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Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2009
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE , | ||
Attendu qu'il est nécessaire, comme | Préambule | |
l'indiquent le message de Son Excellence la | ||
très honorable Michaëlle Jean, gouverneure | ||
générale du canada, et le budget des dépenses | ||
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous | ||
précisés pour couvrir certaines dépenses de | ||
l'administration publique fédérale faites au cours | ||
de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et | ||
auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, ainsi | ||
qu'à d'autres fins d'administration publique, | ||
Il est respectueusement demandé à Votre | ||
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et | ||
avec le consentement du Sénat et de la chambre | ||
des communes du canada, ce qui suit : | ||
1. titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour | Titre abrégé | |
2009-2010 . | ||
2. Il peut être prélevé, sur le trésor, une somme | 558 945 904 189,58 $ | |
maximale de cinquante-huit milliards neuf cent | accordés pour | |
quarante-cinq millions neuf cent quatre mille | 2009-2010 | |
cent quatre-vingt-neuf dollars et cinquante-huit | ||
cents, pour le aiement de plusieurs charges et | ||
dépenses de l'administration publique fédérale | ||
afférentes à la période allant du 1er avril 2009 | ||
au 31 mars 2010, et auxquelles il n'est pas | ||
pourvu par ailleurs, soit le total des montants des | ||
postes inscrits au budget principal des dépenses | ||
de l'exercice se terminant le 31 mars 2010, | ||
obtenu par l'addition des totaux des postes | ||
énoncés aux annexes suivantes : | ||
a ) l'annexe 1, moins les montants | ||
votés par la Loi de crédits n o 1 pour | ||
2009-2010...................... 55 258 860 227,58 $ | ||
b ) l'annexe 2, moins les montants | ||
votés par la Loi de crédits n o 1 pour | ||
2009-2010...................... 3 687 043 962,00 $ | ||
3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi | Objet et effet de | |
ne peuvent être affectés qu'aux finset conditions | chaque poste | |
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant | ||
subordonné aux indications de celui-ci. | ||
(2) Les dispositions des postes figurant aux | Prise d'effet | |
annexes 1 et 2 sont réputées avoir été édictées | ||
par le Parlement le ler avril 2009. | ||
4. (1) tout engagement découlant d'un poste | Engagements | |
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur | ||
paragraphe (2) - soit censément en ce qui | ||
touche l'autorisation correspondante à hauteur | ||
du montant qui y est précisé, soit en ce qui | ||
concerne l'augmentation du plafond permis | ||
sous le régime d'une autre loi - peut être pris | ||
conformément aux indications du poste ou à ce | ||
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement | ||
de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent | ||
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond | ||
fixé par l'autorisation d'engagement à propos | ||
de ce poste ou calculé conformément au même | ||
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des | Engagements | |
dépenses sur des recettes est censée découler | ||
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 | ||
ou de toute autre disposition législative, le | ||
plafond des engagements pouvant être pris | ||
conformément aux indications de l'un ou l'autre | ||
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | ||
suivants : | ||
a ) le montant éventuellement voté à l'égard de | ||
ce poste ou de cette disposition; | ||
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il est | ||
supérieur, celui des recettes estimatives | ||
correspondant à un poste de ce budget. | ||
5. En vue d'apporter aux comptes du canada | Rajustements | |
pour un exercice donné des rectifications qui | aux comptes du | |
n'entraînent aucun prélèvement sur le trésor, | canada pour des | |
il est possible d'inscrire un crédit découlant de | crédits prévus à | |
la présente loi ou de toute autre loi et prévu à | l'annexe 1 | |
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour | ||
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au | ||
Parlement des comptes publics afférents à cet | ||
exercice. | ||
6. (1) En vue d'apporter aux comptes du 10 | Rajustements | |
Canada pour un exercice donné des rectifications | aux comptes du | |
qui n'entraînent aucun prélèvement sur le trésor, | canada pour des | |
il est possible d'inscrire un crédit découlant de | crédits prévus à | |
la présente loi ou de toute autre loi et prévu à | l'annexe 2 | |
l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant | ||
celui pour lequel il est attribué, mais avant | ||
le dépôt au Parlement des comptes publics | ||
afférents à ce dernier exercice. | ||
(2) Par dérogation aux autres dispositions | Ordre dans lequel | |
de la présente loi, les sommes affectées par | les sommes prévues | |
celle-ci, telles qu'énoncées à l'annexe 2, | à l'annexe 2 doivent | |
peuvent être appliquées au plus tard le 31 mars 2011. | être dépensées | |
Chaque paiement est imputé, selon | ||
l'ordre chronologique de l'affectation, d'abord | ||
sur la somme correspondante affectée en vertu | ||
de n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de | ||
cette somme, puis sur la somme correspondante | ||
affectée en vertu de toute autre loi, y compris | ||
la présente loi, jusqu'à épuisement de cette | ||
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi | ||
affectées par la présente loi est, sous réserve des | ||
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur | ||
la gestion des finances , annulée à la | ||
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant | ||
le 31 mars 2010. | ||
7. Les sommes versées ou affectées sous le | Comptes à | |
régime de la présente loi sont inscrites dans les | rendre | |
comptes publics, conformément à l'article 64 | L.r., ch. F-11 | |
de la Loi sur la gestion des finances publiques . |
D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 80 790 083 470,00 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe, moins le montant de 25 531 223 242,42 $ affecté à ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 .
