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DÉFENSE NATIONALE
Ministère
Commission d'examen des plaintes concernant la police
militaire
Sommaire du portefeuille
Présent budget supplémentaire des dépenses | ||||||||||
Total – Budgets | ||||||||||
Autorisations | Rajustements | des dépenses | ||||||||
Crédit (dollars) | à ce jour | Transferts | des crédits | à ce jour | ||||||
Ministère | ||||||||||
1b | Dépenses de fonctionnement et autorisation de | |||||||||
contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil | ||||||||||
du Trésor, des engagements totalisant | ||||||||||
31 502 506 064 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du | ||||||||||
Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle | ||||||||||
sera effectué le paiement de ces engagements (et dont | ||||||||||
il est estimé qu'une tranche de 13 129 800 000 $ | ||||||||||
deviendra payable dans les années à venir); | ||||||||||
autorisation d'effectuer des paiements, imputables à | ||||||||||
l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux | ||||||||||
municipalités à titre de contributions aux travaux de | ||||||||||
construction exécutés par ces administrations; | ||||||||||
autorisation, sous réserve des directives du Conseil du | ||||||||||
Trésor, de faire des dépenses ou des avances | ||||||||||
recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces | ||||||||||
crédits, à l'égard du matériel fourni ou de services | ||||||||||
rendus au nom de particuliers, de sociétés, | ||||||||||
d'organismes extérieurs, d'autres ministères et | ||||||||||
organismes de l'État et d'autres administrations; et | ||||||||||
autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil | ||||||||||
du Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour | ||||||||||
n'importe lequel de ces crédits et le versement, à | ||||||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | ||||||||||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute | ||||||||||
période inférieure à un an – Pour autoriser le | ||||||||||
virement au présent crédit de 360 954 976 $ du | ||||||||||
crédit 5 (Défense nationale), de 1 682 373 $ du | ||||||||||
crédit 10 (Défense nationale) et de 157 500 $ du | ||||||||||
crédit 70 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire | ||||||||||
de | 14 568 195 272 | 362 283 749 | 7 249 271 | 14 937 728 292 | ||||||
5b | Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au | |||||||||
présent crédit de 260 000 $ du crédit 1 (Défense | ||||||||||
nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 4 584 430 298 | (365 713 752) | 1 | 4 218 716 547 | ||||||
10b | Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||||||
contributions, lesquelles subventions et contributions | ||||||||||
peuvent comprendre des versements en espèces ou | ||||||||||
tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des | ||||||||||
prestations de biens ou de services ou l'utilisation | ||||||||||
d'installations, et qui peuvent également comprendre | ||||||||||
les contributions pouvant être approuvées par le | ||||||||||
gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la | ||||||||||
Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour | ||||||||||
l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, | ||||||||||
de services ou de fournitures ou d'installations aux | ||||||||||
fins de défense | 234 497 480 | (1 682 373) | . . . . . | 232 815 107 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 303 663 729 | . . . . . | . . . . . | 303 663 729 | ||||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés – Membres militaires | 971 633 593 | . . . . . | . . . . . | 971 633 593 | ||||||
(L) | Ministre de la Défense nationale – Traitement et | |||||||||
allocation pour automobile | 78 422 | . . . . . | . . . . . | 78 422 | ||||||
(L) | Versements en vertu de la Loi sur les prestations de | |||||||||
retraite supplémentaires | 6 079 000 | . . . . . | . . . . . | 6 079 000 | ||||||
(L) | Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la | |||||||||
