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ARCHIVÉ - Budget principal des dépenses de 2009-2010

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Finances

Ministère
Vérificateur général
Tribunal canadien du commerce extérieur
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières
PPP Canada Inc.

Sommaire du portefeuille

N o du	(en milliers de dollars)	Budget principal	Budget principal	Différence
crédit		des dépenses	des dépenses
		2009-2010	2008-2009
	Finances
	Ministère
1	Dépenses de fonctionnement	93 603	89 793	3 810
5	Subventions et contributions	331 886	374 800	(42 914)
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	11 549	11 910	(361)
(L)	Ministre des Finances – Traitement et allocation pour
	automobile	78	76	2
(L)	Frais d’intérêt et autres coûts	31 868 000	33 683 000	(1 815 000)
(L)	Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi
	sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
	fédéral et les provinces )	23 987 062	22 629 304	1 357 758
(L)	Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements
	fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces )	16 086 136	13 619 924	2 466 212
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux
	(Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le
	gouvernement fédéral et les provinces )	10 860 781	10 557 729	303 052
(L)	Financement des territoires (Partie I.1 – ( Loi sur les
	arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et
	les provinces )	2 497 926	2 312 939	184 987
(L)	Paiements à l’Association internationale de
	développement	384 280	318 280	66 000
(L)	Transfert visant la réduction des temps d’attente
	(Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le
	gouvernement fédéral et les provinces )	250 000	. . . . .	250 000
(L)	Achat de la monnaie canadienne	150 000	147 000	3 000
(L)	Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le
	capital ( Loi d’exécution du budget de 2007 )	123 000	. . . . .	123 000
(L)	Subventions législatives ( Lois constitutionnelles de 1867 à
	1982 , et autres autorisations législatives)	32 000	32 000	. . . . .
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes ( Loi
	de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre
	le gouvernement fédéral et les provinces )	(688 935)	(717 374)	28 439
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes
	permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements
	fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces )	(3 124 006)	(3 256 839)	132 833
	Postes non requis
–	Paiement à l’Ontario ( Loi d’exécution du budget de 2007 )	. . . . .	150 000	(150 000)
	Total des dépenses budgétaires	82 863 360	79 952 542	2 910 818
L10	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton
	Woods et des accords connexes , émission et
	paiement de billets à vue, non productifs d’intérêts
	et non négotiables, d’un montant ne devant pas
	dépasser 384 280 000 $ en faveur de l’Association
	internationale de développement	. . . . .	. . . . .	. . . . .
(L)	Paiements et encaissement de billets délivrés à la
	Banque européenne pour la reconstruction et le
	développement – Souscriptions au capital	1 749	3 075	(1 326)
	Total des dépenses non budgétaires	1 749	3 075	(1 326)
	Total du Ministère	82 865 109	79 955 617	2 909 492
	Vérificateur général
15	Dépenses du Programme	72 632	72 239	393
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	9 543	9 620	(77)
	Total de l’organisme	82 175	81 859	316
	Tribunal canadien du commerce extérieur
20	Dépenses du Programme	8 379	8 984	(605)
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	1 151	1 168	(17)
	Total de l’organisme	9 530	10 152	(622)
	Centre d’analyse des opérations et déclarations
	financières du Canada
25	Dépenses du Programme	43 737	49 391	(5 654)
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des
	employés	4 219	4 235	(16)
	Total de l’organisme	47 956	53 626	(5 670)
	Bureau du surintendant des institutions financières
30	Dépenses du Programme	873	853	20
(L)	Dépense des revenus conformément au paragraphe 17(2)
	de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions
	financières	. . . . .	. . . . .	. . . . .
	Total de l’organisme	873	853	20
	PPP Canada Inc.
35	Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et
	l’exécution des programmes	10 100	. . . . .	10 100
40	Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du
	Fonds P3	72 800	. . . . .	72 800
	Total de l’organisme	82 900	. . . . .	82 900

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ministère

Résultat stratégique

Une économie forte et durable qui contribue à augmenter le niveau de vie et à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Description des activités de programme

Programme de paiements de transfert et de taxation

La Loi sur la gestion des finances publiques a créé le ministère des Finances dont le mandat comprend la surveillance, le contrôle et l’administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Cette activité de programme administre le paiement et l’imposition de transfert aux provinces et territoires conformément à la législation et aux accords négociés en vue d’obtenir une péréquation et un soutien relatifs à la santé, aux programmes sociaux et à d’autres priorités partagées. Elle comprend également des engagements pris envers des institutions financières internationales et des accords signés avec celles-ci afin de contribuer au développement économique des pays en voie de développement. De plus, le gouvernement conclura des accords ou adoptera des mesures législatives à l’occasion afin de répondre aux pressions imprévues. Le résultat de ces engagements pourra être constitué de paiements, généralement des paiements de transfert législatifs, à différents destinataires parmi lesquels des personnes, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières

Cette activité de programme fournit l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le paiement des intérêts de la dette et des frais de service pour les nouveaux emprunts. En outre, ce programme gère les investissements en actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Il prend en charge le refinancement des titres du gouvernement qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des activités d’emprunt des principaux organismes bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Cette activité de programme est également responsable du système de calcul de la devise canadienne (billets de banque et pièces de monnaie) pour répondre aux besoins de l’économie.

