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ARCHIVÉ - Partie I - Le plan de dépenses du gouvernement pour 2009 - 2010

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Budget des dépenses 2009-2010

Partie I - Le plan de dépenses du gouvernement

But :

La Partie I vise à fournir des renseignements sommaires et les faits saillants des changements survenus par rapport à l’année précédente dans les dépenses ministérielles et les paiements de transfert afin de les présenter au lecteur en lui donnant une idée des principaux éléments qui influent sur ces dépenses. Pour obtenir plus de détails, il faut consulter la Partie II du budget principal des dépenses et les rapports sur les plans et priorités de chaque ministère.

Aperçu :

Le budget principal des dépenses fournit des renseignements sur les dépenses prévues totales des ministères, des organismes et des sociétés d’État tributaires de crédits, pour le prochain exercice. Le Parlement autorise ces dépenses gouvernementales par l’entremise des dépenses législatives permanentes ou des crédits votés annuellement.

Les dépenses législatives visent les programmes et les services que le Parlement a antérieurement approuvés en adoptant des lois habilitantes. Ces lois établissent les modalités des paiements requis pour atteindre les objectifs de la politique du gouvernement. Le budget principal des dépenses présente ces paiements à titre d’information, afin de fournir un tableau complet des dépenses gouvernementales.

Parmi les exemples, mentionnons la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui verse aux Canadiens des pensions de retraite, ainsi que des prestations de décès et d’invalidité, et la Loi sur l’assurance-emploi , qui fournit un soutien du revenu temporaire aux chômeurs admissibles.

Les dépenses votées requièrent l’autorisation annuelle du Parlement, qui est demandée en déposant un projet de loi de crédits. Ce projet de loi fournit une liste des numéros de crédits par ministère, le libellé précis qui régit l’objet et les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées, ainsi que les fonds proposés pour fins d’approbation.

Les crédits votés et les postes législatifs sont ventilés en fonction des dépenses budgétaires et non budgétaires.

Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses :

Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d’État. Ce budget principal des dépenses appuie la demande que le gouvernement a présentée pour obtenir du Parlement l’autorisation de dépenser 85,6 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses. Le solde des dépenses, soit 150,2 milliards de dollars, est affecté à des dépenses législatives approuvées précédemment par le Parlement. Les prévisions détaillées des dépenses législatives ne sont fournies qu’à titre informatif.

Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses :

Les dépenses non budgétaires (prêts, dotations en capital et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada. Le Budget principal des dépenses 2009-2010 prévoit un montant total des autorisations des dépenses non budgétaires de 350,0 millions de dollars. Les autorisations des dépenses non budgétaires votées, qui sont indiquées dans le présent budget des dépenses, s’élèvent à 78,6 millions de dollars. Le solde, soit 271,4 millions de dollars, est conforme aux dispositions d’une loi habilitante approuvée précédemment.

Le tableau 1 compare le Budget principal des dépenses 2009-2010 avec le Budget principal des dépenses 2008-2009, déposé le 28 février 2008.

Tableau 1 : Budget principal des dépenses totales 2009-2010 comparativement au Budget principal des dépenses 2008-2009

Variation des
2009-2010 2008-2009 dépenses totales
Dépenses Dépenses
(en millions de Dépenses non Dépenses non
dollars) budgétaires budgétaires Total budgétaires budgétaires Total $ %
Crédits votés 85 627,5 78,6 85 706,1 79 015,2 61,3 79 076,5 6 629,6 7,7
Postes législatifs 150 157,1 271,4 150 428,5 141 595,4 795,4 142 390,8 8 037,7 5,3
Montant total du
  budget principal des
  dépenses* 235 784,6 350,0 236 134,6 220 610,6 856,7 221 467,3 14 667,3 6,2

* Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants des détails qui sont présentés dans le document.

Au total, le Budget principal des dépenses 2009-2010 a augmenté de 14,7 milliards de dollars (6,2 p. 100) par rapport à celui de 2008-2009. Ce montant représente une augmentation de 8,0 milliards de dollars des dépenses législatives et de 6,6 milliards de dollars des dépenses votées.

Crédit d’exécution du budget :

Dans le budget fédéral de 2009, il est fait mention de l’importance pour le gouvernement d’agir promptement pour soutenir l’économie canadienne et que les mesures annoncées doivent prendre effet d’ici 120 jours afin d’être efficaces. Il est également indiqué dans le budget fédéral que le gouvernement fera des rajustements au Budget principal des dépenses 2009-2010, afin d’assurer un accès rapide aux nouveaux fonds.Alors que le paiement relatif à plusieurs initiatives annoncées dans le budget fédéral sera autorisé lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget, pour quelques programmes les fonds devront être obtenus par la loi de crédits. Conséquemment, un nouveau crédit central d’un montant de 3,0 milliards de dollars a été créé et inscrit au budget principal des dépenses, ce qui constitue un moyen permettant une mise en œuvre rapide de ces programmes. Des fonds seront affectés à partir de ce crédit central seulement entre le 1er avril 2009 et la fin juin 2009 pour des dépenses à l’égard de programmes liés au budget fédéral ayant été approuvées par le Conseil du Trésor.

Rapprochement du budget fédéral et du budget principal des dépenses :

En vertu du Règlement de la Chambre des communes, le budget principal des dépenses du gouvernement doit être déposé au plus tard le 1 er mars. Aucun délai de ce genre ne régit la présentation d’un budget fédéral, même s’il est généralement déposé entre janvier et mars de tout exercice donné. Par conséquent, il n’est pas toujours possible d’inclure les priorités annoncées dans un budget fédéral dans le budget principal des dépenses.

Étant donné que le budget fédéral de 2009 a été présenté au Parlement le 27 janvier 2009, le Budget principal des dépenses 2009-2010 n’indique pas l’intégralité du programme de dépenses du gouvernement, car les ministères confirment encore leurs besoins en matière de programmes et leurs besoins de trésorerie. Par conséquent, même si le budget principal des dépenses représente la majeure partie des plans du gouvernement en matière de dépenses, les besoins supplémentaires à l’appui des dépenses prévues seront présentés dans le budget supplémentaire des dépenses 2009-10.

Conformément aux engagements du gouvernement de renouveler le Système de gestion des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 a été déposé au printemps, afin de faciliter une meilleure harmonisation entre le budget des dépenses et le budget fédéral. Le dépôt de ce budget supplémentaire des dépenses au printemps a permis au Parlement d’examiner et d’approuver les besoins en matière programmes des ministères bien plus tôt durant l’exercice, ce qui, à son tour, a permis aux ministères de mettre en œuvre rapidement les programmes visant à obtenir des résultats pour les Canadiens.

En plus du nouveau crédit d’exécution du budget, le gouvernement prévoit également faciliter la mise en œuvre du budget fédéral de 2009 en déposant une fois de plus un budget supplémentaire des dépenses au printemps afin de présenter les initiatives du budget fédéral de 2009 pour examen et approbation parlementaire le plus tôt possible.

Répercussions sur le financement du budget supplémentaire des dépenses :

Le montant total des dépenses budgétaires a augmenté de 15,1 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2009-2010 par rapport au Budget principal des dépenses 2008-2009. Toutefois, une comparaison entre les deux exercices ne tient pas compte des fonds déjà fournis par l’entremise des Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2008-2009.

On peut donc constater que la variation d’un exercice à l’autre est de 4,4 milliards de dollars (ou 1,9 p. 100) lorsque le montant total des dépenses prévues en 2008-2009 est comparé au budget principal des dépenses du nouvel exercice.

Tableau 2 : Budget des dépenses totales 2008-2009 comparativement au Budget principal des dépenses 2009-2010 (Budgétaire)

Montant Budget Budget Budget
Budget total des supplémentaire supplémentaire supplémentaire Budget
principal budgets des des dépenses des dépenses des dépenses principal
(en millions de des dépenses dépenses (C) (B) (A) des dépenses Variation
dollars) 2009-2010 2008-2009 2008-2009 2008-2009 2008-2009 2008-2009 $ %
Crédits votés 85 627,5 86 876,6 1 475,2 2 772,2 3 614,0 79 015,2 (1 249,1) (1,5)
Postes législatifs 150 157,1 144 072,2 2 478,7 (445,4) 443,5 141 595,4 6 084,9 4,1
Total 235 784,6 230 948,8 3 953,8 2 326,8 4 057,5 220 610,6 4 835,8 2,1
Crédits
  pluriannuels* . . . . . 420,4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (420,4) . . . . .
Total 235 784,6 231 369,2 3 953,8 2 326,8 4 057,5 220 610,6 4 415,4 1,9

*Ce rajustement comprend des montants pour l’Agence du revenu du Canada, l’Agence Parcs Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada qui disposent d’une autorisation permanente de deux ans.

La comparaison du Budget principal des dépenses 2009-2010 avec le montant total des budget des dépenses de 2008-2009 permet de constater que bon nombre des hausses d’un exercice à l’autre au niveau des ministères s’expliquent par l’octroi de fonds supplémentaires au cours de 2008-2009 pour diverses priorités comme :

  • la mise en œuvre du plan de gestion de l’eau potable et des eaux usées des Premières nations;
  • le soutien au ministère de la Défense nationale pour la mission en Afghanistan et un grand projet d’acquisition de matériel;
  •  les fonds destinés au Bureau de l’infrastructure du Canada;
  • le soutien au Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens.

Le tableau 3 présente le total des dépenses budgétaires prévues en 2009-2010 de 248,4 milliards de dollars selon la catégorie de paiements. On trouvera des renseignements complémentaires sur ces catégories de paiements dans les tableaux subséquents, qui fournissent des renseignements sur les dépenses de programmes budgétaires par secteur.

Tous les montants indiqués correspondent aux plus récentes prévisions.

Tableau 3 : Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses selon le type de paiement

Budget principal des Variation des
(en millions de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement :
  Paiements de remplacement au titre des programmes permanents 1 (3 124,0) (3 256,8) 132,8 (4,1)
  Transfert canadien en matière de santé 2 23 987,1 22 629,3 1 357,8 6,0
  Transfert canadien en matière de programmes sociaux 3 10 860,8 10 557,7 303,1 2,9
  Péréquation 4 16 086,1 13 619,9 2 466,2 18,1
  Autres subventions législatives 32,0 32,0 . . . . . 0,0
  Paiement à l’Ontario . . . . . 150,0 (150,0) (100,0)
  Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital 5 123,0 . . . . . 123,0 s.o.
  Financement des territoires 6 2 497,9 2 312,9 185,0 8,0
  Transfert visant la réduction des temps d’attente 7 250,0 . . . . . 250,0 s.o.
  Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes 8 (688,9) (717,4) 28,4 (4,0)
Total partiel des principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement 50 024,0 45 327,7 4 696,3 10,4
Principaux transferts aux particuliers :
  Prestations aux aînés 9 35 197,0 33 590,0 1 607,0 4,8
  Assurance-emploi 10 16 575,0 15 100,0 1 475,0 9,8
  Prestation universelle pour la garde d’enfants 11 2 544,0 2 470,0 74,0 3,0
Total partiel des principaux transferts aux particuliers 54 316,0 51 160,0 3 156,0 6,2
Transferts à des organisations financière internationales 12 583,7 693,1 (109,4) (15,8)
Autres paiements de transfert et subventions 34 139,9 29 306,2 4 833,7 16,5
Total des paiements de transfert 139 063,6 126 487,0 12 576,6 9,9
  Paiements aux sociétés d’État 5 153,5 5 470,7 (317,2) (5,8)
  Fonctionnement et capital 59 699,6 54 970,0 4 729,6 8,6
  Frais de la dette publique 31 868,0 33 683,0 (1 815,0) (5,4)
Montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses 235 784,6 220 610,6 15 174,0 6,9
  Rajustements au titre du rapprochement avec l’Énoncé économique et financier
      de novembre 2008 13 (2 745,6) 5 392,4 (8 138,0) (150,9)
  Rajustement net, avec des données brutes au lieu de données nettes 14 15 349,0 15 305,0 44,0 0,3
Total des dépenses budgétaires 15 248 388,0 241 308,0 7 080,0 2,9

1. Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent les montants recouvrés auprès du Québec pour le transfert de points d’impôt supplémentaires au delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

2. Le TCS est un transfert fédéral offert à chaque province et territoire à l’appui des régimes de soins de santé. Le financement au titre du TCS prend la forme de paiements en espèces et de transferts de points d’impôt, et est assujetti aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé de même qu’au principe qui interdit la surfacturation et l’imposition de frais compensateurs.

3. Le TCPS est un transfert global de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires à l’appui de l’aide sociale et des services sociaux, de l’enseignement postsecondaire et des programmes à l’intention des enfants.

4. Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces moins prospères pour leur permettre d’offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces pour des niveaux d’imposition raisonnablement comparables.

5. L’incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital vise à inciter les provinces à abolir leurs impôts sur le capital d’ici 2011. Le montant de l’incitatif pour un exercice donné dépend des réductions admissibles de l’impôt provincial sur le capital.

6. Les paiements accordés aux termes de la formule de financement des territoires sont des transferts fédéraux versés sans condition aux trois administrations territoriales et assurant aux résidents de ces territoires l’accès à un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d’imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d’une formule servant à combler l’écart entre les dépenses requises et la capacité de production de revenus des territoires.

7. Le Transfert visant la réduction des temps d’attente fait partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé, dans le cadre duquel les premiers ministres se sont engagés à réduire sensiblement les temps d’attente dans certains domaines prioritaires comme le traitement du cancer et des maladies du cœur, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’articulations et la restauration de la vue.

8. Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d’impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d’impôt est recouvrée à partir des transferts fédéraux en espèces à la province.

9. Les prestations aux aînés désignent le soutien du revenu de base que le gouvernement du Canada verse aux aînés grâce à la pension de la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti ainsi qu’à l’allocation au conjoint et à l’allocation de survivant. Elles englobent aussi les prestations de retraite et d’assurance fondées sur les gains que prévoient le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

10. L’assurance-emploi procure une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens lorsqu’ils sont à la recherche de travail ou qu’ils perfectionnent leurs capacités.

11. La Prestation universelle pour la garde d’enfants est une nouvelle forme d’aide financière directe qui fournit aux familles des ressources pour appuyer leurs choix en matière de garde d’enfants. Elle sera versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans.

12. Ces paiements sont versés pour respecter les engagements qui ont été pris par le Canada aux termes d’ententes multilatérales de réduction des frais de la dette publique.

13. Comprend les rajustements effectués en raison de la comptabilité d’exercice et des charges imputées aux exercices précédents. Comprend aussi des charges non encore imputées relatives aux initiatives qui nécessitent une élaboration plus approfondie ou l’adoption de mesures législatives, de même que les révisions des principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement.

14. Un rajustement net, pour tenir compte des principaux éléments des dépenses budgétaires qui sont touchées par l’adoption, dans le budget fédéral de 2006, d’une présentation des données brutes plutôt que des données nettes (la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus du Ministère perçus pour des services particuliers et les revenus des sociétés d’État consolidées).

15. Le montant total des dépenses budgétaires concorde avec l’Énoncé économique et financier de novembre 2008, sauf comme indiqué précédemment, lorsque les prévisions actuelles relatives aux obligations législatives ont été indiquées.

Explication des principaux transferts :

Selon les projections, les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement augmenteront de 4,7 milliards de dollars (10,4 p. 100). Les raisons de cette variation sont les suivantes :

  • Aux termes des modalités énoncées à la partie VI de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , le changement touchant les recouvrements relatifs aux Paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2009-2010, la diminution de 132,8 millions de dollars des recouvrements résulte d’une réduction de la valeur des points d’impôt sur le revenu des particuliers.
  • En vertu de la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces , les transferts en espèces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) ont été majorés de 1,36 milliard de dollars entre 2008-2009 et 2009-2010, à la suite de l’application du facteur d’indexation automatique de 6,0 p. 100 annoncé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé, de septembre 2004. Ces transferts en espèces continueront d’augmenter de 6,0 p. 100 par exercice d’ici la fin de la période visée par la loi, soit en 2013-2014.
  •  Dans le budget fédéral de 2007, on a annoncé d’importantes hausses des fonds consacrés au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), lesquelles sont prévues à la partie V.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les . Pour 2009-2010, la hausse de 303,1 millions de dollars représente l’augmentation de 3,0 p. 100 prévue par la loi et la réduction des paiements transitoires annoncés dans le budget fédéral de 2007, qui protègent les provinces contre la diminution de leurs transferts en espèces au titre du TCPS.
  • Les paiements de péréquation sont de 2,5 milliards de dollars (18,1 p. 100) supérieurs à ceux prévus dans le Budget principal des dépenses 2008-2009, en raison principalement de l’instauration d’une nouvelle formule, annoncée dans le budget fédéral de 2007 et qui donne suite au rapport présenté en 2006 par le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires. Ces hausses sont conformes à la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et à la réglementation détaillée qui s’y rattache.
  • Le 6 octobre 2006, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont signé un protocole d’entente sur la perception et l’administration, par le gouvernement du Canada, de l’impôt des sociétés de l’Ontario pour les années d’imposition qui se terminent après 2008. Aux termes du protocole d’entente, le Canada s’engageait à accorder une aide financière au gouvernement de l’Ontario pour faciliter la transition à un mécanisme d’administration unique de l’impôt des sociétés. Le budget fédéral de 2007 a conféré au ministre des Finances le pouvoir, aux termes de la loi, de faire à l’Ontario des paiements totalisant 400,0 millions de dollars. Les paiements ont été effectués en deux versements, l’un, de 250,0 millions de dollars, le 1 er octobre 2007 et l’autre, de 150,0 millions de dollars, le 1 er octobre 2008. Aucun autre paiement n’est donc nécessaire en 2009-2010 ou par la suite.
  • Le budget fédéral de 2007 a établi un incitatif financier temporaire pour encourager les provinces à abolir leurs impôts sur le capital des institutions financières. Cet incitatif sera versé chaque année jusqu’en 2011. Pour y être admissible, une province doit restructurer ou abolir son impôt général existant sur le capital. Le montant prévu pour 2009-2010 est de 123,0 millions de dollars.
  • Les paiements aux territoires aux termes de la formule de financement des territoires augmentent de 185,0 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2008-2009, en raison principalement de l’instauration d’une nouvelle formule, annoncée dans le budget fédéral de 2007 et qui donne suite au rapport présenté en 2006 par le Groupe d’experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires. Ces hausses sont conformes à la partie I.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux gouvernement fédéral et les provinces et à la réglementation détaillée qui s’y rattache.
  • Les fonds pour la réduction des temps d’attente font partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé, dans le cadre duquel les premiers ministres se sont engagés à réduire sensiblement les temps d’attente dans certains domaines prioritaires comme le traitement du cancer et des maladies du cœur, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’articulations et la restauration de la vue. Le budget fédéral de 2005 prévoyait un transfert de 5,5 milliards de dollars pour la réduction des temps d’attente. De cette somme, 4,25 milliards de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires par l’entremise de fiducies administrées par des tiers. Le solde de 1,25 milliard de dollars sera versé par acomptes bimensuels totalisant 250,0 millions de dollars par année entre 2009-2010 et 2013-2014.
  • Conformément aux modalités énoncées dans la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le changement rattaché au programme de Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d’un exercice à l’autre de la valeur de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. La baisse de 28,4 millions de dollars du Recouvrement est liée à la diminution de la valeur estimative des points d’impôt sur le revenu des particuliers.

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter de 3,2 milliards de dollars (6,2 p. 100). Ces transferts comprennent les prestations aux aînés (Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti et Allocation de survivant), les prestations d’assurance-emploi et la Prestation universelle pour la garde d’enfants et totalisent environ 54,3 milliards de dollars. La hausse se répartit comme suit :

  • un montant de 1,6 milliard de dollars (4,8 p. 100) attribuable à la hausse des prestations aux aînés qui découle de l’augmentation de la population des aînés et du montant moyen des prestations, lesquelles sont entièrement indexées en fonction de l’évolution trimestrielle des prix à la consommation;
  • un montant de 1,5 milliard de dollars (9,8 p. 100) attribuable à la hausse des prestations d’assurance-emploi;
  • des fonds supplémentaires de 74,0 millions de dollars (3,0 p. 100) au titre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, du fait de la légère hausse à la fois du nombre projeté de bénéficiaires et du taux de participation.

Dépenses de programmes par secteur :

Dans cette section, les dépenses de programmes sont indiquées par secteur et, dans chaque secteur, par ministère et organisme du gouvernement fédéral. Si certains secteurs affichent une diminution des dépenses en 2009-2010, d’autres en revanche affichent des augmentations qui témoignent, en partie, des mesures annoncées dans les budgets antérieurs ou dans le plus récent énoncé économique et financier. Le tableau 4 récapitule les dépenses de programmes budgétaires par secteur.

