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ARCHIVÉ - Budget principal des dépenses de 2009-2010

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Justice

Ministère
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Commissaire à la magistrature fédérale
Service administratif des tribunaux judiciaires
Bureau du directeur des poursuites pénales
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Cour suprême du Canada

Sommaire du portefeuille

N o du	(en milliers de dollars)	Budget principal	Budget principal	Différence
crédit		des dépenses	des dépenses
		2009-2010	2008-2009
	Justice
	Ministère
1	Dépenses de fonctionnement	257 388	265 373	(7 985)
5	Subventions et contributions	370 558	367 522	3 036
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	61 404	63 281	(1 877)
(L)	Ministre de la Justice et procureur général du Canada –
	Traitement et allocation pour automobile	78	76	2
	Total du Ministère	689 429	696 252	(6 823)
	Commission canadienne des droits de la personne
10	Dépenses du Programme	18 478	18 387	91
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	2 173	2 221	(48)
	Total de l’organisme	20 651	20 608	43
	Tribunal canadien des droits de la personne
15	Dépenses du Programme	4 027	3 992	35
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	379	384	(5)
	Total de l’organisme	4 406	4 376	30
	Commissaire à la magistrature fédérale
20	Dépenses de fonctionnement	7 504	7 772	(268)
25	Conseil canadien de la magistrature – Dépenses de
	fonctionnement	1 594	1 594	. . . . .
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	785	824	(39)
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions
	aux conjoints et aux enfants des juges et montants
	forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent
	pendant leur mandat	414 853	397 971	16 882
	Total de l’organisme	424 736	408 161	16 575
	Service administratif des tribunaux judiciaires
30	Dépenses du Programme	54 953	51 645	3 308
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	6 121	6 194	(73)
	Total de l’organisme	61 074	57 839	3 235
	Bureau du directeur des poursuites pénales
35	Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du
	Programme	141 173	124 067	17 106
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	14 795	14 630	165
	Total de l’organisme	155 968	138 697	17 271
	Commissariats à l’information et à la protection de la
	vie privée du Canada
40	Commissariat à l’information du Canada – Dépenses du
	Programme	7 540	6 733	807
45	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada –
	Dépenses du Programme	20 101	15 898	4 203
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	3 187	2 861	326
	Total de l’organisme	30 828	25 492	5 337
	Cour suprême du Canada
50	Dépenses du Programme	21 038	21 673	(635)
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	2 180	2 236	(56)
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions
	aux conjoints et aux enfants des juges et montants
	forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent
	pendant leur mandat	5 388	5 171	217
	Total de l’organisme	28 606	29 080	(474)

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ministère

Résultat stratégique

Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens.

Description des activités de programme

Politiques, lois et programmes en matière de justice

Conformément au régime fédéral du Canada, l’administration de la justice est un domaine où les compétences sont partagées entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par l’entremise de cette activité de programme, le Ministère s’acquitte de sa responsabilité constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en élaborant des politiques et des lois ainsi qu’en mettant à l’épreuve des approches innovatrices de manière à renforcer ce cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les adolescents, la détermination de la peine, le mariage et le divorce, l’accès à la justice et la justice applicable aux Autochtones. Par l’entremise de cette activité de programme, le Ministère verse également d’importantes ressources financières aux provinces et aux territoires pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur responsabilité constitutionnelle d’administration courante de la justice.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Cette activité de programme assure la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral, constitue un recours indépendant pour les plaintes des victimes au sujet des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s’appliquent aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale et aide les victimes à se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

Résultat stratégique

Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs.

Description des activités de programme

Fournir des services juridiques au gouvernement

À titre de fournisseur de services communs, le ministère de la Justice offre un ensemble intégré de conseils juridiques, de services de contentieux et de services législatifs, de manière à faciliter le travail des ministères et organismes qui cherchent à respecter leurs priorités en matière de politiques et de programmes et à atteindre les objectifs généraux du gouvernement. Par l’entremise de cette activité de programme, le Ministère fournit également des services juridiques au portefeuille de Justice et appui le ministre dans son rôle de conseiller juridique du conseil des ministres relativement à des enjeux complexes à l’échelle du gouvernement.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Programme par activités

(en milliers de dollars)		Budget principal des dépenses 2009-2010				Budget
		Dépenses budgétaires			Total	principal
	Fonction-	Subven-	Contributions	Moins :		des
	nement	tions	et autres	Recettes à		dépenses
			paiements	valoir sur		2008-2009
			de transfert	le crédit
Politiques, lois et programmes en matière de
justice	32 529	2 884	367 674	. . . . .	403 088	415 174
Fournir des services juridiques au
gouvernement	362 498	. . . . .	. . . . .	178 000	184 498	279 535
Services internes	100 548	. . . . .	. . . . .	. . . . .	100 548	. . . . .
Bureau de l’ombudsman fédéral des
victimes d’actes criminels	1 295	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 295	1 543
	496 871	2 884	367 674	178 000	689 429	696 252