continuation de la pension des services de défense | ||||||||||
(L.R., 1970, ch. D-3) | 1 318 900 | . . . . . | . . . . . | 1 318 900 | ||||||
(L) | Versements aux ayants droit de certains membres de | |||||||||
l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de | ||||||||||
leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre | ||||||||||
d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement | ||||||||||
des aviateurs du Commonwealth britannique | ||||||||||
( Loi n o 4 de 1968 portant affectation de crédits ) | 83 700 | . . . . . | . . . . . | 83 700 | ||||||
Total du Ministère | 20 669 980 394 | (5 112 376) | 7 249 272 | 20 672 117 290 | ||||||
Comité des griefs des Forces canadiennes | ||||||||||
15 | Dépenses du Programme | 6 190 263 | . . . . . | . . . . . | 6 190 263 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 561 181 | . . . . . | . . . . . | 561 181 | ||||||
Total de l'organisme | 6 751 444 | . . . . . | . . . . . | 6 751 444 | ||||||
Commission d'examen des plaintes concernant la | ||||||||||
police militaire | ||||||||||
20b | Dépenses du Programme | 5 822 450 | . . . . . | 721 991 | 6 544 441 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 308 330 | . . . . . | . . . . . | 308 330 | ||||||
Total de l'organisme | 6 130 780 | . . . . . | 721 991 | 6 852 771 | ||||||
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité | ||||||||||
des télécommunications | ||||||||||
25a | Dépenses du Programme | 2 038 746 | . . . . . | . . . . . | 2 038 746 | |||||
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des | |||||||||
employés | 129 506 | . . . . . | . . . . . | 129 506 | ||||||
Total de l'organisme | 2 168 252 | . . . . . | . . . . . | 2 168 252 | ||||||
Total du portefeuille | 20 685 030 870 | (5 112 376) | 7 971 263 | 20 687 889 757 | ||||||
Explication du besoin (en milliers de dollars)
La Défense nationale demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 1 | Crédit 5 | Crédit 10 | Total | ||||
Augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des | ||||||||
Forces canadiennes | 69 463 | . . . . . | . . . . . | 69 463 | ||||
Fonds pour l'acquisition de chars de combat principaux pour les | ||||||||
Forces canadiennes | . . . . . | 57 117 | . . . . . | 57 117 | ||||
Fonds pour la phase de définition des projets de la Famille de | ||||||||
véhicules de combat terrestre | . . . . . | 24 281 | . . . . . | 24 281 | ||||
Fonds pour le projet de construction d'installations militaires en vue | ||||||||
du regroupement de la Station des Forces canadiennes St. John's | ||||||||
et de plusieurs unités militaires à Pleasantville, St. John's, | ||||||||
Terre-Neuve-et-Labrador | . . . . . | 23 046 | . . . . . | 23 046 | ||||
Fonds pour la phase de définition du Projet d'aménagement à long | ||||||||
terme du Centre de la sécurité des télécommunications | . . . . . | 6 582 | . . . . . | 6 582 | ||||
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale | ||||||||
( poste horizontal ) | 3 000 | . . . . . | . . . . . | 3 000 | ||||
Réinvestissement des revenus provenant de la vente ou du transfert | ||||||||
de biens immobiliers | . . . . . | 1 500 | . . . . . | 1 500 | ||||
Réinvestissement des redevances de la propriété intellectuelle | 835 | . . . . . | . . . . . | 835 | ||||
Augmentation des soldes des juges militaires | 130 | . . . . . | . . . . . | 130 | ||||
Fonds pour accroître l'embauche d'étudiants dans la fonction | ||||||||
publique fédérale ( poste horizontal ) ( budget fédéral de 2009 ) | 102 | . . . . . | . . . . . | 102 | ||||
Montant brut des crédits à adopter | 73 530 | 112 526 | . . . . . | 186 056 | ||||
Fonds disponibles | ||||||||
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à même le crédit | 28 016 | 112 526 | . . . . . | 140 542 | ||||
Moins : Autorisations de dépenser disponibles à partir d'un autre | ||||||||
crédit | 38 265 | . . . . . | . . . . . | 38 265 | ||||
Total des fonds disponibles | 66 281 | 112 526 | . . . . . | 178 807 | ||||
Total des crédits à adopter | 7 249 | . . . . . | . . . . . | 7 249 | ||||
