été émis en 2000-2001 et en 2005-2006.

2. Quels sont les critères régissant l'émission de tels mandats?

Le paragraphe 30(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que les conditions suivantes soient remplies avant qu'un mandat spécial soit émis :

• le Parlement est dissous;
• un ministre a remis un rapport attestant « l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public »;
• le président du Conseil du Trésor a remis un rapport attestant « l'absence de tout crédit (une somme affectée par le Parlement à une fin précise) pour faire le paiement ».

3. Quelles dépenses peuvent faire l'objet de mandats spéciaux?

Pour que leur financement soit considéré en vertu d'un mandat spécial, les initiatives doivent avoir été approuvées par le Cabinet et le Conseil du Trésor. Les paiements législatifs pour les dépenses approuvées par l'entremise d'une loi habilitante, par exemple la Sécurité de la vieillesse, ne nécessitent pas l'approbation du Cabinet, du Conseil du Trésor ou du Parlement et ne doivent pas faire l'objet d'un mandat spécial.

4. Quelles dépenses ne peuvent pas faire l'objet de mandats spéciaux?

Les mandats spéciaux ne peuvent pas être utilisés pour :

• augmenter des subventions ou en créer de nouvelles;
• effacer des dettes;
• modifier l'échéance de prêts ou de garanties de prêts;
• créer de nouvelles organisations ou de nouveaux programmes nécessitant de nouveaux crédits (pouvoirs de dépenser);
• virer des fonds entre crédits;
• autoriser la dépense de nouveaux revenus ou l'utilisation de fonds renouvelables.

5. Comment les mandats spéciaux sont-ils demandés et approuvés?

Lorsqu'un ministre atteste l'urgence d'un paiement et sa nécessité dans l'intérêt public, une demande de mandat spécial est présentée au président du Conseil du Trésor. Ce dernier doit confirmer l'absence de crédit (une somme affectée par le Parlement à une fin précise) pour faire le paiement. Se fondant sur le rapport du ministre et l'attestation du président du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil recommande qu'un décret soit émis pour demander au gouverneur général de signer le mandat spécial. Une fois le mandat signé par le gouverneur général, les fonds peuvent être versés aux ministères. Les mandats doivent être publiés dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant leur émission.

6. Si les paiements doivent être urgents et nécessaires dans l'intérêt public, pourquoi des mandats spéciaux sont ils utilisés pour financer les opérations normales du gouvernement?

Pendant que le Parlement ne siège pas, les ministères continuent de fournir des services aux Canadiens, comme les paiements au titre du soutien du revenu et les programmes visant à assurer la salubrité des aliments. Puisque les crédits habituels ne sont pas disponibles, des mandats spéciaux sont émis pour faire en sorte que les ministères aient les fonds requis pour la poursuite des opérations.

7. Quelle est la période de validité des mandats spéciaux?

Les mandats spéciaux sont émis pour différentes périodes, habituellement pour 30 ou 45 jours. Toutefois, certains arrangements peuvent être pris selon les circonstances.

Les mandats spéciaux peuvent couvrir la période allant de la date du déclenchement des élections jusqu'à ce que des crédits soient obtenus à la reprise des travaux du Parlement. Les pouvoirs de dépenser conférés par les mandats spéciaux sont nécessaires pour la gestion de toutes les dépenses du gouvernement jusqu'à ce que le prochain projet de loi de crédits adopté par le Parlement reçoive la sanction royale.

Un mandat spécial peut seulement être émis à compter de la date de dissolution du Parlement et dans les 60 jours suivant la date fixée pour le retour des brefs électoraux (normalement trois semaines après le jour des élections).

8. Que faites-vous pour assurer la transparence du processus d'émission des mandats spéciaux?

La Loi sur la gestion des finances publiques exige que tout mandat spécial soit publié, dans les 30 jours suivant son émission, dans la Gazette du Canada, journal officiel du gouvernement du Canada.

De plus, dans les 15 jours qui suivent la formation du nouveau Parlement, le gouvernement doit déposer un avis à la Chambre des communes faisant état de tous les mandats spéciaux émis pendant que le Parlement était dissous. Conformément au paragraphe 30(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ces sommes sont réputées faire partie des montants affectés par la première loi de crédits votée ensuite par le Parlement. Ces sommes sont inscrites dans le prochain projet de loi de crédits, mais ne font pas l'objet d'un vote.

9. Quelle est la source de financement de ces mandats?

Les montants des mandats spéciaux sont tirés du Trésor, la réserve générale de toutes les recettes du gouvernement fédéral provenant des taxes, des tarifs douaniers et droits de licence et des profits des sociétés d'État. Toute somme que le gouvernement fédéral reçoit doit être versée au Trésor et comptabilisée comme il se doit.

10. Quelle est le montant des mandats spéciaux émis au cours de l'exercice 2011-2012?

Pour la période entre le 1^er avril 2011 et le 15 mai 2011, un mandat spécial totalisant 13 393 210 320 $, a été émis. Les détails de ce mandat ont été publiés dans la Gazette du Canada le 23 avril 2011.

Pour la période entre le 16 mai 2011 et le 29 juin 2011, un mandat spécial totalisant 11 142 311 910 $, a été émis. Les détails de ce mandat ont été publiés dans la Gazette du Canada le 28 mai 2011.

Le montant total des mandats spéciaux émis à ce jour pour l'exercice 2011-2012 s'élève à 24 535 522 230 $.

11. Quel est le montant total des mandats spéciaux émis au cours des élections précédentes?

Aucun mandat spécial n'a été émis lors des élections de 2008, les crédits étant suffisants.

Lors des élections de 2006, des mandats spéciaux pour un total de 15,7 milliards de dollars ont été émis :

• 4,2 milliards de dollars pour l'exercice financier 2005-2006;
• 11,5 milliards de dollars pour l'exercice financier 2006-2007.

Aucun mandat spécial n'a été émis lors des élections de 2004, les crédits étant suffisants.

Lors des élections de 2000, des mandats spéciaux pour un total de 3,5 milliards de dollars ont été émis pour l'exercice 2000-2001.