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ARCHIVÉ - Loi de crédits no 2 pour 2009-2010

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C-48

Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-48

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010


ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2009


 

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE ,     
 
          Attendu qu'il est nécessaire, comme    Préambule 
l'indiquent le message de Son Excellence la      
très honorable Michaëlle Jean, gouverneure      
générale du canada, et le budget des dépenses      
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous      
précisés pour couvrir certaines dépenses de      
l'administration publique fédérale faites au cours      
de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et      
auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, ainsi      
qu'à d'autres fins d'administration publique,      
    Il est respectueusement demandé à Votre     
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et      
avec le consentement du Sénat et de la chambre      
des communes du canada, ce qui suit :      
 
 
    1. titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour     Titre abrégé 
2009-2010    
 
    2. Il peut être prélevé, sur le trésor, une somme    558 945 904 189,58 $ 
maximale de cinquante-huit milliards neuf cent     accordés pour 
quarante-cinq millions neuf cent quatre mille     2009-2010 
cent quatre-vingt-neuf dollars et cinquante-huit      
cents, pour le aiement de plusieurs charges et      
dépenses de l'administration publique fédérale      
afférentes à la période allant du 1er avril 2009      
au 31 mars 2010, et auxquelles il n'est pas      
pourvu par ailleurs, soit le total des montants des     
postes inscrits au budget principal des dépenses      
de l'exercice se terminant le 31 mars 2010,      
obtenu par l'addition des totaux des postes      
énoncés aux annexes suivantes :     
    a )   l'annexe 1, moins les montants     
    votés par la Loi de crédits n o 1 pour      
    2009-2010...................... 55 258 860 227,58 $     
    b )   l'annexe 2, moins les montants     
    votés par la Loi de crédits n o 1 pour      
    2009-2010...................... 3 687 043 962,00 $     
 
    3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi    Objet et effet de 
ne peuvent être affectés qu'aux finset conditions     chaque poste 
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant      
subordonné aux indications de celui-ci.      
 
    (2) Les dispositions des postes figurant aux    Prise d'effet 
annexes 1 et 2 sont réputées avoir été édictées      
par le Parlement le ler avril 2009.      
 
    4. (1) tout engagement découlant d'un poste    Engagements 
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur      
paragraphe (2) - soit censément en ce qui      
touche l'autorisation correspondante à hauteur      
du montant qui y est précisé, soit en ce qui      
concerne l'augmentation du plafond permis      
sous le régime d'une autre loi - peut être pris      
conformément aux indications du poste ou à ce      
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement      
de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent      
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond      
fixé par l'autorisation d'engagement à propos      
de ce poste ou calculé conformément au même      
 
    (2) Lorsque l'autorisation de procéder à des    Engagements 
dépenses sur des recettes est censée découler      
d'un poste du budget mentionné à l'article 2      
ou de toute autre disposition législative, le      
plafond des engagements pouvant être pris      
conformément aux indications de l'un ou l'autre      
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments      
suivants :     
    a ) le montant éventuellement voté à l'égard de     
    ce poste ou de cette disposition;      
    b ) le montant des recettes effectives ou, s'il est     
    supérieur, celui des recettes estimatives     
    correspondant à un poste de ce budget.     
5. En vue d'apporter aux comptes du canada     Rajustements 
pour un exercice donné des rectifications qui     aux comptes du 
n'entraînent aucun prélèvement sur le trésor,     canada pour des 
il est possible d'inscrire un crédit découlant de     crédits prévus à 
la présente loi ou de toute autre loi et prévu à     l'annexe 1 
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour      
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au      
Parlement des comptes publics afférents à cet      
exercice.     
 
    6. (1) En vue d'apporter aux comptes du 10    Rajustements 
Canada pour un exercice donné des rectifications     aux comptes du 
qui n'entraînent aucun prélèvement sur le trésor,     canada pour des 
il est possible d'inscrire un crédit découlant de     crédits prévus à 
la présente loi ou de toute autre loi et prévu à     l'annexe 2 
l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant      
celui pour lequel il est attribué, mais avant      
le dépôt au Parlement des comptes publics      
afférents à ce dernier exercice.      
 