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal des	Budget principal des
	dépenses	dépenses
	2009-2010	2008-2009
Subventions
Subventions à l’Initiative sur les victimes d’actes criminels	850 000	850 000
Subventions à l’appui du Fonds de renouvellement du système de justice
pour les jeunes	730 000	1 080 000
Subventions à l’appui du Fonds juridique de partenariats et d’innovation	513 031	613 031
Institut national de la magistrature	268 345	268 345
Subventions accordées en vertu fonds de la Stratégie de la justice
applicable aux Autochtones	260 000	. . . . .
Association canadienne des juges des cours provinciales	100 000	100 000
Subventions versées en vertu du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans
les deux langues officielles	50 000	50 000
Société canadienne des sciences judiciaires	38 600	38 600
Fondation canadienne des droits de la personne	26 600	26 600
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, Subventions –
Subvention pour l’administration	18 170	18 170
Association canadienne des chefs de police pour le Comité de
modifications des lois	12 274	12 274
Académie de droit international de La Haye	8 620	8 620
British Institute of International and Comparative Law	7 220	7 220
Institut international de droit d’expression française	1 140	1 140
Total des subventions	2 884 000	3 074 000
Contributions
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services
de justice destinés aux jeunes	177 302 415	177 302 415
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d’aide
juridique	119 827 507	119 827 507
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la
justice applicable aux Autochtones	12 240 000	12 500 000
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services
de justice destinés aux jeunes – Placement et surveillance dans le
cadre d’un programme intensif de réadaptation	11 048 000	11 048 000
Contributions à la mise en œuvre des obligations linguistiques de la Loi
sur les contraventions	9 094 900	9 094 900
Contributions à l’Initiative sur les victimes d’actes criminels	7 958 000	7 800 000
Contributions aux provinces en vertu du Fonds pour le Programme
d’assistance parajudiciaire aux Autochtones	4 911 363	4 836 363
Contributions aux territoires pour les services d’accès à la justice (à
savoir l’aide juridique, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et
les services de vulgarisation et d’information juridiques)	4 856 593	4 856 593
Contributions à l’appui du Fonds de justice pour les jeunes	4 275 000	3 925 000
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie	3 631 276	3 631 276
Contributions versées en vertu du Programme d’avocats spéciaux	3 203 280	. . . . .
Contributions versées en vertu du Fonds d’appui à l’accès à la justice
dans les deux langues officielles	2 842 845	2 842 845
Contributions à l’appui du Programme juridique de partenariat et
d’innovation	2 503 101	2 803 101
Contributions à l’appui de l’aide juridique – Sécurité publique et lutte
contre le terrorisme	2 000 000	2 000 000
Contributions pour payer les services des avocats désignés par le tribunal
dans des poursuites fédérales	1 650 000	1 650 000
Contributions versées à la Conférence de la Haye de droit international
privé	250 000	250 000
Contributions versées à l’Institut international pour l’unification du droit
privé (UNIDROIT)	80 000	80 000
Total des contributions	367 674 280	364 448 000
Total	370 558 280	367 522 000

Commission canadienne des droits de la personne

Résultat stratégique

L’égalité, le respect des droits de la personne et la prévention de la discrimination grâce à une meilleure compréhension et à un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi par les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale, ainsi que le public qu’ils servent.

Description des activités de programme

Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne

La résolution de plaintes individuelles pour atteinte aux droits de la personne déposées contre les ministères et les organismes fédéraux; les lieux de travail sous réglementation fédérale, les sociétés d’État, les organismes du secteur privé; et le grand public en conformité avec la Loi canadienne sur les droits de la personne . La résolution des plaintes peut inclure un ensemble de mécanismes de règlement des différends, ainsi qu’une enquête si les parties ne parviennent pas à s’entendre, avant qu’une décision ne soit prise par les commissaires. Lorsqu’un dossier a été renvoyé au Tribunal canadien des droits de la personne, l’équipe du contentieux de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) participe à toutes les médiations, et représente l’intérêt public s’il y a lieu à chacune des étapes devant les tribunaux administratifs et cours de justice.

Programme de prévention de la discrimination

Accroître l’égalité des chances sans discrimination fondée sur un motif illicite, dans les lieux de travail et les centres de service fédéraux et sous réglementation fédérale en mettant en œuvre des vérifications de l’équité en matière d’emploi et des activités de liaison avec l’employeur. L’engagement des intervenants peut concerner des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d’État et des lieux de travail sous réglementation fédérale, des organismes du secteur privé, des organismes provinciaux, territoriaux et internationaux, et des organisations non gouvernementales. Les employés et les employeurs au sein de la fonction publique fédérale et des organismes de service sous réglementation fédérale sont visés par ces lois, ainsi que le public qu’ils servent.

Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne

Élaborer et diffuser des instruments réglementaires, des politiques et des recherches favorables à la compréhension et au respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’intention de la Commission, des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État et lieux de travail sous réglementation fédérale, des organismes du secteur privé, des organismes provinciaux, territoriaux et internationaux, des organisations non gouvernementales et du grand public, et aux fins de leur orientation. La participation internationale de la CCDP s’effectue principalement sous les auspices des Nations Unies.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des		Budget
	dépenses 2009-2010		principal
	Dépenses	Total	des
	budgétaires		dépenses
	Fonction-		2008-2009
	nement
Programme de règlement des différends en matière de
droits de la personne	8 126	8 126	10 743
Services internes	5 080	5 080	. . . . .
Programme de prévention de la discrimination	4 721	4 721	6 234
Programme de développement et de diffusion des
connaissances sur les droits de la personne	2 725	2 725	3 631
	20 651	20 651	20 608

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tribunal canadien des droits de la personne

Résultat stratégique

Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Description des activités de programme

Audition de plaintes devant le Tribunal

Dans le cadre de ce programme, des plaintes de discrimination sont examinées et des décisions rendues, à la suite d’une audience devant les membres du Tribunal, à savoir si certaines pratiques contreviennent aux dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne . Les membres du Tribunal tiennent aussi des audiences sur des applications provenant de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et des demandes provenant des employeurs dans le but de se prononcer sur des décisions et des directives émises par la CCDP en application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi .

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques dans cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des		Budget
	dépenses 2009-2010		principal
	Dépenses	Total	des
	budgétaires		dépenses
	Fonction-		2008-2009
	nement
Audition de plaintes devant le Tribunal	2 501	2 501	4 376
Services internes	1 904	1 904	. . . . .
	4 406	4 406	4 376

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commissaire à la magistrature fédérale

Résultat stratégique

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Description des activités de programme

Paiements en application de la Loi sur les juges

Paiements des traitements, des indemnités et des pensions des juges, nommés par le gouvernment fédéral, et de leurs survivants, de toutes les cours supérieures et d’appels du Canada.

Magistrature fédérale

Autres services offerts à la magistrature fédérale, y compris la formation linguistique et l’édition du Recueil des décisions des cours fédérales ainsi que des services au ministre de la Justice par l’entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature.

Conseil canadien de la magistrature

Soutien administratif offert à tous les comités établis par le Conseil canadien de la magistrature composé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints du Canada ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2009-2010			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Moins :		des
	nement	Recettes à		dépenses
		valoir sur		2008-2009
		le crédit
Paiements en application de la Loi sur les juges	414 853	. . . . .	414 853	397 971
Magistrature fédérale	7 608	275	7 333	8 507
Conseil canadien de la magistrature	1 680	. . . . .	1 680	1 683
Services internes	870	. . . . .	870	. . . . .
	425 011	275	424 736	408 161

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Service administratif des tribunaux judiciaires

Résultat stratégique

Le public a accès de façon rapide et équitable aux processus judiciaires de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt.

Description des activités de programme

Services du greffe

Les Services du greffe traitent les documents légaux ainsi que les demandes de contrôle judiciaire sous la juridiction de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l’impôt. Ces services s’assurent d’une bonne gestion des dossiers de cours et du fonctionnement adéquat du processus judiciaire et de l’accès aux cours.

Services judiciaires

Les Services judiciaires fournissent un soutien direct à tous les juges grâce aux efforts des adjointes judiciaires, des auxiliaires juridiques, des jurilinguistes, du personnel de la bibliothèque, des chauffeurs et des préposés à l’audience. Sont notamment offerts des services de recherche, de documentation, de révision, de traduction et de conseils linguistiques et terminologiques, le tout dans le but de prêter main-forte aux juges dans l’élaboration de leurs jugements et des motifs de jugement.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des		Budget
	dépenses 2009-2010		principal
	Dépenses	Total	des
	budgétaires		dépenses
	Fonction-		2008-2009
	nement
Services du greffe	26 272	26 272	36 210
Services judiciaires	19 284	19 284	21 629
Services internes	15 518	15 518	. . . . .
	61 074	61 074	57 839

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bureau du directeur des poursuites pénales

Résultat stratégique

Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Description des activités de programme

Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement :

à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations;
aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité;
conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues;
à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires;
aux infractions de terrorisme; et
aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement :

aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches , Loi de l’impôt sur le revenu , Loi sur le droit d’auteur , Loi électorale du Canada , Loi canadienne sur la protection de l’environnement , Loi sur la concurrence , Loi sur les douanes , Loi sur l’accise , Loi sur la taxe d’accise );
aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement;
aux fraudes liées aux marchés financiers; et
toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2009-2010			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Moins :		des
	nement	Recettes à		dépenses
		valoir sur		2008-2009
		le crédit
Programme de poursuites des infractions en matière de
drogues, au titre du Code criminel et en matière de
terrorisme	117 152	. . . . .	117 152	116 396
Services internes	28 165	. . . . .	28 165	. . . . .
Programme de poursuites des infractions aux règlements et
des crimes économiques	21 992	11 342	10 650	14 140
Lutte au crime, en ce qui a trait aux poursuites pénales,
pour contribuer à une société plus sécuritaire pour le
Canada	. . . . .	. . . . .	. . . . .	5 368
Promouvoir un système de justice équitable et efficace que
reflète les valeurs canadiennes dans le contexte des
poursuites pénales	. . . . .	. . . . .	. . . . .	2 793
	167 310	11 342	155 968	138 697

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Résultat stratégique

Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.

Description des activités de programme

Activités relatives à la conformité

Dans le cadre de cette activité de programme, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) mène des vérifications pour évaluer dans quelle mesure les organisations fédérales et du secteur privé respectent les exigences énoncées dans les deux lois fédérales de protection de la vie privée, fait des examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et formule des recommandations en vertu de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, et fait enquête sur les plaintes et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des organisations qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et de l’aide sur un vaste éventail d’enjeux relatifs à protection de la vie privée. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des avis juridiques et des services de recours en justice, et une équipe de recherche qui offre du soutien technique et d’évaluation des risques.

Recherche et élaboration des politiques

Dans le cadre de cette activité de programme, CPVP fournit aux parlementaires et aux autres intervenants des avis et de l’information sur l’incidence éventuelle sur la vie privée des lois, programmes gouvernementaux et initiatives proposés du secteur privé. Ainsi, le CPVP est un centre d’expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l’étranger : il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux, élabore des positions en matière de politiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée, et partage de l’information avec les intervenants pour faire progresser des dossiers d’intérêt commun. Tout ce travail mène à des lois, règlements et politiques plus protectrices de la vie privée et des meilleurs pratiques de gestion en la matière.

Sensibilisation du grand public

Dans le cadre de cette activité de programme, CPVP entreprend un certain nombre d’activités de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, et la production et la diffusion de matériel promotionnel et éducatif. Par les activités de sensibilisation, les personnes ont accès à des renseignements sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour être en mesure de se protéger et d’exercer leurs droits. Ces activités permettent aussi aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée.

Résultat stratégique

Les droits des individus en vertu de la Loi sur la l’accès à l’information sont protégés.

Description des activités de programme

Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est l’autorité législative en vertu de laquelle le Commissaire à l’information exerce ses activités de surveillance qui sont les suivantes : faire enquête sur les plaintes d’individus et d’entreprises; examiner le rendement des institutions gouvernementales; transmettre les résultats des enquêtes/examens et les recommandations aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement; assurer la mise en application grâce au contrôle judiciaire; et offrir des conseils au Parlement sur des questions d’accès à l’information.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes - Commissariat à la protection de la vie privée

Services internes - Commissariat à l’information

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2009-2010			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Contributions		des
	nement	et autres		dépenses
		paiements		2008-2009
		de transfert
Activités relatives à la conformité	8 640	. . . . .	8 640	9 396
Services internes - Commissariat à la protection de la vie
privée	6 455	. . . . .	6 455	. . . . .
Conformité avec les obligations prévues à la Loi sur l’accès
à l’information	6 230	. . . . .	6 230	7 665
Recherche et élaboration des politiques	3 437	500	3 937	4 505
Sensibilisation du grand public	3 291	. . . . .	3 291	3 926
Services internes - Commissariat à l’information	2 276	. . . . .	2 276	. . . . .
	30 329	500	30 829	25 492

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal des	Budget principal des
	dépenses	dépenses
	2009-2010	2008-2009
Contributions
Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents électroniques	500 000	500 000
Total des contributions	500 000	500 000

Cour suprême du Canada

Résultat stratégique

Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

Description des activités de programme

Favoriser le déroulement du processus d’audition et de décision

Le Bureau du registraire a pour but d’assurer les services nécessaires à la Cour pour rendre ses décisions à titre de tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilités du Bureau du registraire sont la prestation aux juges d’un ensemble complet de services de gestion et de soutien administratif et la gestion des affaires dont la Cour est saisie.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des		Budget
	dépenses 2009-2010		principal
	Dépenses	Total	des
	budgétaires		dépenses
	Fonction-		2008-2009
	nement
Favoriser le déroulement du processus d’audition et de
décision	25 204	25 204	29 080
Services internes	3 401	3 401	. . . . .
	28 606	28 606	29 080

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.