Tableau 4 : Dépenses de programmes par secteur

Budget principal des Variation des % du
(en milliers de dollars) dépenses dépenses total
2009-2010 2008-2009 $ % %
1. Programmes sociaux (y compris transferts
principaux) 16 106 494 160 100 730 500 5 763 660 5,7 45,2
2. Programmes culturels 3 770 324 4 018 493 (248 169) (6,2) 1,6
3. Programmes axés sur l’environnement et les
ressources 9 837 816 8 464 914 1 372 903 16,2 4,2
4. Programmes de soutien aux industries, aux
régions, à la science et à la technologie 9 184 347 7 184 801 1 999 545 27,8 3,9
5. Programmes liés aux transports 2 307 776 1 906 425 401 350 21,1 1,0
6. Programmes liés à la justice et à la loi 1 415 698 1 675 200 (259 503) (15,5) 0,6
7. Programmes liés à la sûreté et à la sécurité
publique 7 311 730 7 272 989 38 742 0,5 3,1
8. Programmes liés aux affaires internationales, à
l’immigration et à la défense 26 739 370 25 789 564 949 806 3,7 11,3
9. Parlement et gouverneur général 584 312 581 875 2 437 0,4 0,2
10. Services gouvernementaux généraux (dont les
transferts principaux) 17 35 107 027 28 164 300 6 942 726 24,7 14,9
11. Frais de la dette publique 31 868 000 33 683 000 (1 815 000) (5,4) 13,5
12. Postes non attribués à un ministère précis 18 1 164 038 1 138 575 25 463 2,2 0,5
Total des dépenses de programmes 235 784 598 220 610 637 15 173 961 6,9 100.0

La plus large part des dépenses de programmes a trait aux programmes sociaux, qui comptent pour 106,5 milliards de dollars (45,2 p. 100) du total de ces dépenses en 2009-2010. Pour leur part, les dépenses relatives aux frais de la dette publique, aux programmes touchant les affaires internationales, l’immigration et la défense ainsi qu’aux services gouvernementaux généraux représentent 93,7 milliards de dollars (ou 39,7 p. 100) du total des dépenses. La baisse prévue de 1,82 milliard de dollars des frais de la dette publique s’explique par une révision à la baisse de l’encours prévu de la dette portant intérêt.

Le reste de la section est consacré à un examen plus détaillé de chacun des dix secteurs.

16. Les principaux transferts pour les programmes sociaux comprennent l’assurance-emploi, les prestations aux aînés, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

17. Les principaux paiements de transfert dans le cadre des Services gouvernementaux généraux comprennent les transferts aux gouvernements territoriaux et les paiements de péréquation.

18. Ceci représente les coûts administratifs relatifs au Régime d’assurance-emploi.

1 - Programmes sociaux

Ce secteur regroupe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes visant à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et à favoriser un accès égal aux avantages de la société canadienne. Le gouvernement fédéral atteint ces objectifs au moyen des dépenses de programmes directes, des transferts aux particuliers et des transferts aux autres ordres de gouvernement. Les ministères visés sont ceux de la Santé, des Ressources humaines et du Développement des compétences, des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que des Anciens Combattants.

Le tableau 5 qui suit présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes sociaux, par ministère, société d’État et organisme, ainsi que des paiements de transfert :

Tableau 5 : Programmes sociaux

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars)  dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Santé
  Ministère 3 368 658 3 190 735 177 922 5,6
  Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée 10 516 12 418 (1 902) (15,3)
  Instituts de recherche en santé du Canada 924 326 928 569 (4 243) (0,5)
  Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
      matières dangereuses 5 555 3 565 1 990 55,8
  Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 11 358 5 842 5 516 94,4
  Agence de la santé publique du Canada 648 000 590 530 57 470 9,7
Ressources humaines et Développement des compétences
  Ministère 3 846 179 3 681 189 164 989 4,5
  Société canadienne d’hypothèques et de logement 2 044 709 2 293 949 (249 240) (10,9)
  Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 4 855 4 713 142 3,0
Affaires indiennes et du Nord canadien
  Ministère 6 856 145 6 206 973 649 172 10,5
  Commission canadienne des affaires polaires  988 990 (2) (0,2)
  Institut de la statistique des Premières nations 4 700 4 300 400 9,3
  Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation
      relative aux pensionnats indiens 18 585 . . . . . 18 585 s.o.
  Commission des revendications particulières des Indiens . . . . . 4 229 (4 229) (100,0)
  Greffe du Tribunal des revendications particulières 2 568 . . . . . 2 568 s.o.
Anciens Combattants 3 364 117 3 397 676 (33 559) (1,0)
Total partiel - Dépenses de programme directes 21 111 258 20 325 680 785 578 3,9
Principaux transferts :
  Paiements de remplacement au titre des programmes
      permanents (3 124 006) (3 256 839) 132 833 (4,1)
  Transfert canadien en matière de santé 23 987 062 22 629 304 1 357 758 6,0
  Transfert canadien en matière de programmes sociaux 10 860 781 10 557 729 303 052 2,9
  Prestations aux aînés 35 197 000 33 590 000 1 607 000 4,8
  Assurance-emploi 16 575 000 15 100 000 1 475 000 9,8
  Autres subventions législatives 32 000 32 000 . . . . . 0,0
  Prestation universelle pour la garde d’enfants 2 544 000 2 470 000 74 000 3,0
  Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (688 935) (717 374) 28 439 (4,0)
Total partiel des principaux transferts 85 382 902 80 404 820 4 978 082 6,2
Total des dépenses de programmes 106 494 160 100 730 500 5 763 660 5,7

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées du Secteur des programmes sociaux en 2009-2010 sont évaluées à 106,5 milliards de dollars, ce qui en fait la plus importante composante des dépenses de programmes (ou 45,2 p. 100) du total. De cette somme, une tranche de 21,1 milliards de dollars (ou 19,8 p. 100) sera affectée aux dépenses de programmes directes et une autre de 85,4 milliards de dollars (ou 80,2 p. 100), aux principaux paiements de transfert. Par rapport au budget principal des dépenses à l’exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2009-2010 augmentent de 5,8 milliards de dollars (ou 5,7 p. 100).

Voici certains des principaux facteurs responsables de la variation des dépenses dans le secteur des programmes sociaux :

  • Dans le domaine de la santé, la hausse prévue de 236,8 millions de dollars porte presque entièrement sur les dépenses du ministère de la Santé et de l’Agence de la santé publique du Canada; toutefois, les dépenses du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés et du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses augmentent aussi de façon marquée d’un exercice à l’autre. Cette hausse est contrebalancée en partie par une baisse totalisant 6,1 millions de dollars des dépenses de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (1,9 million de dollars) et des Instituts de recherche en santé du Canada (4,2 millions de dollars).
    •  De cette augmentation de 236,8 millions de dollars, 177,9 millions de dollars sont attribuables au ministère de la Santé. Cela comprend des fonds supplémentaires de 132,5 millions de dollars pour le fonctionnement, de 4,8 millions de dollars pour les subventions, et de 59,8 millions de dollars pour les contributions et les autres paiements de transfert. Ces augmentations sont en partie compensées par une diminution nette de 19,2 millions de dollars du budget des dépenses en capital.
      • Au chapitre des dépenses de fonctionnement, les principales augmentations touchent le financement des éléments suivants : renforcement et modernisation du système d’assurance de la salubrité des aliments et celui d’innocuité des produits de santé et de consommation (27,4 millions de dollars); augmentation annuelle de l’Enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits (21,8 millions de dollars); mise en œuvre du plan de gestion de l’eau potable et des eaux usées des Premières nations (21,1 millions de dollars); protection de la population canadienne et de l’environnement contre les substances toxiques en mettant de l’avant un Plan de gestion des produits chimiques (15,0 millions de dollars); accès à des produits de santé naturelle sains (15,0 millions de dollars); fonds pour accélérer les négociations tripartites en Colombie Britannique et entamer des négociations avec d’autres provinces, avec le soutien d’investissements dans l’innovation en santé et les services fondamentaux en santé pour les Premières nations (14,4 millions de dollars); défense du Canada contre les réclamations de tiers (10,0 millions de dollars); mise en œuvre du plan d’action pour la protection de la santé des personnes contre les contaminants dans l’environnement (5,2 millions de dollars); et fonds pour le Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens (4,9 millions de dollars). De plus, une somme d’environ 53,3 millions de dollars est requise pour financer différents projets et initiatives.
      • Plusieurs réductions de dépenses importantes contrebalancent en partie ces hausses, notamment la diminution du financement pour : la mise en œuvre de campagnes permanentes dans le cadre du Plan publicitaire du gouvernement (7,5 millions de dollars); la réponse du ministère de la Santé à l’évaluation des risques et à la recherche ciblée traitant de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (5,9 millions de dollars); et les contributions aux régime d’avantages sociaux des employés (4,6 millions de dollars); en plus de réductions de quelque 37,6 millions de dollars visant divers postes.
      • Au chapitre des subventions, il y a une hausse de 4,5 millions de dollars pour la mise sur pied de la Commission de la santé mentale du Canada.
      • En ce qui concerne les contributions et les autres paiements de transfert, les principales augmentations touchent : l’augmentation annuelle de l’Enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits (20,8 millions de dollars); les fonds pour accélérer les négociations tripartites en Colombie Britannique et entamer des négociations avec d’autres provinces, avec le soutien d’investissements dans l’innovation en santé et les services fondamentaux en santé pour les Premières nations (18,3 millions de dollars); l’instauration d’une quote part à l’Organisation panaméricaine de la santé (12,5 millions de dollars); la mise en œuvre du plan de gestion de l’eau potable et des eaux usées des Premières nations (5,5 millions de dollars).
    • L’Agence de la santé publique du Canada sollicite une augmentation nette de 57,5 millions de dollars, surtout pour des contributions et des autres paiements de transfert.
      • Le principal poste est une augmentation de 49,7 millions de dollars pour améliorer l’accès aux soins de santé et aux services de traitement pour les personnes ayant contracté l’hépatite C par l’entremise du système d’approvisionnement en sang. Ce montant s’ajoute à la contribution fédérale à un programme fédéral provincial territorial d’indemnisation de 1,118 milliard de dollars visant aux Canadiens infectés par l’hépatite C par l’entremise du système canadien d’approvisionnement en sang entre 1986 et 1990.
      • Un nouveau crédit pour les dépenses en capital de 9,6 millions de dollars a été établi pour le réaménagement du laboratoire Logan et à l’acquisition de machines et de matériel destinés aux laboratoires et aux installations de l’Agence.
    • Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés sollicite 5,5 millions de dollars supplémentaires, soit une hausse de 94,4 p. 100 par rapport à l’an dernier. Ce financement permettra au Conseil de faire face à l’augmentation importante de la charge de travail causée par les changements de l’environnement pharmaceutique.
    •  Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sollicite 2,0 millions de dollars supplémentaires (ou 55,8 p. 100) pour appuyer l’initiative d’élimination des retards.
    • Les fonds destinés aux Instituts de recherche en santé du Canada reflètent une diminution nette de 4,2 millions de dollars en raison principalement d’une baisse des subventions comme celles portant sur la maladie de Fabry, les programmes visant les médicaments onéreux et le programme de recherche de l’Année polaire internationale. Ces réductions sont partiellement compensées par la hausse du financement pour des programmes comme le Réseau de recherche sur l’influenza, le Programme de bourses d’études supérieures du Canada Vanier, le Programme de bourses d’études supérieures du Canada, les préparatifs en cas de pandémie et la recherche sur l’hépatite C.
    • La diminution de 1,9 million de dollars pour l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée reflète la diminution progressive du financement approuvé en 2007-2008 pour des projets comme l’aménagement de ses installations, la participation des intervenants et la mise en œuvre du règlement parvenu à maturité.
  • Abstraction faite des augmentations proposées des dépenses de plus de 1,7 milliard de dollars pour le versement des prestations aux aînés (Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti et Allocation de survivant) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants, les dépenses du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences en 2009-2010 devraient augmenter d’un montant net de 165,0 millions de dollars (4,5 p. 100) par rapport à 2008-2009.
    • L’augmentation proposée de 415,4 millions de dollars du budget des subventions (à l’exception des principaux transferts législatifs) est principalement attribuable à :
      • une somme de 368,6 millions de dollars pour les subventions canadiennes pour études avec la mise sur pied du Programme canadien de subventions aux étudiants dans le cadre du budget fédéral de 2008;
      • une somme de 38,0 millions de dollars pour les Subventions canadiennes pour l’épargne études en raison d’augmentations annoncées dans le budget fédéral de 2007;
      • une somme de 31,2 millions de dollars pour le Programme de protection des salariés à la suite de modifications annoncées dans le budget fédéral de 2007;
      • une somme de 9,0 millions de dollars pour le programme Bon d’études canadien en raison de la progression que prévue du taux de participation;
      • une somme de 7,0 millions de dollars pour le programme de la Subvention incitative aux apprentis, qui vise à encourager davantage de Canadiens à suivre une formation d’apprenti dans des métiers désignés Sceau rouge;
      • une somme de 7,0 millions de dollars pour le Fonds pour l’accessibilité annoncé dans le budget fédéral de 2007 afin de contribuer aux coûts en capital des travaux de construction et de rénovation devant faciliter l’accès des personnes handicapées.
      • Ces augmentations sont contrebalancent en partie par une diminution de 36,6 millions de dollars pour le programme de la Subvention incitative aux apprentis afin d’harmoniser davantage les crédits avec les dépenses réduites prévues.
    • Le budget attribué aux contributions et à d’autres paiements de transfert devrait connaître une diminution de 199,2 millions de dollars constituée des principaux éléments suivants :
    • La réduction proposée de 199,2 million de dollars du budget des subventions et autres paiements de transfert est principalement attribuable à: :
      •  une réduction de 122,9 millions de dollars causée par l’achèvement après deux ans de la Stratégie biennale des partenariats de lutte contre l’itinérance;
      • une baisse de 29,4 millions de dollars causée par la fin du financement accordé à l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés;
      • une diminution de 23,7 millions de dollars pour mettre fin au financement supplémentaire de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones et pour mieux harmoniser les crédits à des dépenses prévues moindres;
      • une réduction de 17,4 millions de dollars par suite de rajustements au profil de financement de l’Initiative en matière de compétences en milieu de travail;
      • une diminution de 13,9 millions de dollars pour le Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones à la suite de rajustements effectués au profil de financement du projet;
      • une réduction de 12,8 millions de dollars au titre de la Stratégie emploi jeunesse pour mieux harmoniser les crédits à des dépenses prévues moindres;
      • une diminution de 9,5 millions de dollars liée à une réduction des coûts de programme pour les prêts de financement direct contractés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ;
      • une diminution nette de 22,6 millions de dollars en raison de rajustements aux profils de dépense et de la fin du financement de divers projets et activités;
      • Ces réductions sont contrebalancent en partie par une augmentation de 27,9 millions de dollars au titre du programme Emplois d’été Canada;
      • et une augmentation de 10,7 millions de dollars au titre du Fonds pour l’accessibilité dans le budget fédéral de 2007 pour contribuer aux coûts en capital des travaux de construction et de rénovations devant faciliter l’accès des personnes handicapées.
    • En ce qui concerne la faible diminution de 4,2 millions de dollars du budget de fonctionnement, il y a un grand nombre d’augmentations et de diminutions se compensent les unes les autres; il convient toutefois de signaler les changements suivants :
      • une diminution de 22,2 millions de dollars en raison de l’achèvement après deux ans de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance;
      • une diminution de 17,6 millions de dollars attribuable à des gains en matière d’efficacité du fait que le Programme canadien de prêts aux étudiants relève maintenant d’un seul fournisseur de services;
      • une diminution de 11,4 millions de dollars des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés à la suite de la réduction du taux, passé de 17,5 p. 100 à 17,0 p. 100;
      • une diminution de 6,3 millions de dollars en raison de l’achèvement d’enquêtes menées par Statistique Canada;
      • une diminution de 17,6 millions de dollars attribuable à des gains en matière d’efficacité.

      Les augmentations importantes qui suivent contrebalancent partiellement ces diminutions :

      • 26,8 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre d’accords sur la formation de la main d’œuvre entre le gouvernement du Canada et la Colombie Britannique, Terre-Neuve et Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le territoire du Yukon;
      • 9,1 millions de dollars pour mettre en place le Programme canadien d’épargne invalidité instauré dans le cadre du budget fédéral de 2007;
      • 6,3 millions de dollars pour le Programme du travail afin d’alléger et de stabiliser les tensions liées à l’intégrité des programmes de même que les activités de base;
      • 5,4 millions de dollars pour la mise sur pied d’un nouveau centre d’appels de Service Canada à Cornwall;
      • 5,2 millions de dollars pour la rémunération des présidents et des membres des conseils arbitraux de l’assurance-emploi;
      • 5,0 millions de dollars pour les paiements législatifs fédéraux pour indemnités d’accident de travail.
  • Les prévisions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement subira une diminution nette de 249,2 millions de dollars, soit une baisse de 10,9 p. 100 de ses dépenses budgétaires.
    • Les réductions sont les suivantes :
      • 150,0 millions de dollars résultant d’un paiement ponctuel pour l’établissement du Fonds d’aide au logement du marché des Premières nations;
      • 37,6 millions de dollars en raison de la fin prévue du Programme d’aide à la remise en état des logements en mars 2009;
      • un report de financement de 34,5 millions de dollars pour l’exercice 1- 2012 au titre d’ententes de transfert de la responsabilité de l’administration du logement social avec les autres provinces;
      • 28,2 millions de dollars en raison de la fin prévue de l’Initiative en matière de logement abordable en mars 2009;
      • 16,0 millions de dollars pour refléter la réduction prévue des paiements aux provinces suivant les ententes sur le logement social;
      • 10,7 millions de dollars des dépenses de fonctionnement pour refléter les changements survenus dans les volumes des transactions et les changements apportés aux coûts de personnel et des coûts autres que de personnel.
    • Les augmentations nettes qui suivent contrebalancent en partie ces réductions :
      • 25,9 millions de dollars en raison de rajustements du profil des besoins financiers au titre du financement du logement dans des réserves et de coûts de fonctionnement plus élevés que prévus pour des projets liés à divers programmes de logement social;
      • 4,0 millions de dollars au titre de nouvelles initiatives de construction et de rénovation de logements dans des réserves. Ce financement permet de nouvelles activités d’engagement pour aider les Premières nations à construire, à acquérir et à rénover des immeubles locatifs convenables, adéquats et abordables et pour apporter une aide financière en vue de réparer des habitations inférieures aux normes afin qu’elles offrent un niveau minimum d’hygiène et de sécurité.
  • Des dépenses budgétaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien enregistre une augmentation nette de 649,2 millions de dollars (ou 10,5 p. 100). Il y a aussi un montant de 77,8 millions de dollars représentent des dépenses non budgétaires. Près de 86,0 p. 100 de l’augmentation des dépenses budgétaires sont justifiées par la hausse des dépenses requises au titre du budget de fonctionnement, des contributions et des autres paiements de transfert, le solde de 93,7 millions de dollars étant consacré à des subventions et à des dépenses en capital.
    • Les principales augmentations incluent :
      • 285,5 millions de dollars au titre du transfert du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones à Affaires indiennes et du Nord canadien;
      • 243,0 millions de dollars pour la mise en œuvre de La justice, enfin, le Plan d’action du Canada visant à accélérer le règlement des revendications particulières;
      • 137,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du plan de gestion de l’eau potable et des eaux usées des Premières nations afin de soutenir le maintien de l’accès à des services sécuritaires d’eau potable et de traitement des eaux usées;
      • 93,2 millions de dollars pour satisfaire à l’augmentation de la demande de programmes continus pour les Indiens et les Inuits; plus précisément, ce financement reflète une provision de 2,0 p. 100 pour l’inflation et la croissance de la population et donne accès aux services de base fournis à d’autres Canadiens par l’intermédiaire des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et territoriaux, comme l’éducation, le logement, l’infrastructure communautaire (les systèmes d’eau courante et de traitement des eaux usées) et les services de soutien social;
      • 54,5 millions de dollars à l’appui de la mise en œuvre des nouvelles initiatives de responsabilisation et des initiatives tripartites de partenariat pour l’éducation dispensée aux Premières nations;
      • 43,7 millions de dollars pour les améliorations axées sur la prévention apportées au Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en Alberta, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan pour donner lieu à un milieu familial plus sûr et plus stable pour les enfants qui vivent dans une réserve;
      • 11,9 millions de dollars à l’appui des activités exercées dans le cadre de l’initiative de la gestion efficace des droits autochtones des Métis qui poursuit les activités lancées dans le contexte de l’initiative Beyond Powley : Gestion des droits autochtones des Métis;
      • 10,3 millions de dollars à l’appui des efforts du gouvernement du Nunavut pour consolider sa gestion, ses pratiques et ses systèmes financiers;
      • 6,5 millions de dollars en règlements extrajudiciaires;
      • 5,3 millions de dollars au titre de la mise en œuvre des initiatives d’adaptation à l’appui du Programme de la qualité de l’air du Canada.
    • Les diminutions importantes qui suivent contrebalancent partiellement ces augmentations :
      • 111,7 millions de dollars en raison de changements dans les flux de trésorerie aux fins de la négociation, de la conclusion et de la mise en œuvre d‘ententes de règlement de revendications particulières et globales;
      • 27,8 millions de dollars au titre du profil de financement approuvé pour le Fonds d’infrastructure des Premières nations, une initiative d’amélioration de la qualité de vie et de l’environnement des Premières nations;
      • 25,0 millions de dollars relativement aux gains de productivité réalisés par les services ministériels;
      • 20,6 millions de dollars en raison de l’élimination graduelle du financement approuvé pour la capacité fédérale, régionale et scientifique de réagir au Projet gazier Mackenzie et la mise en valeur connexe des ressources, la responsabilité de cette initiative ayant été transférée au ministère de l’Industrie;
      • 20,6 millions de dollars en raison de l’élimination graduelle du financement approuvé pour des investissements stratégiques dans le développement économique dans les trois territoires;
      • 14,8 millions de dollars pour l’achèvement de la construction d’écoles au Labrador, en Nouvelle-Écosse et en Alberta;
      • 9,2 millions de dollars pour l’élimination graduelle du financement du Rescol des Premières nations;
      • 7,6 millions de dollars au titre du profil de financement approuvé pour les activités et la recherche découlant du programme de l’Année polaire internationale.
  • Le Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens est un nouvel organisme qui fait partie du portefeuille d’Affaires indiennes et du Nord canadien et qui a été constitué par décret le 1 er juin 2008. Le financement initial de 58,4 millions de dollars était demandé dans le Budget des dépenses supplémentaires (B) 2008-2009 pour permettre au Secrétariat de commencer à fonctionner. Un financement étatique régulier de 18,6 millions de dollars est demandé dans le cadre du présent budget des dépenses.
  •  La diminution prévue du financement consenti au ministère des Anciens Combattants, de l’ordre de 33,6 millions de dollars, résulte d’un certain nombre de facteurs, dont une réduction des paiements à titre gracieux pour compenser les conséquences sur la santé de l’agent Orange, une diminution du financement consacré aux programmes offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants en fonction du nombre estimatif des clients et du coût moyen par client, une baisse du financement des pensions et allocations d’invalidité en raison de la diminution du nombre de clients anciens combattants, et une réduction des fonds pour les dépenses en capital pour le Projet de rénovation de l’Hôpital Ste-Anne compte tenu du calendrier actuel du projet et l’achèvement prévu du projet au cours de l’exercice 2009-2010. Ces diminutions ont été partiellement contrebalancées par une augmentation consentie au Programme pour l’autonomie des anciens combattants en raison de la prestation d’avantages ménagers et d’entretien de terrain accordés aux personnes survivantes à faible revenu ou handicapées et d’augmentations des avantages en matière de santé imputables à l’usage accru au fur et à mesure que les clients vieillissent.