    (2) Par dérogation aux autres dispositions    Ordre dans lequel 
de la présente loi, les sommes affectées par     les sommes prévues 
celle-ci, telles qu'énoncées à l'annexe 2,     à l'annexe 2 doivent 
peuvent être appliquées au plus tard le 31 mars 2011.     être dépensées 
 Chaque paiement est imputé, selon      
l'ordre chronologique de l'affectation, d'abord      
sur la somme correspondante affectée en vertu      
de n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de      
cette somme, puis sur la somme correspondante      
affectée en vertu de toute autre loi, y compris      
la présente loi, jusqu'à épuisement de cette      
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi      
affectées par la présente loi est, sous réserve des     
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur      
la gestion des finances , annulée à la        
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant      
le 31 mars 2010.     
 
7. Les sommes versées ou affectées sous le     Comptes à 
régime de la présente loi sont inscrites dans les     rendre 
comptes publics, conformément à l'article 64     L.r., ch. F-11 
de la Loi sur la gestion des finances publiques    


ANNEXE 1

D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 80 790 083 470,00 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe, moins le montant de 25 531 223 242,42 $ affecté à ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 .

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du             
crédit    Service    Montant ($)    Total ($) 
 
    AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL          
 
    MINISTÈRE         
  Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement,         
            y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la          
            rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement          
            canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des          
            avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par          
            ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer          
            les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires,          
            consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces          
            diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre          
            pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile          
            internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens          
            et personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui          
            sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes          
            de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et,          
            conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances          
            publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice          
            pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice          
            pour : des services de formation offerts par l'Institut canadien du service          
            extérieur; les foires et les missions commerciales et d'autres services de          
            développement du commerce international; des services de développement          
            des investissements; des services de télécommunication internationale; des         
            publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres          
            ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations          
            non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes         
            internationaux d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun          
            des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de          
            ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un          
            ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État          
            qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an    1 186 472 440     
  Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital    140 032 132     
10    Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget         
            des dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du          
            Programme de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat          
            mondial du G8 ), des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de          
            services en vue de fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique;          
            dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes          
            du Canada, des versements en espèces ou sous forme de produits, de services,          
            d'équipement ou de technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux          
            pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et          
            de sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la          
            paix et du Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous forme de          
            produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins          
            de la paix globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant          
            l'exercice en cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de          
            contributions à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations,          
            en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation          
            de payer des cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles          
            sont prélevées; et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises          
            des pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent          
            en dollars canadiens établi en septembre 2008    726 392 000     
15    Affaires étrangères et Commerce international - Passeport Canada - Dépenses en         
            capital     10 000 000     
            2 062 896 572 
 
    CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE          
20    Versements à la Corporation commerciale canadienne         15 191 642 
 
    AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL          
25    Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement         
            et autorisation :         
            a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et         
            dans les pays en transition;         
            b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en          
            développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur          
            l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et          
            portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications          
            ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui          
            concerne :         
                    (i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en          
                    développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs          
                    dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard,         
                    (ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en          
                    transition en période d'instruction ou de formation, et le remboursement de         
                    leurs dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard,         
                    (iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou          
                    indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et          
                    dans les pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes          
                    des pays en développement et des pays en transition    203 667 689     
30    Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au         
            Budget des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières          
            internationales conformément à la Loi d'aide au développement internationales) ,          
              aux fins d'aide au développement international et         
            d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme          
            de paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services     2 608 224 789     
L35    Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables,         
            dont le montant ne doit pas dépasser 215 032 000 $, conformément à la Loi          
            d'aide au développement internationalfinancières) , à titre de        
            contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales       1    
            2 811 892 479 
 
    CENTRE DE RECHERCHES POUR         
    LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL         
40    Versements au Centre de recherches pour le développement international        161 749 534 
 
    COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE         
45    Commission mixte internationale - Dépenses du Programme - Traitements et         
            dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et         
            relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui         
            est confié et dépenses faites par la Commission en vertu de Accord entre le         
            Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs         8 466 739 
 
    SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA - SECTION CANADIENNE          
50    Secrétariat de l'ALÉNA - section canadienne - Dépenses du Programme        2 826 947 
 
    AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN          
 
    MINISTÈRE         
  Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et         
            a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et         
            dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués          
            sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;         
            b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès         
            économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la          
            capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et          
            en matériel;          
            c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui         
            vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources          
            locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le          
            gouverneur en conseil;         
            d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le         
            Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui         
            ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux          
            ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les          
            traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,         
            pour toute période inférieure à un an    937 703 256     
  Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses en capital et         
            a ) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la         
            gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements          
            provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit          
            à des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à         
            la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi          
            que de telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au          
            gouvernement fédéral;         
            b ) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne         
            dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour          
            des routes et ouvrages connexes    44 419 000     
10    Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des         
            dépenses et contributions    5 657 871 052     
15    Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le         
            ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne          
            des postes dans le but de fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au          
            Nord     27 600 000     
20    Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits -         
            Dépenses de fonctionnement    9 041 850     
25    Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits -         
            Contributions     29 939 000     
L30    Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées         
            par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche,         
            d'élaboration et de négociation concernant les revendications    47 403 000     
L35    Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer         
            au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique    30 400 000     
            6 784 377 158 
 
    COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES          
40    Commission canadienne des affaires polaires - Dépenses du Programme et         
            contributions         917 000 
 
    INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS          
45    Paiements versés à l'Institut de la statistique des Premières nations pour les         
            dépenses de fonctionnement        4 700 000 
 
    SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION          
    RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS          
50    Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats         
            indiens - Dépenses du Programme        18 075 000 
 
    GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES          
55    Greffe du Tribunal des revendications particulières - Dépenses du Programme        2 372 830 
 
    AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA          
    POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC         
  Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec -         
            Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil         
            privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou         
            de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement         
            n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère         
            d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le          
            Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an     41 880 354     
  Agence de développement économique du Canada pour les régions du         
            Québec - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions     240 435 460     
            282 315 814 
 
    AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE          
 
    MINISTÈRE         
  Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de         
            fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la         
            Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre         
            d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant         
            pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes         
            de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du          
            Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an     79 640 308     
  Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au         
            Budget des dépenses et contributions    245 178 000     
            324 818 308 
 
    SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON          
10    Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société          
            d'expansion du Cap-Breton         8 650 000 
 
    AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE         
 
    MINISTÈRE         
  Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du         
            paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation             
            de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et         
            des services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du         
            Programme de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme         
            Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le         
            versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada         
            qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne         
            dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux         
            ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les          
            traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,        
            pour toute période inférieure à un an    657 850 245     
  Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital     33 957 000     
10    Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et         
            contributions     417 027 316     
15    Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances,          
            autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa         
            Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le         
            ministre des Finances, à garantir le paiement d'un montant ne dépassant pas en         
            totalité et en tout temps, la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme         
            d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission         
            canadienne du blé et autres prêteurs en vertu du Programme des avances de         
            crédit printanières et de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de         
            fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission canadienne du         
            blé et autres prêteurs en vertu du Programme d'avances printanières bonifié     1    
20    Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances,          
            autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa         
            Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le         
            ministre des Finances, de garantir le paiement des montants ne dépassant pas         
            en totalité et en tout temps la somme de 140 000 000 $ payable à l'égard des         
            Accords de ligne de crédit à être engagés par Financement agricole Canada pour         
            les besoins du Programme national renouvelé (2003) sur l'éthanol    1    
            1 108 834 563 
 
    COMMISSION CANADIENNE DU LAIT         
25    Commission canadienne du lait - Dépenses du Programme         3 720 566 
 
    AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS          
30    Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et         
            contributions     480 632 297    
35    Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses en capital    22 654 250    
            503 286 547 
 
    COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS          
40    Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme         4 756 000 
 
    ANCIENS COMBATTANTS         
  Anciens Combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y         
            compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique          
            qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à          
            l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de          
            l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation          
            nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix          
            ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens          
            combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni          
            l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement          
            responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin          
            de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des          
            membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre          
            sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère          
            d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui          
            dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an    939 410 115     
  Anciens Combattants - Dépenses en capital     11 103 000     
10    Anciens Combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et         
            contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié          
            sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor    2 364 294 000     
15    Anciens Combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) -         
            Dépenses de fonctionnement    9 711 000     
            3 324 518 115 
 
    CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION         
 
    MINISTÈRE         
  Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à         
            chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité          
            de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un          
            ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État          
            qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an    447 423 941     
  Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et         
            contributions     866 867 278     
            1 314 291 219 
 
    COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT         
    DE RÉFUGIÉ DU CANADA         
10    Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Dépenses du         
            Programme         100 790 105 
 
