ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2009-2010

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Introduction au budget supplémentaire des dépenses

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de trois sections distinctes :

1. Introduction au budget supplémentaire des dépenses;

2. Tableaux sommaires;

3. Détails par ministère, organisme et société d'État.

L'essentiel de ce budget supplémentaire des dépenses se retrouve dans les tableaux sommaires et les détails par ministère, organisme et sociétés d'État qui dépendent des crédits parlementaires. Cette introduction présente le contexte du présent budget supplémentaire des dépenses, en brossant une vue d'ensemble des dépenses proposées et des explications sur les divers éléments.

Objectif et renseignements généraux

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement environ un mois avant la loi de crédits connexe ¹ . Ce délai donne aux divers comités permanents du Parlement suffisamment de temps pour examiner les dépenses proposées avant la présentation de la loi de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il renferme aussi des renseignements à jour sur les modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs et de divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses porte encore l'empreinte de l'engagement du gouvernement de renouveler le Système de gestion des dépenses (SGD). Encore une fois cette année, le budget supplémentaire des dépenses (A) est déposé en mai afin de permettre au Parlement d'effectuer, en début d'exercice, un examen des besoins en matière de programmes ministériels découlant du budget fédéral de 2009 et de permettre aux ministères de commencer la mise en œuvre des programmes approuvés dès que possible pour appuyer les priorités gouvernementales.

Le Plan d'action économique du gouvernement, déposé en même temps que le budget fédéral de 2009, le 27 janvier 2009, visait à ce que le gouvernement fédéral engage des dépenses directes le plus rapidement possible pour stimuler l'économie canadienne. Le présent budget supplémentaire des dépenses appuie cet objectif. Outre les dépenses incluses aux fins d'approbation par le Parlement en juin, le présent document renferme des renseignements sur les affectations du crédit 35 du Conseil du Trésor - affectations qui permettront aux ministères de commencer à engager des fonds dans les programmes de stimulation annoncés dans le budget fédéral de 2009 avant les échéanciers normaux d'approbation des crédits parlementaires. Ces affectations, et les programmes qu'elles appuient, sont exposés dans le tableau sommaire de la page 79 intitulé Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Autorisation de dépenser

Le budget supplémentaire des dépenses fournit des renseignements sur les autorisations relatives aux dépenses budgétaires et non budgétaires. Ces autorisations se subdivisent en deux catégories : les dépenses votées et les dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires incluent :

• les frais de service de la dette publique;

• les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;

• les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers;

• les paiements aux sociétés d'État.

Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits.

Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes.

Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

Le tableau 1 fournit un aperçu financier du présent budget supplémentaire des dépenses.

Tableau 1 - Total du budget supplémentaire des dépenses (en millions de dollars)

		Budgétaire		Non budgétaire		Total
Crédits votés		5 005,1		247,8		5 252,9
Pouvoirs législatifs		1 552,1		52 271,8		53 823,9
Total		6 557,2		52 519,6		59 076,8

Le budget supplémentaire des dépenses est conforme au cadre financier présenté dans le budget fédéral déposé en janvier 2009.

Dans les cas où le total des dépenses budgétaires à ce jour ne correspond pas aux dépenses budgétaires prévues pour 2009-2010, l'écart est attribuable en grande partie aux éléments suivants :

• un rajustement net pour tenir compte de certains éléments importants des dépenses budgétaires qui sont présentés en tant que montants bruts des dépenses dans le budget fédéral, mais en tant que montants nets dans le budget des dépenses (par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus ministériels découlant de services précis et les revenus de sociétés d'État consolidées);

• des dépenses qui, à des fins budgétaires et comptables, ont été imputées à des exercices antérieurs pour coïncider avec le moment où les obligations ont été contractées;

• des rajustements en raison du passage à la comptabilité d'exercice, ainsi que la reconnaissance d'éléments de passif de 2009-2010, pour des postes qui, tout en étant reconnus, ne nécessitent pas de crédits (c.-à-d. de fonds) cette année;

• des dépenses de programme, identifiées dans un budget fédéral ou une mise à jour économique et financière, qui n'ont pas encore été allouées à un ministère.

Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces écarts.

Tableau 2 - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)

Budget fédéral (janvier 2009)						258,6
Budgets des dépenses à ce jour :
Budget principal des dépenses 2009-2010		235,8
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010		6,6		242,4
Rajustements :
Rajustement net, par suite de la transition de montants nets à
des montants bruts dans la présentation du budget fédéral*		15,7
Autres rajustements**		0,5		16,2
Total						258,6
Écart						0

* Le budget fédéral présente les dépenses brutes, alors que celles du budget principal des dépenses sont nettes. Certains revenus sont déduits des dépenses budgétaires.

** Les autres rajustements sont les décaissements au titre d'acquisitions d'immobilisations, les dépenses imputées à des exercices antérieurs et les dépenses de programmes non encore imputées.

Aperçu de l'exercice 2009-2010 jusqu'à ce jour (questions d'octroi de crédits)

•  Le Budget principal des dépenses 2009-2010, qui se chiffrait à 236,1 milliards de dollars et comportait des dépenses budgétaires votées de 85,7 milliards de dollars, a été déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009. Les crédits provisoires s'élevant à 26,8 milliards de dollars ont reçu la sanction royale le 27 mars 2009, alors que la totalité des crédits, soit le solde de 58,9 milliards de dollars, devrait recevoir la sanction royale en juin 2009.

•  En raison du dépôt du budget fédéral de 2009, le 27 janvier 2009, le délai n'a pas été suffisant pour inclure, dans le budget principal des dépenses, les quelque 5,5 milliards de dollars de mesures de dépenses proposées pour 2009-2010 dans le Plan d'action économique devant être financées par des crédits parlementaires. Normalement, cela aurait voulu dire que le gouvernement n'aurait pu demander une autorisation de dépenser pour plusieurs des nouvelles mesures annoncées avant le dépôt du budget supplémentaire des dépenses (A).

•  Compte tenu de la situation économique et de la nécessité d'accélérer le financement des programmes du Plan d'action économique, le gouvernement a demandé au Parlement d'approuver l'affectation de 3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2009-2010 pour un nouveau crédit central aux fins des initiatives d'exécution du budget - le crédit 35 du Conseil du Trésor. Depuis le 1 ^er avril 2009, les ministres du Conseil du Trésor peuvent, par l'entremise de cette affectation, allouer des fonds directement aux ministères ayant des besoins immédiats associés aux mesures budgétaires, avant l'approbation par le Parlement des crédits du budget supplémentaire des dépenses. Le nouveau crédit a été créé à titre exceptionnel et pour une durée limitée afin de permettre l'octroi d'un financement de transition, jusqu'au 30 juin 2009, avant le dépôt du budget supplémentaire des dépenses. Les fonds de ce crédit qui n'auront pas été utilisés après le 30 juin ne pourront pas être reportés. À titre d'information, le présent budget supplémentaire des dépenses donne des précisions sur les affectations de 1,8 millards de dollars approuvées par les ministres du Conseil du Trésor, jusqu'au 30 avril 2009. Les sommes allouées entre le 1 ^er mai et le 30 juin 2009 seront présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010.