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, | |||||
y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la | ||||||
rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement | ||||||
canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des | ||||||
avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par | ||||||
ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer | ||||||
les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, | ||||||
consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces | ||||||
diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre | ||||||
pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | ||||||
internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens | ||||||
et personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui | ||||||
sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes | ||||||
de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, | ||||||
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice | ||||||
pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice | ||||||
pour : des services de formation offerts par l'Institut canadien du service | ||||||
extérieur; les foires et les missions commerciales et d'autres services de | ||||||
développement du commerce international; des services de développement | ||||||
des investissements; des services de télécommunication internationale; des | ||||||
publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres | ||||||
ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations | ||||||
non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes | ||||||
internationaux d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun | ||||||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 1 186 472 440 | |||||
5 | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital | 140 032 132 | ||||
10 | Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du | ||||||
Programme de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat | ||||||
mondial du G8 ), des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de | ||||||
services en vue de fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; | ||||||
dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes | ||||||
du Canada, des versements en espèces ou sous forme de produits, de services, | ||||||
d'équipement ou de technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux | ||||||
pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et | ||||||
de sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la | ||||||
paix et du Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous forme de | ||||||
produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins | ||||||
de la paix globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant | ||||||
l'exercice en cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de | ||||||
contributions à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, | ||||||
en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation | ||||||
de payer des cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles | ||||||
sont prélevées; et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises | ||||||
des pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent | ||||||
en dollars canadiens établi en septembre 2008 | 726 392 000 | |||||
15 | Affaires étrangères et Commerce international - Passeport Canada - Dépenses en | |||||
capital | 10 000 000 | |||||
2 062 896 572 | ||||||
CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE | ||||||
20 | Versements à la Corporation commerciale canadienne | 15 191 642 | ||||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
25 | Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement | |||||
et autorisation : | ||||||
a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et | ||||||
dans les pays en transition; | ||||||
b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en | ||||||
développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur | ||||||
l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et | ||||||
portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications | ||||||
ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui | ||||||
concerne : | ||||||
(i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en | ||||||
développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs | ||||||
dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard, | ||||||
(ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en | ||||||
transition en période d'instruction ou de formation, et le remboursement de | ||||||
leurs dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard, | ||||||
(iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou | ||||||
indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et | ||||||
dans les pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes | ||||||
des pays en développement et des pays en transition | 203 667 689 | |||||
30 | Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières | ||||||
internationales conformément à la Loi d'aide au développement internationales) , | ||||||
aux fins d'aide au développement international et | ||||||
d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme | ||||||
de paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services | 2 608 224 789 | |||||
L35 | Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, | |||||
dont le montant ne doit pas dépasser 215 032 000 $, conformément à la Loi | ||||||
d'aide au développement internationalfinancières) , à titre de | ||||||
contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales | 1 | |||||
2 811 892 479 | ||||||
CENTRE DE RECHERCHES POUR | ||||||
LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
40 | Versements au Centre de recherches pour le développement international | 161 749 534 | ||||
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE | ||||||
45 | Commission mixte internationale - Dépenses du Programme - Traitements et | |||||
dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et | ||||||
relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui | ||||||
est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de Accord entre le | ||||||
Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs | 8 466 739 | |||||
SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA - SECTION CANADIENNE | ||||||
50 | Secrétariat de l'ALÉNA - section canadienne - Dépenses du Programme | 2 826 947 | ||||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et | |||||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | ||||||
dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | ||||||
sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | ||||||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | ||||||
économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | ||||||
capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et | ||||||
en matériel; | ||||||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui | ||||||
vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources | ||||||
locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | ||||||
gouverneur en conseil; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 937 703 256 | |||||
5 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses en capital et | |||||
a ) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la | ||||||
gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements | ||||||
provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit | ||||||
à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à | ||||||
la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi | ||||||
que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | ||||||
gouvernement fédéral; | ||||||
b ) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne | ||||||
dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour | ||||||
des routes et ouvrages connexes | 44 419 000 | |||||
10 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 5 657 871 052 | |||||
15 | Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le | |||||
ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne | ||||||