2 - Programmes touchant la culture

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes appuyant la croissance et le développement de la vie culturelle au Canada, la participation à la société canadienne et l’équité de celle-ci, la dualité linquistique et l’héritage multiculturel du pays ainsi que la préservation des parcs nationaux, des lieux historiques et du patrimoine. Les organisations concernées sont Patrimoine canadien et ses organismes connexes ainsi que quelques sociétés d’État et organismes ministériels.

Le tableau 6 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant le patrimoine et la culture, par ministère, société d’État et organisme, comme suit :

Tableau 6 : Programmes touchant la culture

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Patrimoine canadien
  Ministère 1 254 446 1 391 299 (136 853) (9,8)
  Conseil des Arts du Canada 180 786 180 526 260 0,1
  Société Radio-Canada 1 052 608 1 115 424 (62 816) (5,6)
  Musée canadien des droits de la personne 1 500 . . . . . 1 500 s.o.
  Musée canadien des civilisations 62 266 61 429 837 1,4
  Musée canadien de la nature 32 385 59 176 (26 791) (45,3)
  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
      canadiennes 5 352 5 466 (114) (2,1)
  Bibliothèque et Archives du Canada 121 383 157 602 (36 219) (23,0)
  Société du Centre national des Arts 35 175 49 553 (14 378) (29,0)
  Commission des champs de bataille nationaux 9 319 9 983 (664) (6,7)
  Office national du film 65 062 65 042 20 0,0
  Musée des beaux-arts du Canada 49 672 53 268 (3 596) (6,8)
  Musée national des sciences et de la technologie 34 604 31 028 3 576 11,5
  Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 29 648 24 761 4 887 19,7
  Téléfilm Canada 104 662 107 172 (2 510) (2,3)
Environnement
  Agence Parcs Canada 619 306 610 544 8 762 1,4
Ressources humaines et Développement des compétences
  Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-
      producteurs 2 008 1 973 35 1,8
Transports
  Commission de la capitale nationale 110 140 94 247 15 893 16,9
Total des dépenses de programmes 3 770 324 4 018 493 (248 169) (6,2)

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées pour le secteur des programmes culturels en 2009-2010 s’établissent à 3,8 milliards de dollars, ce qui représente environ 1,6 p. 100 du total des dépenses de programme. En comparaison au Budget principal des dépenses à l’exercice précédent, les dépenses de ce secteur en 2009-2010 devraient diminuer de 248,2 millions de dollars (ou 6,2 p. 100).

Contribue à ce changement dans les dépenses du secteur une série de réductions ministérielles, dont les plus notables sont celles qui touchent Patrimoine canadien (136,9 millions de dollars), la Société Radio-Canada (62,8 millions de dollars), Bibliothèque et Archives Canada (36,2 millions de dollars), le Musée canadien de la nature (26,8 millions de dollars) et la Société du Centre national des Arts (14,4 millions de dollars).

  • Dans Patrimoine canadien, la réduction nette s’établit à 136,9 millions de dollars (ou 9,8 p. 100), et est essentiellement imputable aux diminutions des contributions du ministère et des autres paiements de transfert.
    • Voici certains des principaux éléments qui ont une incidence sur les dépenses globales de ce secteur :
      • une réduction de 99,6 millions de dollars causée par l’élimination graduelle du financement accordé au Fonds canadien de télévision;
      • une diminution de 27,9 millions de dollars du financement au titre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 en Colombie Britannique;
      • une diminution de 22,4 millions de dollars en raison d’économies réalisées à la suite de l’examen stratégique régulier des dépenses ministérielles mené par le gouvernement;
      • une réduction de 12,7 millions de dollars causée par l’élimination progressive du financement initialement accordé dans le budget fédéral de 2007 à l’appui de l’application de la Loi sur les langues officielles ;
      • une baisse de 2,8 millions de dollars, reflet la cessation progressive de la stratégie fédérale de redressement.
    • Plusieurs augmentations notables contrebalancent partiellement ces réductions, dont :
      • 9,8 millions de dollars pour mettre en œuvre la nouvelle Politique fédérale concernant l’accueil de manifestations sportives internationales;
      • 5,9 millions de dollars au titre de la participation du Canada à des expositions internationales, surtout EXPO 2010;
      • 5,1 millions de dollars pour le financement du Programme Échanges Canada, dont ses deux composantes (Échange Jeunesse Canada et Forums Jeunesse Canada);
      • 2,5 millions de dollars pour des installations à usage particulier pour l’Institut canadien de conservation.
  • Pour la Société Radio-Canada, la diminution est imputable à plusieurs éléments, dont un rajustement de 60,0 millions de dollars au profil de dépense de la Société Part rapport au budget principal des dépenses à l’exercice précécent, une diminution de 20,0 millions de dollars des dépenses et une réduction de 44,1 millions de dollars des recettes provenant de ces deux éléments étant imputables à la fin des Olympiques de Beijing. Ces réductions ont été partiellement compensées par un montant de 20,0 millions de dollars pour les négociations collectives.
  • Réduction nette de 36,2 millions de dollars du budget de fonctionnement de Bibliothèque et Archives du Canada en raison d’un certain nombre de changements, dont :
    • une augmentation de 6,0 millions de dollars pour la construction d’installations de préservation afin de protéger les documents à base de nitrate de cellulose du Canada;
    •  une réduction de 29,0 millions de dollars pour la construction d’un immeuble destiné à accueillir les programmes et les expositions publics du Musée du portrait du Canada;
    • une diminution de 6,8 millions de dollars au titre de la construction d’une installation provisoire de collecte; cette diminution résulte d’un rajustement au profil de financement du projet;
    • une réduction de 3,5 millions de dollars pour le remplacement de systèmes obsolètes et pour la mise en place de capacités de gestion des publications et documents numériques;
    •  une diminution de 1,1 million de dollars imputable au parachèvement du projet de préservation des documents personnels et politiques d’anciens premiers ministres.
  • Les dépenses nettes du Musée canadien de la nature diminuent de 26,8 millions de dollars (ou 45,3 p. 100) en raison d’une diminution des besoins pour le projet de rénovation de l’Édifice commémoratifVictoria, à Ottawa, qui en est à sa dernière année.
  • Les dépenses de la Société du Centre national des Arts enregistrent une réduction nette de 14,4 millions de dollars (ou 29,0 p. 100), en raison de l’achèvement des réparations à diverses composantes d’immeubles importants effectuées pour des motifs liés à la santé et à la sécurité.
  • Les fonds consacrés au Musée des beaux-arts du Canada diminuent de 3,6 millions de dollars (ou de 6,8 p. 100), en raison de l’élimination graduelle du financement triennal spécial des dépenses en capital au titre des infrastructures.

Plusieurs augmentations compensent partiellement ces réductions, notamment celles qui touchent la Commission de la capitale nationale (15,9 millions de dollars), l’Agence Parcs Canada (8,8 millions de dollars) ainsi que le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme (4,9 millions de dollars) et le Musée national des sciences et de la technologie (3,6 millions de dollars).

  • L’augmentation de 15,9 millions de dollars (ou 16,9 p. 100), pour la Commission de la capitale nationale est consacrée surtout aux dépenses en capital par suite de l’examen du mandat de l’organisation.
  • Il y a une hausse nette de 8,8 millions de dollars (ou 1,4 p. 100), au budget de l’Agence Parcs Canada. Les changements majeurs comprennent davantage de fonds consacrés à l’application de la loi dans les parcs nationaux du Canada (2,3 millions de dollars); à l’élimination des feux de friche dans les parcs nationaux (8,0 millions de dollars); à l’initiative La promotion des intérêts liés à la conservation dans les Territoires du Nord-Ouest (2,0 millions de dollars); et au renouvellement du Programme de contribution de l’interlocuteur fédéral et de la Gestion efficace des droits autochtones des Métis (1,1 million de dollars), de même qu’une hausse liée à la recapitalisation des immobilisations (20,0 millions de dollars). Ces hausses sont compensées en partie par des économies au chapitre de l’efficacité (1,2 million de dollars), par des réductions en raison d’économies réalisées à la suite de l’examen stratégique régulier des dépenses ministérielles mené par le gouvernement (8,5 millions de dollars); par une réduction de l’importance de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique (12,0 millions de dollars); et l‘élimination graduelle du financement pour les célébrations du 400 e anniversaire de la ville de Québec (2,2 millions de dollars).
  • Le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme demande 4,9 millions de dollars supplémentaires, comme l’annonçait le budget fédéral de 2007, afin d’améliorer et de promouvoir la sécurité économique des femmes et de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles.
  • Les dépenses du Musée national des sciences et de la technologie enregistrent une augmentation nette de 3,6 millions de dollars, (ou 11,5 p. 100), presque entièrement au titre de réparations urgentes et des installations générant des recettes du Musée canadien de l’aviation.
  • De plus, une nouvelle société d’État, le Musée canadien des droits de la personne, a été constituée par un décret daté du 10 août 2008 et fait maintenant partie du portefeuille de Patrimoine canadien. Un financement initial de 5,0 millions de dollars a été demandé au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 pour permettre au Musée de débuter ses activités. Un financement stable de 1,5 million de dollars est demandé dans le présent budget principal des dépenses.

3 - Programmes axés sur l’environnement et les ressources naturelles

Ce secteur comprend les ministères et les organismes qui exécutent des programmes favorisant le développement durable de l’environnement, des ressources naturelles et de l’industrie agricole du Canada. Il s’agit notamment des ministères de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de l’Environnement, des Pêches et des Océans ainsi que des Ressources naturelles.

Le tableau 7 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes axés sur l’environnement et les ressources naturelles, par ministère, société d’État et organisme, comme suit :

Tableau 7 : Programmes axés sur l’environnement et les ressources naturelles

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Agriculture et Agroalimentaire
  Ministère 2 649 600 2 569 578 80 022 3,1
  Commission canadienne du lait 3 721 3 672 49 1,3
  Agence canadienne d’inspection des aliments 572 045 575 563 (3 518) (0,6)
  Commission canadienne des grains 5 197 5 213 (16) (0,3)
Environnement
  Ministère 992 583 957 526 35 057 3,7
  Agence canadienne d’évaluation environnementale 32 049 34 456 (2 407) (7,0)
  Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie 5 134 5 154 (20) (0,4)
Pêches et Océans 1 641 516 1 681 992 (40 476) (2,4)
Ressources naturelles
  Ministère 3 639 905 2 342 873 1 297 031 55,4
  Énergie atomique du Canada limitée 108 691 152 273 (43 582) (28,6)
  Commission canadienne de sûreté nucléaire 142 731 90 180 52 551 58,3
  Office national de l’énergie 44 380 46 168 (1 788) (3,9)
  Administration du pipe-line du Nord 264 265 (1) (0,3)
Total des dépenses de programmes 9 837 816 8 464 914 1 372 903 16,2

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées pour le secteur des programmes axés sur l’environnement et les ressources naturelles pour 2009-2010 s’élèvent à 9,8 milliards de dollars, ce qui représente 4,2 p. 100 de l’ensemble des dépenses de programmes. En comparaison au Budget principal des dépenses à l’exercice précédent, il est prévu que les dépenses dans ce secteur augmenteront de 1,4 milliard de dollars (ou 16,2 p. 100).

Voici certains des principaux éléments qui expliquent les changements au chapitre des dépenses dans ce secteur :

  • Les dépenses d’Agriculture et Agroalimentaire enregistrent une augmentation nette de 80,0 millions de dollars (ou 3,1 p. 100). Bien que l’on constate une augmentation de 388,4 millions de dollars en ce qui a trait aux subventions et de 121,4 millions de dollars en ce qui touche les dépenses de fonctionnement, une diminution de 431,9 millions de dollars au chapitre des contributions et des autres paiements de transfert compensent largement cette situation.
    • Les principales augmentations incluent :
      • 366,6 millions de dollars pour les programmes non liés à la gestion des risques de l’entreprise en application du programme Cultivons l’avenir;
      • 51,9 millions de dollars au titre du Programme Agri-protection;
      • 27,5 millions de dollars pour les modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole annoncées dans le budget fédéral de 2008;
      • 13,3 millions de dollars pour le Programme d’aide en cas de catastrophe agricole;
      • 10,8 millions de dollars pour la phase II de l’initiative de lutte contre les maladies dans l’industrie porcine.
    • Ces hausses sont compensées en partie par les réductions suivantes :
      • 104,4 millions de dollars principalement dû à l’élimination progressive du programme de gestion du risque d’entreprise, qui sera remplacé par un nouvel ensemble de programmes;
      • 102,3 millions de dollars au titre du programme Agri-stabilité;
      • 100,0 millions de dollars liés au volet des coûts de production d’Agri-investissement;
      • 27,1 millions de dollars, résultat de l’exercice du Comité d’examen des dépenses du gouvernement;
      • 23,4 millions de dollars de l’affectation au programme concernant l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et le programme sur l’élimination des matières à risque spécifiées;
      • 20,7 millions de dollars causée par l’élimination graduelle du Programme canadien d’options pour les familles agricoles;
      • 11,7 millions de dollars des fonds consacrés à l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants.
  • Les dépenses nettes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments diminuent de 3,5 millions de dollars. Les principales réductions sont rattachées à l’élimination graduelle des fonds liés à l’ESB aux fins du repositionnement du secteur de l’élevage bovin et du secteur des bovins et autres ruminants du Canada (15,5 millions de dollars) ainsi qu’à la diminution des fonds affectés aux mesures de préparation en cas de grippe aviaire et de pandémie d’influenza (21,9 millions de dollars). Il y a eu plusieurs autres réductions, qui totalisent 15,2 millions de dollars. Elles sont partiellement contrebalancées par une augmentation de 36,3 millions de dollars des fonds consacrés au renforcement et à la modernisation du système de sécurité du Canada qui s’applique aux produits de santé, de consommation et aux produits alimentaires au moyen d’investissements dans des programmes et de modifications législatives et par des fonds de 12,7 millions de dollars affectés à divers autres éléments mineurs.
  • Environnement prévoit une hausse nette de ses dépenses de l’ordre de 35,1 millions de dollars.
    • Les principales augmentations incluent :
      • 41,8 millions de dollars pour le Programme national de mise à la ferraille de véhicules pour inciter financièrement les Canadiens à procéder plus rapidement au retrait de leurs vieux véhicules (dont le modèle date de 1995 ou d’une année antérieure);
      • 28,4 millions de dollars au titre du Programme de la capacité d’application de la loi environnementale pour mettre en œuvre l’engagement pris par le gouvernement dans le budget fédéral de 2007 d’augmenter de 50,0 p. 100 le nombre d’agents chargés de faire appliquer les lois sur l’environnement;
      • 26,4 millions de dollars pour le Programme réglementaire sur la qualité de l’air;
      • 25,7 millions de dollars pour les initiatives en matière d’eau douce lancées en application de la stratégie nationale sur l’eau afin de permettre la mise en œuvre de stratégies de gestion des sédiments pour faire progresser davantage les plans d’assainissement dans huit secteurs préoccupants des Grands Lacs, dont le secteur du havre Hamilton, le lac Simcoe et le lac Winnipeg;
      • 9,4 millions de dollars pour faire progresser l’action internationale du Canada à l’appui du Programme sur l’air pur, améliorer la qualité de l’air au Canada et faire diminuer les émissions mondiales de gaz à effet de serre;
      • 8,2 millions de dollars pour soutenir les activités exercées dans le cadre du Plan d’action sur les sites contaminés fédéraux.
    • Ces hausses sont compensées principalement par les réductions suivantes au titre des programmes :
      •  86,6 millions de dollars en raison du transfert de responsabilités à Finances de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et du programme de financement du Centre Harbourfront;
      • 8,1 millions de dollars en raison de l‘élimination graduelle du financement du projet gazier Mackenzie;
      • 7,0 millions de dollars en raison de la fin des activités de soutien du programme d’indicateur environnemental.
  • La réduction nette des dépenses prévues de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale est de 2,4 millions de dollars (ou 7,0 p. 100). Elle est imputable à l’élimination graduelle du volet temporaire du financement reçu pour améliorer le rendement du régime de réglementation des grands projets sur les ressources naturelles et à l’élimination graduelle des fonds reçus pour les consultations autochtones concernant les processus d’évaluation environnementale.
  • Pêches et Océans prévoit que ses dépenses nettes diminueront de 40,5 millions de dollars (ou 2,4 p. 100), dont 8,8 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et 52,0 millions de dollars en capital, ce qui sera partiellement contrebalancé par une augmentation de 20,9 millions de dollars des subventions, des contributions et des autres paiements de transfert.
    • Réductions dans le budget de fonctionnement touchent, pour 2007-08, l’Année polaire internationale (10,3 millions de dollars); le développement de l’énergie dans le nord (6,0 millions de dollars); le rajustement du profil de dépenses du projet de rénovation de ports pour petits bateaux de Belleville (5,8 millions de dollars) et des gains en matière d’efficacité à hauteur de 4,9 millions de dollars.
    • Dans le cas de la réduction de 52,0 millions de dollars des dépenses en capital, les éléments principaux sont un rajustement du profil de dépenses du projet des patrouilleurs semi-hauturiers (77,3 millions de dollars), et une réduction de 5,7 millions de dollars au titre du projet de véhicule à coussin d’air.
    • En ce qui concerne la hausse des dépenses proposées de 20,9 millions de dollars consacrées aux subventions, aux contributions et aux autres paiements de transfert, les principaux éléments sont une augmentation supplémentaire de 12,3 millions de dollars pour les Initiatives des pêches commerciales intégrées du Pacifique, de 4,7 millions de dollars pour la mise en œuvre de la nouvelle initiative du Programme d’aquaculture et de 4,2 millions de dollars au titre de la Stratégie de l’après-Marshall.
  • Les dépenses du ministère des Ressources naturelles augmentent d’un montant net de 1,3 milliard de dollars, (ou 55,4 p. 100). Les autres paiements compensatoires comprennent des revenus disponibles supplémentaires de 2,7 millions de dollars et une baisse de 62,6 millions de dollars du budget de fonctionnement.
    • Parmi les différentes initiatives de programme recevant des fonds nouveaux ou supplémentaires, il convient de mentionner les paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (1,4 milliard de dollars), le projet écoÉNERGIE pour les biocarburants (73,0 millions de dollars), l’initiative de géocartographie de l’énergie et des minéraux (21,5 millions de dollars) et le programme d’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (6,6 millions de dollars).
    • Ces hausses sont compensées en partie par des réductions du financement affecté à plusieurs postes, dont les paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (55,8 millions de dollars), la Stratégie pour la compétitivité à long terme de l’industrie forestière (30,6 millions de dollars), le projet de nettoyage de Port Hope (27,6 millions de dollars) et les mesures prises par le gouvernement fédéral afin d’atténuer l’infestation par le dendoctrone du pin ponderosa (21,6 millions de dollars).
  • Le budget principal des dépenses d’Énergie atomique du Canada limitée diminue de 43,6 millions de dollars (ou 28,6 p. 100), dont 27,6 millions de dollars en capital et les 16,0 millions de dollars restants en dépenses de fonctionnement. Cette réduction représente la fin du financement provisoire accordé au titre de la conformité aux exigences de la réglementation.
  • Les dépenses de la Commission canadienne de sûreté nucléaire augmentent de 52,6 millions de dollars (ou de 58,3 p. 100). Cette hausse est constituée de 45,4 millions de dollars résultant d’une demande accrue de services de la part de titulaires de permis qui paient des frais et de 7,2 millions de dollars pour faire face à une augmentation de la charge de travail pour exercer des activités liées aux détenteurs de permis qui sont dispensés de payer des frais. Cette demande additionnelle provient de deux sources, soit une hausse de la charge de travail ayant trait à l’émission de licences de nouvelles centrales nucléaires, de nouvelles mines et d’établissements médicaux, et une augmentation de la charge de travail liée à l’élaboration de documents de réglementation pour les nouvelles centrales nucléaires.