•  Le présent budget supplémentaire des dépenses ne tient pas compte des économies réalisées en 2009-2010 à la suite de la deuxième ronde d'examens des dépenses ministérielles ayant eu lieu en 2008. Un sommaire de ces économies sera présenté à titre d'information dans un prochain budget supplémentaire des dépenses 2009-2010.

Aperçu des principales modifications apportées aux dépenses budgétaires et non budgétaires

Cette section donne un aperçu des principaux postes des dépenses budgétaires et non budgétaires totales (votées et législatives), y compris l'augmentation de 59,1 milliards de dollars présentée dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

1. Majoration prévue des dépenses budgétaires votées de 5,0 milliards de dollars attribuable, en grande partie, aux initiatives clés suivantes (100 millions de dollars ou plus) :

   1. Principales initiatives touchant plus d'une organisation (initiatives horizontales)

      1. Fonds pour les activités de planification et celles relatives aux services de police et à la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (349,2 millions de dollars)
         
         Par l'entremise de cette initiative pangouvernementale de portée internationale, le gouvernement du Canada appuiera les activités relatives aux services de police et à la sécurité des Jeux olympiques d'hiver de 2010. Les ministères et les organismes fédéraux, en collaboration avec des partenaires provinciaux et municipaux, assureront la sécurité de tous les participants ainsi que la sécurité des systèmes de transport aérien et autres, appuieront le processus de certification pour les Jeux, offriront des services de surveillance en santé publique et des services de laboratoire, assureront qu'un réseau efficace de communication à large bande soit en place et qu'il fonctionne sans interférence, et coordonneront les questions de sécurité en général et de sécurité publique en particulier. Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses représentent une partie du budget de 900 millions de dollars annoncé précédemment pour la sécurité des Jeux.
          

      2. Financement pour la poursuite de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance afin de promouvoir des structures et des partenariats stratégiques, des solutions aux problèmes du logement et des mesures de soutien stables et d'aider les personnes sans abri à devenir autonomes (131,5 millions de dollars)
         
         La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance vise à prévenir et à réduire l'itinérance à l'échelle du Canada. Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire aident à mettre en place un réseau plus solide et plus complet de ressources pour aider les Canadiens sans domicile à devenir autosuffisants et faire en sorte que les Canadiens à risque ne deviennent pas itinérants à leur tour.

   2. Initiatives importantes spécifiques

      1. Fonds à la Défense nationale pour la prolongation de la mission en Afghanistan, afin de garantir la sécurité et l'efficacité opérationnelle des troupes canadiennes, la mise en place de l'infrastructure de base visant à appuyer les améliorations apportées aux opérations de l'air, et aussi pour couvrir les dépenses restantes liées à la fin de la mission (822,0 millions de dollars)
         Ces fonds sont destinés aux coûts supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux conditions relatives à l'équipement et pour prolonger la mission du Canada en Afghanistan jusqu'en juillet 2011 (dont un redéploiement d'ici décembre 2011), comme l'a exigé le Parlement.
          

      2. Fonds à Santé pour stabiliser le programme des Services de santé non assurés et les services de soins primaires et un investissement direct en vue de la construction et de la rénovation de l'infrastructure des services de santé des Premières nations et des Inuits (budget fédéral de 2009) (188,6 millions de dollars)
         
         Le budget fédéral de 2009 consacre 439,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2009-2010, pour veiller à ce que les services et les programmes essentiels de santé soient toujours offerts aux Premières nations et aux Inuits qui en dépendent. Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses appuieront la prestation de services de soins primaires auprès de 200 communautés éloignées ou isolées des Premières nations. Ils permettront également de stabiliser le programme d'assurance-maladie de Santé Canada destiné aux Premières nations, les services de santé non assurés, qui financent une gamme limitée de produits et de services dont ils ont besoin pour des raisons médicales pour approximativement 800 000 membres des Premières nations et Inuits admissibles. En outre, ces fonds appuieront des projets d'infrastructure prioritaires liés à la santé qui contribueront à assurer la stabilité et la sécurité des installations de santé existantes et à remplacer celles qui sont désuètes.
          

      3. Fonds à Affaires indiennes et du Nord canadien à l'appui d'investissements dans les infrastructures des Premières nations pour la construction d'écoles et des projets d'infrastructure liés à l'eau potable et aux eaux usées (budget fédéral de 2009)(177,5 millions de dollars)
         
         Comme annoncé dans le budget fédéral de 2009, les fonds serviront à financer 31 projets d'infrastructure à l'échelle du Canada au cours des deux prochaines années. Les projets, décrits comme étant « prêts à réaliser » dans le budget fédéral de 2009, seront amorcés en 2009-2010 et comprendront la construction de 10 nouvelles écoles, 3 projets importants de rénovation d'écoles, ainsi que l'achèvement de projets d'infrastructure liée à l'eau potable et aux eaux usées au sein de 18 communautés des Premières nations. Les projets d'infrastructure liée à l'eau potable et aux eaux usées appuieront la volonté du gouvernement de répondre aux besoins prioritaires en matière de santé et de sécurité des communautés des Premières nations, ainsi que de collaborer avec les Premières nations afin d'assurer que tous leurs membres ont accès à une eau potable salubre. La construction et la remise en état d'écoles dans les réserves stimulent l'économie des communautés, créent des emplois et des occasions d'affaires à court terme, et aident à faire en sorte que les installations scolaires satisfassent aux exigences d'enseignement actuelles et futures. Cette mesure aidera le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs économiques tout en respectant son engagement d'améliorer la persévérance scolaire et le taux d'obtention de diplômes dans les réserves.
          

      4. Fonds avancés à la Défense nationale pour de grands projets d'immobilisations (141,7 millions de dollars)
         
         Une réaffectation de fonds à d'autres exercices est nécessaire pour tenir compte des nouvelles prévisions de flux de trésorerie relatifs aux grands projets d'immobilisations actuels.
          

      5. Fonds à la Défense nationale pour l'acquisition de camions de taille moyenne pour le transport des troupes et du ravitaillement (140,8 millions de dollars)
         
         Le Projet du système de véhicules de soutien moyen améliorera considérablement la capacité logistique des Forces terrestres en permettant l'acquisition d'une flotte de camions modernes et d'équipement spécial de transport des fournitures quotidiennes dont les unités ont besoin pour mener leurs opérations, ainsi que l'équipement spécial nécessaire pour permettre aux forces déployées d'être autonomes. Deux nouveaux types de camion seront achetés : une flotte de camions militarisés disponibles sur le marché, qui seront utilisés en Amérique du Nord seulement pour appuyer des opérations à l'échelle nationale et de la formation; et une flotte de camions et de remorques conformes au modèle militaire normalisé qui seront destinés à des opérations au Canada et à l'étranger, ainsi qu'à de la formation; ces camions comprendront un système de surblindage pour accroître la protection de l'équipage dans les environnements où les menaces sont élevées.
          