Cadre des politiques économiques et fiscales

Cette activité de programme est la principale source de conseils et de recommandations destinés au ministre des Finances en ce qui a trait aux enjeux, aux politiques et aux programmes du gouvernement du Canada relativement aux questions d’économie et d’intérêt public, de relations fiscales fédérales-provinciales, de situation financière, de fiscalité et de international, et des finances. Le travail réalisé grâce à cette activité de programme comprend la recherche et l’analyse approfondies, la consultation et la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités de la Chambre des communes, le public, les groupes d’intérêt du Canada, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants des marchés financiers, la communauté économique et financière internationale et la communauté commerciale internationale. De plus, ce programme permet de gérer la négociation d’accords, la rédaction de mesures législatives et le patronage des projets de loi par l’entremise des processus parlementaires qui sont administrés par la suite par d’autres activités du programme au sein des ministères et par d’autres ministères et organismes du gouvernement. L’objectif de cette activité de programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2009-2010							Budget
						Dépenses	Total	principal
						non		des
	Dépenses budgétaires					budgétaires		dépenses
	Fonction-	Subven-	Contributions	Moins :	Total	Prêts,		2008-2009
	nement	tions	et autres	Recettes à		dotations
			paiements	valoir sur		en capital
			de transfert	le crédit		et avances
Programme de paiements de transfert et
de taxation	1 628	199 400	50 540 730	. . . . .	50 741 758	1 749	50 743 507	46 023 838
Trésorerie et affaires financières	32 018 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	32 018 000	. . . . .	32 018 000	33 830 000
Cadre des politiques économiques et
fiscales	61 049	. . . . .	. . . . .	. . . . .	61 049	. . . . .	61 049	101 779
Services internes	42 954	. . . . .	. . . . .	400	42 554	. . . . .	42 554	. . . . .
	32 123 630	199 400	50 540 730	400	82 863 360	1 749	82 865 109	79 955 617

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

En vertu des décrets C.P. 2008-1726, 2008-1727, 2008-1728, 2008-1729 et 2009-0113, la responsabilté de l’Initiative de revitalisation du secteur reverain de Toronto a été transferée d’Environnement à Finance (134 134 800 $).

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal des	Budget principal des
	dépenses	dépenses
	2009-2010	2008-2009
Subventions
Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d’une
loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs	148 200 000	300 600 000
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays
pauvres	51 200 000	51 200 000
Total des subventions	199 400 000	351 800 000
Contributions
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto	127 486 000	. . . . .
Contribution au Harbourfront Centre	5 000 000	. . . . .
Total des contributions	132 486 000	. . . . .
Autres paiements de transfert
(L) Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les)	23 987 062 000	22 629 304 000
(L) Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre
le gouvernement fédéral et les provinces )	16 086 136 000	13 619 924 000
(L) Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 –
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces )	10 860 781 000	10 557 729 000
(L) Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement ) et les provinces	2 497 926 000	2 312 939 000
(L) Paiement à l’Association internationale de développement	384 280 000	318 280 000
(L) Transfert visant la réduction des temps d’attente (Partie V.1 – Loi
sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les
provinces )	250 000 000	. . . . .
(L) Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital ( Loi
d’exécution du budget de 2007 )	123 000 000	. . . . .
(L) Subventions législatives ( Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 , et
autres autorisations législatives)	32 000 000	32 000 000
(L) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes ( Loi de 1964 sur
la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces )	(688 935 000)	(717 374 000)
(L) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
(Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces )	(3 124 006 000)	(3 256 839 000)
Total des autres paiements de transfert	50 408 244 000	45 495 963 000
Postes non requis
(L) Paiement à l’Ontario ( Loi d’exécution du budget de 2007 )	. . . . .	150 000 000
Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d’une
loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs	. . . . .	23 000 000
Total des postes non requis	. . . . .	173 000 000
Total	50 740 130 000	46 020 763 000

Nota : Le montant total des contributions fédérales relatives au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris la partie du transfert constituée de points d’impôts, est de 57 366 501 000 $ (le montant total des paiements de transfert en espèces étant de 34 847 843 000 $ et celui des transferts fiscaux, de 22 518 658 000 $). La contribution en espèces de ces deux programmes est autorisée en vertu de la

Partie V.1 de la Loi entre les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Vérificateur général

Résultat stratégique

Par nos travaux de vérification législative, nous contribuons, pour le compte des Canadiens, à ce que le gouvernement soit bien géré et responsable.