4 - Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie

Ce secteur englobe les ministères, les organismes et les sociétés d’État qui exécutent des programmes favorisant la croissance économique et la création d’emplois au moyen de mesures qui stimulent les investissements privés dans l’ensemble du Canada, encouragent le développement régional, améliorent le rendement du pays au chapitre de l’innovation et font progresser les capacités en matière de science et de technologie au Canada. Il s’agit notamment du ministère de l’Industrie, des trois organismes de développement régional ainsi que de sociétés d’État, dont la Société d’expansion du Cap-Breton et la Société de développement du Cap-Breton, de même que de nombreux organismes ministériels, comme le Conseil national de recherches du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada.

Le tableau 8 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie, par ministère, société d’État et organisme, comme suit :

Tableau 8 : Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Ministère 332 418 328 225 4 193 1,3
  Société d’expansion du Cap-Breton 8 650 8 650 . . . . . 0,0
Agence de développement économique du Canada pour les
  régions du Québec 287 428 287 387 41 0,0
Finances
  PPP Canada Inc. 82 900 . . . . . 82 900 s.o.
Ressources humaines et Développement des compétences
  Conseil canadien des relations industrielles 12 587 12 508 79 0,6
Industrie
  Ministère 1 188 043 972 542 215 500 22,2
  Agence spatiale canadienne 355 088 368 217 (13 129) (3,6)
  Commission canadienne du tourisme 83 526 82 646 880 1,1
  Commission du droit d’auteur 2 624 2 606 18 0,7
  Conseil national de recherches du Canada 705 159 698 278 6 881 1,0
  Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 968 403 958 205 10 198 1,1
  Greffe du Tribunal de la concurrence 2 012 1 699 313 18,4
  Conseil de recherches en sciences humaines 652 611 645 687 6 924 1,1
  Conseil canadien des normes 7 129 7 129 . . . . . 0,0
Ressources naturelles
  Société de développement du Cap-Breton 73 484 66 239 7 245 10,9
Transports
  Bureau de l’infrastructure du Canada 4 160 714 2 455 537 1 705 177 69,4
  Société du Vieux-Port de Montréal inc. 19 800 19 900 (100) (0,5)
Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 241 771 269 346 (27 575) (10,2)
Total des dépenses de programmes 9 184 347 7 184 801 1 999 545 27,8

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées pour le secteur des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie en 2009-2010 s’élèvent à 9,2 milliards de dollars (ou 3,9 p. 100) de l’ensemble des dépenses de programmes. La hausse prévue de ces dépenses Part rapport au budget principal des dépenses à l’exercice précécent s’établit à 2,0 milliards de dollars (ou 27,8 p. 100).

Voici certains des principaux éléments expliquant la variation des dépenses dans ce secteur.

  • Dans le cas des trois organismes de développement régional, Diversification de l’économie de l’Ouest canadien présente une réduction nette de 27,6 millions de dollars (ou 10,2 p. 100), tandis que l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique présentent de légères augmentations.
    • La diminution des dépenses nettes de 27,6 millions de dollars de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien résulte de la réduction des dépenses des programmes et initiatives qui suivent :
      • mesures prises afin d’atténuer l’infestation par le dendoctrone du pin ponderosa en Colombie-Britannique, constituées de l’Initiative de diversification économique communautaire (18,8 millions de dollars) et de l’Initiative d’amélioration des aéroports (13,4 millions de dollars);
      • installation de confinement de niveau de biosécurité 3 de l’InternationalVaccine Centre à Saskatoon (7,7 millions de dollars), qui est presque terminée;
      • réduction du financement accordé aux Centres de services aux entreprises du Canada (3,9 millions de dollars);
      • ces réductions sont partiellement compensées par l’augmentation des dépenses relatives aux Centenaires de l’Alberta et de la Saskatchewan en 2005 (14,0 millions de dollars) plus particulièrement en ce qui concerne le Royal Alberta Museum, puisque des problèmes liés à la construction ont entraînés un réalignement des dépenses des deux exercices précédents à 2009-2010. En outre, un montant supplémentaire de 5,5 millions de dollars est destiné au Programme Infrastructures Canada.
  • Dans le budget fédéral de 2007, dans le cadre du Plan Chantiers Canada s’échelonnant sur sept ans et disposant d’un budget de 33,0 milliards de dollars, le gouvernement a annoncé qu’il s’engageait à développer davantage le marché des partenariats public-privé du Canada (P3) en constituant un bureau fédéral des PPP et en établissant un Fonds PPP des projets d’infrastructure. PPP Canada, le bureau fédéral des PPP, a été créé en février 2008. Ce bureau concentre ses activités sur la gestion et le placement du Fonds PPP de 1,257 milliards de dollars. Compte tenu du moment du cycle du budget des dépenses et d’attribution des crédits, un financement initial de 95,5 millions de dollars a été accordé dans le budget des dépenses supplémentaires (A) pour permettre à l’organisme PPP Canada Inc. nouvellement créé de lancer ses activités et de constituer le Fonds PPP. Un financement stable de 82,9 millions de dollars est demandé dans le présent budget principal des dépenses.
  • Une hausse nette de 227,6 millions de dollars des dépenses est prévue au sein du portefeuille d’Industrie.
    • Industrie prévoit une hausse nette de 215,5 millions de dollars. Celle-ci est essentiellement imputable aux variations dans les subventions et les contributions, comme les subventions versées à Génome Canada, à la Fondation canadienne pour l’innovation et à l’Institut Perimeter, et aux contributions prévues aux sociétés des secteurs de l’automobile, de l’aérospatiale et de la défense.
    • Les subventions totales de quelque 185,3 millions de dollars cette année comprennent les augmentations qui suivent :
      • 88,8 millions de dollars pour Génome Canada à l’appui des grands projets de recherche en génomique;
      • 50,9 millions de dollars au titre de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). La majeure partie de la subvention de 128,6 millions de dollars accordée au FCI pour 2009-2010 a été annoncée dans le budget fédéral de 2007 dans le cadre de la stratégie gouvernementale de 2007 en sciences et en technologie, intitulée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. Les universités, les collèges, les hôpitaux de recherche et les autres établissements de recherche à but non lucratif pourront recevoir ces fonds pour moderniser leur infrastructure de recherche;
      • des subventions de 34,5 millions de dollars aux communautés de l’Ontario aux termes du Programme d’eau potable de l’Ontario pour contrebalancer l’augmentation des coûts de conformité liés aux changements apportés à la réglementation provinciale sur l’eau potable;
      • 10,0 millions de dollars pour l’Institut Perimeter pour la physique théorique afin de poursuivre la recherche fondamentale de pointe en physique théorique;
      • 5,0 millions de dollars pour CANARIE pour le développement et l’exploitation de CAnet 5, un réseau de recherche évolué.
    • Le total des contributions, en hausse de quelque 53,1 millions de dollars, comprend les augmentations majeures qui suivent :
      • 68,8 millions de dollars pour le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile, qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2008 pour soutenir les grandes initiatives d’innovation, de recherche et de développement dans le secteur de l’automobile dont on se sert pour mettre au point et construire des véhicules plus écologiques et à meilleure consommation de carburant;
      • 21,8 millions de dollars pour des programmes de soutien du secteur de l’aérospatiale et de la défense du Canada. En 2009-2010, Industrie prévoit accorder moins de fonds aux sociétés canadiennes dans le cadre du programme Partenariat technologique Canada (PTC), qui ne prend pas de nouveaux engagements, et davantage de fonds (51,1 millions de dollars) dans le cadre de l’Initiative stratégique en matière aérospatiale et de défense (A-D), qui a été lancée en 2007 pour remplacer le PTC et qui a déjà pris au moins six engagements pour soutenir des projets d’innovation en A-D dans l’ensemble du Canada. Une contribution de 52,9 millions de dollars devrait être versée cette année à Bombardier pour le développement des avions de la CSeries.
    • De faibles réductions touchant plusieurs programmes de contributions contrebalancent les augmentations. En outre, les contributions au secteur de l’aérospatiale et de la défense s’élèvent à 22,8 millions de dollars, c’est-à-dire moins que celles qui étaient initialement prévues pour 2009-2010 en conséquence d’un réalignement des ressources d’un exercice à l’autre, conformément aux mesures annoncées dans l’Énoncé économique et financier de 2008 afin d’améliorer les projections de dépenses.
    • Les dépenses prévues de l’Agence spatiale canadienne affichent une baisse nette de 13,1 millions de dollars (3,6 p. 100) attribuable au rajustement des mouvements de trésorerie pour tenir compte du cycle de développement à long terme des projets et des changements apportés au programme à cause de la nature des activités dans l’espace (comme les risques technologiques élevés, l’incertitude qui entoure les calendriers de travail, les retards de mise en œuvre).
    • Le budget du Conseil national de recherches du Canada prévoit une hausse nette de 6,9 millions de dollars.
      • De cette somme, 6,1 millions de dollars sont consacrés à l’Initiative des grappes de technologie et 6,0 millions de dollars sont affectés à l’initiative de recherche-développement en génomique. De plus, le financement annuel de 3,0 millions de dollars accordé au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour le projet de Centre canadien de rayonnement synchrotron a pris fin et a été retourné au Conseil national de recherches du Canada avec les 3,0 millions de dollars provenant du produit d’un transfert de terrain à Défense nationale et le montant de 1,0 million de dollars au titre des hausses salariales.
      • Ont contrebalancé ces hausses des réductions atteignant 12,1 millions de dollars, dont une réduction de 4,5 millions de dollars des recettes législatives, 5,0 millions de dollars ayant trait à l’élimination graduelle du financement du Programme d’aide à la recherche industrielle, une réduction de 1,5 million de dollars en cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés à la suite de la réduction du taux, passé de 17,5 p. 100 à 17,0 p. 100; et une diminution de 1,1 million de dollars dans les gains économies au chapitre de l’efficacité suite à l’initiative de réforme des approvisionnements annoncée dans le budget fédéral de 2007.
    • Le budget du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie prévoit une hausse nette de 10,2 millions de dollars.
      • De cette somme, 19,4 millions de dollars sont accordés pour soutenir le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté et le Programme de stages en recherche-développement industrielle, 3,6 millions de dollars pour appuyer le Programme de bourses d’études supérieures du Canada Vanier et le Programme d‘allocations pour études à l’étranger du Canada, et 2,5 millions de dollars à l’appui du programmes de bourses d’études supérieures du Canada.
      • Ces dépenses prévues sont compensées en partie par la diminution de 6,3 millions de dollars du financement du projet de l’Année internationale polaire 2007-08 et par la réduction de 9,0 millions de dollars des fonds attribués au projet de Centre canadien de rayonnement synchrotron.
    • Les dépenses nettes totales du Conseil de recherches en sciences humaines augmenteront de 6,9 millions de dollars et consisteront en des hausses des fonds consacrés au Programme de bourses d’études supérieures du Canada Vanier (3,3 millions de dollars), au Programme des chaires de recherche d’excellence du Canada (1,2 million de dollars); au Programme de bourses d’études supérieures du Canada (1,2 million de dollars); et le Programme d’allocations pour études à l’étranger (700 000 $) qui avaient été annoncées dans le budget fédéral de 2008 afin d’appuyer l’excellence globale en recherche.
    • La Société de développement du Cap-Breton exige une hausse de dépenses de 7,2 millions de dollars (ou 10,9 p. 100) parce qu’il est prévu une intensification dans l’ampleur des activités de restauration des immeubles.
    • Le financement accordé au Bureau de l’infrastructure du Canada fera l’objet d’une hausse nette de 1,7 milliard de dollars (ou 69,4 p. 100), dont la presque totalité touche les contributions et les autres paiements de transfert. Voici certains des principaux changements :
      • Une hausse de 987,5 millions de dollars aux termes du Programme de paiement de transfert du Fonds de la taxe sur l’essence, qui reflète des modifications annuelles au budget des programmes;
      • Une augmentation de 776,8 millions de dollars en paiements de transfert aux termes du plan Chantiers Canada pour satisfaire à de nouvelles exigences des projets;
      • Une hausse de 83,9 millions de dollars en fonds de contribution dans le cadre du Fonds sur l’infrastructure rurale municipale, fondée sur les besoins prévus en matière de trésorerie des projets existants;
      • Une réduction nette de 144,8 millions de dollars en fonds de contribution aux termes du Fonds d’infrastructure stratégique du Canada, fondée sur les besoins prévus en matière de trésorerie des projets existants;
      • Une diminution de 2,6 millions de dollars en fonds de contribution aux termes du Fonds d’infrastructure frontalière, fondée sur les besoins prévus en matière de trésorerie des projets existants.

5 - Programmes touchant les transports

Ce secteur englobe les ministères, les organismes et les sociétés d’État qui exécutent des programmes touchant les transports. Il s’agit notamment du ministère des Transports, de l’Office des transports du Canada, du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (qui rend des comptes par l’entremise du Bureau du Conseil privé) et du Tribunal d’appel des transports du Canada, ainsi que de différentes sociétés d’État.

Le tableau 9 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant les transports, par ministère, société d’État et organisme, comme suit :

Tableau 9 : Programmes touchant les transports

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Conseil privé
  Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et
      de la sécurité des transports 28 944 28 983 (39) (0,1)
Transports
  Ministère 1 448 150 1 032 334 415 816 40,3
  Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 262 479 277 754 (15 275) (5,5)
  Office des transports du Canada 26 152 26 094 58 0,2
  La Société des ponts fédéraux Limitée 40 895 10 204 30 691 300,8
  Marine Atlantique S.C.C. 101 283 106 354 (5 071) (4,8)
  Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée 46 618 87 808 (41 190) (46,9)
  Tribunal d’appel des transports du Canada 1 337 1 334 3 0,3
  VIA Rail Canada Inc. 351 917 335 560 16 357 4,9
Total des dépenses de programmes 2 307 776 1 906 425 401 350 21,1

Détails

Dans le présent budget des dépenses, les dépenses prévues pour le secteur des programmes de transport en 2009-2010 sont évaluées à 2,3 milliards de dollars (ou environ 1 p. 100) des dépenses de programme totales. Part rapport au budget principal des dépenses à l’exercice précécent, ces dépenses augmentent de 401.4 millions de dollars (ou 21,1 p. 100).

Voici certains des principaux facteurs expliquant cette hausse :

  • L’augmentation nette des dépenses prévues pour Transports en 2009-2010 est de 415,8 millions de dollars. Cette augmentation est essentiellement attribuable aux 425,0 millions de dollars de nouveaux fonds pour le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, aux 146,0 millions de dollars pour le Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor d’Asie-Pacifique et à la contribution de 17,8 millions de dollars à NAVCANADA pour appuyer la sécurité en vue des Jeux olympiques d’hiver de 2010. Ces hausses sont en partie contrebalancées par une réduction de 100,0 millions de dollars qui reflète la fin du programme de remise écoAUTO à la fin de mars 2009, par une diminution de 61,4 millions de dollars causée par l’élimination progressive du programme de contribution pour la sécurité du transport ferroviaire voyageur et du transport en commun et par une réduction de 15,5 millions de dollars découlant de l’élimination graduelle du programme de contribution sur la sécurité maritime en 2008-2009.
  • La diminution de 15,3 millions de dollars (ou 5,5 p. 100) des niveaux de financement de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est le résultat de l’achèvement de certains projets d’expansion aéroportuaire et à certains achats d’équipement.
  • Le financement de la Société des ponts fédéraux Limitée augmente de 30,7 millions de dollars (de 301 p. 100) Part rapport au budget principal des dépenses à l’exercice précécente. La hausse touche seulement les dépenses en capital au titre de l’amélioration des ponts du chenal Nord, de l’aire de péage et du corridor routier qui lie les deux ponts et une portion du pont du chenal Sud. La hausse est liée au début de la construction, prévu pour 2009, des fondations du pont, des quais et des culées de pont. Le lancement de l’appel d’offres pour la construction du pont doit être fait à l’été 2009. Le projet de remplacement du pont du chenal Nord du Pont international de la voie maritime à Cornwall, implique la construction d’un nouveau pont à travée basse ainsi que la construction d’un nouveau pont sur le canal, la démolition de la travée haute du pont existant entre la ville de Cornwall et l’île de Cornwall en Ontario, et finalement, la reconstruction des voies d’approches.
  • Les dépenses prévues pour Marine Atlantique S.C.C. devraient diminuer d’un montant net de 5,1 millions de dollars (ou 4,8 p. 100) pendant la période couverte par le Budget principal des dépenses 2008-2009. Ce changement comprend une baisse de 7,2 millions de dollars des ressources en capital, que contrebalance en partie une hausse de 2,1 millions de dollars des coûts de fonctionnement. Ces changements dans les dépenses prévues résultent d’économies réalisées à l’égard des paiements du régime de retraite et des coûts accrus des travaux de maintenance qui devaient être faits sur le NM Atlantic Freighter, ainsi que des recettes de transport inférieures à celles qui avaient été prévues. Le changement est également le fruit du retard dans certains projets d’immobilisation, de la reclassification en dépenses de fonctionnement de certaines études, et de la nouvelle évaluation de certains projets d’immobilisation restreints et nouveaux.
  • Le financement des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., diminue de 41,2 millions de dollars (ou 46,9 p. 100), dont 37,7 millions de dollars sont liés aux dépenses en capital et le reste aux dépenses de fonctionnement. Ces réductions reflètent surtout les dépenses prévues pour le projet de réfection du tablier du pont Honoré-Mercier. Les coûts plus élevés du premier contrat étaient prévus dans l’année fiscale de 2008-09 et les travaux prévus par le deuxième contrat à prix moins élevé ne débuteront pas avant le printemps 2010.
  • Le financement de VIA Rail Canada Inc., augmente de quelque 16,4 millions de dollars (ou 4,9 p. 100) et est constitué d’une hausse de 19,5 millions de dollars en capital, en partie compensée par une réduction de 3,1 millions de dollars en fonds de fonctionnement. De nouveaux fonds ont été accordés pour poursuivre les opérations et maintenir les services actuels tout en entreprenant la mise en œuvre du plan à moyen terme d’immobilisations étalé sur cinq ans pour régler la question de la détérioration de l’équipement, améliorer le rendement et la fréquence du service et améliorer la sécurité.

6 - Programmes touchant la justice et la loi

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes touchant la justice et l’application de la loi. Il s’agit notamment du ministère de la Justice et de tous ses organismes.

