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ARCHIVÉ - Loi de crédits no 5 pour 2009-2010
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C-6
Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-6
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 MARS 2010
| TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE, | ||
| Attendu qu'il est nécessaire, comme | Préambule | |
| l'indiquent le message de Son Excellence la très | ||
| honorable Michaëlle Jean, gouverneure | ||
| générale du Canada, et le budget des dépenses | ||
| qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous | ||
| précisés pour couvrir certaines dépenses de | ||
| l'administration publique fédérale faites au | ||
| cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 | ||
| et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, | ||
| ainsi qu'à d'autres fins d'administration | ||
| publique, | ||
| Il est respectueusement demandé à Votre | ||
| Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec | ||
| le consentement du Sénat et de la Chambre des | ||
| communes du Canada, ce qui suit : | ||
| 1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 5 pour | Titre abrégé | |
| 2009-2010. | ||
| 2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une | 1 770 681 417,00 $ | |
| somme maximale de un milliard sept cent | accordés pour | |
| soixante-dix millions six cent quatre-vingt-un | 2009-2010 | |
| mille quatre cent dix-sept dollars, pour le | ||
| paiement des charges et dépenses de | ||
| l'administration publique fédérale afférentes à | ||
| la période allant du 1 e r avril 2009 au | ||
| 31 mars 2010, et auxquelles il n'est pas pourvu | ||
| par ailleurs, soit le total des montants des postes | ||
| du Budget supplémentaire des dépenses (C) de | ||
| l'exercice se terminant le 31 mars 2010, figurant | ||
| aux annexes 1 et 2 de la présente | ||
| loi 1 770 681 417,00 $ | ||
| 3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi | Objet et effet | |
| ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions | chaque poste | |
| énoncées dans le poste afférent, leur effet restant | ||
| subordonné aux indications de celui-ci. | ||
| (2) Les dispositions des postes figurant | Prise d'effet | |
| aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été | ||
| édictées par le Parlement le 1 er avril 2009. | ||
| 4. (1) Tout engagement découlant d'un poste | Engagements | |
| du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le | ||
| paragraphe (2) – soit censément en ce qui touche | ||
| l'autorisation correspondante à hauteur du | ||
| montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne | ||
| l'augmentation du plafond permis sous le | ||
| régime d'une autre loi – peut être pris | ||
| conformément aux indications du poste ou à ce | ||
| paragraphe, pourvu que le total de l'engagement | ||
| et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent | ||
| article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond | ||
| fixé par l'autorisation d'engagement à propos de | ||
| ce poste ou calculé conformément au même | ||
| paragraphe. | ||
| (2) Lorsque l'autorisation de procéder à des | Engagements | |
| dépenses sur des recettes est censée découler | ||
| d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou | ||
| de toute autre disposition législative, le plafond | ||
| des engagements pouvant être pris | ||
| conformément aux indications de l'un ou l'autre | ||
| est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | ||
| suivants : | ||
| a ) le montant éventuellement voté à l'égard | ||
| de ce poste ou de cette disposition; | ||
| b ) le montant des recettes effectives ou, s'il | ||
| est supérieur, celui des recettes estimatives | ||
| correspondant à un poste de ce budget. | ||
| 5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada | Rajustements aux | |
| pour un exercice donné des rectifications qui | Comptes du | |
| n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il | Canada pour des | |
| est possible d'inscrire un crédit découlant de la | crédits prévus à | |
| présente loi ou de toute autre loi et prévu à | l'annexe 1 | |
| l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour | ||
| lequel il est attribué, mais avant le dépôt au | ||
| Parlement des Comptes publics afférents à cet | ||
| exercice. | ||
| 6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du | Rajustements aux | |
| Canada pour un exercice donné des | Comptes du | |
| rectifications qui n'entraînent aucun | Canada pour des | |
| prélèvement sur le Trésor, il est possible | crédits prévus à | |
| d'inscrire un crédit découlant de la présente loi | l'annexe 2 | |
| ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la | ||
| clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il | ||
| est attribué, mais avant le dépôt au Parlement | ||
| des Comptes publics afférents à ce dernier | ||
| exercice. | ||
| (2) Par dérogation aux autres dispositions de | Ordre dans lequel les | |
| la présente loi, les sommes affectées par celle-ci, | sommes prévues à | |
| telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être | l'annexe 2 doivent | |
| appliquées au plus tard le 31 mars 2011. Chaque | être dépensées | |
| paiement est imputé, selon l'ordre | ||
| chronologique de l'affectation, d'abord sur la | ||
| somme correspondante affectée en vertu de | ||
| n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette | ||
| somme, puis sur la somme correspondante | ||
| affectée en vertu de toute autre loi, y compris la | ||
| présente loi, jusqu'à épuisement de cette 30 | ||
| somme. La partie non utilisée des sommes ainsi | ||
| affectées par la présente loi est, sous réserve des | ||
| rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur | ||
| la gestion des finances publiques , annulée à la | ||
| fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant 35 | ||
| le 31 mars 2010. | ||
| 7. Les sommes versées ou affectées sous le | Comptes à | |
| régime de la présente loi sont inscrites dans les | rendre | |
| Comptes publics, conformément à l'article 64 de | L.R., ch. F–11 | |
| la Loi sur la gestion des finances publiques. | ||
ANNEXE 1
D'après le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010, le montant accordé est de 1 756 136 915 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.
