ARCHIVÉ - Partie II - Budget principal des dépenses de 2009-2010
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Budget des dépenses 2009-2010 Partie
II
Budget principal des dépenses
Introduction à la Partie II
Structure du budget principal des dépenses
Présentation par portefeuille, ministère et
organisme
Sociétés d’État
Définitions des articles courants de dépense
Tableaux sommaires
Sommaire
général
Dépenses budgétaires du budget principal des
dépenses par article courant de dépense
Postes devant être inclus dans le projet de loi de
crédits
Postes législatifs du budget principal des dépenses
Changements au Budget principal des dépenses
2009-2010
Modifications à la
présentation
Modifications concernant les organisations gouvernementales et la
structure
Modifications concernant les autorisations (crédits et
postes législatifs)
Modifications à la présentation de l’architecture
des activités des programmes (résultats
stratégiques et description des activités de
programme)
Ministères, organismes et sociétés
d’État
Structure du budget principal
des dépenses
Le budget des dépenses a pour objet de fournir au
Parlement des renseignements sur les autorisations des
dépenses budgétaires et des dépenses non
budgétaires par l’intermédiaire de projets de loi
de crédits. Ces autorisations sont de deux types, à
savoir les dépenses votées et les dépenses
législatives. Les dépenses votées sont celles que
le gouvernement doit faire approuver par le Parlement tous les
ans au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de
chaque crédit et l’autorisation de dépenses
s’y rattachant sont présentés dans une annexe
à cette loi. Le libellé et les montants
établissent les conditions dans lesquelles ces dépenses
peuvent être effectuées, une fois approuvées. Il
ne s’agit pas d’un engagement à dépenser le
montant total. Chaque projet de dépenses est inclus dans les
crédits afin d’autoriser les dépenses
nécessaires pour remplir les divers mandats qui ont
été confiés à chaque ministre et qui sont
précisés dans les lois que le Parlement a
approuvées. Les autorisations des dépenses
législatives sont celles que le Parlement a approuvé
précédemment par l’intermédiaire
d’autres lois qui précisent l’objectif et les
modalités des dépenses. Les dépenses
législatives ne figurent dans le budget des dépenses
qu’à titre d’information.
Les éléments structurels de base de la
Partie II sont les crédits et les postes
législatifs, lesquels englobent l’ensemble des
dépenses que le ministère ou l’organisme se
propose d’effectuer.
On trouve dans le budget des dépenses les types de
crédits suivants :
- Crédit pour dépenses du Programme
– Ce crédit est utilisé lorsqu’il
n’est pas nécessaire d’indiquer
séparément le crédit pour « dépenses
en capital » ou le crédit pour « subventions et
contributions » parce que les dépenses proposées
n’atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars.
En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées
à un seul crédit.
- Crédit pour dépenses de fonctionnement
– On se sert de ce crédit lorsqu’il est
nécessaire d’avoir un crédit pour «
dépenses en capital » ou un crédit pour «
subventions et contributions », voire les deux,
c’est-à-dire lorsque les dépenses
proposées sous l’une ou l’autre de ces
rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars.
Lorsqu’elles ne l’atteignent pas, elles sont
incluses dans les crédits pour « Dépenses du
Programme ».
- Crédit pour dépenses en capital
– Ce type de crédit est employé
lorsque les dépenses en capital s’élèvent
à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en
capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible
de dépasser 10 000 $ notamment pour l’acquisition de
terrains, de bâtiments et d’ouvrages (article
courant de dépense n o 8) ainsi que l’acquisition de
machines et de matériel (article courant de dépense n
o 9) ou encore la construction ou la création de biens,
lorsqu’un ministère compte se servir de ses propres
ressources humaines et matérielles, retient les services
d’experts ou achète d’autres biens et services
(articles courants de dépense n os 1 à 9). Diverses
limites peuvent être mises en place pour différentes
catégories de dépenses en capital au niveau
ministériel.
- Crédit pour subventions et contributions
– Ce crédit est utilisé lorsque les
subventions et les contributions totalisent 5 millions de
dollars ou plus. L’inscription au budget des
dépenses d’un poste pour une subvention, une
contribution ou un autre paiement de transfert
n’entraîne aucune obligation de payer une partie ou
la totalité du montant et n’accorde à un
bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes
prévues. La définition du mot « contribution
» figurant dans le libellé du crédit est
réputée englober les « autres paiements de
transfert » puisqu’il s’agit de deux types de
paiements semblables.