Le tableau 10 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant la justice et la loi, par ministère et organisme, comme suit :

Tableau 10 : Programmes touchant la justice et la loi

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Affaires indiennes et du Nord canadien
  Bureau du Canada sur le règlement des questions des
      pensionnats autochtones . . . . . 294 695 (294 695) (100,0)
Justice
  Ministère 689 429 696 252 (6 823) (1,0)
  Commission canadienne des droits de la personne 20 651 20 608 43 0,2
  Tribunal canadien des droits de la personne 4 406 4 376 30 0,7
  Commissaire à la magistrature fédérale 424 736 408 161 16 575 4,1
  Service administratif des tribunaux judiciaires 61 074 57 839 3 235 5,6
  Bureau du directeur des poursuites pénales 155 968 138 697 17 271 12,5
  Commissariats à l’information et à la protection de la vie
      privée du Canada 30 829 25 492 5 337 20,9
  Cour suprême du Canada 28 606 29 080 (474) (1,6)
Total des dépenses de programmes 1 415 698 1 675 200 (259 503) (15,5)

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées pour le secteur des programmes touchant la justice et la loi en 2009-2010 s’établissent à 1,4 milliard de dollars, ce qui représente moins de 1,0 p. 100 de l’ensemble des dépenses de programmes. Les dépenses de ce secteur diminuent de 259,5 millions de dollars ou 15,5 p. 100 en 2009-2010 Part rapport au budget principal des dépenses à l’exercice précécent.

Voici certains des principaux facteurs expliquant la variation des dépenses dans ce secteur :

  • Les fonctions et responsabilités associées au Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones ont été intégrées à un nouvel organisme appelé le Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, établi au sein du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu d’un décret, le 1er juin 2008.
  • La diminution nette de 6,8 millions de dollars (ou 1,0 p. 100) du budget du ministère de la Justice résulte essentiellement de plusieurs réductions quant au financement et d’une hausse de l’initiative de certificat de sécurité (8,2 millions de dollars) qui fait contrepoids. Les diminutions comprennent :
    • Le transfert final de fonds au Bureau du directeur des poursuites pénales après la séparation du ministère de la Justice (5,1 millions de dollars);
    • L’élimination progressive du financement du litige sur les droits des Métis et des Indiens non inscrits (3,9 millions de dollars) et de la négociation du traité de la Colombie-Britannique (3,0 millions de dollars);
    • Le rajustement en cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés à la suite de la réduction du taux, passé de 17,5 p. 100 à 17,0 p. 100 (1,8 million de dollars);
    • Le rajustement de l’Initiative du Plan d’action contre le racisme (1,2 million de dollars).
  • Les dépenses du Commissaire à la magistrature fédérale devraient augmenter de 16,6 millions de dollars (ou 4,1 p. 100), surtout en raison de l’augmentation du nombre de juges nommés, de la hausse du montant moyen des pensions versées en application de la Loi sur les juges ainsi que de l’augmentation du salaire des juges nommés par le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur les juges .
  • Les dépenses du Service administratif des tribunaux judiciaires devraient augmenter de 3,2 millions de dollars, (ou 5,6 p. 100). Les principales augmentations incluent : 3,7 millions de dollars pour la mise en œuvre du Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés . Ces augmentations sont en partie contrebalancées par l‘élimination des fonds liés aux activités de mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et par les rajustements en cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés à la suite de la réduction du taux, passé de 17,5 p. 100 à 17,0 p. 100.
  • Le Bureau du directeur des poursuites pénales recevra des fonds supplémentaires totalisant 17,3 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 12,5 p. 100 Part rapport au budget principal des dépenses à l’exercice précécent. Les principaux éléments sont les suivants :
    • 15,0 millions de dollars pour assurer l’intégrité des programmes du Bureau du directeur des poursuites publiques relativement aux poursuites en matière de drogue et à l’établissement d’un barème tarifaire révisé à l’intention des agents de la Couronne;
    • 8,1 millions de dollars faisant suite au rajustement du profil des dépenses de transition, notamment le coût des locaux et de la GI-TI au cours des exercices à venir en raison de la réinstallation des bureaux;
    • 5,1 millions de dollars au titre de la cession par Justice de la responsabilité des poursuites en matière de drogue et de terrorisme;
    • 3,3 millions de dollars en vue d’engager des procureurs fédéraux pour pouvoir assumer la hausse prévue des poursuites consécutive à l’intensification de l’activité policière de la GRC pour donner suite à des enjeux se rapportant à l’intégrité des services policiers fédéraux;
    • une diminution de 13,5 millions de dollars du financement requis initialement pour mettre sur pied le Bureau du directeur des poursuites publiques et ses fonctions administratives permanentes.
  • Les dépenses des Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada augmenteront de 5,3 millions de dollars pour financer des programmes, dont les programmes liés aux lois récentes comme la Loi fédérale sur la responsabilité , éliminer les arriérés d’enquêtes sur la protection des renseignements personnels, étendre l’activité de rayonnement auprès du public et établir une fonction de vérification interne.

7 - Programmes touchant la sûreté et la sécurité publique

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes visant à combler les écarts au chapitre de la sécurité et à assurer la protection des intérêts nationaux et des citoyens du Canada contre les risques menaçant la sécurité personnelle depuis la criminalité ou les événements naturels comme des blizzards, des inondations ou des feux de forêt jusqu’aux menaces à la sécurité nationale découlant des activités terroristes. Il s’agit notamment du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, du Bureau du Conseil privé ainsi que du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui englobe la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le tableau 11 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant la sûreté et la sécurité publique, par ministère et organisme, comme suit :

Tableau 11 : Programmes touchant la sûreté et la sécurité publique

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Conseil privé
  Comité de surveillance des activités de renseignement de
      sécurité 2 926 2 921 5 0,2
Sécurité publique et Protection civile
  Ministère 422 086 414 983 7 103 1,7
  Agence des services frontaliers du Canada 1 483 029 1 495 142 (12 113) (0,8)
  Service canadien du renseignement de sécurité 496 357 449 724 46 633 10,4
  Service correctionnel 2 204 517 2 174 195 30 322 1,4
  Commission nationale des libérations conditionnelles 46 178 45 911 267 0,6
  Bureau de l’enquêteur correctionnel 3 176 3 793 (617) (16,3)
  Gendarmerie royale du Canada 2 647 206 2 676 159 (28 953) (1,1)
  Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du
      Canada 1 074 1 485 (411) (27,7)
  Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie
      royale du Canada 5 181 8 676 (3 495) (40,3)
Total des dépenses de programmes 7 311 730 7 272 989 38 742 0,5

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées consacrées au secteur des programmes touchant la sûreté et la sécurité publique en 2009-2010 s’établissent à 7,3 milliards de dollars, ce qui représente 3,1 p. 100 de l’ensemble des dépenses de programmes. Ces dépenses sont de 38,7 millions de dollars (ou 0,5 p. 100) supérieures à celles de l’exercice précédent.

Voici les principaux éléments expliquant la hausse des dépenses prévues :

  • Sécurité publique et Protection civile prévoit une hausse nette de 7,1 millions de dollars, soit une hausse globale de 17,0 millions de dollars des coûts de fonctionnement, compensée par une diminution nette de 9,6 millions de dollars des subventions et des contributions.
    • La hausse des coûts de fonctionnement est attribuable à la somme de 10,2 millions de dollars relative à la Stratégie nationale pour la prévention du crime et au financement à hauteur de 9,6 millions de dollars nécessaire pour accroître la capacité de Sécurité publique et Protection civile à gérer les situations d’urgence. De plus, 1,5 million de dollars doivent être affectés à l’élaboration de politiques dans les domaines des services policiers de première ligne et des services policiers nationaux. Ce financement provient d’un virement de la Gendarmerie royale du Canada. L’augmentation des dépenses est contrebalancée en partie par des réductions de 3,0 millions de dollars et de 1,4 million de dollars provenant de l’élimination progressive du financement octroyé respectivement à la campagne « 72 heures... votre famille est elle prête? » et au Groupe de travail sur la cybersécurité.
    • La diminution de 9,6 millions de dollars au chapitre des subventions et des contributions tient essentiellement à une baisse de 30,0 millions de dollars des paiements prévus aux provinces et aux territoires aux termes des accords d’aide financière en cas de catastrophe. Cette somme est compensée en partie par des hausses de 19,0 millions de dollars et de 1,0 million de dollars respectivement au titre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime et des hausses salariales accordées aux agents de la Gendarmerie royale du Canada qui participent au Programme des services de police des Premières Nations.
  • Le financement net de l’Agence des services frontaliers du Canada diminue de 12,1 millions de dollars, seul le budget de fonctionnement étant touché.
    • Les diminutions sont les suivantes :
      • Un réalignement des ressources de 65,0 millions de dollars d’un exercice à l’autre, conformément aux mesures annoncées dans l’Énoncé économique et financier afin d’améliorer les projections de dépenses;
      • 5,4 millions de dollars en cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés à la suite de la réduction du taux, passé de 17,5 p. 100 à 17,0 p. 100;
      • 4,5 millions de dollars versés à l’initiative Dossier du passager.
    • Les diminutions susmentionnées sont compensées en partie par les hausses suivantes :
      • 50,0 millions de dollars pour la poursuite des activités en cours;
      • 13,3 millions de dollars pour l’armement des agents frontaliers et pour l’élimination des situations où ils doivent travailler seuls;
      • 9,3 millions de dollars pour la coordination et la gestion des services frontaliers intégrés en vue de favoriser le bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 en Colombie Britannique;
      • 4,6 millions de dollars pour mettre en œuvre la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et pour amender conséquemment une autre loi.
  • Les dépenses du Services canadien du renseignement de sécurité augmentent de 46,6 millions de dollars (10,4 p. 100), dont 30,1 millions de dollars figurent au budget de fonctionnement, le reste ayant trait au budget des dépenses en capital.
  • Le budget principal des dépenses du Service correctionnel du Canada enregistre une hausse nette de 30,3 millions de dollars, dont 74,6 millions de dollars au titre du budget de fonctionnement, laquelle hausse est compensée en partie par le retranchement de 32,8 millions de dollars des dépenses en capital résultant de rajustements apportés au profil des dépenses de divers projets. Les changements importants apportés au budget de fonctionnement comprennent les suivants :
    • une hausse de 98,6 millions de dollars pour la mise en œuvre du programme de transformation Nouvelle orientation pour le système correctionnel fédéral, dont l’objet est d’améliorer les établissements et les services correctionnels communautaires afin de mieux assurer la sécurité du public (budget fédéral de 2008);
    • une hausse de 18,3 millions de dollars ayant trait à différentes mesures relatives au logement pour l’entretien et l’hébergement des délinquants, conformément au Plan national d’immobilisations de logement et d’opérations;
    • une hausse de 11,2 millions de dollars du Fonds renouvelable (Corcan) attribuable à l’augmentation du volume et des prix de ses produits; toutefois, cette hausse de revenu est annulée totalement par l’augmentation des salaires et des coûts de production;
    • une augmentation de 8,8 millions de dollars par suite de la conclusion de conventions collectives;
    • une hausse de 2,6 millions de dollars pour la mise en œuvre des mesures législatives qui prévoient des peines minimales obligatoires pour les infractions graves en matière de drogue en vertu de la Stratégie nationale antidrogue;
    • une hausse nette de 1,0 million de dollars en raison de la répartition par le ministère de la part de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés;
    • une diminution de 59,4 millions de dollars se rapportant à l’élimination graduelle du financement temporaire prévu pour l’intégrité des programmes dans le budget fédéral de 2007; cependant, le budget fédéral de 2008 a prévu un financement intégral et permanent à ce chapitre à compter de l’exercice 2009-2010;
    • une diminution de 4,6 millions de dollars en raison d’économies au chapitre de l’efficacité suite à l’initiative de réforme des approvisionnements annoncée dans le budget fédéral de 2007;
    • une baisse de 1,2 million de dollars, qui compense le coût du régime d’avantages sociaux des employés occasionné par le transfert de fonds de fonctionnement à la masse salariale en raison de la hausse du nombre d’équivalents temps plein des Services de gestion de l’information, qui s’explique par le recours aux services d’employés plutôt qu’à l’impartition.
  • Les dépenses du Bureau de l’enquêteur correctionnel accuseront une baisse de 617 000 $ (16,3 p. 100) en 2009-2010 à cause de l’élimination progressive du financement biennal consenti pour aider les responsables d’enquêtes à mener des enquêtes et à venir à bout des problèmes de charge de travail.
  • Les dépenses de la GRC sont censées reculer de 29,0 millions de dollars (1,1 p. 100) sous l’effet d’autorisations de dépenser supplémentaires de 48,0 millions de dollars, contrebalancées par une hausse de 77,3 millions de dollars des revenus disponibles. Les initiatives les plus importantes à l’origine de la hausse des autorisations de dépenser ont trait au financement prévu pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 en Colombie Britannique et au rajustement de la rémunération des agents en uniforme et de certains groupes de civils. La GRC demande également des ressources afin de mieux lutter contre l’exploitation sexuelle et le trafic des enfants, de mettre sur pied un centre des opérations de sécurité maritime des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint Laurent et de poursuivre les initiatives en cours dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue. Les augmentations sont compensées par des mesures d’austérité à mettre en œuvre en 2009-2010 à l’appui des priorités de dépenses gouvernementales annoncées dans le budget fédéral de 2009.
    • Les éléments importants ayant contribué à la diminution des dépenses comprennent les suivants :
      • Un réalignement des ressources de 70,0 millions de dollars d’un exercice à l’autre, conformément aux mesures annoncées dans l’Énoncé économique et financier afin d’améliorer les projections de dépenses;
      • 24,9 millions de dollars en raison de l’élimination progressive du financement de la seconde et dernière étape du projet d’identification en temps réel, dont l’objet est de rationaliser le Répertoire national des empreintes digitales et des casiers judiciaires et d’en accroître l’efficience;
      • 23,3 millions de dollars au titre de services policiers de protection après l’épuisement du financement prévu pour acquitter les coûts occasionnés par l’accueil du 12 e Sommet de la Francophonie à Québec en octobre 2008;
      • 15,4 millions de dollars en cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés par suite d’une diminution du taux, passé de 17,5 p. 100 à 17,0 p. 100;
      • 9,5 millions de dollars à la suite de l’élimination progressive du financement prévu jusque-là pour mettre à jour les sommes imputables au compte de pension de retraite et à la caisse de retraite de la GRC en raison de la révision des frais d’administration.
    • Ces diminutions sont contrebalancées en partie par les hausses importantes suivantes des dépenses prévues:
      • 100 millions de dollars pour un programme de rémunération révisé à l’intention des agents en uniforme et de certains groupes de civils de la Gendarmerie. Une tranche de quelque 32,4 millions de dollars de ces coûts accrus est recouvrable de partenaires parties à des contrats de services policiers;
      • 80,9 millions de dollars pour la planification et les activités préliminaires en prévision de la prestation de services de police et de sécurité pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 en Colombie-Britannique;
      • 12,5 millions de dollars pour les travaux de remise en état, d’expansion et d’amélioration à l’appui des programmes d’encadrement sur le terrain et de recrutement de la Division dépôt de la GRC;
      • 14,4 millions de dollars pour des postes supplémentaires, dont certains postes de procureurs fédéraux, en vue de concentrer les efforts sur les priorités de l’application de la loi, par exemple la lutte contre la drogue et la corruption, et la sécurité frontalière;
      • 8,4 millions de dollars pour indemniser les membres pour des blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions.
    • Les principaux nouveaux postes de recettes se présentent comme il suit :
      • 32,4 millions de dollars versés par des partenaires contractuels en raison de l’augmentation de l’assiette salariale faisant suite aux hausses salariales accordées aux agents en uniforme et à certains membres civils de la Gendarmerie;
      • 33,8 millions de dollars pour la planification des services de police et de sécurité en prévision des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 en Colombie-Britannique;
      • 18,7 millions de dollars de recettes supplémentaires à tirer d’accords sur les services policiers;
      • 1,3 million de dollars affectés au programme de remplacement du système de communications radio à Terre-Neuve et Labrador;
      • une diminution de 8,9 millions de dollars imputable au compte de pension de retraite et à la caisse de retraite de la GRC à la suite de la révision des frais d’administrations.
  • Le budget principal des dépenses de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada est censé accuser une diminution nette d’un exercice à l’autre de 3,5 millions de dollars (ou 40,3 p. 100) à cause de l’élimination progressive du financement temporaire accordé initialement à l’exercice 2008-2009 et destiné à différentes activités, dont le rayonnement communautaire, l’élaboration de politiques stratégiques et l’exécution de recherche stratégique, ainsi que la rationalisation du processus de dépôt et d’examen des plaintes.

8 - Programmes touchant les affaires internationales, l’immigration et la défense

Ce secteur englobe les ministères et les organismes qui exécutent des programmes visant à appuyer la sécurité des Canadiens, à défendre les intérêts canadiens, à promouvoir un environnement international stable et à projeter les valeurs et la culture canadiennes dans les affaires mondiales. Il s’agit notamment du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de ses organismes connexes, du ministère des Finances et du ministère de la Défense nationale.

Le tableau 12 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant les affaires internationales, l’immigration et la défense, par ministère, société d’État et organisme, comme suit :

Tableau 12 : Programmes touchant les affaires internationales, l’immigration et la défense

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Citoyenneté et Immigration
  Ministère 1 358 318 1 319 502 38 815 2,9
  Commission de l’immigration et du statut de réfugié du
      Canada 113 357 113 377 (20) (0,0)
Finances
  Tribunal canadien du commerce extérieur 9 530 10 152 (622) (6,1)
  Aide internationale - Paiements de transfert 583 680 693 080 (109 400) (15,8)
Affaires étrangères et Commerce international
  Ministère 2 162 871 2 111 325 51 546 2,4
  Corporation commerciale canadienne 15 192 15 185 7 0,0
  Agence canadienne de développement international 3 069 262 3 061 847 7 415 0,2
  Centre de recherches pour le développement international 161 750 149 995 11 755 7,8
  Commission mixte internationale 9 011 8 473 538 6,3
  Secrétariat de l’ALÉNA- section canadienne 3 014 3 004 10 0,3
Défense nationale
  Ministère 19 239 461 18 293 756 945 704 5,2
  Comité des griefs des Forces canadiennes 6 458 6 436 22 0,3
  Commission d’examen des plaintes concernant la police
      militaire 5 973 3 431 2 542 74,1
  Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des
      télécommunications 1 494 . . . . . 1 494 s.o.
Total des dépenses de programmes 26 739 370 25 789 564 949 806 3,7

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant les affaires internationales, l’immigration et la défense sont évalués à 26,7 milliards de dollars en 2009-2010, ce qui correspond à 11,3 p. 100 de l’ensemble des dépenses de programmes. Ces dépenses sont de 949,8 millions de dollars (ou 3,7 p. 100) supérieures à celles de l’exercice précédent.