des postes dans le but de fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au | ||||||
Nord | 27 600 000 | |||||
20 | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - | |||||
Dépenses de fonctionnement | 9 041 850 | |||||
25 | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - | |||||
Contributions | 29 939 000 | |||||
L30 | Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées | |||||
par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, | ||||||
d'élaboration et de négociation concernant les revendications | 47 403 000 | |||||
L35 | Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer | |||||
au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique | 30 400 000 | |||||
6 784 377 158 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES | ||||||
40 | Commission canadienne des affaires polaires - Dépenses du Programme et | |||||
contributions | 917 000 | |||||
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS | ||||||
45 | Paiements versés à l'Institut de la statistique des Premières nations pour les | |||||
dépenses de fonctionnement | 4 700 000 | |||||
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION | ||||||
RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS | ||||||
50 | Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats | |||||
indiens - Dépenses du Programme | 18 075 000 | |||||
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES | ||||||
55 | Greffe du Tribunal des revendications particulières - Dépenses du Programme | 2 372 830 | ||||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | ||||||
POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | ||||||
1 | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - | |||||
Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou | ||||||
de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | ||||||
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 41 880 354 | |||||
5 | Agence de développement économique du Canada pour les régions du | |||||
Québec - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 240 435 460 | |||||
282 315 814 | ||||||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de | |||||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | ||||||
Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes | ||||||
de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du | ||||||
Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 79 640 308 | |||||
5 | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses et contributions | 245 178 000 | |||||
324 818 308 | ||||||
SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON | ||||||
10 | Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société | |||||
d'expansion du Cap-Breton | 8 650 000 | |||||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation | ||||||
de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et | ||||||
des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du | ||||||
Programme de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme | ||||||
Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le | ||||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | ||||||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 657 850 245 | |||||
5 | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital | 33 957 000 | ||||
10 | Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 417 027 316 | |||||
15 | Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances, | |||||
autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa | ||||||
Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le | ||||||
ministre des Finances, à garantir le paiement d'un montant ne dépassant pas en | ||||||
totalité et en tout temps, la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme | ||||||
d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission | ||||||
canadienne du blé et autres prêteurs en vertu du Programme des avances de | ||||||
crédit printanières et de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de | ||||||
fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission canadienne du | ||||||
blé et autres prêteurs en vertu du Programme d'avances printanières bonifié | 1 | |||||
20 | Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances, | |||||
autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa | ||||||
Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le | ||||||
ministre des Finances, de garantir le paiement des montants ne dépassant pas | ||||||
en totalité et en tout temps la somme de 140 000 000 $ payable à l'égard des | ||||||
Accords de ligne de crédit à être engagés par Financement agricole Canada pour | ||||||
les besoins du Programme national renouvelé (2003) sur l'éthanol | 1 | |||||
1 108 834 563 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DU LAIT | ||||||
25 | Commission canadienne du lait - Dépenses du Programme | 3 720 566 | ||||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | ||||||
30 | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et | |||||
contributions | 480 632 297 | |||||
35 | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses en capital | 22 654 250 | ||||
503 286 547 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS | ||||||
40 | Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme | 4 756 000 | ||||
ANCIENS COMBATTANTS | ||||||
1 | Anciens Combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y | |||||
compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique | ||||||
qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à | ||||||
l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de | ||||||
l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation | ||||||
nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix | ||||||
ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens | ||||||
combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni | ||||||
l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement | ||||||
responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin | ||||||
de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des | ||||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | ||||||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 939 410 115 | |||||
5 | Anciens Combattants - Dépenses en capital | 11 103 000 | ||||
10 | Anciens Combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié | ||||||
sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | 2 364 294 000 | |||||
15 | Anciens Combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - | |||||
Dépenses de fonctionnement | 9 711 000 | |||||
3 324 518 115 | ||||||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à | |||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 447 423 941 | |||||
5 | Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 866 867 278 | |||||
1 314 291 219 | ||||||
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT | ||||||
DE RÉFUGIÉ DU CANADA | ||||||
10 | Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Dépenses du | |||||
Programme | 100 790 105 | |||||
CONSEIL DU TRÉSOR | ||||||
SECRÉTARIAT | ||||||
1 | Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à | |||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant | ||||||
l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor | 175 373 881 | |||||
5 | Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | |||||
pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes | ||||||
ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions | ||||||
et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et | ||||||
l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces | ||||||
dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale | ||||||
et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres | ||||||
crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | |||||
10 | Initiatives pangouvernementales - Sous réserve de l'approbation du Conseil | |||||
du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre | ||||||
d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du | ||||||
Canada | 6 636 000 | |||||
20 | Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes | |||||