      6. Fonds à Travaux publics et Services gouvernementaux pour les projets d'infrastructure comme la rénovation des immeubles fédéraux et l'amélioration de leur accessibilité, les réparations aux ponts fédéraux, les biens en dépôt de Travaux publics et Services gouvernementaux et un plan d'avenir pour le Manège militaire de la ville de Québec (budget fédéral de 2009) (121,9 millions de dollars)
         
         Ces fonds sont destinés à la mise en œuvre des projets d'infrastructure déterminés dans le budget fédéral de 2009, notamment la restauration d'immeubles appartenant au gouvernement fédéral et l'amélioration de l'accès à ceux-ci, la réparation de ponts fédéraux et un plan sur l'avenir du Manège militaire de Québec.
          

      7. Fonds à Ressources naturelles pour appuyer le programme écoÉNERGIE Rénovation - habitations (budget fédéral de 2009) (117,2 millions de dollars)
         
         Dans le cadre du programme écoÉNERGIE Rénovation - habitations, des subventions allant jusqu'à 5 000 $ sont octroyées aux propriétaires qui souhaitent rendre leur maison plus efficace sur le plan énergétique. Les subventions du programme écoÉNERGIE Rénovation s'appliquent à un éventail de mesures visant à réduire la consommation d'énergie, telles que l'amélioration de l'isolation ou la modernisation d'un appareil de chauffage. Il est prévu que les fonds supplémentaires inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses appuieront la rénovation de quelque 200 000 maisons de plus.
          

      8. Fonds à Patrimoine canadien visant à appuyer la production des types d'émissions suivants : drames, émissions pour enfants et adolescents, documentaires et émissions de variétés et émissions liées aux arts de la scène (Fonds canadien de télévision) (budget fédéral de 2009) (100,0 millions de dollars)
         
         Le Fonds canadien de télévision (FCT) est un partenariat public-privé qui finance la production d'émissions de grande qualité et typiquement canadiennes dans différents genres, soit les documentaires, les émissions pour enfants et pour la jeunesse, les dramatiques, les émissions de variétés et d'arts de la scène. Ce financement a été annoncé dans le budget fédéral de 2009.

2. Majoration prévue des dépenses budgétaires législatives d'un montant net de 1,6 milliards de dollars. Les changements suivants 500,0 millions de dollars ou plus dans les prévisions budgétaires sont prévus :

1. Financement au Bureau de l'infrastructure du Canada à l'appui du Fonds de stimulation de l'infrastructure qui vise à accélérer et augmenter le nombre de projets provinciaux, territoriaux et municipaux de remise en état de l'infrastructure prêts à être exécutés (budget fédéral de 2009) (1 980,7 millions de dollars)
   
   Le Fonds de stimulation de l'infrastructure vise à financer des projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux qui seront réalisés au cours des deux prochaines années (2009-2010 et 2010-2011).
    

2. Fonds à Industrie pour l'accélération des travaux de réparation et d'entretien dans les établissements d'enseignement postsecondaire (Programme d'infrastructure du savoir) (budget fédéral de 2009) (500,0 millions de dollars)
   
   Ces fonds serviront à accélérer les travaux de réparation, d'entretien et de construction dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada. Les projets en cours sont nombreux étant donné la quantité d'installations qui ont besoin d'être revitalisées. Les investissements dans l'infrastructure stratégique faits dans le cadre du Programme d'infrastructure du savoir répondront directement à ce besoin en stimulant de façon importante l'économie à court terme dans les communautés et en améliorant l'état des établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.
    

3. Révision des prévisions des paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux (diminution de 905,5 millions de dollars)
   
   Conformément au budget fédéral de 2009, le ministère des Finances prévoit une diminution nette de 905,5 millions de dollars dans les transferts fédéraux-provinciaux-territoriaux pour 2009-2010 (passant de 50,0 milliards de dollars dans le budget principal des dépenses à 49,1 milliards de dollars). Ces transferts visent diverses catégories. La révision des prévisions est ventilée comme suit :

   • - Paiement à l'Ontario pour le Transfert canadien en matière de santé (augmentation de 489,0 millions de dollars)
     
     La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit des paiements distincts à l'Ontario en marge de l'enveloppe du Transfert canadien en matière de santé pour 2009-2010 et 2010-2011 afin de veiller à ce que toutes les provinces bénéficiaires reçoivent le même montant par habitant au titre du Transfert canadien en matière de santé. Le paiement de 489 058 000 $ prévu en 2009-2010 a été établi en vertu de la loi et est fondé sur l'estimation de décembre 2008 relative au Transfert canadien en matière de santé; le paiement de 2010-2011 sera déterminé au moyen d'une formule, de façon à ce que les paiements soient recalculés à la suite de chaque nouvelle estimation du Transfert canadien en matière de santé.
      

   • Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (augmentation de 299,8 millions de dollars)
     
     Il s'agit de fonds recouvrés de la province du Québec à la suite d'un transfert additionnel de points d'impôts au-delà du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ce rajustement de 299,8 millions de dollars représente une diminution du montant à recouvrer du Québec et il est imputable à une diminution de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données qui ont servi dans le cadre du Budget principal des dépenses 2009-2010.
      

   • Paiement de rajustement transitoire à la Nouvelle-Écosse (augmentation de 74,2 millions de dollars)
     
     La Loi d'exécution du budget de 2009 prévoit le versement d'un rajustement transitoire de 74 188 000 $ à la Nouvelle-Écosse pour assurer une protection complète contre une diminution de son paiement de péréquation pour l'exercice 2009-2010, par rapport à l'exercice 2008-2009, sans tenir compte des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires qui lui sont versés aux termes de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador .
      

   • Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (augmentation de 66,6 millions de dollars)
     
     Comme pour les Paiements compensatoires pour les programmes permanents, cette augmentation du montant recouvré est imputable à une diminution de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données qui ont servi dans le cadre du Budget principal des dépenses 2009-2010. Au cours des années 1970, le Québec a accepté de permettre au gouvernement fédéral de transférer la prestation directement aux parents, mais la valeur de cet abattement de 3 p. 100 devait être remboursée tous les ans.
      

   • Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (augmentation de 66,0 millions de dollars)
     
     Le budget fédéral de 2007 proposait d'offrir aux provinces un incitatif financier temporaire afin de les encourager à éliminer leurs impôts sur le capital ou à en accélérer l'élimination d'ici 2011. Les provinces ont droit à un versement fondé sur les réductions de l'impôt sur le capital admissibles. Le coût estimatif de cette mesure pour les quatre exercices durant lesquels l'incitatif est offert est de 522 millions de dollars. L'augmentation s'explique par le fait que certains paiements aux provinces prévus en 2009-2010 devaient à l'origine être versés en 2008-2009.
      