| N o du | ||||||
| crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
| AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses de fonctionnement, y compris, | |||||
| sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres | ||||||
| dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel | ||||||
| d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à | ||||||
| concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur | ||||||
| en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, | ||||||
| ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le | ||||||
| personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un | ||||||
| autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | ||||||
| internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | ||||||
| personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le | ||||||
| besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations | ||||||
| culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au | ||||||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
| dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses | ||||||
| connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par | ||||||
| l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et | ||||||
| d'autres services de développement du commerce international; des services de | ||||||
| développement des investissements; des services de télécommunication internationale; | ||||||
| des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres | ||||||
| ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non | ||||||
| fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux | ||||||
| d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
| privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
| d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
| versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
| toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
| 2 126 730 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce international), de 4 498 327 $ | ||||||
| du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international), de 307 000 $ du crédit 30 | ||||||
| (Affaires étrangères et Commerce international), de 147 500 $ du crédit 1 (Patrimoine | ||||||
| canadien) et de 47 900 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de | ||||||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 92 475 041 | |||||
| 5c | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses en capital – Pour autoriser le | |||||
| virement au présent crédit de 1 873 750 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la | ||||||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 35 013 675 | |||||
| 10c | Affaires étrangères et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des | |||||
| dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de | ||||||
| partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des | ||||||
| versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de fournir une | ||||||
| aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au | ||||||
| renforcement des capacités antiterroristes du Canada et du Programme visant à | ||||||
| renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, des versements en espèces ou sous | ||||||
| forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de | ||||||
| l'aide antiterroriste et à la lutte contre la criminalité aux pays et entités | ||||||
| gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité mondiales, du | ||||||
| Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, | ||||||
| des versements en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement ou de | ||||||
| technologies fournis aux fins de la paix globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de | ||||||
| contracter durant l'exercice en cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, | ||||||
| aux fins de contributions à des personnes, groupes de personnes, conseils et | ||||||
| associations, en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; | ||||||
| autorisation de payer des cotisations selon les montants établis, en devises des pays où | ||||||
| elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des | ||||||
| pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en dollars | ||||||
| canadiens établi en septembre 2008 | 83 014 479 | |||||
| L12c | Pour porter de 22 500 000 $ à 38 200 000 $ le montant de la réserve imputable en tout temps au | |||||
| compte d'avances de fonds de roulement des prêts et avances consentis aux employés en | ||||||
| mission à l'étranger, établi par le crédit L12c de la Loi de crédits n o 1 de 1971 ; montant | ||||||
| supplémentaire requis | 15 700 000 | |||||
| 226 203 195 | ||||||
| AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
| 30c | Agence canadienne de développement international – Subventions inscrites au Budget des | |||||
| dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales | ||||||
| conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , | ||||||
| aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire | ||||||
| internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de | ||||||
| fourniture de biens, denrées ou services – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
| 4 000 000 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de | ||||||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 90 592 208 | |||||
| 32c | Conformément à l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques , faire grâce d'un | |||||
| montant jusqu'à concurrence de 449 533 044 $ que doit le gouvernement de la | ||||||
| République islamique du Pakistan relativement à des ententes de prêt, sous réserve des | ||||||
| conditions énoncées dans le protocole d'entente signé le 20 avril 2006 entre le | ||||||
| gouvernement du Canada et le gouvernement de la République islamique du Pakistan | 449 533 044 | |||||
| 540 125 252 | ||||||
| CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
| 40c | Versements au Centre de recherches pour le développement international – Pour autoriser le | |||||
| virement au présent crédit de 129 606 $ du crédit 25 (Santé) et de 75 000 $ du crédit 50 | ||||||
| (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
| a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses | ||||||
| recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des | ||||||
| propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | ||||||
| b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique | ||||||
| des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des | ||||||
| Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel; | ||||||
| c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans | ||||||
| des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | ||||||
| d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en | ||||||
| conseil; et | ||||||
| d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
| qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
| ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
| dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
| la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 792 000 $ du crédit 5 (Affaires | ||||||
| indiennes et du Nord canadien), de 5 666 785 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du | ||||||
| Nord canadien), de 79 270 $ du crédit 1 (Défense nationale), et de 25 000 $ du crédit 5 | ||||||
| (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et de 762 648 $ du crédit | ||||||
| 37b (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 4 pour 2009-2010 et | ||||||