- Crédit non budgétaire – En regard
de ce crédit, identifié par la lettre L, sont
inscrits les postes non budgétaires tels que les
prêts, les avances et les dotations en capital relatifs
aux sociétés d’État; et les prêts ou
les avances consentis à des fins précises à
d’autres gouvernements et à des organismes
internationaux, ou à des personnes ou des
sociétés du secteur privé.
- Crédits spéciaux : Déficits des
sociétés d’État et personnes juridiques
distinctes – Quand un crédit distinct doit
être établi afin d’inscrire les sommes
nécessaires pour effectuer un paiement à une
société d’État ou couvrir les
dépenses d’une personne juridique qui sont
effectuées dans le cadre d’un programme plus
important. Si tel est le cas, une structure distincte de
crédit doit être mise en place. Par personne
juridique, on entend une entité de l’administration
qui exerce ses activités en vertu d’une loi du
Parlement et qui relève directement d’un
ministre.
-
Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du
Trésor pour programmes financés par
l’administration centrale – Ces
crédits permettent au Conseil du Trésor
d’assumer ses responsabilités législatives
relatives à la gestion des ressources financières,
humaines et matérielles de l’administration
fédérale. À cette fin, il doit disposer
d’autorisations spéciales, lesquelles sont
exposées ci–après.
- Crédit pour éventualités du gouvernement
– Ce crédit sert à augmenter
d’autres crédits et pour payer des dépenses
diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas
autrement été pourvues, y compris les subventions
et les contributions qui ne sont pas
énumérées dans le budget des dépenses
et l’augmentation du montant des subventions qui y
sont énumérées quand ces dépenses
s’inscrivent dans le mandat légal d’une
organisation gouvernementale et autorisation de
réemployer les sommes affectées à des
besoins, tirées d’autres crédits et
versées au présent crédit.
- Crédit pour initiatives pangouvernementales
– Ce crédit augmente d’autres
crédits afin de soutenir la mise en œuvre
d’initiatives de gestion stratégique entreprises
dans la fonction publique du Canada.
- Assurances de la fonction publique – Ce
crédit fournit les contributions de l’employeur
aux primes d’assurance-maladie,
d’assurance-salaire et d’assurance-vie, aux
paiements des régimes d’assurance-maladie
provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux
régimes d’avantages sociaux et d’assurance
pour les employés engagés sur place à
l’extérieur du Canada, et rend à certains
employés leur part de la réduction des primes
d’assurance-emploi.
- Crédit pour le report du budget de fonctionnement
– Ce crédit s’ajoute à
d’autres crédits dans le cas d’un report
du budget de fonctionnement de l’exercice
précédent.
- Crédit pour les besoins en matière de
rémunération – Ce crédit
s’ajoute à d’autres crédits pour
combler les besoins en matière de congés
parentaux et de maternité, les indemnités
versées lors d’une cessation de service ou
d’emploi, ainsi que les rajustements aux conditions
de service ou d’emploi à la fonction publique, y
compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada
et des Forces canadiennes, dans le cas où ces
crédits ne sont pas pourvus par le crédit «
Rajustements de la rémunération ».
- Crédit pour les initiatives d’exécution
du budget – Ce crédit augmente
d’autres crédits et accorde des crédits aux
ministres compétents afin de financer des initiatives
annoncées dans le budget fédéral du 27
janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des
augmentations aux montants des subventions inscrites dans
les budgets des dépenses, lorsque les montants des
dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque
les dépenses s’inscrivent dans les mandats
statutaires des organismes gouvernementaux.
Présentation par
portefeuille, ministère et organisme
Les activités des ministères et des organismes dont
les ministres sont responsables ou dont ils doivent rendre compte
au Parlement ont été regroupés par portefeuille et
représentent l’ensemble des portefeuilles. La
présentation en ordre alphabétique des prévisions
des portefeuilles forme le budget principal des dépenses.