   • - Péréquation fiscale (diminution de 1 901,1 millions de dollars)
     
     Le gouvernement apportera des rajustements au Programme de péréquation en conformité avec les recommandations du Groupe d'experts sur la péréquation (rapport O'Brien) et à l'intérieur de la structure fondée sur des principes qui a été énoncée dans le budget fédéral de 2007 aux fins de garantir une croissance viable du financement à long terme. Plus précisément, les paiements de péréquation augmenteront au même rythme que l'économie. La disposition prévoyant leur croissance créera aussi un plancher qui protégera les provinces contre toute réduction globale de la péréquation. L'augmentation des paiements correspondra à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal, ce qui contribuera à assurer leur stabilité et leur prévisibilité pour les deux ordres de gouvernement tout en permettant de tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique.
      

4. Révision des prévisions de Finances relatives aux frais de la dette publique en raison d'une importante révision à la baisse des taux d'intérêt prévus et d'un taux d'inflation plus bas que prévu (diminution de 2 368,0 millions de dollars)
   
   Cette diminution est attribuable à d'importantes révisions à la baisse des taux d'intérêt prévus et, dans une certaine mesure, à un taux d'inflation inférieur aux prévisions.

3. Majoration prévue de 247,8 millions de dollars des dépenses non budgétaires votées, attribuable aux fonds à Finance pour la participation du Canada au Global Trade Liquidity Program, un programme de financement des échanges commerciaux.

La Société financière internationale (SFI) a créé le Global Trade Liquidity Program (GTLP) afin de fournir plus de liquidité sur le marché du financement des opérations commerciales dans les pays en développement. La SFI demande 5 milliards de dollars US en contributions totales pour le programme, auquel le Canada s'est engagé à contribuer 200 millions de dollars US. Les contributions au GTLP sont versés pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans. Les contributeurs reçoivent des intérêts pour les prêts, et le principal leur sera retourné à la fin de leur participation au programme. Comme tout autre programme de crédits, il existe des risques, mais la SFI n'a jamais affiché de pertes de son portefeuille de financement des opérations commerciales. Le GTLP servira à financer jusqu'à 40 p. 100 des prêts commerciaux à court terme (270 jours en moyenne) des banques commerciales partenaires. Grâce à la nature à court terme des prêts (les fonds de la réserve pourraient être prêtés plusieurs fois) et au partage 60/40 entre les banques commerciales et le GTLP, une réserve de 5 milliards de dollars US pourrait à la limite donner lieu à une augmentation du financement des opérations commerciales de 45 milliards de dollars US au cours des trois années du programme.

4. Majoration prévue des dépenses non budgétaires législatives d'environ 52,3 milliards de dollars, attribuable en grande partie aux changements suivants dans les prévisions budgétaires de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) (500,0 millions de dollars et plus) :

1. Fonds pour stimuler la construction résidentielle par l'octroi de fonds supplémentaires pour des blocs de prêts hypothécaires assurés en vertu du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (budget fédéral de 2009) (50,0 milliards de dollars)
   
   Aux termes du Cadre des emprunts des sociétés d'État, la SCHL peut emprunter des fonds pour acheter pour 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés au cours de la première moitié de 2009-2010 dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA). Cette somme s'ajoutera aux 75 milliards de dollars de prêts dont l'achat a déjà été autorisé, ce qui portera la taille du programme à 125 milliards de dollars. Dans le cadre de ce programme, la SCHL achète des titres hypothécaires garantis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation des institutions financières canadiennes. Elle fournit ainsi à ces dernières un accès important et stable à du financement à long terme qu'elles pourront mettre à la disposition des consommateurs et des entreprises du Canada. Les emprunts contractés par le gouvernement pour financer les opérations du PAPHA n'augmentent pas la dette fédérale, ou le déficit accumulé, puisqu'ils sont compensés par des actifs financiers portant intérêt.
    

2. Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (1 226,8 millions de dollars)
   
   Aux termes du Cadre des emprunts des sociétés d'État, la SCHL peut emprunter des fonds afin de fournir directement des crédits hypothécaires à faible coût pour appuyer le portefeuille de logements sociaux existants dans le cadre des programmes des coopératives d'habitation, de logement sans but lucratif et de logement public.
    

3. Fonds pour stimuler la construction résidentielle par le versement de prêts à faible coût aux municipalités pour l'exécution de travaux d'amélioration d'infrastructure liées au logement et aux communautés (budget fédéral de 2009) (1 000,0 millions de dollars)
   
   Aux termes du Cadre des emprunts des sociétés d'État, la SCHL peut emprunter des fonds qu'elle verse sous forme de prêts directs à faible coût aux municipalités pour financer des projets d'infrastructure liée au logement. Les municipalités pourront employer les prêts ainsi contractés au financement de leur contribution à des programmes fédéraux d'infrastructure à frais partagés. Les investissements admissibles comprennent les projets municipaux d'infrastructure liés à l'habitation, par exemple égouts, aqueducs et projets de revitalisation de quartier.

Principales modifications apportées au présent budget supplémentaire des dépenses

Cette section décrit les modifications apportées à l'organisation et à la structure gouvernementales et les modifications apportées aux autorisations (crédits et postes législatifs) depuis le dépôt du Budget principal des dépenses 2009-2010.

Modification à la présentation :

Puisqu'une seule partie des fonds pour le présent exercice est allouée à l'aide de crédits provisoires, la présentation de la section Sommaire du portefeuille a été modifiée pour afficher les « Budgets des dépenses précédents » plutôt que les « Autorisations précédentes ». En conséquence, la colonne « Budgets des dépenses précédents » présente maintenant les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses 2009-2010.

Toutes affectations permanentes provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor qui ont été versées aux ministères et aux organismes modifient le montant de leurs prévisions budgétaires. Pour tenir compte de ces rajustements, le tableau « Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses » a aussi été changé de façon à indiquer maintenant les « Budget des dépenses précédents à ce jour » plutôt que « Total des autorisations à ce jour ». En tant que tel, cette modification est reflétée dans les sommaires du portefeuille, car au lieu des « Autorisations à ce jour », les « Budgets des dépenses précédents à ce jour » constituent le point de départ de l'analyse des changements apportés aux crédits particuliers des ministères.

Modifications apportées à l'organisation et à la structure gouvernementales :

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique , le gouvernement a annoncé une série de réorganisations à la structure de certains portefeuilles. En raison de ces réorganisations, les modifications suivantes ont été apportées au présent budget supplémentaire des dépenses :

•  Le décret C.P. 2008-1730 prévoit le transfert de (a) certaines attributions prévues à la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie au ministre de l'Environnement, et de (b) la responsabilité du Bureau du projet gazier Mackenzie au ministère de l'Environnement, en vigueur le 30 octobre 2008.

