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ARCHIVÉ - Budget principal des dépenses de 2010-2011

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Agence du revenu du Canada

Sommaire du portefeuille

N o du   (en milliers de dollars)   Budget principal   Budget principal   Différence  
crédit     des dépenses   des dépenses    
    2010-2011   2009-2010    





  Agence du revenu du Canada        
1   Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses        
          recouvrables au titre du Régime de pensions du        
          Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   2 992 673   . . . . .   2 992 673  
5   Dépenses en capital   136 085   . . . . .   136 085  
(L)   Contributions aux régimes d'avantages sociaux des        
          employés   416 700   413 423   3 277  
(L)   Ministre du Revenu national, ministre de l'Agence        
          de promotion économique du Canada atlantique        
          et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique –        
          Traitement et allocation pour automobile   79   78   . . . . .  
(L)   Paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits        
          d'exportation de produits de bois d'œuvre   479 000   429 000   50 000  
(L)   Dépense des recettes résultant de la poursuite des        
          opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur        
          l'Agence du revenu du Canada   226 894   204 803   22 091  
(L)   Versements d'allocations spéciales pour enfants   225 000   221 000   4 000  
  Crédits non requis        
–   Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre        
          du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur        
          l'assurance-emploi   . . . . .   3 114 391   (3 114 391)  
  Postes non requis        
–   Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu        
          de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances        
          publiques   . . . . .   5 279   (5 279)  


  Total du Ministère   4 476 430   4 387 974   88 456  





      

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Résultat stratégique

Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Description des activités de programme

Observation en matière de déclaration

Vérifier la divulgation entière et exacte par les contribuables de tous les renseignements requis afin d'établir les obligations fiscales et de protéger l'assiette fiscale par la vérification, des mesures d'application et des activités administratives incitatives. Les activités visant à améliorer l'observation comprennent : le fait d'augmenter la compréhension des contribuables quant à leurs obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation, de services à la clientèle et de l'éducation; le fait de déceler et d'aborder les cas d'inobservation au moyen de l'évaluation des risques, de la vérification et des enquêtes; et le fait de créer des partenariats stratégiques avec les intervenants afin de miser sur les efforts d'observation.

Aide aux contribuables et aux entreprises

Aider les contribuables et les entreprises à respecter leurs obligations dans le cadre du système d'auto-évaluation au moyen de réponses précises et en temps opportun aux demandes d'information; de produits d'information offerts par l'entremise de divers médias comme le site Web, des dépliants et des brochures; d'activités de sensibilisation ciblées et de services; d'interprétations et de décisions en matière d'impôt et de taxation des marchandises; de critères d'admissibilité au Régime de pension du Canada et à la Loi sur l'assurance-emploi ; de services liés à l'enregistrement de régimes de pension et d'autres régimes de revenu différé; de services liés à l'enregistrement d'organismes de bienfaisance.

Cotisations des déclarations et traitement des paiements

Traiter et valider les déclarations de revenus des particuliers et des entreprises en effectuant des cotisations initiales, une validation, une comptabilité et des rajustements; attribuer aux entreprises un numéro d'entreprise, établir et maintenir des comptes; recevoir des paiements.

Comptes débiteurs et observation en matière de production des déclarations

Déterminer et traiter l'inobservation des exigences en matière d'enregistrement, de production et de remises des lois administrées par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et gérer le niveau de dette au moyen du recouvrement des comptes clients et de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la tenue à jour des systèmes, des politiques et des lignes directrices à l'échelle nationale. Ce cadre de prestation facilite et applique l'observation des exigences de production, de déclaration, de retenue et de paiement relativement aux déclarations de revenus des particuliers et des entreprises, aux retenues à la source des employeurs, à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée et aux autres prélèvements, en plus des comptes clients non fiscaux en souffrance administrés au nom d'autres ministères et organismes.

Appels

Fournir un processus de règlement de différends rapide et impartial aux contribuables qui sont en désaccord avec les décisions prises par l'ARC en favorisant le dialogue avec les contribuables et en examinant des processus de rechange afin de régler les différends, le cas échéant, en plus d'aider le ministère de la Justice à traiter les appels devant les tribunaux.

Résultat stratégique

Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.

Description des activités de programme

Programmes de prestations

Fournir des avantages fiscaux et d'autres services qui contribuent directement au mieux-être économique et social des Canadiens en administrant les Prestations fiscales canadiennes pour enfants, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, le programme des allocations spéciales pour enfants, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, la Prestation universelle pour la garde d'enfants et les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), ainsi qu'un éventail d'avantages permanents et de programmes de versement unique au nom des provinces, des territoires et d'autres ministères fédéraux. Aider les prestataires à respecter leurs obligations en fournissant des réponses en temps opportun à leurs demandes de renseignements.

Résultat stratégique

Les contribuables et les prestataires obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service.

Description des activités de programme

Ombudsman des contribuables

L'ombudsman des contribuables, qui rend directement compte au ministre du Revenu national et opère de façon autonome et sans lien de dépendance avec la haute direction de l'ARC ni avec les membres du Conseil de direction de cette dernière, procure au ministre du Revenu national des conseils quant aux services qu'assure l'ARC, traite les demandes de révision faites par les contribuables et les prestataires relativement à des questions comme les droits liés aux services qui sont décrits dans la Charte des droits des contribuables , et cerne et examine des questions généralisées et nouvelles liées aux services de l'ARC qui ont une incidence négative sur les contribuables et les prestataires.

Résultat stratégique

L'activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

 

Programme par activités








(en milliers de dollars)     Budget principal des dépenses 2010-2011     Budget  



    Dépenses budgétaires     Total   principal  




  Fonction-   Dépenses   Contributions   Moins :     des  
  nement   en capital   et autres   Recettes à     dépenses  
      paiements   valoir sur     2009-2010  
      de transfert   le crédit      







Services internes   1 292 575   104 323   . . . . .   84 244   1 312 654   1 295 854  
Observation en matière de déclaration   922 679   8 183   . . . . .   91   930 771   922 077  
Aide aux contribuables et aux entreprises   294 961   268   482 000   41 970   735 259   690 626  
Cotisations des déclarations et traitement              
        des paiements   621 671   7 928   . . . . .   28 419   601 180   587 917  
Comptes débiteurs et observation en matière              
        de production des déclarations   533 537   12 196   . . . . .   115 051   430 682   429 712  
Programmes de prestations   108 904   1 931   225 000   357   335 478   331 566  
Appels   138 823   1 256   . . . . .   12 922   127 157   126 895  
Ombudsman des contribuables   3 248   . . . . .   . . . . .   . . . . .   3 248   3 328  







  3 916 399   136 085   707 000   283 054   4 476 430   4 387 974  







Nota :

Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

La colonne des dépenses de fonctionnement comprend le RASE lié aux dépenses en capital – salaires.

Paiements de transfert

        (dollars)   Budget principal des   Budget principal des  
  dépenses   dépenses  
  2010-2011   2009-2010  



Contributions      
Contributions à l'appui de la réforme du cadre réglementaire des      
                organismes de bienfaisance   3 000 000   3 000 000  


Total des contributions   3 000 000   3 000 000  



Autres paiements de transfert      
        (L) Paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits      
                d'exportation de produits de bois d'œuvre   479 000 000   429 000 000  
(L) Versements d'allocations spéciales pour enfants   225 000 000   221 000 000  


Total des autres paiements de transfert   704 000 000   650 000 000  



 
Total   707 000 000   653 000 000