Voici certains des principaux facteurs expliquant la variation des dépenses prévues :

  • Le budget principal des dépenses du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration enregistre une hausse nette de 38,8 millions de dollars (ou 2,9 p. 100). La hausse résulte d’une augmentation de 56,6 millions de dollars du budget de fonctionnement et d’une hausse de 18,2 millions de dollars des subventions, contrebalancées en partie par une baisse de 36,0 millions de dollars des contributions et des autres paiements de transfert.
    • Les principales hausses comprennent les suivantes :
      • 37,8 millions de dollars pour le financement permanent des services d’établissement et d’intégration dans toutes les régions du Canada (nationalisation);
      • 31,3 millions de dollars pour le financement de l’intégration du traitement des cas grâce à la technologie de l’information dans le cadre du Système mondial de gestion des cas;
      • 26,4 millions de dollars pour des fonds supplémentaires en faveur de l’établissement, afin d’améliorer les résultats que connaissent les immigrants, tel qu’il a été annoncé dans le budget fédéral de 2005;
      • 20,1 millions de dollars pour des fonds supplémentaires destinés au Programme fédéral de santé intérimaire en vue d’accorder des soins de santé temporaires aux réfugiés;
      • 18,2 millions de dollars pour des rajustements des coûts en vertu des dispositions de l’Accord Canada Québec relative à l’immigration;
      • 3,6 millions de dollars pour la mise en œuvre du projet de loi C 3 (certificats de sécurité), Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
      • 10,3 millions de dollars pour d’autres variations légères, y compris des rajustements aux conventions collectives et aux cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés à la suite de la réduction du taux, passé de 17,5 p. 100 à 17,0 p. 100.
    •  Les augmentations susmentionnées sont compensées en partie par une baisse de 90,0 millions de dollars attribuable au report à des exercices ultérieurs des dépenses prévues aux termes de l’Accord Canada Ontario sur l’immigration ainsi qu’à une baisse de 15,3 millions de dollars de divers postes.
  • Le ministère des Finances prévoit diminuer de 109,4 millions de dollars en 2009-2010 l’aide internationale qu’il accorde sous forme de subventions aux institutions financières internationales qui réduisent la dette des pays débiteurs.
  • Dans l’ensemble, le budget du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international augmente d’un montant net de 51,5 millions de dollars.
    • Les hausses particulières importantes comprennent les suivantes :
      • 65,8 millions de dollars pour le Partenariat mondial à l’appui d’initiatives relatives à la destruction, à l’élimination et à la sécurisation d’armes de destruction massive dans les pays de l’ancienne Union soviétique;
      • 22,5 millions de dollars pour couvrir les coûts de services partagés occasionnés par l’affectation de personnel aux missions du Canada par des ministères partenaires;
      • 34,0 millions de dollars pour que Passeport Canada puisse continuer à mettre à jour son infrastructure et être en mesure de répondre à la demande occasionnée par l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental;
      • 9,9 millions de dollars pour le renforcement de la sécurité aux missions étrangères;
      • 9,8 millions de dollars pour la construction d’une nouvelle chancellerie à Moscou.
    • Parmi les baisses particulières importantes figurent :
      • 87,3 millions de dollars des dépenses de fonctionnement du ministère en raison d’économies réalisées à la suite de l’examen stratégique régulier des dépenses ministérielles mené par le gouvernement;
      • 12,5 millions en financement prévu pour l’accueil du e Sommet de la Francophonie puisque le sommet a eu lieu en 2008.
  • L’Agence canadienne de développement international remanie considérablement ses profils des dépenses à l’appui de programmes prioritaires en Afghanistan et au Soudan. Il en résulte une hausse de 7,4 millions de dollars des dépenses budgétaires de l’Agence. Le remaniement comprend la réaffectation de quelque 170,8 millions de dollars, destinés à l’origine aux contributions et aux autres paiements de transfert, à des autorisations de subventions qui procureront à l’Agence la souplesse qui lui permettra de répondre adéquatement à la crise planétaire actuelle de l’aide alimentaire.
    • Les autres changements importants prévus comprennent les suivants :
      • 134,0 millions de dollars à l’appui du Fond mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme;
      • 52,0 millions de dollars pour bonifier les programmes offerts en Afrique;
      • 14,5 millions pour l’aide au développement en Afghanistan annoncée dans les budgets fédéraux de 2004 et de 2006;
      • 13,9 millions de dollars pour bonifier les programmes offerts dans les Amériques;
      • 12,0 millions de dollars pour l’émission de billets à la Banque africaine de développement au titre de la contribution annuelle du Canada au Fonds africain de développement;
      • 8,0 millions de dollars à l’appui des programmes de l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite.
    • Les initiatives de dépenses précitées sont principalement contrebalancées par les diminutions suivantes :
      • 107,6 millions de dollars en raison d’économies réalisées à la suite de l’examen stratégique régulier des dépenses ministérielles mené par le gouvernement;
      • 26,5 millions de dollars attribuables à la diminution de l’encaissement de billets à l’intention des institutions financières internationales;
      • 20,0 millions de dollars des dépenses réduites au titre du Fonds canadien pour l’Afrique;
      • 20,0 millions de dollars des dépenses en faveur de programmes menés en partenariat avec le secteur privé;
      • 13,8 millions de dollars faisant suite à un virement de fonds à Affaires étrangères afin d’appuyer des coûts supplémentaires occasionnés par l’activité de l’Agence à l’étranger.
  • La hausse nette des dépenses proposée de 11,8 millions de dollars pour le Centre de recherches pour le développement international provient de l’augmentation de l’enveloppe de l’aide internationale en 2008-2009, qui appuie les priorités du gouvernement en matière de développement international consistant à mettre l’accent sur les Amériques et à remplir l’engagement pris par le Canada auprès du G8 de doubler l’aide à l’Afrique. Le Centre appuiera ces priorités en consacrant la moitié des fonds à l’élargissement des programmes offerts dans les Amériques dans les domaines de la croissance économique, de la santé et de l’environnement; l’autre moitié servira à élargir les programmes offerts en Afrique dans les domaines des technologies de l’information et des communications, de la croissance économique, de la stabilité économique et de l’environnement.
  • La principale raison expliquant l’augmentation des dépenses du secteur tient à la hausse nette de 945,7 millions de dollars (5,2 p. 100) proposée pour le ministère de la Défense nationale. De cette somme, 13,8 millions de dollars iront au budget de fonctionnement, 916,2 millions aux dépenses en capital et 30,2 millions aux subventions, contributions et aux autres paiements de transfert.
    • Les principales hausses qui contribuent aux changements précités sont les suivantes :
      • 531,0 millions de dollars pour des rajustements au profil des dépenses de divers projets approuvés antérieurement;
      • 322,7 millions de dollars pour le Projet de prolongation de la vie de l’équipement des frégates;
      • 256,4 millions de dollars pour Le Canada d’abord - renforcer notre capacité à défendre la souveraineté nationale et à assurer la sécurité du Canada;
      • 251,3 millions de dollars pour le projet du système de véhicules de soutien moyen;
      • 246,3 millions de dollars pour le projet des capacités de transport aérien tactique;
      • 192,0 millions de dollars pour contrebalancer une partie de la perte de pouvoir d’achat attribuable aux hausses de prix;
      • 180,4 millions de dollars pour majorer les salaires et les indemnités des Forces canadiennes;
      • 100,0 millions de dollars pour combler le manque à gagner relatif aux budgets de fonctionnement (viabilité);
      • 80,6 millions de dollars pour le Projet des hélicoptères de transport moyen à lourd.
    • Les hausses proposées sont contrebalancées en partie par les diminutions suivantes :
      • 454,9 millions de dollars des dépenses liées au projet relatif à la capacité de transport aérien stratégique;
      • 174,8 millions de dollars de rajustements au profil des dépenses de divers projets approuvés antérieurement;
      • 121,0 millions de dollars pour le projet d’acquisition de chars de combat principaux;
      • 66,4 millions de dollars représentant la part du ministère aux réaffectations et aux gains en matière d’efficacité décidés par le Comité d’examen des dépenses.
  • Les dépenses de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire augmenteront de 2,5 millions de dollars (74,1 p. 100). L’ensemble de la hausse servira à la tenue d’une audience d’intérêt public sur des allégations concernant le transfert de détenus en Afghanistan.
  • Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été désigné par décret comme étant un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques . Il bénéficiera d’un financement initial de 1,36 million de dollars prévu au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 à même le crédit des dépenses de fonctionnement du ministère de la Défense nationale. Un financement de régime permanent de 1,5 million de dollars est demandé dans le cadre du présent budget principal des dépenses.

9 - Parlement et gouverneur général

Ce secteur comprend les dépenses liées au Sénat, à la Chambre des communes et à la Bibliothèque du Parlement, au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’étique, au Bureau du conseiller sénatorial en étique et au Bureau du secrétaire du gouverneur général. Les crédits de chacun de ces organismes sont approuvés annuellement. Le Bureau de régie interne approuve les crédits de la Chambre des communes, alors que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration approuve les crédits du Sénat. Les présidents des deux Chambres approuvent les crédits de la Bibliothèque du Parlement. Le président de la Chambre des communes approuve les crédits du Bureau du commissaire à l’étique, alors que le président du Sénat approuve ceux du Bureau du conseiller sénatorial en étique. Aucun agent parlementaire ou comité ne participent à l’approbation des crédits du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Le tableau 13 présente les dépenses relatives au Parlement et au Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Tableau 13 : Dépenses relatives au Parlement et au gouverneur général

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Gouverneur général 18 947 18 980 (33) (0,2)
Parlement
  Sénat 90 606 90 232 374 0,4
  Chambre des communes 426 541 425 052 1 489 0,4
  Bibliothèque du Parlement 40 307 39 692 615 1,5
  Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique 7 105 7 128 (23) (0,3)
  Conseiller sénatorial en éthique 806 791 15 1,9
Total des dépenses de programmes 584 312 581 875 2 437 0,4

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives rattachées au Parlement et au gouverneur général en 2009-2010 s’établissent à 584,3 millions de dollars (ou moins de 1,0 p. 100) de l’ensemble des dépenses de programmes. Ces dépenses devraient augmenter de 2,4 millions de dollars (ou 0,4 p. 100) Part rapport au budget principal des dépenses à l’exercice précécent. Les bureaux parlementaires n’ont fourni aucune explication concernant leurs besoins d’un exercice à l’autre.

10 - Services gouvernementaux généraux

Ce secteur englobe les ministères, organismes et sociétés d’État qui fournissent des services centraux à l’appui des opérations internes du gouvernement, ce qui comprend notamment, pour le ministère des Finances, la péréquation et les transferts aux administrations territoriales. Il s’agit notamment du ministère des Finances, du Bureau du Conseil privé, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du Conseil du Trésor, ainsi que de différents organismes ministériels.

Le tableau 14 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des services gouvernementaux généraux, par ministère, société d’État et organisme, comme suit :

Tableau 14 : Services gouvernementaux généraux

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Agence du revenu du Canada 4 387 974 3 737 361 650 613 17,4
Patrimoine canadien
  Commission de la fonction publique 91 767 96 628 (4 861) (5,0)
  Commission des relations de travail dans la fonction
      publique 6 821 6 756 65 1,0
  Tribunal de la dotation de la fonction publique 1 579 4 968 (3 389) (68,2)
  Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires
      divulgateurs d’actes répréhensibles 1 828 1 833 (5) (0,3)
Finances
  Ministère 387 716 248 779 138 937 55,8
  Vérificateur général 82 175 81 859 316 0,4
  Centre d’analyse des opérations et déclarations financières
      du Canada 47 956 53 626 (5 670) (10,6)
  Bureau du surintendant des institutions financières 873 853 20 2,3
Industrie
  Statistique Canada 454 391 462 742 (8 351) (1,8)
Conseil privé
  Ministère 128 782 123 226 5 556 4,5
  Secrétariat des conférences intergouvernementales
      canadiennes 6 525 6 514 11 0,2
  Directeur général des élections 119 635 110 501 9 135 8,3
  Commissariat aux langues officielles 19 935 19 906 29 0,1
  Secrétariat de la Commission des nominations publiques 1 063 1 067 (4) (0,3)
Travaux publics et Services gouvernementaux 2 387 444 2 343 060 44 383 1,9
Transports
  Société canadienne des postes 72 210 97 210 (25 000) (25,7)
Conseil du Trésor
  Secrétariat 7 757 177 4 503 946 3 253 230 72,2
  École de la fonction publique du Canada 114 190 96 601 17 589 18,2
  Commissariat au lobbying 4 528 4 513 15 0,3
  Commissariat à l’intégrité du secteur public 6 538 6 553 (15) (0,2)
  Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
      publique du Canada 68 858 72 934 (4 076) (5,6)
Total partiel - Dépenses de programme directes 16 149 965 12 081 437 4 068 527 33,7
Principaux transferts :
  Péréquation 16 086 136 13 619 924 2 466 212 18,1
  Paiement à l’Ontario . . . . . 150 000 (150 000) (100,0)
  Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le
      capital 123 000 . . . . . 123 000 s.o.
  Financement des territoires 2 497 926 2 312 939 184 987 8,0
  Transfert visant la réduction des temps d’attente 250 000 . . . . . 250 000 s.o.
Total partiel des principaux transferts 18 957 062 16 082 863 2 874 199 17,9
Total des dépenses de programmes 35 107 027 28 164 300 6 942 726 24,7

Détails

Dans le présent budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des services gouvernementaux généraux en 2009-2010 s’établissent à 35,1 milliards de dollars, ce qui représente 14,9 p. 100 de l’ensemble des dépenses de programmes. De cette somme, 16,1 milliards de dollars (ou 44,9 p. 100) ont trait aux dépenses de programmes directes, et le solde, soit 19,0 milliards de dollars, aux principaux paiements de transfert. Part rapport au budget principal des dépenses à l’exercice précécent, ces dépenses sont en hausse de 6.9 milliards de dollars (ou 24,7 p. 100).

  • La hausse nette de 650,6 millions de dollars (17,4 p. 100) des dépenses de l’Agence du revenu du Canada est attribuable à l’augmentation globale de 230,6 millions de dollars des coûts de fonctionnement et de 650,0 millions de dollars des contributions et des autres paiements de transfert. Ces hausses sont contrebalancées en partie par les revenus supplémentaires de 11,0 millions de dollars prévus au titre des recouvrements dans le cadre du Régime de pensions du Canada et du Programme d’assurance-emploi et par la diminution de 219,0 millions de dollars des subventions.
    • Au nombre des principales augmentations figurent les suivantes :
      • 429,0 millions de dollars pour des paiements aux provinces aux termes de la Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre ;
      • 78,3 millions de dollars pour des conventions collectives;
      • 78,2 millions de dollars pour des activités de mise en œuvre, de transition et d’entretien permanent à la suite de la prise en charge de l’administration de l’impôt des sociétés de l’Ontario;
      • 43,5 millions de dollars de revenus disponibles principalement en contrepartie de la technologie de l’information fournie à l’Agence des services frontaliers du Canada et pour des activités liées à l’administration de l’impôt des sociétés de l’Ontario;
      • 29,4 millions de dollars faisant suite aux transferts effectués par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour des frais accrus de locaux et de services immobiliers;
      • 21,7 millions de dollars pour donner suite à des initiatives découlant des budgets fédéraux de 2007 et de 2008, notamment en ce qui concerne la déclaration de l’impôt dans une monnaie fonctionnelle, les comptes d’épargne libres d’impôt, la recherche scientifique et le développement expérimental, les améliorations administratives, des mesures relatives aux droits d’accise, des mesures relatives à la taxe sur les produits et services pour les établissements résidentiels de soins de longue durée, et la lutte contre le financement du terrorisme par l’entremise d’organismes de bienfaisance;
      • 6,0 millions de dollars pour les programmes publicitaires du gouvernement;
      • 2,4 millions de dollars à l’appui d’activités du Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés;
      • 1,2 million de dollars pour augmenter l’appui accordé aux agents de la Couronne partout au Canada;
      • 1,0 million de dollars pour diverses initiatives, dont le financement du Programme de protection des salariés et les mesures relatives à l’impôt des personnes handicapées prévues dans le budget fédéral de 2005.
    • Les diminutions particulières comprennent les suivantes :
      • Le rajustement en cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés à la suite de la réduction du taux, passé de 17,5 p. 100 à 17,0 p. 100 (15,7 millions de dollars);
      • 14,2 millions de dollars en raison d’économies réalisées à la suite de l’examen stratégique régulier des dépenses ministérielles mené par le gouvernement;
      • 7,4 millions de dollars en raison des économies liées aux gains en matière d’efficacité à la suite de la réforme des approvisionnements annoncés dans le budget fédéral de 2007;
      • 2,1 millions de dollars pour les activités juridiques et la compensation de dettes fiscales, y compris le service Conseils juridiques et litiges recouvrements.
  • Une réduction nette des dépenses de 8,2 millions de dollars est prévue dans le portefeuille de Patrimoine canadien, principalement en raison des éléments suivants :
    • une réduction nette de 4,9 millions de dollars (5,0 p. 100) du financement accordé à la Commission de la fonction publique, en raison principalement d’une diminution des ressources à l’intention d’initiatives de recrutement intérimaire et, à plus long terme, du projet de modernisation de la dotation de la fonction publique; et un virement de 1,5 million de dollars au Tribunal de la dotation de la fonction publique à la suite du transfert de la responsabilité à l’égard de la fonction d’appel;
    • une diminution de 3,4 millions de dollars (68,2 p. 100) des dépenses du Tribunal de la dotation de la fonction publique à la suite de l’élimination progressive du financement accordé en 2008-2009. LeTribunal a reçu une part de financement de 1,5 million de dollars de la Commission de la fonction publique ainsi que des fonds relatifs aux conventions collectives conclues récemment.
  • Le ministère des Finances prévoit une hausse nette de 138,9 millions de dollars (55,8 p. 100) de son budget de fonctionnement, dont la quasi totalité se rapporte à deux contributions, dont la responsabilité lui a été transférée du ministère de l’Environnement, nommément celles de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (127,5 millions de dollars) et du Harbourfront Centre (5,0 millions de dollars);
  • Le budget du Centre d’analyse des opérations et des déclarations financières du Canada diminuera de 5,7 millions de dollars (10,6 p. 100), somme destinée à l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent, à la suite des rajustements apportés au profil des dépenses de divers projets.
  • Le financement destiné à Statistique Canada devrait diminuer d’un montant net de 8,4 millions de dollars (ou 1,8 p. 100) du budget de fonctionnement de cet organisme. Les éléments les plus importants contribuant à la diminution comprennent l’achèvement d’économies réalisées à la suite de l’examen stratégique régulier des dépenses ministérielles mené par le gouvernement (16,4 millions de dollars), les recensements de 2006 (9,3 millions de dollars), ainsi que l’élimination graduelle du Programme des indicateurs environnementaux (2,2 millions de dollars) et l’atteinte des économies au chapitre de l’efficacité suite à l’initiative de réforme des approvisionnements annoncée dans le budget fédéral de 2007 (1,2 million de dollars). En outre, il y a une baisse de 1,0 million de dollars des cotisations aux cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés à la suite de la réduction du taux, passé de 17,5 p. 100 à 17,0 p. 100, et une baisse de 0,5 million de dollars en raison de l’achèvement des activités liées à la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le budget affecté à l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (10,6 millions de dollars) et au recensement de 2011 (11,9 millions de dollars) augmente également.
  • La hausse de 5,6 millions de dollars (4,5 p. 100) du budget du Bureau du Conseil privé s’explique principalement par les changements suivants :
    • une hausse de 4,8 millions de dollars accordée au Groupe de travail sur l’Afghanistan. Le 8 février 2008, le Premier ministre a annoncé la mise sur pied du Comité du Cabinet sur l’Afghanistan et du Groupe de travail sur l’Afghanistan au Bureau du Conseil privé, deux organes chargés de coordonner les activités du Canada en Afghanistan et d’en garantir l’efficacité et le succès;
    • une augmentation de 2,0 millions de dollars pour le Bureau du coordonnateur de la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 en Colombie Britannique et du G8. Le poste de coordonnateur fédéral de la sécurité des Olympiques de 2010 et du G8 a été établi à l’initiative du conseiller en sécurité nationale. Le poste est jugé nécessaire, car la planification de la sécurité des Jeux olympiques d’hiver de 2010 et du Sommet du G8 fait intervenir un grand nombre d’entités fédérales, provinciales et locales, et nous devons maintenir de bonnes relations avec nos alliés internationaux;
    • une réduction de 1,3 million de dollars du financement prévu pour la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India. Puisque la Commission devait faire paraître son rapport et mettre fin à son activité avant le 31 mars 2008, aucun financement n’est prévu pour 2009-2010.
  • Le budget du Directeur général des élections augmentera de 9,1 millions de dollars (8,3 p. 100). De ce montant, 6,1 millions de dollars serviront à acquérir la capacité organisationnelle d’exécuter des programmes à la lumière des modifications législatives apportées récemment au mandat du Directeur général des élections et à répondre aux besoins en technologie de l’information de l’organisme (en ce qui concerne, notamment, le régime d’avantages sociaux des employés et des conventions collectives). De plus, 3,8 millions de dollars serviront à acquitter les coûts des activités postérieures à la 40 e élection générale, dont des évaluations. Ces augmentations sont en partie annulées par une baisse de 0,8 million de dollars des indemnités trimestrielles versées aux partis politiques enregistrés admissibles en raison de la participation réduite des votants à la 40 e élection.
  • Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux prévoit une hausse nette de 44,4 millions de dollars de ses dépenses en raison de l’augmentation de 452,2 millions de dollars de son budget de fonctionnement et de 58,2 millions de dollars de ses dépenses en capital. Ces hausses sont en partie contrebalancées par la majoration de 466,0 millions de dollars de ses revenus. Les principaux changements sont les suivants :
    • une hausse de 40,3 millions de dollars pour la gestion et la remise en état de biens techniques excédentaires vieillissants, y compris des rajustements aux profils de financement attribuables aux retards qu’ont accusés les projets liés à la stratégie de gestion des travaux et du portefeuille;
    • une hausse nette de 37,4 millions de dollars des dépenses en capital au titre de biens immobiliers principalement attribuables à des rajustements apportés aux besoins financiers de divers projets, dont la rénovation de l’édifice Wellington, la remise en état du pont Alexandra, la reconstruction du barrage Laniel, ainsi qu’au financement du Vieux Port de Montréal et à la vision et au plan à long terme;
    • une augmentation de 34,6 millions de dollars pour le rajustement des niveaux de dépenses ministérielles en raison de pressions provoquées par les taux d’utilisation et de pressions inflationnistes exercées sur des charges non discrétionnaires, comme les tarifs des services publics touchés par la déréglementation et les conditions du marché, des hausses demandées en raison de l’expansion autorisée de programmes à d’autres ministères et de conditions du marché qui influent sur les taux de location d’immeubles loués;
    • une hausse de 19,2 millions de dollars pour le Fonds renouvelable des télécommunications gouvernementales et de l’informatique, le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction et le Programme des expositions du gouvernement du Canada, ainsi que le financement d’un lieu de reprise des activités en cas de sinistre pour les fonctions du receveur général du Canada et de l’administration centrale de la rémunération;
    • une diminution de 6,2 millions de dollars liée aux économies au chapitre de l’efficacité suite à l’initiative de réforme des approvisionnements annoncée dans le budget fédéral de 2007;
    • une baisse nette de 8,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement des biens immobiliers;
    • une réduction de 29,4 millions de dollars en raison du transfert permanent du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux à l’Agence du revenu du Canada pour la mise en œuvre d’un régime de remboursement de quasi-marché;
    • une diminution de 45,0 millions de dollars du coût de la gestion des biens fédéraux grâce à l’efficience accrue de l’usage fait des locaux et de la gestion des biens à la suite d’une analyse effectuée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le Bureau du vérificateur général du Canada.
  • La réduction de 25,0 millions de dollars des fonds affectés à la Société canadienne des postes est le résultat de la baisse des paiements de soutien provisoire en vue de la mise en place du régime de pension de la Société.
  • Les dépenses de 2009-2010 du Secrétariat du Conseil du Trésor représentent une hausse nette de 3,25 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2008-2009. Les principaux changements sont les suivants :
    • la création d’un crédit temporaire d’exécution du budget de 3 milliards de dollars, qui constitue un moyen permettant d’allouer rapidement les fonds aux ministères et aux organismes qui doivent exécuter les programmes devant stimuler l’économie afin d’atténuer les effets de la récession sur les Canadiens et les entreprises canadiennes;
    • 155,0 millions de dollars pour le Régime de soins de santé de la fonction publique faisant suite à l’augmentation prévue des coûts du Régime de 9,9 p. 100 par an (80,0 millions de dollars) en moyenne et de la prise en charge des coûts d’une nouvelle carte d’assurance-médicaments (75,0 millions de dollars);
    • 32,0 millions de dollars pour l’augmentation des taxes provinciales sur la masse salariale en raison des augmentations des salaires et des effectifs de la fonction publique;
    • 30,0 millions de dollars des cotisations supplémentaires aux régimes d’assurance-invalidité en raison de la progression du nombre de participants et des taux de rémunération;
    • 25,0 millions de dollars pour l’augmentation des coûts des régimes de soins dentaires occasionnée par des taux d’utilisation, des coûts unitaires et des taux de participation accrus;
    • 13,3 millions de dollars à l’appui de diverses initiatives nouvelles, dont celle du soutien des recours en justice en matière d’équité salariale, ainsi que diverses hausses des taxes et des primes provinciales, des modifications aux conventions collectives et un éventail d’autres éléments;
    • 5,3 millions de dollars de revenus disponibles attribuables à une hausse prévue des recouvrements estimatifs du Régime de soins dentaires et du Régime de soins de santé de la fonction publique;
    • 1,9 million de dollars pour le Programme d’apprentissage mixte;
    • une diminution nette de 2,4 millions de dollars attribuable à l’élimination progressive du financement de diverses initiatives et au rajustement des profils de financement.
  • Les dépenses totales de l’École de la fonction publique du Canada augmentent de 17,6 millions de dollars en raison d’une hausse de 18,0 millions de dollars des revenus disponibles, que vient annuler en partie une diminution des fonds affectés au système d’inscription et à l’infrastructure organisationnelle.
  • Les dépenses de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada diminuent d’un montant net de 4,1 millions de dollars à la suite des principaux changements suivants :
    • une augmentation de 1,6 million de dollars du Programme d’apprentissage mixte auquel participent conjointement l’Alliance de la Fonction publique du Canada et l’Agence;
    • une hausse de 1,4 million de dollars à l’appui des recours en justice en matière d’équité salariale;
    • une diminution de 2,0 millions de dollars en raison de l’élimination graduelle du financement pour la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ;
    • une baisse de 4,9 millions de dollars faisant suite à l’élimination graduelle du financement à l’appui de l’adoption et de la mise en œuvre des mesures législatives prévoyant la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses - Une diminution nette de 506,7 millions de dollars