•  Le décret C.P. 2008-1732, prévoit le transfert de (a) secteurs de Patrimoine canadien chargés du multiculturalisme à Citoyenneté et Immigration, et de (b) certaines autorisations, responsabilités et fonctions à l'égard du multiculturalisme au ministre de Citoyenneté et Immigration, en vigueur le 30 octobre 2008.

•  Le décret C.P. 2009-0181, qui est entré en vigueur le 2 mars 2009, approuve le regroupement de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et du Conseil du Trésor sous l'autorité du président du Conseil du Trésor et du secrétaire du Conseil du Trésor.

Modifications concernant les crédits et les postes législatifs

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2009-2010, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenses qui sont inscrites pour la première fois. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

Les nouveaux crédits suivants ont été ajoutés depuis le budget principal des dépenses :

Finances - Ministère

Crédit L12a - Conformément à l'article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , montant de l'aide financière accordée, sous forme de paiements directs, par le ministre des Finances à la Société financière internationale (SFI) pour une participation au Global Trade Liquidity Program, un programme de financement des échanges commerciaux, ne devant pas dépasser, pour la période du 1 ^er avril 2009 au 31 mars 2011, 200 000 000 $US, montant qui a été évalué en dollars canadiens à 247 840 000 $, le 27 mars 2009

Travaux publics et Services gouvernementaux

Crédit 6a - Fonds renouvelable des services immobiliers - En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en augmentant de 150 000 000 $ à 300 000 000 $ le montant duquel la totalité des dépenses effectuées aux fins du fonds peut excéder les recettes. En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en réduisant de 300 000 000 $ à 150 000 000 $ le montant duquel la totalité des dépenses effectuées aux fins du fonds peut excéder les recettes, à compter du 1 ^er avril 2011

Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le budget principal des dépenses :

Affaires étrangères et Commerce international - Agence canadienne de développement international

Crédit L35a - Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, dont le montant ne doit pas dépasser 227 032 000 $ (215 032 000 $ + 12 000 000 $) , conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales

Finances - Vérificateur général

Crédit 15a - Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes provenant des services professionnels de vérification rendus aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) en les portant en réduction des dépenses engagées pendant l'exercice

Justice - Ministère

Crédit 1a - La correction s'applique à la version anglaise du libellé seulement.

Justice - Bureau du directeur des poursuites pénales

Crédit 35a - La correction s'applique à la version anglaise du libellé seulement.

Transport - Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée

Crédit 65a - Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré- Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal

Travaux publics et Services gouvernementaux

Crédit 1a - Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , contributions ; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Les nouveaux postes législatifs suivants ont été ajoutés depuis la parution du budget principal des dépenses :

Affaires indiennes et du Nord canadien - Ministère

Paiements de transfert relatifs à l'infrastructure des Premières nations pour le logement dans les réserves ( Loi d'exécution du budget de 2009 )

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Fonds d'adaptation des collectivités

Agence de promotion économique du Canada atlantique - Ministère

Fonds d'adaptation des collectivités

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien

Fonds d'adaptation des collectivités

Finances - Ministère

Paiement à l'Ontario pour le Transfert canadien en matière de santé ( Loi d'exécution du budget de 2009 )

Paiement de rajustement provisoire à la Nouvelle-Écosse ( Loi d'exécution du budget de 2009 )

Industrie - Ministère

Fond d'adaptation des collectivités

Amélioration des infrastructures des universités et des collèges

Ressources humaines et Développement des compétences - Société canadienne d'hypothèques et de logement

Rénovation et amélioration des logements sociaux

Logements pour les aînés à faible revenu

Logements dans le Nord

Logements des Premières nations

Logements pour les personnes handicapées

Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés

Prêts à faible coût consentis aux municipalités pour l'exécution de travaux d'amélioration d'infrastructures liées au logement et aux communautés

Prêts à faible coût consentis aux Premières nations admissibles pour de nouveaux projets de construction

Transports - Bureau de l'infrastructure du Canada

Fonds de stimulation de l'infrastructure

Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires

Fonds Chantiers Canada - Volet Collectivités

Fonds pour l'infrastructure verte

Le libellé (souligné) du poste législatif suivant a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le budget principal des dépenses :

Ressources humaines et Développement des compétences - Ministère

Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances , les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité

Aperçu des tableaux sommaires

Cette section donne un aperçu des tableaux sommaires suivants présentés dans le budget supplémentaire des dépenses.

1. Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2009-2010

3. Annexes proposées au projet de loi de crédits

4. Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses

5. Sommaire des modifications apportées aux crédits votés

6. Dépenses budgétaires du budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense

7. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

9. Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

1. Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau précise les dépenses budgétaires ² et non budgétaires ³ incluses dans le budget supplémentaire des dépenses par ministère, organisme ou société d'État et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels au titre des crédits et exigences législatives).

Les deux premières colonnes « Budget des dépenses précédents » précisent les budgets des dépenses à ce jour tels que présentés dans le budget principal des dépenses. La troisième colonne « Affectations permanentes des crédits centraux du CT » représente les affectations permanentes provenant des crédits du Conseil du Trésor administrés par l'administration centrale qui ont une incidence sur les autorisations de dépenser des ministères. Les colonnes sous « Budgets des dépenses précédents » représentent les budgets des dépenses totales d'un ministère qui constituent le point de départ du présent budget des dépenses.

Les six colonnes suivantes « Présent budget supplémentaire des dépenses » précisent les besoins actuels tels que présentés dans le budget supplémentaire des dépenses (A). Ces besoins sont répartis en trois catégories, soit Transferts, Crédits à voter ⁴ et autorisations législatives ⁵ .

Les deux dernières colonnes « Total - Budgets des dépenses à ce jour » fournissent une mise à jour des dépenses budgétaires et non budgétaires totales pour 2009-2010.

2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2009-2010

Ce tableau présente le budget principal des dépenses et les montants demandés dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (A) et fournit aussi une ventilation des dépenses budgétaires et non budgétaires par crédits votés et postes législatifs.

3. Annexes proposées au projet de loi de crédits

Ce tableau donne au lecteur un aperçu du projet de loi de crédits. Comme précisé plus haut, le budget supplémentaire des dépenses appuie directement le projet de loi. Ce tableau renferme une liste des numéros et des libellés des crédits et des fonds demandés qui seront soumis à l'approbation du Parlement. Le projet de loi de crédits du budget supplémentaire des dépenses comprend deux annexes : l'annexe 1 énumère les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et l'annexe 2, les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Seuls les rajustements positifs aux crédits des ministères sont inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits. Si une organisation inscrit un montant net négatif ou de zéro dans le présent budget supplémentaire des dépenses, aucun changement aux autorisations de dépenser actuelles n'est demandé au Parlement.

Une fois que le projet de loi de crédits est approuvé, le libellé constitue les conditions dans lesquelles les dépenses pourront être effectuées. Les types de crédits suivants peuvent apparaître dans le budget supplémentaire des dépenses :

1. Crédits pour dépenses du Programme - Ce crédit est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit « Dépenses en capital » ou le crédit « Subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.