Description des activités de programme

Vérification législative

Nous effectuons des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, au gouvernement et aux Canadiens.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2009-2010			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Moins :		des
	nement	Recettes à		dépenses
		valoir sur		2008-2009
		le crédit
Vérification législative	82 835	660	82 175	81 859
	82 835	660	82 175	81 859

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tribunal canadien du commerce extérieur

Résultat stratégique

Règlement équitable, opportun et transparent de causes de commerce international, de causes liées aux marchés publics et d’enquêtes sur instructions du gouvernement qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Description des activités de programme

Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)

Le Tribunal a comme mandat de faire en sorte que le secteur privé du Canada bénéficie de mécanismes de recours commerciaux équitables, opportuns et transparents, contribuant ainsi à maintenir la confiance dans le marché canadien, dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs canadiens. Le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome dont la compétence découle de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) , de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise . Avec comme cadre les mécanismes de recours commerciaux canadiens, le Tribunal applique les politiques et les lois en vigueur aux accords commerciaux en matière de concurrence déloyale sur le marché national ou prescrit une défense d’urgence contre des marchandises importées perçues comme portant atteinte à une branche de production nationale. Le Tribunal entend aussi les appels à l’égard de décisions de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il a également été désigné comme l’organisme chargé d’examiner les contestations d’offres, en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce qui a trait à la procédure de passation des marchés publics du gouvernement fédéral.

Dans son rôle quasi judiciaire, le Tribunal assume une charge de travail qui comprend les éléments suivants :

Causes concernant des pratiques commerciales déloyales – enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées et/ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage matériel à une branche de production nationale;
Contestation des offres – enquêtes menées sur les plaintes déposées en vertu de l’ALÉNA, de l’ACI et de l’AMP par des fournisseurs potentiels à l’égard de marchés publics;
Appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par l’ARC en vertu de la Loi sur la taxe d’accise ;
Causes concernant les mesures de sauvegarde – enquêtes menées pour déterminer si l’augmentation rapide des importations en provenance de la Chine ou d’ailleurs dans le monde cause un dommage sérieux à une branche de production canadienne.

Enquêtes et saisines sur des questions économiques de portée générale (rôle consultatif)

Dans son rôle consultatif, le Tribunal s’acquitte d’une charge de travail qui comprend trois genres de cas. Premièrement, le Tribunal joue un rôle consultatif lorsque le gouvernement lui demande de recommander des mesures, à la suite d’une enquête de sauvegarde, pour atténuer les dommages subis par les producteurs canadiens. Périodiquement, le gouvernement peut aussi demander au Tribunal d’enquêter sur des questions économiques, commerciales et tarifaires d’ordre général. Dans le cadre de ces enquêtes, le Tribunal a le pouvoir de faire des recherches, de recevoir des exposés, de tenir des audiences publiques et de présenter un rapport au gouvernement ou au ministre des Finances, accompagné, au besoin, de recommandations. Lorsqu’une telle demande est formulée, le Tribunal fait face à des pressions liées aux ressources, mais il doit respecter les délais serrés que lui impose le gouvernement.

Enfin, le Tribunal, conformément au mandat permanent que lui a confié le ministre des Finances, enquête sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui désirent bénéficier d’un allégement tarifaire (taxe à l’importation) sur l’importation d’intrants textiles dont ils se servent dans le cadre de leurs activités de production, ainsi que présente au ministre des recommandations afin de maximiser les retombées économiques pour le Canada.

Dans son rôle consultatif, le Tribunal assume une charge de travail qui comprend les éléments suivants :

Affaires concernant des mesures de sauvegarde – lorsque le Tribunal conclut qu’il y a eu dommage porté à une branche de production nationale, le gouverneur en conseil peut demander au Tribunal de recommander les mesures qui s’imposent pour freiner l’augmentation des importations;
Enquêtes sur des questions économiques, commerciales et tarifaires d’ordre général renvoyées par le gouvernement – enquêtes et conseils sur des questions économiques, commerciales et tarifaires renvoyées au Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances;
Mandat permanent sur les tarifs confié par le ministre des – enquêtes sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui réclament des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dont ils se servent dans le cadre de leurs activités de production.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des		Budget
	dépenses 2009-2010		principal
	Dépenses	Total	des
	budgétaires		dépenses
	Fonction-		2008-2009
	nement
Règlement de dossiers commerciaux (rôle quasi judiciaire)	6 071	6 071	9 969
Services internes	3 371	3 371	. . . . .
Enquêtes et saisines sur des questions économiques de
portée générale (rôle consultatif)	88	88	183
	9 530	9 530	10 152

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Résultat stratégique

Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du ecyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger.