    CONSEIL DU TRÉSOR         
 
    SECRÉTARIAT         
  Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à         
            chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité          
            de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un          
            ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État          
            qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant          
            l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor     175 373 881     
  Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,         
            pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes          
            ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions          
            et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et          
            l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces          
            dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale          
            et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres          
            crédits et versées au présent crédit    750 000 000     
10    Initiatives pangouvernementales - Sous réserve de l'approbation du Conseil         
            du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre          
            d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du          
            Canada     6 636 000     
20    Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes         
            d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à          
            l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des         
            contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en          
            faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres          
            personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous          
            revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres          
            pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour          
            pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des          
            primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi     2 103 043 839     
25    Report du budget de fonctionnement - Sous réserve de l'approbation du Conseil         
            du Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de          
            fonctionnement de l'exercice précédent    1 200 000 000     
30    Besoins en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du         
            Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations          
            parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou          
            d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi          
            dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la          
            Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été          
            pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération    500 000 000     
35    Initiatives d'exécution du budget - Sous réserve de l'approbation du Conseil du         
            Trésor et pour la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin         
            2009, pour augmenter d'autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres          
            compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du          
            27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux          
            montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les          
            montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses          
            s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux         3 000 000 000      
            7 735 053 720 
 
    ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA          
40    École de la fonction publique du Canada - Dépenses du Programme        58 329 816 
 
    COMMISSARIAT AU LOBBYING         
45    Commissariat au lobbying du Canada - Dépenses du Programme        4 120 416 
 
    COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC          
50    Commissariat à l'intégrité du secteur public - Dépenses du Programme        6 033 000 
 
    AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES          
    HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA          
55    Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada -         
            Dépenses du Programme        61 126 858 
 
    CONSEIL PRIVÉ         
 
    MINISTÈRE         
  Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement         
            des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de         
            la résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres          
            du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans          
            portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,          
            d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un         
            ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la         
            Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un         
            an         115 611 429 
 
    SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES         
    INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES          
  Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes - Dépenses du         
            Programme         6 095 252 
 
    BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE          
    TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS          
10    Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des         
            transports - Dépenses du Programme        25 634 509 
 
    DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS         
15    Directeur général des élections - Dépenses du Programme         27 396 815 
 
    COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES          
20    Commissariat aux langues officielles - Dépenses du Programme        17 848 782 
 
    SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES NOMINATIONS PUBLIQUES          
25    Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Dépenses du Programme        945 000 
 
    COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS          
    DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ         
30    Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Dépenses du         
            Programme         2 648 846 
 
    DÉFENSE NATIONALE         
 
    MINISTÈRE         
  Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter,         
            sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements          
            totalisant 31 502 506 064 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère,          
            quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de          
            ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 13 129 800 000 $          
            deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer des          
            paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux          
            municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par          
            ces administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du         
            Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un          
            ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel fourni ou de services rendus au          
            nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères          
            et organismes de l'État et d'autres administrations; et autorisation, sous réserve          
            de l'approbation du Conseil du Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice          
            pour n'importe lequel de ces crédits et le versement, à chacun des membres          
            du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans          
            portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,          
            d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un         
            ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la         
            Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un         
            an     13 460 215 558     
  Défense nationale - Dépenses en capital     4 272 889 746     
10    Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,         
            lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en          
            espèces ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de          
            biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également          
            comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en          
            conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense        
            pour l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de          
            fournitures ou d'installations aux fins de défense    223 498 107     
            17 956 603 411 
 
    COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES          
15    Comité des griefs des Forces canadiennes - Dépenses du Programme                  5 897 063 
 
    COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES          
    CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE         
20    Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Dépenses du         
            Programme         5 664 950 
 
    BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA          
    SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS         
25    Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Dépenses         
            du Programme                   1 364 519 
 
    DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN          
  Diversification   de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement        
            et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le          
            Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui         
            ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux          
            ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les          
            traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,         
            pour toute période inférieure à un an    41 724 721     
  Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget         
            des dépenses et contributions    195 245 102     
                236 969 823 
 