Les ministères d’État, créés en
application de la Loi de 1970 sur l’organisation du
gouvernement , représentent une définition plus
restreinte du terme « portefeuille », mais sont
considérés comme des ministères pour les besoins
de la présentation du budget des dépenses.
Les prévisions de chaque portefeuille débutent par
un tableau sommaire indiquant, pour chaque crédit ou poste
législatif, le montant prévu dans le budget principal
des dépenses à l’égard de toutes les
organisations composant ce portefeuille. Ce tableau contient les
libellés abrégés des crédits.
Toutes les données du budget des dépenses
indiquées pour l’année précédente
proviennent du budget principal des dépenses de cette
année budgétaire. On fait ainsi en sorte que toutes les
données financières soient présentées de
façon uniforme d’une année à l’autre.
Au besoin, les montants de l’année budgétaire
précédente sont rajustés en fonction des
changements survenus dans la structure des organisations,
notamment des changements dans les responsabilités
ministérielles, afin de permettre des comparaisons
pertinentes.
Alors que la présentation du budget principal des
dépenses est pratiquement inchangée, il faut souligner
le fait que le nouveau Système d’information sur la
gestion des dépenses (SIGD), utilisé pour la saisie des
données électroniques, respecte les principes
comptables généralement reconnus (PCGR). Par
conséquent, les montants de certains tableaux peuvent ne pas
correspondre aux totaux indiqués ayant été
arrondis.
En général, la présentation de chaque
organisation se compose de quatre sections, lesquelles sont
indiquées ci-après. Si l’une d’elles ne
s’applique pas, elle est omise.
Résultats stratégiques
Cette section expose les résultats stratégiques.
Description des activités de programme
Cette section sert à expliquer les activités de
programme en décrivant le travail qui se fait pour atteindre
les résultats stratégiques.
Programme par activités – tableau
Ce tableau indique l’ensemble des ressources
financières qu’il est proposé d’engager au
titre des activités de programme. Les montants des
crédits votés et des autorisations législatives
sont combinés et répartis entre chaque activité de
programme. Les dépenses de chaque activité sont
présentées sous les rubriques Fonctionnement,
Dépenses en capital, Subventions, Contributions et autres
paiements de transfert et Prêts, dotations en capital et
avances. Les revenus à valoir sur le crédit, pour les
ministères et organismes autorisés à le faire,
ainsi que les revenus associés aux fonds renouvelables sont
également inclus dans ce tableau.
Les rentrées des revenus généraux non fiscales
et les services reçus gracieusement par d’autres
ministères fédéraux sont présentés dans
le rapport sur les plans et les priorités
.
Paiements de transfert
Ce tableau présente une liste des paiements de
transfert.
Les paiements de transfert comprennent les subventions, les
contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer
à la réalisation des objectifs d’un programme en
contrepartie desquels aucun bien ni service n’est
reçu.
Il y a plusieurs différences entre les subventions, les
contributions et les autres paiements de transfert :
- les contributions sont des paiements de transfert dont les
bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions
d’exécution et qui peuvent faire l’objet
d’une vérification;
- les subventions sont des paiements de transfert versés
en fonction d’une admissibilité établie et qui
ne font pas habituellement l’objet d’une
vérification;
- les subventions et leur valeur totale ont un caractère
législatif et une description particulière qui
régissent leur utilisation;
- les autres paiements de transfert sont des paiements de
transferts autres que les subventions et les contributions qui
sont effectués en vertu d’une loi ou d’une
entente qui peut comprendre une formule servant à
déterminer le montant annuel à verser.
Fonds renouvelables
Un fonds renouvelable constitue une autorisation permanente ou
continue donnée par le Parlement en vue d’effectuer
des paiements sur le Trésor jusqu’à concurrence
d’une limite déterminée. En vertu de cette
autorisation, les besoins de fonds peuvent être
compensés, dans la mesure du possible, par les revenus
produits.
Sociétés
d’État
Le principe général appliqué dans la
Partie II du budget des dépenses est de
donner des renseignements sur les opérations financées
par voie de crédits plutôt que sur l’ensemble du
plan financier des sociétés. Les sommaires plans
d’entreprise et des budgets des sociétés, qui
sont déposés séparément, visent à
fournir aux parlementaires des renseignements plus complets en
prévision de l’examen des dépenses des
sociétés d’État qu’ils feront.