| pour prévoir un montant supplémentaire de | 141 341 383 | |||||
| 10c | Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
| contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 15 000 000 $ du crédit 1 | ||||||
| (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 418 945 $ du crédit 1 (Défense nationale) | ||||||
| de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 , et de 1 024 287 $ du crédit 39b (Affaires | ||||||
| indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 4 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 141 341 384 | ||||||
| AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD | ||||||
| 37c | Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de fonctionnement | 31 165 | ||||
| AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 5c | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget | |||||
| des dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
| 1 275 787 $ du crédit 1 (Défense nationale) et de 317 000 $ du crédit 90 (Patrimoine | ||||||
| canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON | ||||||
| 10c | Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société | |||||
| d'expansion du Cap-Breton | 1 465 000 | |||||
| AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | ||||||
| AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | ||||||
| 30c | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et contributions | 22 417 058 | ||||
| 35c | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses en capital – Pour autoriser le | |||||
| virement au présent crédit de 600 000 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire) de | ||||||
| la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 660 000 | |||||
| 23 077 058 | ||||||
| ANCIENS COMBATTANTS | ||||||
| 1c | Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les | |||||
| dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent | ||||||
| aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien | ||||||
| des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en | ||||||
| conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites | ||||||
| en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les | ||||||
| terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des | ||||||
| défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus | ||||||
| financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres | ||||||
| propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à | ||||||
| chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
| ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
| d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
| Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser | ||||||
| le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de | ||||||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 810 134 | |||||
| 10c | Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le | |||||
| montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de | ||||||
| l'approbation du Conseil du Trésor | 5 340 000 | |||||
| 6 150 134 | ||||||
| CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des | |||||
| membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
| portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
| traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
| d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
| du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le | ||||||
| virement au présent crédit de 20 000 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et Immigration) de la | ||||||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 766 440 | |||||
| 5c | Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 | ||||
| 4 766 441 | ||||||
| CONSEIL DU TRÉSOR | ||||||
| SECRÉTARIAT | ||||||
| 1c | Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun des | |||||
| membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
| portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
| traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
| d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
| du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser | ||||||
| les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil | ||||||
| du Trésor – Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 115 $ du crédit 40 (Conseil | ||||||
| du Trésor), de 45 178 $ du crédit 1 (Pêches et Océans), de 43 591 $ du crédit 1 (Santé), de | ||||||
| 26 400 $ du crédit 1 (Industrie), de 18 819 $ du crédit 50 (Industrie), de 3 186 $ du crédit 1 | ||||||
| (Agence de promotion économique du Canada atlantique), de 1 767 $ du crédit 1 | ||||||
| (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) et de | ||||||
| 1 637 $ du crédit 15 (Conseil privé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | ||||||
| prévoir un montant supplémentaire de | 855 500 | |||||
| 10c | Initiatives pangouvernementales – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour | |||||
| suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion | ||||||
| stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada | 875 368 | |||||
| 15c | Rajustements à la rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour | |||||
| augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par | ||||||
| suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration | ||||||
| publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les | ||||||
| Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés | ||||||
| d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques | 196 414 739 | |||||
| 30c | Besoin en matière de rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | |||||
| pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de | ||||||
| maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements | ||||||
| apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, | ||||||
| y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces | ||||||
| canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération | 100 000 000 | |||||
| 298 145 607 | ||||||
| CONSEIL PRIVÉ | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des | |||||
| commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du | ||||||
| Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
| pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
| inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 45 000 $ du crédit 25 | ||||||
| (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
| 2009-2010 | 1 | |||||
| DÉFENSE NATIONALE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve | |||||
| d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 31 502 506 064 $ à | ||||||
| l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle | ||||||
| sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de | ||||||
| 13 129 800 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer | ||||||
| des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux | ||||||
| municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces | ||||||
| administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire | ||||||
| des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à | ||||||
| l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, | ||||||
| d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | ||||||
| administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||||||
| d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement, | ||||||
| à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
| ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
| d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
| Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour | ||||||