    ENVIRONNEMENT        
 
    MINISTÈRE        
  Environnement - Dépenses de fonctionnement et :          
            a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en         
            eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière          
            Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;          
            b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils          
            dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au         
            traitement que ces commissions peuvent déterminer;         
            c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification          
            régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;          
            d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de         
            la part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que         
            doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario;         
            e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de         
            la part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes          
            provinciaux et les organismes de l'extérieur;         
            f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances          
            publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de         
            l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit;          
            g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le         
            Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui         
            ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux          
            ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les          
            traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,         
            pour toute période inférieure à un an    736 286 962     
  Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements         
            aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de          
            construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des          
            avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints          
            assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur,          
            y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au          
            gouvernement fédéral    44 473 240     
10    Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,         
            contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral          
            du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture          
            de biens, équipement ou services    129 845 275     
                910 605 477 
    AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE          
15    Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme,         
            contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées          
            par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les          
            examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation          
            et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation          
            environnementale         29 199 328 
 
    TABLE RONDE NATIONALE SUR         
    L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE         
20    Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie - Dépenses du Programme        4 732 050 
 
    FINANCES         
 
    MINISTÈRE         
  Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres         
            du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans          
            portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,          
            d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un         
            ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la         
            Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un         
            an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice    93 602 567     
  Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions    331 886 000     
L10    Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes        
            émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non          
            négotiables, d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 $ en faveur de          
            l'Association internationale de développement      1    
            425 488 568 
 
    VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL         
15    Vérificateur général - Dépenses du Programme         72 631 942 
 
    TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR          
20    Tribunal canadien du commerce extérieur - Dépenses du Programme        8 378 587 
 
    CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET          
    DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA          
25    Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses         
            du Programme         43 736 846 
 
    BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES          
30    Bureau du surintendant des institutions financières - Dépenses du Programme        872 555 
 
    PPP CANADA INC.         
35    Paiements à PPP Canada Inc. pour le fonctionnement et l'exécution des         
            programmes     10 100 000     
40    Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds P3    72 800 000     
            82 900 000 
 
    GOUVERNEUR GÉNÉRAL         
  Gouverneur général - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget         
            des dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y          
            compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant          
            les six mois suivant leur décès, relativement à l'accomplissement des activités          
            qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général         16 467 992 
 
    INDUSTRIE         
 
    MINISTÈRE         
  Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes,         
            perçues au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les          
            communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des          
            services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la          
            concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions          
            préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des          
            membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre          
            sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère          
            d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui          
            dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an    320 060 817     
  Industrie - Dépenses en capital    9 373 000     
10    Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions    596 994 609     
L15    Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de          
            l'Industrie     300 000     
L20    Prêts conformément à l'alinéa 14(1) a ) de la Loi sur le ministère de l'Industrie     500 000     
            927 228 426 
 
    AGENCE SPATIALE CANADIENNE         
25    Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement     208 038 769     
30    Agence spatiale canadienne - Dépenses en capital     90 082 000     
35    Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et         
            contributions     47 063 000     
            345 183 769 
 
    COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME          
40    Commission canadienne du tourisme - Dépenses du Programme        83 526 219 
 
    COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR         
45    Commission du droit d'auteur - Dépenses du Programme         2 339 604 
 
    CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA          
50    Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement    397 574 485     
55    Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital    42 224 000     
60    Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des         
            dépenses et contributions    140 605 000     
            580 403 485 
 
    CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE         
65    Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de         
            fonctionnement     41 394 069     
70    Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au         
            Budget des dépenses    922 904 750     
            964 298 819 
 
    GREFFE DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE          
75    Greffe du Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme        1 860 519 
 
    CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES          
80    Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement    23 016 294     
85    Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des         
            dépenses     627 202 000     
            650 218 294 
 
    CONSEIL CANADIEN DES NORMES         
90    Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi          
            sur le Conseil canadien des normes         7 129 000 
 
    STATISTIQUE CANADA         
95    Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de         
            dépenser les revenus de l'exercice        391 909 486 
 
    JUSTICE         
 
    MINISTÈRE         
  Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de         
            la publiquesla gestion des finances , autorisation d'affecter au cours d'un            
            exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même         
            exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière         
            obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des         
            sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition         
            que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à         
            chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité         
            de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un         
            ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État         
            qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an    257 388 411    
  Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions    370 558 280    
            627 946 691 
 
    COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE          
10    Commission canadienne des droits de la personne - Dépenses du Programme        18 478 251 
 
    TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE          
15    Tribunal canadien des droits de la personne - Dépenses du Programme        4 026 817 
 
    COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE          
20    Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements,         
            indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour         
            suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de         
            la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux         
            termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur lafinancespubliques,          
            autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de         
            services administratifs et de formation judiciaire    7 503 659     
25    Commissaire à la magistrature fédérale - Conseil canadien de la magistrature -         
            Dépenses de fonctionnement    1 594 000     
            9 097659 
 
    SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES          
30    Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme        54 952 663 
 
    BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES          
35    Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et,         
            conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances          
            publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées          
            par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères          
            et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des          
            organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services          
            soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de          
            compenser les dépenses connexes au cours du même exercice        141 172 875 
 
    COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION          
    DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA         
40    Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada -         
            Commissariats à l'information du Canada - Dépenses du Programme    7 540 131     
45    Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada -         
            Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Dépenses du          
            Programme     20 101 414     
            27 641 545 
 
    COUR SUPRÊME DU CANADA         
50    Cour suprême du Canada - Dépenses du Programme         21 037 511 
 
    PARLEMENT         
 
    SÉNAT         
  Sénat - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en         
            remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard          
            des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et          
            autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes          
            aux activités du Sénat, au cours de ce même exercice        58 659 050 
 
    CHAMBRE DES COMMUNES         
  Chambre des communes - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de         
            logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes          
            et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements pour le          
            fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et          
            l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la          
            Chambre des communes        283 523 585 
 
    BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT         
10    Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de         
            dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la          
            Bibliothèque du Parlement        35 649 170 
 
    COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE          
15    Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique - Dépenses du Programme        6 338 000 
 
    CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE          
20    Conseiller sénatorial en éthique - Dépenses du Programme         704 340 
 
    PATRIMOINE CANADIEN         
 
    MINISTÈRE         
  Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du         
            paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation              
            d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien          
            de conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine et le          
            Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le versement, à          
            chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité          
            de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un          
            ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État          
            qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an    265 653 965     
  Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et         
            contributions     959 770 105     
            1 225 424 070 
 
    CONSEIL DES ARTS DU CANADA         
10    Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi          
            sur le Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à         
            l'article 8 de cette loi        180 786 219 
 
    SOCIÉTÉ RADIO-CANADA         
15    Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement    956 977 973     
20    Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement    4 000 000     
25    Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital    91 630 000     
            1 052 607 973 
             
    MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE          
30    Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de         
            fonctionnement et des dépenses en capital        1 500 000 
             
    MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS          
35    Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de         
            fonctionnement et des dépenses en capital        62 266 219 
             
    MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE           
40    Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement         
            et des dépenses en capital        32 385 127 
             
    CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES          
    TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES         
45    Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du         
            Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des          
            finances publiques,  autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du          
            Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997          
            sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation,         
            jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor           1
             
    BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA          
50    Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions         
            inscrites au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du         
            paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation          
            d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées         
            durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction         110 215 852 
             
    SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS          
55    Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de         
            fonctionnement         35 175 479 
             
    COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX          
60    Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme        7 354 315 
             
    OFFICE NATIONAL DU FILM         
65    Office national du film - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget         
            des dépenses et contributions        65 062 362 
 
    MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA         
70    Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de         
            fonctionnement et des dépenses en capital    41 672 196     
75    Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets         
            pour la collection    8 000 000     
            49 672 196 
 
    MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE          
80    Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des         
            dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital        34 604 127 
 
    BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME         
85    Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme - Dépenses de         
            fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la         
            Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre         
            d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant         
            pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes         
            de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du          
            Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an     8 585 109     
90    Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme - Subventions inscrites au         
            Budget des dépenses et contributions    19 950 000     
            28 535 109 
 
    COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE          
95    Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au         
            paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation            
    d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses         
    engagées au cours du même exercice par la prestation des produits et services         
            d'évaluation et de counseling        79 814 447 
 
    COMMISSION DES RELATIONS DE         
    TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE          
100    Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du         
            Programme         6 070 766 
 
    TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE          
105    Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme        1 567 365 
 
    GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES          
    DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES          
110    Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes         
            répréhensibles - Dépenses du Programme        1 644 000 
 
    TÉLÉFILM CANADA         
115    Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm          
            Canada         104 662 127 
 