2. Crédits pour dépenses de fonctionnement - On se sert de ce crédit lorsqu'il est nécessaire d'avoir un crédit « Dépenses en capital » ou un crédit « Subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars.

3. Crédits pour dépenses en capital - Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital pourraient comprendre des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 dollars notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant de dépense 8) ainsi que l'acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense 9) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services (articles courants de dépense 1 à 9). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital.

4. Crédits pour subventions et contributions - Ce type de crédit est utilisé lorsque les subventions et les contributions d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget supplémentaire des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation d'effectuer un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contributions » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

5. Crédits non budgétaires - En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, l'autorisation de dépenser est approuvée pour des prêts, des avances et des placements relatifs aux sociétés d'État; et des prêts ou des avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

6. Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d'État et personnes juridiques distinctes - Quand il est nécessaire d'affecter des fonds pour un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit distinct est établi. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

7. Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor pour les programmes financés par l'administration centrale - Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'un certain nombre d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.

   1. Crédit pour éventualités du gouvernement - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas inscrites au budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérés dans ces dépenses. Cette autorisation d'augmenter d'autres crédits est accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation.

   2. Crédit pour initiatives pangouvernementales - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

   3. Crédit pour rajustements à la rémunération - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin de financer des augmentations de dépenses salariales liées aux conventions collectives conclues entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation représentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives signées avec des employeurs distincts, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques .

   4. Crédit pour assurances de la fonction publique - Ce crédit fournit les cotisations à l'égard de  programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi.

   5. Crédit pour le report du budget de fonctionnement - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.

   6. Crédit pour les besoins en matière de rémunération - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit des rajustements à la rémunération.

   7. Crédit pour les initiatives d'exécution du budget - Ce crédit augmente d'autres crédits et accorde des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux.

4. Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des changements importants apportés aux prévisions des dépenses liées aux grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés par l'adoption d'autres textes législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. Les dépenses législatives sont incluses dans le budget supplémentaire des dépenses à titre d'information uniquement.

5. Sommaire des modifications apportées aux crédits votés

Ce tableau fournit toute l'information concernant les crédits de ce budget supplémentaire, par ministère.

La première colonne (Numéro du crédit) indique quel crédit est accru dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses. La lettre jointe au numéro précise quel budget supplémentaire des dépenses a été utilisé pour augmenter le crédit.

La deuxième colonne (Montant brut) indique le total des fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses, par ministère.

La troisième colonne (Moins : Autorisations de dépenser disponibles) représente les pouvoirs de dépenser inutilisés qu'invoquent les organisations pour réduire le montant des dépenses additionnelles demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses. La section du budget supplémentaire des dépenses de chacun des ministères présente de plus amples renseignements sur ces montants.

La quatrième colonne (Montant net) indique le montant net du financement supplémentaire inscrit dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Fait à noter, les montants négatifs ou de zéro ne sont pas inclus dans les annexes proposées du projet de loi de crédits.

6. Dépenses budgétaires du budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense

Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des dépenses du gouvernement fédéral sur l'économie, il faut établir le montant net des achats de l'État par article courant. À cette fin, tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées à des achats par catégories d'articles courants de dépense. Les articles courants sont le niveau le plus élevé de la classification par article qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal et supplémentaire des dépenses et les Comptes publics.

Les articles courants de dépense sont les suivants :

1. Personnel

2. Transports et communications

3. Information

4. Services professionnels et spéciaux

5. Location

6. Achat de services de réparation et d'entretien

7. Services publics, fournitures et approvisionnements

8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

9. Acquisition de machines et de matériel

10. Paiements de transfert

11. Service de la dette publique

12. Autres subventions et paiements

Une brève définition de chaque article courant se trouve à la fin de la section Introduction.

7. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ce tableau sommaire fournit une liste complète des affectations provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) pour les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les rajustements à la rémunération, le report du budget de fonctionnement, les besoins en matière de rémunération et les initiatives d'exécution du budget, le cas échéant.

Éventualités du gouvernement (crédit 5 du CT) - Ce tableau sommaire fournit une liste complète des organisations qui ont reçu un financement temporaire à partir du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor (crédit 5 du CT). Des fonds temporaires peuvent être accordés pour des dépenses diverses, mineures et imprévues urgentes, qui ne figuraient pas dans le budget principal des dépenses et qui doivent être engagées avant que le prochain budget supplémentaire des dépenses ne reçoive la sanction royale. Une fois que le Parlement a approuvé le projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses et que le gouverneur général a accordé la sanction royale, les fonds temporaires sont remboursés au crédit 5 du CT.

Les critères suivants doivent être satisfaits afin que le Conseil du Trésor puisse accorder l'accès au crédit 5 du CT :

• Toutes les avances imputées au crédit pour éventualités du gouvernement doivent être considérées comme des avances temporaires devant être couvertes par des postes inscrits au budget supplémentaire des dépenses suivant et être remboursées lorsque la loi de crédits afférente est adoptée. Des exceptions s'appliquent dans les cas des besoins qui surviennent après le dernier budget supplémentaire des dépenses de l'exercice alors que les avances pourraient ne pas être remboursées.

• L'autorisation existante d'une organisation doit être insuffisante pour répondre aux besoins actuels et à ceux de la nouvelle initiative jusqu'à la prochaine période de crédits. Ainsi, l'organisation doit justifier sa demande en présentant une analyse valable de son flux de trésorerie.

• Il doit y avoir une raison valable et impérieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit être différé et l'accès au crédit 5 du CT doit être refusé.

• En ce qui concerne les subventions, il faut consulter et respecter la politique sur les paiements de transfert afin de s'assurer qu'un bénéficiaire valable et légalement constitué existe et que l'organisation doit absolument effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits.

Initiatives pangouvernementales (crédit 10 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 10.

Rajustement à la rémunération (crédit 15 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pouvant nécessiter un financement partiel ou intégral plus important en raison de rajustements intervenants aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État, conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 15.

Report du budget de fonctionnement (crédit 25 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en autorisant un report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, jusqu'à concurrence 5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au budget principal des dépenses de l'exercice précédent d'un ministère ou d'un organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 25.

Besoins en matière de rémunération (crédit 30 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter des exigences juridiques d'employeur, concernant notamment les congés parentaux, les congés de maternité et les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale. Les ministères et les organismes peuvent obtenir ce crédit tout au long de l'exercice. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 30.

Initiatives d'exécution du budget (crédit 35 du CT) - Ce crédit augmente d'autres crédits et accorde des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 35.

8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés.

Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais plutôt d'une vue d'ensemble des initiatives relatives au présent budget supplémentaire des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

9. Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les ministères demandent souvent à transférer des fonds entre des organisations à diverses fins. Ce tableau présente un résumé de ces transactions.