| autoriser le virement au présent crédit de 110 953 261 $ du crédit 5 (Défense nationale), | ||||||
| de 5 000 000 $ du crédit 1 (Ressources naturelles), de 705 480 $ du crédit 1 (Transports) | ||||||
| et de 52 500 $ du crédit 85 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 5c | Défense nationale – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||||
| 393 200 $ du crédit 45 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 2 | ||||||
| ENVIRONNEMENT | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 10c | Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
| contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral du | ||||||
| Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, | ||||||
| équipement ou services – Pour autoriser le virement au présent crédit de 241 000 $ du | ||||||
| crédit 1 (Environnement) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| INDUSTRIE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Industrie – Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au | |||||
| cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et | ||||||
| aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, | ||||||
| prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, | ||||||
| certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à | ||||||
| chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
| ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
| d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
| Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser | ||||||
| le virement au présent crédit de 2 351 134 $ du crédit 10 (Industrie) de la Loi de crédits | ||||||
| n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 5c | Industrie – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 378 339 $ | |||||
| du crédit 1 (Industrie) et de 1 449 000 $ du crédit 10 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
| pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 2 | ||||||
| AGENCE SPATIALE CANADIENNE | ||||||
| 35c | Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | |||||
| – Pour autoriser le virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 25 (Industrie) de la | ||||||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | ||||||
| 50c | Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser le | |||||
| virement au présent crédit de 250 000 $ du crédit 30 (Sécurité publique et Protection | ||||||
| civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 60c | Conseil national de recherches du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
| contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 120 000 $ du crédit 50 | ||||||
| (Industrie) et de 261 862 $ du crédit 5 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
| pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 2 | ||||||
| CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | ||||||
| 70c | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au Budget des | |||||
| dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 300 000 $ du crédit 1 (Affaires | ||||||
| indiennes et du Nord canadien), de 300 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord | ||||||
| canadien) et de 250 000 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| JUSTICE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Justice – Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | |||||
| la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les | ||||||
| recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui | ||||||
| découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux | ||||||
| ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des | ||||||
| organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient | ||||||
| conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
| privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
| d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
| versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
| toute période inférieure à un an | 47 532 311 | |||||
| 5c | Justice – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser le | |||||
| virement au présent crédit de 3 000 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et Immigration) de la | ||||||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 47 532 312 | ||||||
| COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION | ||||||
| DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA | ||||||
| 45c | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada – Commissariat à | |||||
| la protection de la vie privée du Canada – Dépenses du Programme | 100 000 | |||||
| PARLEMENT | ||||||
| CHAMBRE DES COMMUNES | ||||||
| 5c | Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement au | |||||
| lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un | ||||||
| appartement pour le vice-président, les versements pour le fonctionnement des bureaux | ||||||
| de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les | ||||||
| recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes | 5 712 988 | |||||
| CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE | ||||||
| 20c | Conseiller sénatorial en éthique – Dépenses du Programme | 50 000 | ||||
| PATRIMOINE CANADIEN | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 5c | Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | |||||
| autoriser le virement au présent crédit de 6 914 422 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien), | ||||||
| de 50 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 50 000 $ du crédit 5 | ||||||
| (Citoyenneté et Immigration) et de 35 000 $ du crédit 5 (Ressources naturelles) de la Loi | ||||||
| de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | ||||||
| 25c | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital – Pour autoriser le | |||||
| virement au présent crédit de 26 299 000 $ du crédit 15 (Patrimoine canadien) de la Loi | ||||||
| de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET | ||||||
| DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | ||||||
| 45c | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du | |||||
| Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
| publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de | ||||||
| 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de | ||||||
| licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, jusqu'à concurrence des | ||||||
| montants approuvés par le Conseil du Trésor | 225 564 | |||||
| PÊCHES ET OCÉANS | ||||||
| 1c | Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
| a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, | ||||||
| autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des | ||||||
| pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants | ||||||
| de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; | ||||||
| b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport | ||||||
| et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de | ||||||
| particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de | ||||||
| l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de | ||||||
| navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime; | ||||||
| c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités | ||||||
| ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | ||||||
| d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
| qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
| ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
| dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
| la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 149 859 $ du crédit 10 (Pêches et | ||||||
| Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 5c | Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, | |||||
| aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de | ||||||
| contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et | ||||||
| autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale – Pour autoriser le | ||||||
| virement au présent crédit de 232 400 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de | ||||||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 10c | Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | |||||
| autoriser le virement au présent crédit de 390 200 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la | ||||||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 3 | ||||||
| RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Ressources humaines et Développement des compétences – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
| a ) autorisation d'effectuer des dépenses remboursables au titre du Régime de pensions | ||||||
| du Canada, du Compte d'assurance-emploi et au Compte à fins déterminées pour | ||||||
| l'administration des bourses d'excellence du millénaire; | ||||||
| b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le | ||||||
| pouvoir de dépenser, afin de compenser les dépenses connexes engagées au cours de | ||||||
| l'exercice, les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent: | ||||||
| (i) des services du Secteur des programmes d'accès public; | ||||||
| (ii) des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux | ||||||
| financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail; | ||||||
| (iii) des services d'agents réceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport | ||||||
| Canada; | ||||||
| (iv) des services pour compenser l'administration et la remise des bourses d'excellence | ||||||
| du millénaire aux étudiants admissibles pour le Compte de la Fondation canadienne des | ||||||
| bourses d'études du millénaire; | ||||||
| (v) du montant facturé à n'importe quelle société d'État en vertu de l'alinéa 14 b ) de la | ||||||
| Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en relation aux coûts de litige pour les | ||||||
| recours par subrogation, pour les sociétés d'État; | ||||||
| (vi) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de | ||||||
| réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi | ||||||
| sur l'indemnisation des agents de l'État ; et | ||||||
| c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
| qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
| ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
| dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
| la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 785 753 $ du crédit 5 (Ressources | ||||||
| humaines et Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 . | 1 | |||||
| 5c | Ressources humaines et Développement des compétences – Subventions inscrites au Budget | |||||
| des dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 524 800 $ | ||||||
| du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
| 2009-2010 | 1 | |||||
| 7c | Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des | |||||
| Comptes du Canada 935 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada s'élevant au total à | ||||||
| 87 103 $ au paiement en trop du Compte des rentes sur l'État – Pour autoriser le virement | ||||||
| au présent crédit de 87 103 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des | ||||||
| compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 3 | ||||||
| RESSOURCES NATURELLES | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | |||||
| la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues | ||||||
| pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits | ||||||
| forestiers; de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la | ||||||
| Loi sur les explosifs et au Règlement sur les explosifs; et de la perception de frais pour les | ||||||
| services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans | ||||||
| le cadre des activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
| privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
| d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
| versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
| toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
| 100 000 $ du crédit 2b (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 4 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 5c | Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | |||||
| autoriser le virement au présent crédit de 325 000 $ du crédit 1 (Ressources naturelles) | ||||||
| de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 2 | ||||||
| ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | ||||||
| 10c | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les | |||||
| dépenses en capital | 182 000 000 | |||||
| OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE | ||||||
| 25c | Office national de l'énergie – Dépenses du Programme | 2 147 | ||||
| SANTÉ | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la | |||||
| gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les | ||||||
| dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de | ||||||
| produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux | ||||||
| services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
| pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
| inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 935 000 $ du crédit 1 | ||||||
| (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir | ||||||
| un montant supplémentaire de | 32 133 772 | |||||
| 5c | Santé – Dépenses en capital | 241 000 | ||||
| 10c | Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 5 255 971 | ||||
| 37 630 743 | ||||||
| INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | ||||||
| 25c | Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses – | |||||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 10 (Santé), de 500 000 $ | ||||||
| du crédit 40 (Santé) et de 349 835 $ du crédit 50 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
| 2009-2010 | 1 | |||||
| AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
| 40c | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
| d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour | ||||||
| la vente de produits – Pour autoriser le virement au présent crédit de 55 000 $ du crédit 1 | ||||||
| (Santé), de 1 100 000 $ du crédit 45 (Santé), de 8 650 000 $ du crédit 50 (Santé) et de | ||||||
| 1 804 873 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 52 863 518 | |||||
| 45c | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au | |||||
| présent crédit de 1 883 616 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour | ||||||
| 2009-2010 | 1 | |||||
| 50c | Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
| contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 150 000 $ du crédit 25 | ||||||
| (Santé) et de 30 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n o 2 | ||||||
| pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 52 863 520 | ||||||
| SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 5c | Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
| contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 026 591 $ du crédit 1 | ||||||
| (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | ||||||
| prévoir un montant supplémentaire de | 27 398 599 | |||||
| SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | ||||||
| 20c | Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses de fonctionnement | 7 055 712 | ||||