    PÊCHES ET OCÉANS         
  Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :         
            a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des         
            pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions          
            internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables          
            équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les          
            programmes à frais partagés;         
            b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de         
            transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour          
            le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements          
            au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une          
            juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la          
            navigation maritime;         
            c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des         
            activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne;          
            d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le         
            Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui         
            ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux          
            ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les          
            traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,         
            pour toute période inférieure à un an    1 167 688 671     
  Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux         
            provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs          
            privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces          
            administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche          
            commerciale     242 666 667     
10    Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions    110 637 000     
            1 520 992 338 
 
    RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES          
 
    MINISTÈRE         
  Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de         
            fonctionnement et :         
            a) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de         
            pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi;         
            b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de publiquesla gestion des finances ,            
            le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent          
            des services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à          
            aider les provinces à administrer les programmesfinancésaux         
            termes des Ententes sur le développement du marché du travail et des services          
            d'agents réceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en          
            vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice;          
            c) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le         
            Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui         
            ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux          
            ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les          
            traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,         
            pour toute période inférieure à un an    586 926 564    
  Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites         
            au Budget des dépenses et contributions    1 443 460 358    
            2 030 386 922
 
    CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES          
10    Conseil canadien des relations industrielles - Dépenses du Programme        11 121 909 
 
    SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT          
15    Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises         
            accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les          
            dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés          
            en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des         
            pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute,          
            en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la          
            Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi          
            sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement .         2 044 709 000 
 
    TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS         
    PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS          
20    Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Dépenses du         
            Programme     1 840 084 
 
    CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL          
25    Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme        3 828 048 
 
    RESSOURCES NATURELLES         
 
    MINISTÈRE         
  Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du         
            paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation            
            de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de          
            produits d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais          
            pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et          
            d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à          
            chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité          
            de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un          
            ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État          
            qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an            700 338 176     
  Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et         
            contributions             456 953 000     
            1 157 291 176 
 
    ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE          
10    Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de         
            fonctionnement et les dépenses en capital        108 691 000 
 
    COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE          
15    Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions         
            inscrites au Budget des dépenses et contributions        40 670 328 
 
    SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON          
20    Paiements à la Société de développement du Cap-Breton pour les dépenses de         
            fonctionnement et les dépenses en capital        73 484 000 
 
    OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE         
25    Office national de l'énergie - Dépenses du Programme         39 355 480 
 
    ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD          
30    Administration du pipe-line du Nord - Dépenses du Programme        244 000 
 
    SANTÉ         
 
    MINISTÈRE         
  Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi          
            publiques gestion des finances , autorisation d'affecter les recettes pour          
            compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de          
            services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux          
            activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun          
            des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de          
            ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un          
            ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État          
            qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an    1 788 378 628     
  Santé - Dépenses en capital    40 795 000     
10    Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions    1 422 740 873     
            3 251 914 501 
 
    AGENCE CANADIENNE DE CONTRÔLE         
    DE LA PROCRÉATION ASSISTÉE         
15    Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée - Dépenses du         
            Programme         9 922 840 
 
    INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA          
20    Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement    43 240 330     
25    Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des         
            dépenses     876 686 500     
            919 926 830 
 
    CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS          
    RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES          
30    Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses -         
            Dépenses du Programme        4 855 159 
 
    CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS          
35    Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés - Dépenses du Programme        10 368 543 
 
    AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA          
40    Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux         
            termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur lafinancespubliques,          
            autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au          
            cours de l'exercice pour la vente de produits    352 686 199     
45    Agence de la santé publique du Canada - Dépenses en capital    9 646 000     
50    Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des         
            dépenses et contributions    255 381 000     
            617 713 199 
 
    SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE          
 
    MINISTÈRE         
  Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement,         
            à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité          
            de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un          
            ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État          
            qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté         
            en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période         
            inférieure à un an    137 410 011     
  Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des         
            dépenses et contributions    271 362 822     
                408 772 833 
 
    SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ          
20    Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement    418 021 761     
25    Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses en capital    37 421 000     
                455 442 761 
 