Une présentation distincte s’applique aux
sociétés d’État pour lesquelles des
crédits sont demandés. Cette présentation comprend
les trois sections normalisées suivantes :
Résultat stratégique
Cette section décrit le résultat stratégique de
la société d’État.
Description des activités de programme
Cette section décrit les activités auxquelles le
financement est destiné.
Programme par activités – tableau
Ce tableau donne des précisions sur les besoins
financiers qui doivent être satisfaits au moyen de
crédits. La présentation précise de façon
distincte :
- le financement budgétaire et le financement non
budgétaire, selon les principales activités de la
société;
- le montant du financement budgétaire nécessaire
à l’exploitation, ainsi qu’à
l’acquisition d’immobilisations et d’autres
éléments d’actif à long terme;
- les dépenses prévues, les revenus et les
rajustements, hors caisse ou autres, permettant de justifier
les fonds de fonctionnement demandés.
Définitions des articles
courants de dépense
Afin d’indiquer de façon plus précise
l’incidence des revenus et des dépenses du
gouvernement fédéral sur l’économie, il faut
établir le montant net des achats et des ventes de
l’État par article courant. À cette fin, tous les
ministères, organismes et sociétés
d’État y compris ceux qui ont recours à un fonds
renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées
à des achats comme un débit aux catégories
d’articles courants de dépense. Les articles courants
sont le niveau le plus élevé de la classification par
dépense qu’utilisent le Parlement et le pouvoir
exécutif; ils figurent dans les budgets principal et
supplémentaires des dépenses et les Comptes publics.
Les articles courants de dépense sont les suivants :
- Personnel
- Transports et communications
- Information
- Services professionnels et spéciaux
- Location
- Achat de services de réparation et
d’entretien
- Services publics, fournitures et approvisionnements
- Acquisition de terrains, de bâtiments et
d’ouvrages
- Acquisition de machines et de matériel
- Paiements de transfert
- Service de la dette publique
- Autres subventions et paiements
Des renseignements sont également fournis au sujet des
recettes à valoir sur le crédit. Dans certaines
situations données, le Parlement autorise les
ministères ou les organismes à dépenser les
revenus tirés de leurs opérations de la même
manière que les fonds affectés au moyen du crédit
(comme en fait foi le libellé du crédit). Ces sommes
compensent les dépenses prévues à
l’égard des articles courants nos 1 à
12, qui sont indiqués en chiffres bruts.
Une brève explication de chaque article courant est
donnée dans ce qui suit.
-
Personnel
- Traitements et salaires, rétribution des heures
supplémentaires, indemnité de cessation
d’emploi, salaire rétroactif et autres
rémunérations spéciales de tout le personnel
civil permanent (à plein temps) ou engagé pour
une période déterminée (à temps
partiel, saisonnier ou occasionnel), à
l’exclusion des employés des sociétés
d’État mandataires et propriétaires, ainsi
que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie
royale du Canada.
- Traitements des juges, du gouverneur général
et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des
membres des deux chambres du Parlement, ainsi que tout
genre d’indemnité versée aux employés
permanents ou engagés pour une période
déterminée ou à leur intention, comme les
indemnités de subsistance, suppléments
provisoires, indemnités de service à
l’étranger, indemnités d’isolement,
indemnités de pension et de subsistance, primes de
postes, et autres allocations du genre.
- Allocations pour automobile des ministres et
indemnités de dépenses des sénateurs et des
députés.
- Contributions de l’État à divers
régimes d’avantages sociaux des employés
(Compte de pension de retraite de la fonction publique,
Compte de prestations de retraite supplémentaires,
Compte du Régime de pensions du Canada, Régime
des rentes du Québec, Compte de prestations de
décès de la fonction publique et Compte
d’assurance-emploi).
- Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale
du Canada, Compte de pension de retraite des Forces
canadiennes et Compte d’allocations de retraite des
membres du Parlement; contributions de l’État
aux régimes d’assurance-maladie et
d’assurance-hospitalisation provinciaux et autres;
frais de personnel supplémentaire pour diverses
fins.