10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Il arrive souvent que le budget supplémentaire des dépenses inclue des « postes de 1 $ » visant à demander la modification de la répartition de fonds ou du libellé d'un crédit existant (comme pour les garanties de prêts) déjà approuvés dans le budget principal des dépenses. Un tel poste ne vise pas à demander un financement nouveau ou additionnel, mais à redistribuer entre crédits des autorisations de dépenser existantes et/ou à accorder des autorisations pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est demandé, la somme de 1 $ est strictement symbolique.

Par exemple, les postes de 1 $ peuvent servir à :

•  transférer des fonds d'un crédit à un autre; 

• radier des créances; 

• modifier une garantie de prêt; 

• autoriser une subvention; 

• modifier des lois de crédits antérieures.

Détails par ministère, organisme et société d'État

Les ministères, organismes et sociétés d'État qui relèvent d'un ministre, ou qui rendent des comptes au Parlement, sont regroupés afin de donner une image d'ensemble par portefeuille.

Il y a quatre sections distinctes pour chaque organisation :

1. sommaire du portefeuille;
2. explication du besoin (crédits à adopter, fonds disponibles, crédits législatifs et transferts);
3. explication des fonds disponibles (s'il y a lieu);
4. paiements de transfert (s'il y a lieu).

1. Sommaire du portefeuille

Le tableau fournit tous les renseignements sur les crédits votés et postes législatifs par ministère, y compris :

• le numéro et le libellé régissant le crédit ou le poste législatif;
• les budgets des dépenses précédents à ce jour - budget principal des dépenses et les affectations permanentes provenant des crédits centraux du CT;
• les transferts entre crédits à la fois au sein d'une organisation et entre organisations;
• les rajustements des crédits (nouvelles demandes de financement);
• le total des budgets des dépenses à ce jour.

Si le supplément total pour le programme correspond à zéro ou à un montant négatif pour l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet de loi de crédits pour le présent budget supplémentaire des dépenses. Les montants nets négatifs ou de zéro sont mentionnés à titre d'information.

2. Explication du besoin

Cette section renferme une description des initiatives ou des postes individuels pour lesquels une autorisation de dépenser est demandée. Si l'initiative touche plus d'une organisation, elle est désignée ( poste horizontal ) et sera saisie dans le tableau « Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses » présenté au début du document.

Cette section sert également à identifier tous les transferts entre les organisations ou au sein d'un organisation, qu'ils se rapportent à un transfert de montants entre des organisations pour atteindre un objectif particulier, du transfert d'une responsabilité liée à l'exécution d'un programme, de rajustements à la suite de modifications apportées aux rouages de l'État qu'a annoncées le gouvernement, ou de transferts au sein d'une organisation pour répondre aux besoins d'un programme. Les transferts n'ont pas d'incidence sur les nouveaux crédits que demandent les organisations. Ils apparaîtront dans le Sommaire du portefeuille séparément des nouveaux crédits, ainsi que dans le tableau sommaire qui porte sur les transferts entre organisations au début du présent budget supplémentaire des dépenses.

3. Explication des fonds disponibles

Cette section fournit des renseignements sur les fonds utilisés pour compenser ou réduire les besoins en nouveaux fonds énoncés dans le budget supplémentaire des dépenses. Des autorisations de dépenser excédentaires disponibles dans un crédit peuvent être réaffectées à un autre crédit afin de réduire le total des dépenses supplémentaires nécessaires et de maintenir au minimum les nouvelles demandes d'autorisations de dépenser faites auprès du Parlement. De même, les autorisations de dépenser excédentaires disponibles par l'entremise de certaines affectations bloquées pourraient être utilisées pour réduire le montant des nouveaux crédits requis, avec l'autorisation du Conseil du Trésor.

Voici quelques exemples d'autorisations de dépenser excédentaires utilisées comme compensations : virement de fonds d'un crédit à un autre au sein d'une même organisation ou report de fonds d'un exercice à un autre au sein d'une même organisation.

4. Paiements de transfert

Ce tableau présente une liste des paiements de transfert.

Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.

Il y a plusieurs différences entre les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert :

1. les contributions sont des paiements de transfert dont les bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions d'exécution et qui peuvent faire l'objet d'une vérification;

2. les subventions sont des paiements de transfert versés en fonction d'une admissibilité établie et qui ne font pas habituellement l'objet d'une vérification;

3. les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation;

4. les autres paiements de transfert sont des paiements de transferts autres que les subventions et les contributions qui sont effectués en vertu d'une loi ou d'une entente qui peut comprendre une formule servant à déterminer le montant annuel à verser.

Explication des articles courants de dépenses

1. Personnel

• Traitements et salaires, rétribution des heures supplémentaires, indemnité de cessation d'emploi, salaire rétroactif et autres rémunérations spéciales de tout le personnel civil permanent (à plein temps) ou engagé pour une période déterminée (à temps partiel, saisonnier ou occasionnel), à l'exclusion des employés des sociétés d'État mandataires et propriétaires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada.

• Traitements des juges, du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des membres des deux chambres du Parlement, tout genre d'indemnité versée aux employés permanents ou engagés pour une période déterminée ou à leur intention, comme les indemnités de subsistance, suppléments provisoires, indemnités de service à l'étranger, indemnités d'isolement, indemnités de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre.

• Allocations pour automobile des ministres et indemnités de dépenses des sénateurs et des députés.

• Contributions de l'État à divers régimes d'avantages sociaux des employés (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite supplémentaires, Compte du Régime de pensions du Canada, Régime des rentes du Québec, Compte de prestations de décès de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi).

• Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'État aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel supplémentaire pour diverses fins.

2. Transports et communications

• Frais de voyage et de transport des employés du gouvernement ainsi que des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de subsistance et autres frais payés par ces personnes en voyage commandé; dépenses de voyage des juges; dépenses et indemnités de voyage payables aux sénateurs et aux députés.

• Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'études sur le terrain; frais de déplacement et de transport de personnes qui ne sont pas des employés de l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.

• Affranchissement ordinaire, courrier aérien, recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.

• Frais de transport de marchandises à l'égard d'un achat, autres que le coût initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au coût de l'achat même), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise privée.

• Tous les frais des services de télécommunication par téléphone, télégraphe, câble, télétype, radio et sans fil. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui découlent des services de messagerie assurés à forfait par des entreprises de l'extérieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.

3. Information

• Services de promotion pour publicité et autres fins, achetés aux agences de publicité pour du temps d'antenne ou pour des médias imprimés, des placards extérieurs ou des panneaux-réclame. Cela comprend les services de promotion et de création tels que le graphisme.

• Services d'édition pour la passation de commandes, la mise en marché, la distribution et la vente de publications commanditées par le ministère, et pour l'achat de publications connexes de l'État. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de préparation des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprimés. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant à des expositions et étalages.