Transferts | ||||||||
Transfert du Conseil de recherches en sciences naturelles et en | ||||||||
génie – Pour appuyer les chaires de recherche du Canada au | ||||||||
Collège militaire royal du Canada | 158 | . . . . . | . . . . . | 158 | ||||
Réaffectation des ressources à l'interne – Pour réduire le montant | ||||||||
des nouveaux crédits requis | 38 265 | (38 265) | . . . . . | . . . . . | ||||
Réaffectation des ressources à l'interne – Pour appuyer des | ||||||||
investissements dans le projet interministériel d'intégration des | ||||||||
systèmes maritimes de commandement, de contrôle et de | ||||||||
communication | (260) | 260 | . . . . . | . . . . . | ||||
Réaffectation des ressources à l'interne – Pour atténuer les pressions | ||||||||
liées au rythme opérationnel accéléré des Forces canadiennes | 324 372 | (322 690) | (1 682) | . . . . . | ||||
Transfert à Transports – Pour des initiatives de sécurité publique | ||||||||
liées aux Centres des opérations de la sécurité maritime | (96) | . . . . . | . . . . . | (96) | ||||
Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor – Pour appuyer les | ||||||||
activités opérationnelles des trois conseils nationaux sur l'équité | ||||||||
en emploi : le Conseil national des employés handicapés | ||||||||
fédéraux, le Conseil national des employés fédéraux autochtones | ||||||||
et le Conseil national des minorités visibles | . . . . . | (120) | . . . . . | (120) | ||||
Transferts à Affaires étrangères et Commerce international – Pour | ||||||||
fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des | ||||||||
missions à l'étranger | (155) | . . . . . | . . . . . | (155) | ||||
Transfert à Transports – Pour des investissements dans des initiatives | ||||||||
de coordination des opérations de recherche et de sauvetage | ||||||||
partout au Canada | . . . . . | (372) | . . . . . | (372) | ||||
Transfert à l'Agence de la santé publique du Canada (2 070 $), à la | ||||||||
Gendarmerie royale du Canada (1 750 $), à Santé (260 $), à | ||||||||
l'Agence canadienne d'inspection des aliments (180 $), à | ||||||||
Transports (100 $), à Ressources naturelles (75 $), à l'Agence | ||||||||
des services frontaliers du Canada (54 $) et au Conseil national | ||||||||
de recherches du Canada (39 $) – Pour des initiatives de sécurité | ||||||||
publique liées à l'Initiative de recherche et de technologie | ||||||||
chimique, biologique, radiologique et nucléaire | . . . . . | (4 528) | . . . . . | (4 528) | ||||
Total des transferts | 362 284 | (365 715) | (1 682) | (5 113) | ||||
Présent budget supplémentaire des dépenses | 369 533 | (365 715) | (1 682) | 2 136 | ||||
Explication des fonds disponibles (dollars)
Crédit 1 : Des fonds autorisés totalisant 66 281 475 $ sont disponibles : 28 016 135 $ à même le crédit en raison d'un réalignement des ressources destinées à la mise en œuvre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord (19 812 689 $), de la diminution des besoins de fonctionnement liés aux retards dans l'exécution des projets du Plan d'action sur les sites contaminés fédéraux (5 699 483 $) et de la diminution des besoins liés à la réserve pour éventualités pour les activités ministérielles en cours (2 503 963 $); et 38 265 340 $ du crédit 5 en raison des retards dans l'exécution du projet du Système de véhicules de soutien moyen (20 658 515 $) et du projet d'hélicoptères de transport moyen à lourd (17 606 825 $).
Crédit 5 : Des fonds autorisés totalisant 112 525 689 $ sont disponibles à même le crédit en raison des retards dans l'exécution de certains grands projets d'immobilisation (92 909 004 $) et du projet d'hélicoptères de transport moyen à lourd (19 616 685 $).
Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.
Explication du besoin (en milliers de dollars)
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire demande des fonds pour les postes suivants :
Crédits à adopter | Crédit 20 | ||
Fonds pour l'audience d'intérêt public sur l'Afghanistan | 722 | ||
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