Description des activités de programme

Collecte, analyse et communication de renseignements financiers

Analyse des renseignements financiers axée sur la technologie et communication de renseignements largement acceptés et utilisés par les organismes d’application de la loi et du renseignement et utilisation d’un programme permettant aux entités déclarantes de se conformer à la loi.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2009-2010			Budget
	Dépenses budgétaires	Contributions	Total	principal
	Fonction-	et autres		des
	nement	paiements		dépenses
		de transfert		2008-2009
Collecte, analyse et communication de renseignements
financiers	28 140	1 400	29 540	53 626
Services internes	18 416	. . . . .	18 416	. . . . .
	46 556	1 400	47 956	53 626

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal des	Budget principal des
	dépenses	dépenses
	2009-2010	2008-2009
Contributions
Contribution au secrétariat du Groupe Egmont afin d’appuyer sa création
et ses activités	1 400 000	1 800 000
Total des contributions	1 400 000	1 800 000

Bureau du surintendant des institutions financières

Résultat stratégique

Exerce des activités de réglementation et de surveillance qui se veulent garantes de l’intégrité du système financier canadien en protégeant les Canadiens contre les pertes indues.

Description des activités de programme

Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Il s’agit de l’activité de programme la plus importante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), représentant plus de 85 p.100 de ses coûts. Les coûts de ce programme sont recouvrés grâce aux cotisations, aux frais de service et d’utilisation payés par les institutions financières fédérales. Les coûts sont aussi recouvrés par l’entremise de protocoles d’entente; dans les états financiers du BSIF, cette troisième source de revenus est désignée « services à frais recouvrés ».

Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Cette activité de programme intègre l’évaluation du risque et l’intervention ainsi que l’établissement de règles et les agréments en rapport avec les régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi sur les normes de prestation de pension . Les coûts de ce programme sont recouvrés grâce aux droits des régimes de retraite qui sont établis en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.

Aide internationale

Cette activité de programme intègre des activités visant à aider d’autres pays qui cherchent à accroître leur capacité de supervision et de réglementation. Les coûts de ce programme sont recouvrés au moyen d’un protocole d’entente entre le BSIF et des organisations comme l’Agence canadienne de développement international et le Fonds monétaire international.

Résultat stratégique

Contribue à rehausser la confiance que le public accorde au Système public de revenu de retraite du Canada.

Description des activités de programme

Bureau de l’actuaire en chef

Ce bureau fournit une gamme de services actuariels, en vertu de la législation, au Régime de pensions du Canada (RPC) et à certains ministères fédéraux.

Résultat stratégique

L’activité de programme suivante appuie tous les résultats stratégiques de cette organisation.

Description des activités de programme

Services internes

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2009-2010				Budget
	Dépenses budgétaires			Total	principal
	Fonction-	Dépenses	Moins :		des
	nement	en capital	Recettes à		dépenses
			valoir sur		2008-2009
			le crédit
Bureau de l’actuaire en chef	4 264	. . . . .	3 391	873	853
Services internes	35 417	5 284	40 700	. . . . .	. . . . .
Réglementation et surveillance des institutions
financières fédérales	48 650	. . . . .	48 650	. . . . .	. . . . .
Réglementation et surveillance des régimes de
retraite privés fédéraux	4 454	300	4 754	. . . . .	. . . . .
Aide internationale	1 681	. . . . .	1 681	. . . . .	. . . . .
	94 465	5 584	99 176	873	853

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

PPP Canada Inc.

Résultat stratégique

Transformer le Canada en chef de file des partenariats public-privé.

Description des activités de programme

Initiatives fédérales concernant les partenariats public-privé

Sous cette activité de programme, PPP Canada Inc. sera responsable :

de la gestion d’un Fonds pour les partenariats public-privé (Fonds des PPP), un programme d’infrastructure unique en son genre destiné à soutenir les projets de partenariats public-privé novateurs;
d’évaluer les occasions propices aux partenariats public-privé dans le cadre d’autres programmes d’infrastructure du gouvernement du Canada afin de s’assurer que ce genre d’arrangements soit examiné;
d’évaluer les possibilités de partenariats public-privé et de prodiguer des conseils sur l’exécution des projets de partenariat public-privé à l’échelon fédéral; et
d’agir à titre d’expert-conseil en matière de partenariats public-privé afin de favoriser le développement accru du marché des partenariats public-privé au Canada.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des		Budget
	dépenses 2009-2010		principal
	Dépenses	Total	des
	budgétaires		dépenses
	Fonction-		2008-2009
	nement
Initiatives fédérales concernant les partenariats public-privé	82 900	82 900	. . . . .
	82 900	82 900	. . . . .

Nota : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.