-
Transports et communications
- Frais de voyage et de transport des employés du
gouvernement ainsi que des membres des Forces armées
et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de
réinstallation de ces personnes et des personnes
à leur charge, frais de subsistance et autres frais
payés par ces personnes en voyage commandé;
dépenses de voyage des juges; dépenses et
indemnités de voyage payables aux sénateurs et
aux députés.
- Transport de personnes par contrat, nolisement ou
autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes
qui s’occupent de travaux d’arpentage,
d’inspections et d’études sur le terrain;
frais de déplacement et de transport de personnes qui
ne sont pas des employés de l’État, comme
les frais de transport d’anciens combattants
demandant des traitements ou des pensions.
- Affranchissement ordinaire, courrier aérien,
recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi
que location de cases postales et tous les autres frais
postaux.
- Frais de transport de marchandises à
l’égard d’un achat, autres que le
coût initial de livraison (compris dans
l’article courant applicable au coût de
l’achat même), y compris les frais de services
de messagerie offerts par l’entreprise
privée.
- Tous les frais des services de
télécommunication par téléphone,
télégraphe, câble, télétype, radio
et T.S.F. (droits, taxes, etc.) et autres frais de
communication, tels ceux qui découlent des services de
messagerie assurés à forfait par des entreprises
de l’extérieur et des services de communication
fournis par contrat ou entente.
-
Information
- Services de promotion pour publicité et autres
fins, achetés aux agences de publicité pour du
temps d’antenne ou pour des médias
imprimés, des placards extérieurs ou des
panneaux-réclame. Cela comprend les services de
promotion et de création tels que le graphisme.
- Services d’édition pour la passation de
commandes, la mise en marché, la distribution et la
vente de publications commanditées par le
ministère, et pour l’achat de publications
connexes de l’État. Sont aussi compris les
services d’impression, de duplication, de photocopie,
de préparation des textes, de graphisme, de mise en
pages et les services techniques et consultatifs tels que
le traitement informatique des textes et la transmission en
masse des imprimés. De plus, y sont compris les
services d’exposition tels que les services
d’exposition et les services audiovisuels
correspondants se rapportant à des expositions et
étalages.
- Services des relations publiques et des affaires
publiques pour des sondages sur les comportements, de
promotion des ventes, de commercialisation, de mise en
valeur des exportations, de relations publiques et de
publicité les sondages d’opinion et les
marchés concernant l’organisation et
l’exploitation des services de contrôle des
médias et des groupes cibles. Sont aussi compris les
services de rédaction des discours et les services
liés aux communiqués de presse, aux séances
d’information, aux conférences de presse et aux
événements spéciaux.
-
Services professionnels et spéciaux
- Services professionnels offerts par des particuliers ou
des organismes comprenant des versements sous forme
d’honoraires, de commissions, etc., pour les services
de comptables, d’avocats, d’architectes,
d’ingénieurs, d’analystes scientifiques,
de sténographes judiciaires, de traducteurs;
versements aux enseignants œuvrant à
différents niveaux dans les établissements
d’enseignement; paiements pour les services de
médecins, d’infirmières et autre personnel
médical; paiement de services de gestion, de services
d’informatique et de toute autre aide technique,
professionnelle et spécialisée de
l’extérieur.
- Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux
anciens combattants et de services d’assistance
sociale; paiement de services d’informatique,
paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits
à des institutions d’enseignement qui ne sont
pas des écoles fédérales; achat de services
de formation en vertu de la Loi sur la formation
professionnelle des adultes et paiements à
l’École de la fonction publique du Canada pour
des cours de formation.
- Paiements pour les services du Corps des
commissionnaires et autres services contractuels de
fonctionnement et d’entretien tels que le service
d’autos blindées, les services de buanderie et
de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les
immeubles, les services d’aide temporaire, les
services d’accueil, de stockage, d’entreposage
et autres services commerciaux, ainsi que les paiements
faits au ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux pour l’administration de
marchés.
-
Location
- Location, par le ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux, de propriétés
requises à certaines fins par divers ministères
et de locaux destinés aux bureaux et aux services du
gouvernement.
- Location et affrètement avec – ou sans
équipage – de navires, aéronefs,
véhicules motorisés et autre matériel, et
location d’appareils de télécommunication
et de matériel de bureau, y compris les
ordinateurs.