d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à | ||||||
l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des | ||||||
contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en | ||||||
faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres | ||||||
personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous | ||||||
revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres | ||||||
pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour | ||||||
pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des | ||||||
primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi | 2 103 043 839 | |||||
25 | Report du budget de fonctionnement - Sous réserve de l'approbation du Conseil | |||||
du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de | ||||||
fonctionnement de l'exercice précédent | 1 200 000 000 | |||||
30 | Besoins en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du | |||||
Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations | ||||||
parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou | ||||||
d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi | ||||||
dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la | ||||||
Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été | ||||||
pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération | 500 000 000 | |||||
35 | Initiatives d'exécution du budget - Sous réserve de l'approbation du Conseil du | |||||
Trésor et pour la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin | ||||||
2009, pour augmenter d'autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres | ||||||
compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du | ||||||
27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux | ||||||
montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les | ||||||
montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses | ||||||
s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux | 3 000 000 000 | |||||
7 735 053 720 | ||||||
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
40 | École de la fonction publique du Canada - Dépenses du Programme | 58 329 816 | ||||
COMMISSARIAT AU LOBBYING | ||||||
45 | Commissariat au lobbying du Canada - Dépenses du Programme | 4 120 416 | ||||
COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC | ||||||
50 | Commissariat à l'intégrité du secteur public - Dépenses du Programme | 6 033 000 | ||||
AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES | ||||||
HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
55 | Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada - | |||||
Dépenses du Programme | 61 126 858 | |||||
CONSEIL PRIVÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement | |||||
des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de | ||||||
la résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres | ||||||
du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | ||||||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | ||||||
an | 115 611 429 | |||||
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES | ||||||
INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES | ||||||
5 | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes - Dépenses du | |||||
Programme | 6 095 252 | |||||
BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE | ||||||
TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS | ||||||
10 | Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des | |||||
transports - Dépenses du Programme | 25 634 509 | |||||
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS | ||||||
15 | Directeur général des élections - Dépenses du Programme | 27 396 815 | ||||
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES | ||||||
20 | Commissariat aux langues officielles - Dépenses du Programme | 17 848 782 | ||||
SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES NOMINATIONS PUBLIQUES | ||||||
25 | Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Dépenses du Programme | 945 000 | ||||
COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS | ||||||
DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | ||||||
30 | Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Dépenses du | |||||
Programme | 2 648 846 | |||||
DÉFENSE NATIONALE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, | |||||
sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements | ||||||
totalisant 31 502 506 064 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, | ||||||
quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de | ||||||
ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 13 129 800 000 $ | ||||||
deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer des | ||||||
paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux | ||||||
municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par | ||||||
ces administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du | ||||||
Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un | ||||||
ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel fourni ou de services rendus au | ||||||
nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères | ||||||
et organismes de l'État et d'autres administrations; et autorisation, sous réserve | ||||||
de l'approbation du Conseil du Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice | ||||||
pour n'importe lequel de ces crédits et le versement, à chacun des membres | ||||||
du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | ||||||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | ||||||
an | 13 460 215 558 | |||||
5 | Défense nationale - Dépenses en capital | 4 272 889 746 | ||||
10 | Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en | ||||||
espèces ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de | ||||||
biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également | ||||||
comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en | ||||||
conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , | ||||||
pour l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de | ||||||
fournitures ou d'installations aux fins de défense | 223 498 107 | |||||
17 956 603 411 | ||||||
COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES | ||||||
15 | Comité des griefs des Forces canadiennes - Dépenses du Programme | 5 897 063 | ||||
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES | ||||||
CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE | ||||||
20 | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Dépenses du | |||||
Programme | 5 664 950 | |||||
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA | ||||||
SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS | ||||||
25 | Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Dépenses | |||||
du Programme | 1 364 519 | |||||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | ||||||
1 | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement | |||||
et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 41 724 721 | |||||
5 | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et contributions | 195 245 102 | |||||
236 969 823 | ||||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Environnement - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en | ||||||
eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière | ||||||
Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | ||||||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils | ||||||
dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au | ||||||
traitement que ces commissions peuvent déterminer; | ||||||
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | ||||||
régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | ||||||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de | ||||||
la part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que | ||||||
doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | ||||||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de | ||||||
la part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes | ||||||
provinciaux et les organismes de l'extérieur; | ||||||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de | ||||||