Les dépenses non budgétaires figurant dans le Budget principal des dépenses 2009-2010 s’élèvent à 350,0 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 506,7 millions (59,1 p. 100) par rapport au Budget principal des dépenses 2008-2009.

Le tableau 15 donne un aperçu plus détaillé des dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses.

Tableau 15 : Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses

Budget principal des Variation des
(en milliers de dollars) dépenses dépenses
2009-2010 2008-2009 $ %
Finances
  Ministère 1 749 3 075 (1 326) (43,1)
Affaires étrangères et Commerce international
  Ministère (120 500) 88 200 (208 700) (236,6)
  Agence canadienne de développement international . . . . . 8 004 (8 004) (100,0)
Ressources humaines et Développement des compétences
  Ministère 595 969 906 297 (310 328) (34,2)
  Société canadienne d’hypothèques et de logement (205 794) (210 200) 4 406 (2,1)
Affaires indiennes et du Nord canadien
  Ministère 77 803 60 503 17 300 28,6
Industrie
  Ministère 800 800 . . . . . 0,0
Total des dépenses non budgétaires 350 027 856 679 (506 652) (59,1)

Détails

Dans l’ensemble, la diminution des dépenses non budgétaires s’explique par les facteurs suivants :

  • une diminution de 310,3 millions de dollars au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences relativement aux prêts négociés et aux remboursements prévus aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants . Après l’entrée en vigueur du Programme canadien de subventions aux étudiants, les décaissements de prêts diminueront vraisemblablement de 213,4 millions de dollars, tandis que les remboursements volontaires effectués par les emprunteurs devraient être de quelque 96,9 millions de dollars supérieurs aux prévisions initiales;
  • une diminution de 208,7 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au titre de prêts, de placements et d’avances rattachés au versement de paiements à Exportation et développement Canada afin que cet organisme s’acquitte des obligations que lui impose l’article 23 de la Loi sur le développement des exportations (Compte du Canada), qui consistent à faciliter les échanges commerciaux entre le Canada et d’autres pays;
  • une baisse de 8,0 millions de dollars des dépenses non budgétaires de l’Agence canadienne de développement international, étant donné que la Banque de développement des Caraïbes n’est pas tenue d’effectuer de paiements de souscription au capital en 2009-2010;
  • une diminution de 1,3 million de dollars (43,1 p 100) des paiements et de l’encaissement de billets en faveur de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) - souscriptions au capital. La baisse est le fait du calendrier convenu des paiements à effectuer par le Canada et de l’encaissement de billets qu’il a émis à la BERD relativement à la hausse de sa souscription au capital de 1998 aussi bien que de l’incidence de la variation des taux de change.
  • Les réductions précitées sont compensées en partie par des hausses totalisant 21,7 millions de dollars, plus précisément :
    • une augmentation nette de 17,3 millions de dollars au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le domaine des relations coopératives est attribuable au rétablissement du financement de prêts de 14,0 millions de dollars au profit de groupes autochtones qui négocient des réclamations globales ainsi qu’à la somme supplémentaire de 7,5 millions de dollars visant à accélérer le règlement de réclamations particulières. Ces sommes sont en partie annulées par les besoins en crédit réduits, s’établissant à 4,2 millions de dollars, des Premières Nations qui participent au processus de la Commission sur les traités en Colombie-Britannique;
    • une hausse de 4,4 millions de dollars du financement non budgétaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement en raison de la diminution prévue des remboursements de prêts au Trésor par la Société.

Cadre pangouvernemental

Depuis 2003, la partie I du budget principal des dépenses fait état des dépenses de programmes prévues par secteur et depuis 2008-2009, elle comprend aussi des données globales sur les dépenses présentées au moyen d’un cadre pangouvernemental.

Depuis 2005, la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats appuie l’élaboration d’une approche pangouvernementale commune à l’égard de la collecte, de la gestion et de la présentation de renseignements financiers et non financiers sur le rendement. En vertu de cette politique, toutes les ganisations fédérales bénéficiant de crédits doivent élaborer une architecture des activités des programmes comportant des résultats stratégiques clairement définis et mesurables qui témoignent du mandat de l’organisation, ainsi que des activités de programme liées de façon logique à chaque résultat stratégique. Les AAP servent de fondement aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR) d’une organisation.

Le cadre pangouvernemental procure un autre moyen de comprendre et d’analyser les plans du gouvernement, l’affectation des ressources et les résultats obtenus. Il harmonise chaque activité de programme des AAP des organisations fédérales avec l’un des 13 secteurs de résultats du gouvernement du Canada regroupés sous quatre secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales. Cela permet d’analyser de manière horizontale, d’un ministère à l’autre, les activités de planification, les dépenses et les résultats du gouvernement.

Le gouvernement a adopté le cadre pangouvernemental comme fondement de la présentation de rapports au Parlement afin de mettre l’accent sur les résultats que l’ensemble du gouvernement cherche à obtenir pour les Canadiens. Il a été utilisé au fil des ans dans le rapport annuel du président du Conseil duTrésor déposé au Parlement, intitulé Le rendement du Canada - La contribution du gouvernement du Canada. Il sert aussi de fondement aux deux rapports annuels offerts en ligne que produit également le Secrétariat du Conseil du Trésor :

Survol des rapports sur les plans et les priorités et Survol des rapports ministériels sur le rendement.

Pour 2009-2010, le cadre pangouvernemental a été enrichi et comprend maintenant une comparaison, d’un exercice à l’autre, des dépenses dans les 13 secteurs de résultats pangouvernementaux ainsi qu’un aperçu de quelques uns des principaux facteurs expliquant l’augmentation ou la diminution des dépenses, de même qu’un survol des dépenses que le gouvernement du Canada prévoit consacrer à l’Afghanistan, une initiative horizontale importante dans le cadre de laquelle plusieurs organismes fédéraux poursuivent des objectifs communs.

Les pages qui suivent présentent les principaux faits saillants des dépenses gouvernementales au moyen du cadre pangouvernemental. Des renseignements plus détaillés seront présentés dans le Survol des rapports sur les plans et les priorités 2009-2010 et dans le RPP de chaque organisation, qui sera déposé au Parlement en mars.

Aperçu des dépenses de programme par secteur de dépense

La présente section fait état des dépenses budgétaires des programmes selon les quatre secteurs de dépenses du gouvernement du Canada : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales. Majoritairement, les dépenses de programmes se retrouvent dans le secteur des affaires économiques, lequel représente 108,0 milliards de dollars (ou 46,4 p. 100) du total des dépenses de programmes pour 2009-2010. Le tableau ci après indique les variations entre les dépenses de 2008-2009 et de 2009-2010. Il comprend deux postes - « Dette publique » et « Comptes à fins déterminées consolidés » (sauf l’assurance-emploi) - qui couvrent tous les secteurs de dépenses et ne sont donc harmonisés avec aucun d’eux.

(en milliers de dollars) Budget principal des dépenses Variation des dépenses
2009-2010 2008-2009 ($) (%)
Affaires gouvernementales 16 914 874 13 178 332 3 736 542 28,4
Affaires économiques 108 002 224 98 978 043 9 024 181 9,1
Affaires sociales 51 896 053 46 911 376 4 984 677 10,6
Affaires étrangères 25 939 409 26 721 309 (781 900) (2,9)
Total des dépenses de programmes 202 752 560 185 789 060 16 963 500 9,1
Dette publique 31 868 000 33 683 000 (1 815 000) (5,4)
Comptes à fins déterminées consolidés 1 164 038 1 138 575 25 463 2,2
Total des dépenses 235 784 598 220 610 637 15 173 963 6,9

Affaires gouvernementales

Ce secteur de dépenses englobe toutes les activités de programme qui visent à ce que le gouvernement, dans l’ensemble, soit bien géré et responsable. Les activités du gouvernement dans ce secteur de dépenses englobent celles liées à la modernisation et à la simplification des systèmes gouvernementaux, et celles qui permettent par ailleurs aux organisations fédérales d’exécuter leur mandat et de servir les Canadiens de manière plus efficace et efficiente.

Les dépenses au chapitre des affaires gouvernementales portent sur le renouvellement de la fonction publique et la gérance efficace des ressources publiques par souci d’une meilleure responsabilisation. Le fait d’axer davantage les services gouvernementaux sur le client et de les rendre plus efficients est un autre volet important des dépenses au titre des affaires gouvernementales. Le soutien du gouvernement à l’égard des processus législatifs et judiciaires, du Parlement et du gouverneur général du Canada de même que la collecte et la diffusion de renseignements font également partie de ce secteur de dépenses.

Le tableau ci après fait état des dépenses prévues au titre des affaires gouvernementales1.

(en milliers de dollars) Budget principal des dépenses Variation des dépenses
2009-2010 2008-2009 ($) (%)
Affaires gouvernementales 16 914 874 13 178 332 3 736 542 28,4

Détails

Comme l’indique le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées au titre des affaires gouvernementales pour 2009-2010 sont estimées à 16,9 milliards de dollars (ou 8,3 p. 100) du total des dépenses de programmes. Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses consacrées à ce secteur en 2009-2010 a augmenté de 28,4 p. 100. Les organisations fédérales dont les dépenses au titre des affaires gouvernementales sont les plus élevées sont le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Dans l’ensemble, les principaux facteurs contribuant à cette hausse des dépenses consacrées aux affaires gouvernementales sont les suivants :

1. À noter que, contrairement aux trois autres secteurs de dépenses, celui des affaires gouvernementales ne comporte aucun secteur de résultats.

  • la création d’un crédit unique d’exécution du budget de 3 milliards de dollars, qui constitue un moyen permettant d’allouer rapidement les fonds aux ministères et aux organismes qui doivent exécuter les programmes devant stimuler l’économie afin d’atténuer les effets de la récession sur les Canadiens et les entreprises canadiennes;
  • Une hausse de 429,0 millions de dollars des dépenses de l’ARC, ce qui représente le montant estimatif des paiements aux provinces prévus par la Loi sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre . Il incombe à l’ARC de percevoir ce droit et de faire des paiements à certaines provinces en se fondant sur les droits perçus dans le cadre de l’application de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada - États Unis;
  • Une hausse de 155,0 millions de dollars des dépenses du SCT au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique attribuable à l’augmentation prévue de 9,9 p. 100 par année en moyenne des coûts du Régime (80,0 millions de dollars). Cette augmentation couvre aussi une provision pour le coût de mise en place d’une nouvelle carte de paiement des médicaments (75 millions de dollars);
  • Une augmentation de 78,2 millions de dollars des dépenses de l’ARC pour la mise en œuvre de l’initiative Administration unique de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario, dans le cadre de laquelle l’ARC administrera les impôts fédéral et provincial perçus auprès des entreprises de l’Ontario. Cette harmonisation réduira les frais d’administration des entreprises et rendra les activités gouvernementales plus efficientes.

Affaires économiques

Le secteur de dépenses des affaires économiques comprend toutes les activités de programmes appuyant la gamme complète des programmes économiques du gouvernement du Canada, y compris l’assurance-emploi et les paiements de transfert aux provinces et aux territoires (à l’exception du Transfert canadien en matière de santé). Les activités du gouvernement à ce chapitre visent à renforcer les assises économiques du Canada et à assurer une croissance vigoureuse et écologiquement viable reposant sur l’innovation, tout en instaurant un cadre propice à l’expansion des entreprises et en garantissant un soutien au revenu aux personnes dans le besoin.

Plus précisément, le secteur de dépenses des affaires économiques comprend le versement de suppléments de revenu aux aînés, aux étudiants, aux anciens combattants, aux familles et aux personnes handicapées. Un autre volet important de ce secteur de dépenses consiste à assurer la mise en place d’une infrastructure de premier ordre, le développement économique régional et la compétitivité de différents secteurs de l’économie afin de favoriser la croissance. L’investissement dans la recherche et l’innovation et le développement d’un cadre législatif et réglementaire habilitant pour les entreprises et les marchés financiers relèvent aussi de ce secteur de dépenses. Enfin, puisqu’une économie saine dépend d’un environnement sain, le secteur de dépenses des affaires économiques englobe aussi les efforts du gouvernement axés sur la promotion de la gérance environnementale et d’une énergie plus propre.

Le tableau ci après fait état de la ventilation des dépenses prévues au titre des affaires économiques selon le secteur de résultats.

(en milliers de dollars) Budget principal des dépenses Variation des dépenses
2009-2010 2008-2009 ($) (%)
Sécurité du revenu et emploi pour les Canadiens 56 331 029,8 55 359 840,0 971 189,8 1,8
Croissance économique forte 15 593 499,3 11 243 439,0 4 350 060,3 38,7
Économie axée sur l’innovation et le savoir 6 417 259,2 6 225 789,0 191 470,2 3,1
Environnement propre et sain 2 771 456,8 2 378 902,0 392 554,8 16,5
Marché équitable et sécurisé 518 562,8 696 894,0 (178 331,2) (25,6)
Paiements de transfert aux provinces et aux
territoires 26 370 415,7 23 073 179,0 3 297 236,7 14,3
Total 108 002 223,6 98 978 043,0 9 024 180,6 9,1
 

Détails

Comme l’indique le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées au titre des affaires économiques pour 2009-2010 sont estimées à 108,0 milliards de dollars (ou 46,4 p. 100) du total des dépenses de programmes. Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses consacrées à ce secteur en 2009-2010 a augmenté de 9,0 milliards de dollars (ou 9,1 p. 100). Les organisations fédérales dont les dépenses au titre des affaires économiques sont les plus élevées sont Ressources humaines et Développement des compétences, Bureau de l’infrastructure du Canada, Ressources naturelles, Agriculture et Agroalimentaire et Affaires indiennes et du Nord canadien. À l’échelle de ce secteur de dépenses, les plus fortes hausses d’un exercice à l’autre touchent les secteurs de résultats « Croissance économique forte » et « Sécurité du revenu et emploi pour les Canadiens ». Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires ont aussi augmenté de façon sensible. Dans l’ensemble, les principaux facteurs contribuant à cette hausse des dépenses consacrées aux affaires économiques sont les suivants :

  • Une somme de 1,4 milliards de dollars pour des paiements par Ressources naturelles au Fonds terre neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures;
  • Une hausse de 987,5 millions de dollars des paiements de transfert par le Bureau de l’infrastructure au titre du Fonds de la taxe sur l’essence, qui accorde des fonds aux administrations municipales et régionales, de même qu’aux entités connexes, pour des projets d’infrastructure écologiquement viables;
  • Une hausse de 810,0 millions de dollars des dépenses de Ressources humaines et Développement des compétences au titre de la Sécurité de la vieillesse. En outre, Ressources humaines et Développement des compétences a bonifié de 355,0 millions de dollars le Supplément de revenu garanti;
  • Une augmentation de 776,8 millions de dollars en paiements de transfert aux termes du plan Chantiers Canada pour satisfaire à de nouvelles exigences des projets;
  • Une somme de 425,0 millions de dollars pour Transports pour la mise en œuvre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, une nouvelle initiative conçue pour financer des projets axés sur l’infrastructure des transports et des travaux connexes afin d’établir les portes d’entrée, les corridors commerciaux et les passages frontaliers stratégiques du Canada et de mettre en place un système national de transport mieux intégré;
  • 243,0 millions de dollars pour la mise en œuvre de La justice, enfin, le Plan d’action du Canada visant à accélérer le règlement des revendications particulières;
  • Une somme de 146,0 millions de dollars à Transports pour le Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique, afin de développer davantage la Porte d’entrée du Pacifique.

Affaires sociales

Le secteur de dépenses des affaires sociales englobe la santé, la sécurité, la diversité culturelle et le patrimoine.

Le gouvernement fédéral accorde un soutien appréciable au chapitre de la santé publique et joue un rôle critique pour que la population canadienne soit l’une des plus en santé au monde grâce à des systèmes de réglementation modernes et efficaces, des partenariats innovateurs et la prise en charge du renouvellement du système de santé. Dans le secteur des affaires sociales, le Canada souhaite également former un cadre de vie plus sûr, renforcer le système de justice et accroître la capacité du pays à prévenir et à combattre la criminalité. Cela comprend aussi les efforts visant à promouvoir les valeurs essentielles du Canada que sont la dualité linguistique, la diversité ethnique, l’art, le patrimoine et la culture, de même que la participation active à la vie citoyenne.

Le tableau ci après fait état de la ventilation des dépenses prévues au titre des affaires sociales selon le secteur de résultats.