Bien qu’elle comporte la location de locaux
proprement dits, la location de services
d’entreposage figure à l’article courant
no 4.
-
Achat de services de réparation et
d’entretien
- Travaux de réparation et d’entretien de
biens durables mentionnés à l’article
courant no 8 pour l’Acquisition de
terrains, de bâtiments et d’ouvrages ci-dessous,
exécutés à forfait, ainsi que du
matériel visé par l’article courant
no 9 pour l’Acquisition de machines et de
matériel.
- Paiements faits au ministère des Travaux publics
et des Services gouvernementaux pour les services offerts
aux locataires.
- Le coût des matériaux et des fournitures et
les autres frais pour les travaux exécutés
directement par un ministère sont inscrits sous
d’autres rubriques, selon la nature de
l’achat.
-
Services publics, fournitures et approvisionnements
- Dépenses relatives à un genre de service
normalement assuré par une municipalité ou un
service public, comme l’eau,
l’électricité, le gaz, etc. Y figurent donc
les taxes d’eau, les frais d’éclairage,
d’énergie et de gaz, et le paiement de ces
services, qu’ils soient obtenus de la
municipalité ou d’ailleurs.
- Achat des fournitures et approvisionnements requis pour
assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des
services de l’État. Sont inclus :
- essence et huile achetées en grandes
quantités, combustible ou carburant pour navires,
avions, transport, chauffage
- provendes
- aliments et autres fournitures pour navires et
établissements
- bestiaux achetés pour consommation ou
revente
- graines de semence
- livres et autres publications achetés pour
diffusion à l’extérieur
- uniformes et fourniment
- photographies, cartes terrestres et marines
achetées à des fins d’administration et
de fonctionnement
- fournitures scientifiques et de laboratoire, y
compris échantillons pour essais
- fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux
d’art; fournitures pour les levés
topographiques, études
- produits chimiques
- approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et
médicaux
- œuvres d’art pour expositions et
documents historiques pour galeries, musées et
archives
- fournitures du service de nettoyage
- bois et charbon
- fournitures électriques
- pièces de réparation autres que les
pièces accompagnant normalement le matériel
au moment de l’achat d’aéronefs, de
navires, de véhicules routiers, de matériel
de communication et autre équipement, et autres
fournitures et approvisionnements
-
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d’ouvrages
- Toutes les dépenses relatives à
l’acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages
d’irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et
toute autre immobilisation de ce genre.
- Améliorations comportant des rajouts ou des
modifications de structure, ainsi que le coût
d’installation du matériel fixe qui fait partie
intégrante de l’ouvrage ou de la structure,
comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et
d’aération.
- Tous les travaux de reconstruction de ces types de
biens matériels comme les projets réalisés
en vertu d’un contrat ou d’un accord.
- Achat de terrains.
Les dépenses liées à des contrats pour de
nouvelles constructions pour les employés occasionnels
embauchés ou pour les employés permanents qui
travaillent à plein temps ou à temps partiel
à des projets précis, les frais de
déplacement, les services professionnels, la location
de matériel, l’entretien de matériel et les
matériaux achetés spécialement pour servir
à ces travaux sont imputés aux articles courants
pertinents (articles courants nos 1 à
9).
-
Acquisition de machines et de matériel
- Dépenses relatives à l’acquisition de
toutes les machines, de tout le matériel, des
fournitures et du mobilier de bureau, du matériel
informatique et électronique ou de tout autre
accessoire de bureau.
- Matériel et accessoires à microfilmer,
compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout
autre accessoire de bureau.
- Véhicules automobiles, avions, tracteurs,
matériel de voirie, matériel de
télécommunications et autre appareillage du
même genre; matériel scientifique et de
laboratoire, navires, brise-glaces et matériel
auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de
matériel lourd et léger; munitions et divers
genres de matériel pour le ministère de la
Défense nationale, tels que navires, avions,
matériel mécanique, véhicules de combat,
armes, moteurs et pièces de rechange habituellement
achetées avec ce matériel au moment de
l’achat.
-
Paiements de transfert
- Subventions et contributions, subsides et tous les
paiements faits par l’État.