    SERVICE CORRECTIONNEL         
30    Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au         
            Budget des dépenses, contributions et         
            a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus         
            tirés, au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;          
            b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de         
            déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des          
            détenus;          
            c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil,          
            aux détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés          
            d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des          
            programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge          
            de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités          
            normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;          
            d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous         
            réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec          
            le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération,          
            dans les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées          
            ou envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces          
            personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de          
            ces établissements     1 779 200 740     
35    Service correctionnel - Dépenses en capital, y compris les paiements :         
            a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système          
            correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la          
            prestation de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi;          
            b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles          
            communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions          
            pour des travaux de construction entrepris par ces administrations     230 800 000     
            2 010 000 740 
 
    COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES          
40    Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme        41 028 885 
 
    BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL          
45    Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme        2 821 536 
 
    GENDARMERIE ROYALE DU CANADA         
50    Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation         
            d'affecter les recettes de l'exercice    1 814 593 835     
55    Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital     316 539 069     
60    Gendarmerie royale du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et         
            contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié          
            sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor    97 123 596     
            2 228 256 500 
 
    COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE         
    LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA         
65    Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du         
            Programme         953 239 
 
    COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE          
    LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA         
70    Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada -         
            Dépenses du Programme        4 655 005 
 
    TRANSPORTS         
 
    MINISTÈRE         
  Transports - Dépenses de fonctionnement et          
            a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux          
            pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction          
            en matière d'aéronautique;         
            b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de         
            revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique        
            c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice;          
            d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le         
            Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui         
            ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux          
            ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les          
            traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,         
            pour toute période inférieure à un an    331 313 212     
  Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de         
            construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités          
            locales ou des entrepreneurs privés    80 929 500     
10    Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions    860 718 142     
            1 272 960 854 
 
    SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES         
15    Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales              72 210 000  
 
    ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ          
    DU TRANSPORT AÉRIEN         
20    Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les         
            dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital            262 479 000 
 
    OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA         
25    Office des transports du Canada - Dépenses du Programme         22 932 848 
 
    LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE          
30    Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée               40 895 000  
 
    MARINE ATLANTIQUE S.C.C.         
35    Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :         
            a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins          
            d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les          
            services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus          
            avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve;         
            b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des         
            prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et          
            d'autres prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la          
            réduction du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service         101 283 000 
 
    COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE          
40    Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de         
            fonctionnement     79 626 767     
45    Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital    30 513 000     
            110 139 767 
 
    BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA          
50    Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement    40 282 817     
55    Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions     4 117 073 557     
            4 157 356 374 
 
    SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.         
60    Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc        19 800 000 
 
    LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE         
65    Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au         
            paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception          
            de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à         
            l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Mercier, d'une partie          
            de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel          
            Melocheville à Montréal        46 618 000 
 
    TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA         
70    Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme        1 219 247 
 
    VIA RAIL CANADA INC.         
75    Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette         
            société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la          
            prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada conformément aux          
            marchés conclus en vertu du sous-alinéa c )(i) du crédit 52d (Transports) de la         
            Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits         351 917 000 
 
    TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX          
  Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement         
            pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et         
            centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions          
            du Canada , de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration          
            des biens saisis et, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant         
            des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le         
            versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada         
            qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne         
            dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux         
            ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les          
            traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,         
            pour toute période inférieure à un an     1 947 477 413     
  Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les         
            dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation         
            de rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations         
            autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux .    349 069 887     
            2 296 547 300 
 
            80 790 083 470 
 

ANNEXE 2

D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 4 916 058 616,00 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe, moins le montant de 1 229 014 654,00 $ affecté à ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 .  

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011 et fins auxquelles elles sont accordées.


 
  N o du             
  crédit    Service    Montant ($)    Total ($) 
 
    AGENCE DU REVENU DU CANADA         
        1     Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables     
            au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi         3 114 391 023 
 
    ENVIRONNEMENT         
 
    AGENCE PARCS CANADA         
      25     Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en         
            capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions,         
            dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les         
            paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des         
            engagements réalisés par ces dernières    465 152 422     
      30     Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de         
            l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et         
            autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur          
            l'Agence Parcs Canada     500 000     
            465 652 422 
 
    SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE         
 
    AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA         
      10     Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux         
            termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur lafinancespubliques,          
            autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant         
            l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services         
            frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation         
            d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en         
            vertu de contrats conclus par l'Agence    1 279 813 171     
      15     Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital    56 202 000     
            1 336 015 171 
 
            4 916 058 616 
 
 

Publié avec l'autorisation du président de la Chambres des communes


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