• Services des relations publiques et des affaires publiques pour des sondages sur les comportements et l'évaluation des services, la promotion des ventes, la commercialisation, la mise en valeur des exportations, les relations publiques et la publicité, les sondages d'opinion, ainsi que les marchés concernant l'organisation et l'exploitation des services de contrôle des médias et des groupes cibles. Sont aussi compris les services de rédaction des discours et les services liés aux communiqués de presse, aux séances d'information, aux conférences de presse et aux événements spéciaux.

4. Services professionnels et spéciaux

• Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, d'analystes scientifiques, de sténographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant à différents niveaux dans les établissements d'enseignement; paiements pour les services de médecins, d'infirmières et autre personnel médical; paiement de services de gestion, de traitement des données et autre conseiller en recherche; et de toute autre aide technique, professionnelle et spécialisée de l'extérieur.

• Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits à des institutions d'enseignement qui ne sont pas des écoles fédérales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements à l'École de la fonction publique du Canada pour des cours de formation.

• Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blindées, les services de buanderie et de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de marchés.

5. Location

• Location, par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propriétés requises à certaines fins par divers ministères et de locaux destinés aux bureaux et aux services du gouvernement.

• Location et affrètement, avec ou sans équipage, de navires, aéronefs, véhicules motorisés et autre matériel, et location d'appareils de télécommunication et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs.

Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure à l'article courant 4.

6. Achat de services de réparation et d'entretien

• Travaux de réparation et d'entretien de biens durables mentionnés à l'article courant 8, Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages, exécutés à forfait, ainsi que du matériel visé par l'article courant 9, Acquisition de machines et de matériel.

• Paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires.

• Le coût des matériaux, des fournitures et les autres frais pour les travaux exécutés directement par un ministère sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat.

7. Services publics, fournitures et approvisionnements

• Dépenses relatives aux services d'un genre normalement assuré par une municipalité ou un service public, comme l'approvisionnement en eau, l'électricité, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'éclairage, d'énergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalité ou d'ailleurs.

• Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des services de l'État. Sont inclus :

  • essence et huile achetées en grandes quantités, combustible ou carburant pour navires, avions, transport et chauffage;

  • aliments pour bétail;

  • aliments et autres fournitures pour navires et établissements;

  • bestiaux achetés pour consommation ou revente;

  • graines de semence;

  • livres et autres publications achetés pour diffusion à l'extérieur;

  • uniformes et fourniment;

  • photographies, cartes terrestres et marines achetées à des fins d'administration et de fonctionnement;

  • fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris échantillons pour essais;

  • fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les levés topographiques, études;

  • produits chimiques;

  • approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et médicaux;

  • œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, musées et archives;

  • fournitures du service de nettoyage;

  • bois et charbon;

  • fournitures électriques;

  • pièces de réparation autres que les pièces accompagnant normalement le matériel au moment de l'achat d'aéronefs, de navires, de véhicules routiers, de matériel de communication et autre équipement, et autres fournitures et approvisionnements.

8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages

• Toutes les dépenses relatives à l'acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre.

• Améliorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le coût d'installation du matériel fixe qui fait partie intégrante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'aération.

• Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens matériels comme les projets réalisés en vertu d'un contrat ou d'un accord.

• Achat de terrains.

Les dépenses liées à des contrats pour de nouvelles constructions pour les employés occasionnels embauchés ou pour les employés permanents qui travaillent à plein temps ou à temps partiel à des projets précis, les frais de déplacement, les services professionnels, la location de matériel, l'entretien de matériel et les matériaux achetés spécialement pour servir à ces travaux sont imputés aux articles courants pertinents (articles courants 1 à 9).

9. Acquisition de machines et de matériel

• Dépenses relatives à l'acquisition de toutes les machines, de tout le matériel, des fournitures et du mobilier de bureau, du matériel informatique et électronique ou de tout autre accessoire de bureau.

• Matériel et accessoires à microfilmer, matériel de communication entre bureaux, machines à affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.

• Véhicules automobiles, avions, tracteurs, matériel de voirie, matériel de télécommunications et autre appareillage du même genre; matériel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et matériel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de matériel lourd et léger; munitions et divers genres de matériel pour la Défense nationale, tels que navires, avions, matériel mécanique, véhicules de combat, armes, moteurs et pièces de rechange habituellement achetées avec ce matériel au moment de l'achat.

10. Paiements de transfert

Subventions, contributions et tous les autres paiements de transfert versés par l'État, tels que :

• Paiements importants relatifs au bien-être versés à des particuliers, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations et les pensions des anciens combattants.

• Paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle , de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et pour les langues officielles.

• Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et du développement communautaire, et ce, en conformité avec les revendications des Autochtones.

• Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires.

• Capitaux consentis à l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectuées par des organismes non gouvernementaux; bourses d'études.

• Subventions de soutien consenties à des organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.

• Contributions à des organismes internationaux et droits d'affiliation à ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies.

La plupart des paiements compris dans cette catégorie d'article courant sont détaillés dans le budget des dépenses sous les rubriques « Subventions » ou « Contributions ». Les premières ne sont pas soumises à la vérification et sont, par conséquent, soumises à l'approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le bénéficiaire et même leur objet, par l'entremise de l'approbation du projet de loi de crédits qui précise les « Subventions inscrites au Budget des dépenses »; les secondes sont soumises à la vérification et ne sont pas aussi limitées. Les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation.

11. Service de la dette publique

• Intérêts de la dette non échue du Canada (y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme le fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.

• Frais d'émission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte à l'émission d'obligations, primes et commissions afférentes aux obligations.

• Frais administratifs et afférents à la dette publique.

12. Autres subventions et paiements

• Paiements à des sociétés d'État, y compris les versements destinés à combler les déficits de fonctionnement et les autres paiements de transfert versés aux sociétés d'État.

• Versements à certains comptes non budgétaires (comme les contributions de l'État au compte de stabilisation des prix des produits agricoles ou les prestations relatives à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des réserves pour les créances et certains autres postes « Divers ».

Sous le titre « Divers » figurent certaines dépenses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, de mise à quai et d'amarrage, le cautionnement d'employés de l'État, la perte d'effets personnels et les dépenses relatives à de petits articles et à divers services. Sont compris également des fonds pour de nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent être mentionnés sous les diverses rubriques du présent sommaire.

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^{1 .}  L'approbation par le Parlement d'une loi de crédits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor. Le gouvernement du Canada se sert de ces fonds pour exécuter ses programmes et offrir ses services.

^2. Les dépenses budgétaires comprennent les frais de service de la dette, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert et les subventions aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État et aux personnes morales distinctes.

^3. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.

^4. Les besoins en crédits sont ceux que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Pour de plus amples renseignements sur les crédits et le libellé des crédits, veuillez consulter l'annexe proposée du projet de loi de crédits.

^5. Les autorisations des dépenses législatives sont celles que le Parlement a approuvées précédemment par l'entremise d'autres lois qui précisent l'objectif et les modalités des dépenses. Les dépenses législatives ne figurent dans le budget supplémentaire des dépenses qu'à titre d'information.