(en milliers de dollars) Budget principal des dépenses Variation des dépenses
2009-2010 2008-2009 ($) (%)
Canadiens en santé 29 793 550,5 28 071 621,0 1 721 929,5 6,1
Canada sécuritaire et sécurisé 10 478 184,5 9 859 715,0 618 469,5 6,3
Société variée propice à la dualité linguistique et
à l’inclusion sociale* 8 799 183,8 6 088 840,0 2 710 343,8 44,5
Culture et patrimoine canadiens dynamiques 2 825 134,5 2 891 200,0 (66 065,5) (2,3)
Total 51 896 053,3 46 911 376,0 4 984 677,3 10,6

* L’écart entre les dépenses de 2008-2009 et celles de 2009-2010 en regard du secteur de résultats « Société variée propice à la dualité   linguistique et à l’inclusion sociale » est causé par la mise en place d’une nouvelle AAP de Ressources humaines et Développement des compétences et à l’harmonisation de l’activité de programme « Développement social » (2,6 milliards de dollars) avec ce secteur de résultats.

Détails

Comme l’indique le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées au titre des affaires sociales pour 2009-2010 sont estimées à 51,9 milliards de dollars (ou 22,3 p. 100) du total des dépenses de programmes. Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses consacrées à ce secteur en 2009-2010 a augmenté de 5,0 milliards de dollars (10,6 p. 100). Le total des dépenses prévues dans le secteur des affaires sociales comprend une somme de 24,0 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé (un paiement de transfertversé aux provinces et aux territoires).

Les organismes fédéraux dont les dépenses au titre des affaires sociales sont les plus élevées sont Santé, Affaires indiennes et du Nord canadien et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Dans l’ensemble, les principaux facteurs contribuant à cette hausse des dépenses consacrées aux affaires sociales sont les suivants :  

  • Croissance législative annuelle de 1,36 milliard de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé;
  • Une somme supplémentaire de 98,6 millions de dollars pour Service correctionnel relativement à la mise en œuvre du programme de transformation en vue d’améliorer les services correctionnels communautaires et en établissement;
  • Une somme supplémentaire totalisant 63,7 millions de dollars pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments (36,3 millions de dollars) et Santé (27,4 millions de dollars) afin de renforcer et de moderniser le système d’assurance de la salubrité des aliments et celui d’innocuité des produits de santé et de consommation;  
  • Une somme supplémentaire de 54,5 millions de dollars pour Affaires indiennes et du Nord canadien pour appuyer la mise en œuvre de nouvelles initiatives de reddition de comptes et de partenariat tripartite pour l’éducation des Premières nations;
  • Une somme supplémentaire de 49,7 millions de dollars pour l’Agence de santé publique du Canada pour améliorer l’accès aux services de santé et aux traitements pour les personnes qui ont contracté l’hépatite C par transfusion sanguine.

Affaires internationales

Les dépenses au chapitre des affaires internationales englobent toutes les activités de programmes liées à l’éventail complet d’activités du gouvernement du Canada sur la scène internationale. Cela comprend les efforts déployés dans les domaines de la défense, de la diplomatie, du développement et du commerce.

Les intérêts internationaux du Canada consistent notamment à rendre le monde plus sûr et plus sécuritaire en œuvrant avec d’autres pays dans des dossiers stratégiques comme la sécurité et la défense, la lutte contre le terrorisme, la réduction de la criminalité, la promotion des droits de la personne et la protection des réfugiés, la lutte contre la prolifération des armes, et l’intervention en cas de désastre. Il s’agit en outre de réduire la pauvreté dans le monde en faisant la promotion d’un développement économique, social et démocratique viable dans les pays pauvres. En outre, le renforcement de la coopération avec les États Unis et le Mexique contribue largement à la réalisation de nos objectifs de politique étrangère. Enfin, l’accroissement des investissements et des liens commerciaux du Canada avec le reste du globe est essentiel à la prospérité du pays et au dynamisme de l’économie canadienne.

Le tableau ci après fait état de la répartition des dépenses prévues au titre des affaires internationales selon le secteur de résultats.

(en milliers de dollars) Budget principal des dépenses Variation des dépenses
2009-2010 2008-2009 ($) (%)
Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la
coopération internationale 21 654 610,3 21 261 453,0 393 157,3 1,8
Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au
développement durable 3 615 489,4 3 530 122,0 85 367,4 2,4
Un partenariat nord américain fort et
mutuellement avantageux* 397 526,7 1 639 303,0 (1 241 776,3) (75,8)
Un Canada prospère grâce au commerce
international 271 782,8 290 431,0 (18 648,2) (6,4)
Total 25 939 409,2 26 721 309,0 (781 899,8) (2,9)

* La forte baisse au chapitre du secteur « Un partenariat nord américain fort et mutuellement avantageux » s’explique par une modification de l’AAP de l’Agence des services frontaliers du Canada et par son harmonisation, plutôt que par un facteur de dépenses donné.

Détails

Comme l’indique le présent budget principal des dépenses, les dépenses proposées au titre des affaires internationales pour 2009-2010 sont estimées à 25,9 milliards de dollars (ou 11,1 p. 100) du total des dépenses de programmes. Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses consacrées à ce secteur en 2009-2010 a diminué de 781,9 millions de dollars (ou 2,9 p. 100). Cependant, si l’on fait abstraction de l’harmonisation de l’AAP de l’Agence des services frontaliers du Canada mentionné précédemment, les dépenses affichent une tendance globale à la hausse. Les organismes fédéraux dont les dépenses au titre des affaires internationales sont les plus élevées sont la Défense nationale, l’Agence canadienne de développement international ainsi qu’Affaires étrangères et Commerce international. Dans ce secteur de dépenses, les variations les plus fortes d’un exercice à l’autre touchent les secteurs de résultats « Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale » et « Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable ». Dans l’ensemble, les principaux facteurs contribuant à cette hausse des dépenses consacrées aux affaires internationales sont les suivants :

  • Une somme de 322,7 millions de dollars de la Défense nationale pour le Programme de prolongation de la vie des frégates, pour le radoub et la mise à niveau de 12 frégates de la classe Halifax;
  • Une somme additionnelle de 256,4 millions de dollars de la Défense nationale pour la stratégie de défense Le Canada d’abord, le plan exhaustif du Canada conçu pour doter les Forces canadiennes du personnel, du matériel et du soutien dont elles ont besoin pour relever les défis de sécurité à long terme qui se posent au Canada sur les plans national et international;
  • Une somme de 251,3 millions de dollars de la Défense nationale pour le projet du système de véhicules de soutien moyen, destiné à remplacer la flotte vieillissante de véhicules de soutien logistique moyen;
  • Une somme de 246,3 millions de dollars de la Défense nationale pour le projet de capacités de transport aérien tactique, afin de remplacer les aéronefs Hercule des Forces canadiennes qui ont presque atteint la limite de leur vie utile;
  • Une somme de 180,4 millions de dollars de la Défense nationale pour bonifier la solde et les allocations des membres des Forces canadiennes;
  • Une somme additionnelle de 134,0 millions de dollars de l’Agence canadienne de développement international pour appuyer le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, un partenariat public privé mondial mis sur pied pour réunir et mobiliser des ressources supplémentaires afin de prévenir et de traiter ces trois maladies.

Suivent des précisions au sujet des dépenses prévues à l’égard d’un dossier horizontal clé de ce cadre pangouvernemental : la participation du Canada à la stabilisation et à la reconstruction de l’Afghanistan.

Fonds supplémentaires prévus pour la participation du Canada à la mission en Afghanistan

La participation du Canada à la mission afghane vise à appuyer le développement de la stabilité, de l’autonomie et de la démocratie en Afghanistan, ce qui contribuera à la sécurité nationale, régionale et mondiale. La coordination des activités en Afghanistan constitue l’une des principales priorités du gouvernement du Canada. Par conséquent, un groupe de travail a été mis sur pied pour coordonner les divers aspects de la participation du Canada et assurer le succès d’une intervention canadienne intégrée. Durant l’exercice 2008-2009, le Canada s’est fixé six priorités2 , accompagnées d’objectifs et de repères, pour la mission en Afghanistan. Le groupe de travail a également élaboré des plans visant à canaliser les efforts du Canada et a établi le cadre d’une approche pangouvernementale intégrée des opérations en Afghanistan.

Voici les principaux ministères qui contribuent à cette initiative : la Défense nationale, l’Agence canadienne de développement international, Affaires étrangères et Commerce international, Anciens Combattants, la Gendarmerie royale du Canada, le Bureau du Conseil privé et le Service correctionnel 3 . À l’heure actuelle, on prévoit que le total des dépenses associées aux priorités du gouvernement en Afghanistan atteindra 1,9 milliard de dollars pour l’exercice 2009-2010.

2. Voici les six priorités établies pour les opérations canadiennes en Afghanistan : la sécurité, la prestation de services essentiels, l’aide humanitaire, la frontière entre le Pakistan et l’Afghanistan, l’appui au processus démocratique : les élections et le renforcement des institutions publiques ainsi que la réconciliation politique.

3. Les activités du Service correctionnel sont incluses dans le financement prévu d’Affaires étrangères et Commerce international.

Fonds supplémentaires prévus pour l’Afghanistan (en millions de dollars)

2008-2009 2009-2010
Total des Total des Écart d’un
dépenses dépenses exercice à
supplémentaires supplémentaires l’autre
                    Ministère prévues prévues ($)
Défense Nationale 1 321,0 1 511,0 190,0
Agence canadienne de
développement international 238,9 225,2 (13,7)
Affaires étrangères et
Commerce international 102,6 111,5 8,9
Anciens Combattants 36,5 37,6 1,1
Gendarmerie royale du
Canada 5,1 9,2 4,1
Bureau du Conseil privé 5,3 4,8 (0,5)
TOTAL 1 709,4 1 899,3 189,9

Défense nationale

Pour l’exercice 2008-2009, les dépenses supplémentaires prévues de la Défense nationale devaient atteindre 1 321,0 millions de dollars. Les coûts comprenaient de nouveaux fonds de l’ordre de 517,0 millions de dollars inscrits au budget principal des dépenses et de 332,0 millions de dollars inscrit aux budgets supplémentaires des dépenses.

Quant à l’exercice 2009-2010, la Défense nationale prévoit des dépenses supplémentaires de 1 511,0 millions de dollars pour l’appui à la mission en Afghanistan, qui comporte de nouveaux fonds totalisant 554,0 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses. Un autre montant de 957,0 millions de dollars est réservé dans le cadre financier et un crédit pour ces fonds, conditionnel à la réception des approbations requises, sera voté aux cours de l’exercice.

L’augmentation prévue des dépenses supplémentaires entre l’exercice 2008-2009 et l’exercice 2009-2010 s’explique par le changement de rôle de la mission et l’augmentation de l’effectif et des capacités, par exemple des hélicoptères et des véhicules aériens sans pilote.

Agence canadienne de développement international

Pour l’exercice 2008-2009, la prévision des dépenses de l’ACDI s’élevait à 238,9 millions de dollars. Ce montant comprenait 215,9 millions de dollars prévus au budget principal des dépenses, 8,0 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (B) et 15,0 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (C).

Dans le Budget principal des dépenses 2009-2010, l’ACDI estime qu’elle dépensera un montant de 225,2 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 13,6 millions de dollars par rapport aux autorisations totales obtenues en 2008-2009. Cette diminution est largement attribuable à une contribution ponctuelle versée en 2008-2009 en réponse à un appel d’urgence des Nations Unies pour un programme d’aide alimentaire ainsi pour une aide consacrée à la nutrition, à l’agriculture, à la santé, à l’eau et à l’hygiène.

L’ACDI concentre ses programmes sur trois des six priorités pangouvernementales de la mission en Afghanistan. Les voici :

  • Prestation de services essentiels - Renforcer la capacité des institutions afghanes d’offrir des services essentiels et de promouvoir la croissance économique et, du même coup, d’améliorer le niveau de confiance des Kandaharis en leur gouvernement :
    • en appuyant la construction et la réparation d’écoles et de salles de classe, 50 écoles devant être construites à Kandahar d’ici 2011;
    • en remettant en état le barrage Dahla et son système d’irrigation;
    • en aidant les institutions de Kandahar à mettre en œuvre des programmes d’alphabétisation et des écoles communautaires;
    • en faisant connaître les pratiques exemplaires concernant les modes de subsistance de remplacement aux autres organismes qui se trouvent à Kandahar.
  • Aide humanitaire - Fournir une aide humanitaire aux personnes vulnérables, y compris les réfugiés et les personnes rapatriées et déplacées à l’intérieur du territoire :
    • en renforçant la capacité des institutions publiques installées à Kandahar à planifier et à fournir l’aide humanitaire;
    • en appuyant les multiples campagnes nationales et sous nationales de vaccination contre la polio visant à immuniser 7,0 millions d’enfants afghans.
  • Appui au processus démocratique : les élections et le renforcement des institutions publiques - Renforcer la gouvernance démocratique en Afghanistan grâce à la mise en place d’institutions publiques efficaces et responsables et de processus électoraux :
    • en offrant une formation en gestion financière et une formation technique dans le but de renforcer la capacité de l’administration publique du gouvernement afghan à gérer les institutions nationales et infranationales chargées de la gouvernance;
    • en accordant un soutien financier pour le processus électoral ainsi qu’un financement ciblé pour le registre des électeurs et un mécanisme d’examen des plaintes, avant les élections du président et des membres des conseils à venir en 2009 et celles du Parlement et des conseils de district prévues en 2010;
    • en finançant les écoles publiques et l’éducation civique.

Affaires étrangères et Commerce international

Les prévisions de dépenses d’Affaires étrangères et Commerce international totalisaient 102,6 millions de dollars pour l’exercice 2008-2009. Cette somme comprend 50,2 millions de dollars inscrits au budget principal des dépenses et 52,4 millions de dollars inscrits aux budgets supplémentaires des dépenses.

Dans le Budget principal des dépenses 2009-2010, Affaires étrangères et Commerce international prévoit des dépenses de 56,9 millions de dollars. Un autre montant de 54,6 millions de dollars est réservé dans le cadre financier et un crédit pour ces fonds, conditionnel à la réception des approbations requises, sera voté aux cours de l’exercice.

Affaires étrangères et Commerce international est chargé de favoriser la cohérence de l’approche pangouvernementale du Canada adoptée pour la mission en Afghanistan. Affaires étrangères et Commerce international travaille donc en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes, notamment la Défense nationale, Sécurité publique et Protection civile, l’Agence canadienne de développement international, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, et coordonne les relations du Canada avec ses principaux alliés et ses partenaires internationaux tels que les États-Unis, le Royaume Uni, l’OTAN et l’ONU.

Affaires étrangères et Commerce international assume la responsabilité de trois des six priorités du gouvernement :

  • Sécurité - Initiatives touchant les forces policières, l’appareil judiciaire et le système correctionnel dans le contexte plus vaste du renforcement des capacités des Forces nationales de sécurité de l’Afghanistan.
    • Le renforcement de la capacité des Forces nationales de sécurité de l’Afghanistan (FNSA) est urgent pour créer en Afghanistan les conditions de sécurité qui sous-tendent la bonne gouvernance et le développement. Les FNSA sont composées de l’Armée nationale afghane (ANA) et de la Police nationale afghane (PNA). À Kandahar, les Forces canadiennes sont les premières responsables du renforcement de la capacité de l’ANA, et elles participent aussi au renforcement de la capacité de la PNA.
    • Renforcement de la capacité de l’administration et du soutien logistique; initiatives complémentaires touchant l’appareil judiciaire et le système correctionnel, y compris un appui à la réforme de la justice pénale ainsi qu’une formation en matière de renseignement et une aide technique afin de moderniser la capacité des services de police locaux intervenant dans les initiatives antiterroristes, surtout en ce qui concerne la collecte de renseignements et la surveillance et assistance technique aux organismes d’application de la loi en matière de lutte contre les stupéfiants.
  • Frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan - Favoriser surtout le dialogue entre l’Afghanistan et le Pakistan sur un certain nombre d’enjeux frontaliers pressants et fournir une formation ciblée et une infrastructure aux autorités afghanes chargées de gérer les secteurs clés de la frontière.
    • Les activités d’Affaires étrangères et Commerce international visent à améliorer le dialogue bilatéral entre le Pakistan et l’Afghanistan au sujet de la sécurité transfrontalière.
  • Réconciliation politique - Le Canada discute de cette question avec les autorités afghanes et leur fournit l’aide nécessaire pour faciliter la communication avec le peuple afghan.
    • Les activités d’Affaires étrangères et Commerce international visent à faciliter les efforts entrepris par les Afghans en vue d’une réconciliation politique et à soutenir un dialogue permanent.
  • En outre, l’équipe Afghanistan d’Affaires étrangères et Commerce international veille à renforcer la relation du ministère avec les autres ministères et avec ses partenaires internationaux, et à coordonner l’hébergement, les bureaux, la sécurité physique et les autres infrastructures essentielles au maintien de la présence des nombreux représentants du gouvernement du Canada qui ne cesse d’augmenter à Kaboul.

Anciens Combattants

Anciens Combattants estime qu’en 2008-2009, un montant de 36,5 millions de dollars a été consacré à des clients ayant servi en Afghanistan. En 2009-2010, ce montant est estimé à 37,6 millions de dollars.

Anciens Combattants prévoit verser en 2009-2010 des prestations à un nombre similaire ou à peu près de clients ayant servi en Afghanistan qu’en 2008-2009. La variation du montant entre 2008-2009 et 2009-2010 est uniquement attribuable à un rajustement lié à l’inflation qui s’applique aux programmes d’Anciens Combattants.

Les indemnités consenties aux clients ayant servi en Afghanistan (ou aux membres de leur famille) prennent la forme d’une indemnisation et d’un soutien financier, de soins de santé et d’activités dans le cadre du programme de réinsertion. La poursuite de ces programmes en 2009-2010 permettra à Anciens Combattants de répondre aux besoins de ses clients en leur accordant des indemnités appropriées en cas d’incapacité ou de décès, des prestations de maladie et des services de réinsertion qui contribueront à leur bien être.

Gendarmerie royale du Canada

En 2008-2009, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) estimait à 5,1 millions de dollars ses dépenses liées à l’Afghanistan. En 2009-2010, sur la totalité des crédits accordés à la GRC (ou 2,6 milliards de dollars), 9,2 millions de dollars des ressources existantes devraient être consacrées à la mission en Afghanistan. Cette somme représente une hausse de 4,1 millions de dollars des dépenses prévues.

La contribution de la GRC à la mission comprendra le déploiement de 50 policiers civils canadiens de la GRC et de services de police canadiens partenaires d’ici l’exercice 2009-2010. Ce déploiement constitue un élément stratégique dans la réalisation de la priorité du gouvernement qui vise à former et à encadrer les Forces nationales de sécurité de l’Afghanistan. Il permettra aussi d’atteindre l’objectif correspondant à cette priorité, à savoir augmenter la capacité de la Police nationale afghane à fournir des services de police efficaces dans les districts clés de Kandahar.

Bureau du Conseil Privé

Le Bureau du conseil privé (BCP) prévoyait des dépenses atteignant 5,3 millions de dollars pour l’exercice 2008-2009 dans le budget supplémentaire des dépenses (B).

Dans le Budget principal des dépenses 2009-2010, le BCP estime les dépenses à 4,8 millions de dollars, ce qui représente une baisse d’environ 0,5 million de dollars par rapport aux autorisations totales obtenues en 2008-2009.

Le Groupe de travail sur l’Afghanistan du BCP (GTA BCP) a été mis sur pied en février 2008. La diminution du montant des fonds est surtout attribuable aux coûts de démarrage (0,8 million de dollars) qu’il a fallu assumer pour l’installation des bureaux et l’infrastructure informatique en 2008-2009; ces sommes qui étaient incluses dans les autorisations de 2008-2009 ne sont plus nécessaires en 2009-2010. La diminution est en partie annulée par une hausse de 0,3 million de dollars au chapitre des salaires, puisque l’effectif du Groupe de travail devrait être complet en 2009-2010.

Le Groupe de travail aide le Premier ministre et le Comité du Cabinet sur l’Afghanistan à élaborer et à mettre en œuvre un plan stratégique. De plus, il coordonne et intègre les activités et les efforts du gouvernement relatifs à l’Afghanistan.

Voici les objectifs du Groupe de travail sur l’Afghanistan pour les prochaines années :

  • poursuivre la réalisation des six priorités du Canada en Afghanistan;
  • superviser le report des fonds des programmes;
  • mesurer l’atteinte des objectif établis;
  • améliorer les communications et les relations avec le Parlement, ce qui comprend le dépôt des rapports trimestriels;
  • augmenter la dotation en personnel civil sur le terrain.

Date de modification : 2009-03-02
 
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