l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit; | ||||||
g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 736 286 962 | |||||
5 | Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements | |||||
aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de | ||||||
construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des | ||||||
avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints | ||||||
assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, | ||||||
y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | ||||||
gouvernement fédéral | 44 473 240 | |||||
10 | Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral | ||||||
du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture | ||||||
de biens, équipement ou services | 129 845 275 | |||||
910 605 477 | ||||||
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | ||||||
15 | Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme, | |||||
contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées | ||||||
par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les | ||||||
examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation | ||||||
et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation | ||||||
environnementale | 29 199 328 | |||||
TABLE RONDE NATIONALE SUR | ||||||
L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE | ||||||
20 | Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie - Dépenses du Programme | 4 732 050 | ||||
FINANCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres | |||||
du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la | ||||||
Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un | ||||||
an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice | 93 602 567 | |||||
5 | Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 331 886 000 | ||||
L10 | Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , | |||||
émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non | ||||||
négotiables, d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 $ en faveur de | ||||||
l'Association internationale de développement | 1 | |||||
425 488 568 | ||||||
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL | ||||||
15 | Vérificateur général - Dépenses du Programme | 72 631 942 | ||||
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR | ||||||
20 | Tribunal canadien du commerce extérieur - Dépenses du Programme | 8 378 587 | ||||
CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET | ||||||
DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA | ||||||
25 | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses | |||||
du Programme | 43 736 846 | |||||
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES | ||||||
30 | Bureau du surintendant des institutions financières - Dépenses du Programme | 872 555 | ||||
PPP CANADA INC. | ||||||
35 | Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des | |||||
programmes | 10 100 000 | |||||
40 | Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds P3 | 72 800 000 | ||||
82 900 000 | ||||||
GOUVERNEUR GÉNÉRAL | ||||||
1 | Gouverneur général - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y | ||||||
compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant | ||||||
les six mois suivant leur décès, relativement à l'accomplissement des activités | ||||||
qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général | 16 467 992 | |||||
INDUSTRIE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, | |||||
perçues au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les | ||||||
communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des | ||||||
services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la | ||||||
concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions | ||||||
préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des | ||||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | ||||||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 320 060 817 | |||||
5 | Industrie - Dépenses en capital | 9 373 000 | ||||
10 | Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 596 994 609 | ||||
L15 | Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de | |||||
l'Industrie | 300 000 | |||||
L20 | Prêts conformément à l'alinéa 14(1) a ) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | 500 000 | ||||
927 228 426 | ||||||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | ||||||
25 | Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement | 208 038 769 | ||||
30 | Agence spatiale canadienne - Dépenses en capital | 90 082 000 | ||||
35 | Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 47 063 000 | |||||
345 183 769 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME | ||||||
40 | Commission canadienne du tourisme - Dépenses du Programme | 83 526 219 | ||||
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR | ||||||
45 | Commission du droit d'auteur - Dépenses du Programme | 2 339 604 | ||||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | ||||||
50 | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement | 397 574 485 | ||||
55 | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital | 42 224 000 | ||||
60 | Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 140 605 000 | |||||
580 403 485 | ||||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | ||||||
65 | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de | |||||
fonctionnement | 41 394 069 | |||||
70 | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses | 922 904 750 | |||||
964 298 819 | ||||||
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE | ||||||
75 | Greffe du Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme | 1 860 519 | ||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | ||||||
80 | Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement | 23 016 294 | ||||
85 | Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses | 627 202 000 | |||||
650 218 294 | ||||||
CONSEIL CANADIEN DES NORMES | ||||||
90 | Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi | |||||
sur le Conseil canadien des normes | 7 129 000 | |||||
STATISTIQUE CANADA | ||||||
95 | Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de | |||||
dépenser les revenus de l'exercice | 391 909 486 | |||||
JUSTICE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de | |||||
la publiquesla gestion des finances , autorisation d'affecter au cours d'un | ||||||
exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | ||||||
exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | ||||||
obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | ||||||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | ||||||
que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 257 388 411 | |||||
5 | Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 370 558 280 | ||||
627 946 691 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
10 | Commission canadienne des droits de la personne - Dépenses du Programme | 18 478 251 | ||||
TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
15 | Tribunal canadien des droits de la personne - Dépenses du Programme | 4 026 817 | ||||
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | ||||||
20 | Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements, | |||||
indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour | ||||||
suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de | ||||||
la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux | ||||||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur lafinancespubliques, | ||||||
autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de | ||||||
services administratifs et de formation judiciaire | 7 503 659 | |||||
25 | Commissaire à la magistrature fédérale - Conseil canadien de la magistrature - | |||||
Dépenses de fonctionnement | 1 594 000 | |||||
9 097659 | ||||||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | ||||||
30 | Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme | 54 952 663 | ||||
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | ||||||