- Paiements importants relatifs au bien-être
versés à des particuliers, comme les pensions de
vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations
et les pensions des anciens combattants.
- Subventions et paiements aux provinces et aux
territoires en vertu de la Loi constitutionnelle ,
de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces et du
Transfert canadien en matière de santé et de
programmes sociaux et pour les langues officielles.
- Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir
les initiatives d’autonomie gouvernementale et les
programmes dans le domaine social, de la santé, de
l’éducation et du développement
communautaire, et ce, en conformité avec les
revendications des Autochtones.
- Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des
ententes de financement conclues par le ministre des
Finances et les ministres des Finances des
territoires.
- Subventions et capitaux consentis à
l’industrie; subventions aux fins de recherches et
autres mesures d’aide relatives aux recherches
effectuées par des organisations non gouvernementales;
bourses d’études.
- Subventions de soutien consenties à de nombreux
organismes nationaux et internationaux sans but
lucratif.
- Contributions à des organismes internationaux et
droits d’affiliation à ces organismes, comme la
contribution au programme d’aide alimentaire
internationale et la cotisation du Canada aux Nations
Unies.
La plupart des paiements compris dans cette catégorie
d’article courant sont détaillés dans le
budget des dépenses sous les rubriques «
Subventions » ou « Contributions ». Les
premières ne sont pas soumises à la
vérification et sont, par conséquent, soumises
à l’approbation du Parlement en ce qui concerne
le montant, le bénéficiaire et même leur
objet, par l’entremise de l’approbation du
projet de loi de crédits qui précise les «
Subventions inscrites au Budget des dépenses »;
les secondes sont soumises à la vérification et
ne donc sont pas aussi limitées. Les subventions et
leur valeur totale ont un caractère législatif et
une description particulière qui régissent leur
utilisation. Les subventions sont également
présentées à titre d’information dans
la Partie III du budget des dépenses.
-
Service de la dette publique
- Intérêts de la dette non échue du Canada
(y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme
le fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.
- Frais d’émission de nouveaux emprunts,
amortissement de l’escompte à
l’émission d’obligations, primes et
commissions afférentes aux obligations.
- Frais administratifs et afférents à la dette
publique.
-
Autres subventions et paiements
- Paiements à des sociétés
d’État, y compris les versements destinés
à combler les déficits de fonctionnement et les
autres paiements de transfert faits aux sociétés
d’État.
-
Versements à certains comptes non
budgétaires (comme les contributions de
l’État au compte de stabilisation des prix des
produits agricoles ou les prestations relatives à la
Loi sur les terres destinées aux anciens
combattants ), ainsi que l’amortissement de
plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des
réserves pour les créances et certains autres
postes « Divers ».
Sous le titre « Divers » figurent certaines
dépenses comme les licences, les permis et droits de
bassin, de touage, de mise à quai et d’amarrage,
le cautionnement d’employés de l’État,
la perte d’effets personnels et les dépenses
relatives à de petits articles et à divers
services. Sont compris également des fonds pour de
nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent
être mentionnés sous les diverses rubriques du
présent sommaire.
Dépenses internes du gouvernement
Les
dépenses provenant de sources internes comprennent les
paiements des coûts des biens et des services fournis par
d’autres ministères ou au sein d’un
ministère ou par l’entremise des fonds
renouvelables.
Recettes à valoir sur le crédit
Les
recettes à valoir sur le crédit conformément
à l’autorisation parlementaire comprennent toute une
gamme de revenus provenant de sources externes et de sources
internes. Les revenus provenant de sources externes comprennent
:
- les loyers perçus à l’égard
d’immeubles et de pièces d’équipement
appartenant au gouvernement;
- les sommes reçues au titre de la prestation des
services de police à d’autres ordres de
gouvernement;
- les rentrées de fonds provenant de fonds renouvelables
à la suite de transactions effectuées avec des
intervenants de l’extérieur du gouvernement;
- les coûts recouvrés des administrations
provinciales et d’autres gouvernements nationaux.
Les revenus provenant de sources internes comprennent les
recouvrements des coûts des biens et services fournis par un
organisme à un autre et le produit des ventes
effectuées au moyen de fonds renouvelables à des
intervenants de l’administration fédérale.