| 25c | Service canadien du renseignement de sécurité – Dépenses en capital – Pour autoriser le | |||||
| virement au présent crédit de 7 000 000 $ du crédit 20 (Sécurité publique et Protection | ||||||
| civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 7 055 713 | ||||||
| SERVICE CORRECTIONNEL | ||||||
| 30c | Service correctionnel – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des | |||||
| dépenses, contributions et : | ||||||
| a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au | ||||||
| cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | ||||||
| b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer | ||||||
| les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus; | ||||||
| c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus | ||||||
| élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique | ||||||
| lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les | ||||||
| établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à | ||||||
| la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les | ||||||
| établissements fédéraux; | ||||||
| d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve | ||||||
| de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le | ||||||
| gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les | ||||||
| établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans | ||||||
| un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des | ||||||
| frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements – Pour autoriser le | ||||||
| virement au présent crédit de 84 879 $ du crédit 40 (Sécurité publique et Protection | ||||||
| civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | ||||||
| 40c | Commission nationale des libérations conditionnelles – Dépenses du Programme – Pour | |||||
| autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 30 (Sécurité publique et | ||||||
| Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
| 50c | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les | |||||
| recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 701 167 $ du | ||||||
| crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile), de 69 731 625 $ du crédit 55 (Sécurité | ||||||
| publique et Protection civile) et de 20 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de | ||||||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 143 989 066 | |||||
| TRANSPORTS | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1c | Transports – Dépenses de fonctionnement et : | |||||
| a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant | ||||||
| l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière | ||||||
| d'aéronautique; | ||||||
| b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus | ||||||
| conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | ||||||
| c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | ||||||
| d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
| qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
| ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
| dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
| la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | ||||||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 339 000 $ du crédit 5 (Transports), de | ||||||
| 721 948 $ du crédit 10 (Transports) et de 88 920 $ du crédit 1 (Sécurité publique et | ||||||
| Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES | ||||||
| 15c | Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales | 652 000 | ||||
| ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | ||||||
| 20c | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de | |||||
| fonctionnement et les dépenses en capital | 9 359 000 | |||||
| MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | ||||||
| 35c | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | |||||
| a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins d'immobilisations et | ||||||
| paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime | ||||||
| suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus | ||||||
| de Terre-Neuve; | ||||||
| b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des prestations de | ||||||
| retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations à ses | ||||||
| employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction du personnel ou de | ||||||
| l'interruption ou de la diminution d'un service | 260 000 | |||||
| TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | ||||||
| 1c | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la | |||||
| prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | ||||||
| compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi | ||||||
| sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , contributions; | ||||||
| autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des | ||||||
| locaux et des services communs et centraux et le versement, à chacun des membres du | ||||||
| Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | ||||||
| ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||
| pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | ||||||
| sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
| pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
| 1 082 564 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de | ||||||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 1 756 136 915 | ||||||
ANNEXE 2
D'après le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010, le montant accordé est de 14 544 502 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011, et fins auxquelles elles sont accordées.
| N o du | ||||||
| crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
| AGENCE DU REVENU DU CANADA | ||||||
| 1c | Agence du revenu du Canada – Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre du | |||||
| Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 10 158 500 | |||||
| ENVIRONNEMENT | ||||||
| AGENCE PARCS CANADA | ||||||
| 25c | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les | |||||
| subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses | ||||||
| engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces | ||||||
| et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces | ||||||
| dernières – Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 200 000 $ du crédit 1 | ||||||
| (Transports) de 674 785 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) de | ||||||
| 500 000 $ du crédit 1 (Environnement) et de 379 896 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et | ||||||
| du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
| supplémentaire de | 4 386 000 | |||||
| SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
| AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | ||||||
| 10c | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
| dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se | ||||||
| rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : | ||||||
| droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un | ||||||
| produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence | ||||||
| – Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 809 437 $ du crédit 1 (Agence du | ||||||
| revenu du Canada) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 15c | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement | |||||
| au présent crédit de 872 031 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de la | ||||||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 2 | ||||||
| 14 544 502 | ||||||
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9