35 | Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, | |||||
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées | ||||||
par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères | ||||||
et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des | ||||||
organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services | ||||||
soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de | ||||||
compenser les dépenses connexes au cours du même exercice | 141 172 875 | |||||
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION | ||||||
DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA | ||||||
40 | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - | |||||
Commissariats à l'information du Canada - Dépenses du Programme | 7 540 131 | |||||
45 | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - | |||||
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Dépenses du | ||||||
Programme | 20 101 414 | |||||
27 641 545 | ||||||
COUR SUPRÊME DU CANADA | ||||||
50 | Cour suprême du Canada - Dépenses du Programme | 21 037 511 | ||||
PARLEMENT | ||||||
SÉNAT | ||||||
1 | Sénat - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en | |||||
remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard | ||||||
des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et | ||||||
autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes | ||||||
aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice | 58 659 050 | |||||
CHAMBRE DES COMMUNES | ||||||
5 | Chambre des communes - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de | |||||
logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes | ||||||
et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements pour le | ||||||
fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et | ||||||
l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la | ||||||
Chambre des communes | 283 523 585 | |||||
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | ||||||
10 | Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de | |||||
dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la | ||||||
Bibliothèque du Parlement | 35 649 170 | |||||
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE | ||||||
15 | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique - Dépenses du Programme | 6 338 000 | ||||
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE | ||||||
20 | Conseiller sénatorial en éthique - Dépenses du Programme | 704 340 | ||||
PATRIMOINE CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation | ||||||
d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien | ||||||
de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine et le | ||||||
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 265 653 965 | |||||
5 | Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 959 770 105 | |||||
1 225 424 070 | ||||||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | ||||||
10 | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi | |||||
sur le Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à | ||||||
l'article 8 de cette loi | 180 786 219 | |||||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | ||||||
15 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement | 956 977 973 | ||||
20 | Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement | 4 000 000 | ||||
25 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital | 91 630 000 | ||||
1 052 607 973 | ||||||
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
30 | Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement et des dépenses en capital | 1 500 000 | |||||
MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | ||||||
35 | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement et des dépenses en capital | 62 266 219 | |||||
MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE | ||||||
40 | Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement | |||||
et des dépenses en capital | 32 385 127 | |||||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES | ||||||
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | ||||||
45 | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du | |||||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | ||||||
finances publiques, autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du | ||||||
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 | ||||||
sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, | ||||||
jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor | 1 | |||||
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | ||||||
50 | Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du | ||||||
paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation | ||||||
d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées | ||||||
durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction | 110 215 852 | |||||
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS | ||||||
55 | Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement | 35 175 479 | |||||
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX | ||||||
60 | Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme | 7 354 315 | ||||
OFFICE NATIONAL DU FILM | ||||||
65 | Office national du film - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et contributions | 65 062 362 | |||||
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA | ||||||
70 | Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de | |||||
fonctionnement et des dépenses en capital | 41 672 196 | |||||
75 | Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets | |||||
pour la collection | 8 000 000 | |||||
49 672 196 | ||||||
MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE | ||||||
80 | Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des | |||||
dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital | 34 604 127 | |||||
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | ||||||
85 | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme - Dépenses de | |||||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | ||||||
Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes | ||||||
de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du | ||||||
Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 8 585 109 | |||||
90 | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme - Subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses et contributions | 19 950 000 | |||||
28 535 109 | ||||||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
95 | Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au | |||||
paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation | ||||||
d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses | ||||||
engagées au cours du même exercice par la prestation des produits et services | ||||||
d'évaluation et de counseling | 79 814 447 | |||||
COMMISSION DES RELATIONS DE | ||||||
TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
100 | Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du | |||||
Programme | 6 070 766 | |||||
TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
105 | Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme | 1 567 365 | ||||
GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES | ||||||
DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES | ||||||
110 | Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes | |||||
répréhensibles - Dépenses du Programme | 1 644 000 | |||||
TÉLÉFILM CANADA | ||||||
115 | Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm | |||||
Canada | 104 662 127 | |||||
PÊCHES ET OCÉANS | ||||||
1 | Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des | ||||||
pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions | ||||||
internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables | ||||||
équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les | ||||||
programmes à frais partagés; | ||||||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de | ||||||
transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour | ||||||
le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements | ||||||
au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une | ||||||
juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la | ||||||
navigation maritime; | ||||||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des | ||||||
activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 1 167 688 671 | |||||
5 | Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | |||||
provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs | ||||||
privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | ||||||
administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche | ||||||
commerciale | 242 666 667 | |||||
10 | Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 110 637 000 | ||||
1 520 992 338 | ||||||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de | |||||
fonctionnement et : | ||||||
a) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de | ||||||
pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi; | ||||||
b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de publiquesla gestion des finances , | ||||||
le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent | ||||||
des services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à | ||||||
aider les provinces à administrer les programmesfinancésaux | ||||||
termes des Ententes sur le développement du marché du travail et des services | ||||||
d'agents réceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en | ||||||
vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice; | ||||||
c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 586 926 564 | |||||
5 | Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites | |||||
au Budget des dépenses et contributions | 1 443 460 358 | |||||
2 030 386 922 | ||||||
CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES | ||||||
10 | Conseil canadien des relations industrielles - Dépenses du Programme | 11 121 909 | ||||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | ||||||
15 | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises | |||||
accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les | ||||||
dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés | ||||||
en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des | ||||||
pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, | ||||||
en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la | ||||||
Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi | ||||||
sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement . | 2 044 709 000 | |||||
TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS | ||||||
PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS | ||||||
20 | Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Dépenses du | |||||
Programme | 1 840 084 | |||||
CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL | ||||||
25 | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme | 3 828 048 | ||||
RESSOURCES NATURELLES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation | ||||||
de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de | ||||||
produits d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais | ||||||
pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et | ||||||
d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 700 338 176 | |||||
5 | Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 456 953 000 | |||||
1 157 291 176 | ||||||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | ||||||
10 | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de | |||||
fonctionnement et les dépenses en capital | 108 691 000 | |||||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | ||||||
15 | Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 40 670 328 | |||||
SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON | ||||||
20 | Paiements à la Société de développement du Cap-Breton pour les dépenses de | |||||
fonctionnement et les dépenses en capital | 73 484 000 | |||||
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE | ||||||
25 | Office national de l'énergie - Dépenses du Programme | 39 355 480 | ||||
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD | ||||||
30 | Administration du pipe-line du Nord - Dépenses du Programme | 244 000 | ||||
SANTÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi | |||||
publiques gestion des finances , autorisation d'affecter les recettes pour | ||||||
compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de | ||||||
services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux | ||||||
activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun | ||||||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 1 788 378 628 | |||||
5 | Santé - Dépenses en capital | 40 795 000 | ||||
10 | Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 422 740 873 | ||||
3 251 914 501 | ||||||
AGENCE CANADIENNE DE CONTRÔLE | ||||||
DE LA PROCRÉATION ASSISTÉE | ||||||
15 | Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée - Dépenses du | |||||
Programme | 9 922 840 | |||||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | ||||||
20 | Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement | 43 240 330 | ||||
25 | Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses | 876 686 500 | |||||
919 926 830 | ||||||
CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS | ||||||
RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES | ||||||
30 | Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - | |||||
Dépenses du Programme | 4 855 159 | |||||
CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS | ||||||
35 | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés - Dépenses du Programme | 10 368 543 | ||||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
40 | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux | |||||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur lafinancespubliques, | ||||||
autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au | ||||||
cours de l'exercice pour la vente de produits | 352 686 199 | |||||
45 | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses en capital | 9 646 000 | ||||
50 | Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 255 381 000 | |||||
617 713 199 | ||||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, | |||||
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | ||||||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 137 410 011 | |||||
5 | Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 271 362 822 | |||||
408 772 833 | ||||||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | ||||||
20 | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement | 418 021 761 | ||||
25 | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses en capital | 37 421 000 | ||||
455 442 761 | ||||||
SERVICE CORRECTIONNEL | ||||||
30 | Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses, contributions et | ||||||
a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus | ||||||
tirés, au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | ||||||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de | ||||||
déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des | ||||||
détenus; | ||||||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, | ||||||
aux détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés | ||||||
d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des | ||||||
programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge | ||||||
de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités | ||||||
normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux; | ||||||
d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous | ||||||
réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec | ||||||
le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, | ||||||
dans les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées | ||||||
ou envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces | ||||||
personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de | ||||||
ces établissements | 1 779 200 740 | |||||
35 | Service correctionnel - Dépenses en capital, y compris les paiements : | |||||
a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système | ||||||
correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la | ||||||
prestation de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi; | ||||||
b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles | ||||||
communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions | ||||||
pour des travaux de construction entrepris par ces administrations | 230 800 000 | |||||
2 010 000 740 | ||||||
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | ||||||
40 | Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme | 41 028 885 | ||||
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL | ||||||
45 | Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme | 2 821 536 | ||||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
50 | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation | |||||
d'affecter les recettes de l'exercice | 1 814 593 835 | |||||
55 | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital | 316 539 069 | ||||
60 | Gendarmerie royale du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié | ||||||
sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | 97 123 596 | |||||
2 228 256 500 | ||||||
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE | ||||||
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
65 | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du | |||||
Programme | 953 239 | |||||
COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE | ||||||
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
70 | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada - | |||||
Dépenses du Programme | 4 655 005 | |||||
TRANSPORTS | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1 | Transports - Dépenses de fonctionnement et | |||||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux | ||||||
pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction | ||||||
en matière d'aéronautique; | ||||||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de | ||||||
revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | ||||||
c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 331 313 212 | |||||
5 | Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de | |||||
construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités | ||||||
locales ou des entrepreneurs privés | 80 929 500 | |||||
10 | Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 860 718 142 | ||||
1 272 960 854 | ||||||
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES | ||||||
15 | Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales | 72 210 000 | ||||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ | ||||||
DU TRANSPORT AÉRIEN | ||||||
20 | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les | |||||
dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 262 479 000 | |||||
OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA | ||||||
25 | Office des transports du Canada - Dépenses du Programme | 22 932 848 | ||||
LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE | ||||||
30 | Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée | 40 895 000 | ||||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | ||||||
35 | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | |||||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins | ||||||
d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les | ||||||
services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus | ||||||
avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve; | ||||||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des | ||||||
prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et | ||||||
d'autres prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la | ||||||
réduction du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service | 101 283 000 | |||||
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | ||||||
40 | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de | |||||
fonctionnement | 79 626 767 | |||||
45 | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital | 30 513 000 | ||||
110 139 767 | ||||||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | ||||||
50 | Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement | 40 282 817 | ||||
55 | Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions | 4 117 073 557 | ||||
4 157 356 374 | ||||||
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. | ||||||
60 | Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc | 19 800 000 | ||||
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE | ||||||
65 | Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au | |||||
paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception | ||||||
de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à | ||||||
l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Mercier, d'une partie | ||||||
de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel | ||||||
Melocheville à Montréal | 46 618 000 | |||||
TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA | ||||||
70 | Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme | 1 219 247 | ||||
VIA RAIL CANADA INC. | ||||||
75 | Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette | |||||
société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la | ||||||
prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada conformément aux | ||||||
marchés conclus en vertu du sous-alinéa c )(i) du crédit 52d (Transports) de la | ||||||
Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits | 351 917 000 | |||||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | ||||||
1 | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement | |||||
pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et | ||||||
centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions | ||||||
du Canada , de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration | ||||||
des biens saisis et, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant | ||||||
des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le | ||||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | ||||||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 1 947 477 413 | |||||
5 | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les | |||||
dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation | ||||||
de rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations | ||||||
autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux . | 349 069 887 | |||||
2 296 547 300 | ||||||
80 790 083 470 |
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | ||||||
1 | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables | |||||
au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 3 114 391 023 | |||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
AGENCE PARCS CANADA | ||||||
25 | Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en | |||||
capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, | ||||||
dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les | ||||||
paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des | ||||||
engagements réalisés par ces dernières | 465 152 422 | |||||
30 | Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de | |||||
l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et | ||||||
autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur | ||||||
l'Agence Parcs Canada | 500 000 | |||||
465 652 422 | ||||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | ||||||
10 | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux | |||||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur lafinancespubliques, | ||||||
autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant | ||||||
l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services | ||||||
frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation | ||||||
d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en | ||||||
vertu de contrats conclus par l'Agence | 1 279 813 171 | |||||
15 | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital | 56 202 000 | ||||
1 336 015 171 | ||||||
4 916 058 616 | ||||||
Publié avec l'autorisation du président de la Chambres des communes
En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9