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C-22
Deuxième session, quarantième
législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-22
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour
l'administration publique fédérale pendant
l'exercice se terminant le 31 mars 2010
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 24 MARS 2009
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE
Attendu qu'il est nécessaire, comme | Préambule |
l'indiquent le message de Son Excellence la | |
très honorable Michaëlle Jean, gouverneure | |
générale du canada, et le budget des dépenses | |
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous | |
précisés pour couvrir certaines dépenses de | |
l'administration publique fédérale faites au cours | |
de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et | |
auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, ainsi | |
qu'à d'autres fins d'administration publique, | |
Il est respectueusement demandé à Votre | |
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et | |
avec le consentement du Sénat et de la chambre | |
des communes du canada, ce qui suit : | |
1. titre abrégé : Loi de crédits n o 1 pour | Titre abrégé |
2009-2010 . | |
2. Il peut être prélevé, sur le trésor, une | 26 760 237 896,42 $ |
somme maximale de vingt-six milliards sept | accordés pour |
cent soixante millions deux cent trente-sept mille | 2009-2010 |
huit cent quatre-vingt-seize dollars et quarante- | |
deux cents, pour le paiement des charges et | |
dépenses de l'administration publique fédérale | |
afférentes à la période allant du 1 er avril 2009 | |
au 31 mars 2010, et auxquelles il n'est pas | |
pourvu par ailleurs, soit l'ensemble : | |
a ) des trois douzièmes du total des postes | |
énoncés aux annexes 1 et 2 du budget | |
des dépenses de l'exercice se terminant le | |
31 mars 2010, à l'exception des postes | |
inclus dans les annexes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et | |
1.5 15 448 846 331,75 $ | |
b ) des onze douzièmes du total des | |
postes de ce budget énoncés à l'annexe | |
1.1 3 541 493 083,34 $ | |
c ) des sept douzièmes du total des 10 | |
postes de ce budget énoncés à l'annexe | |
1.2 132 330 310,00 $ | |
d ) des six douzièmes du total des | |
postes de ce budget énoncés à l'annexe | |
1.3 1 227 462 510,00 $ | |
e ) des cinq douzièmes du total des | |
postes de ce budget énoncés à l'annexe | |
1.4 3 107 973 675,00 $ | |
f ) des quatre douzièmes du total des | |
postes de ce budget énoncés à l'annexe | |
1.5 3 302 131 986,33 $ | |
3. Les crédits autorisés par la présente loi ne | Objet et effet de |
peuvent être affectés qu'aux fins et conditions | chaque poste |
énoncées dans le poste afférent, leur effet | |
restant subordonné aux indications de celui-ci. | |
4. (1) tout engagement découlant d'un poste | Engagements |
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur | |
le paragraphe (2) - soit censément en ce qui | |
touche l'autorisation correspondante à hauteur | |
du montant qui y est précisé, soit en ce qui | |
concerne l'augmentation du plafond permis | |
sous le régime d'une autre loi - peut être pris | |
conformément aux indications du poste ou à ce | |
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement | |
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent | |
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond | |
fixé par l'autorisation d'engagement à propos | |
de ce poste ou calculé conformément au même | |
paragraphe. | |
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des | Engagements |
dépenses sur des recettes est censée découler | |
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 | |
ou de toute autre disposition législative, le | |
plafond des engagements pouvant être pris | |
conformément aux indications de l'un ou l'autre | |
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | |
suivants : | |
a ) le montant éventuellement voté à l'égard de | |
ce poste ou de cette disposition; | |
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il est | |
supérieur, celui des recettes estimatives | |
correspondant à un poste de ce budget. | |
5. Sous réserve de l'article 6, un crédit | Rajustements |
découlant de la présente loi ou de toute autre | aux comptes du |
loi et prévu à l'article 2 peut être inscrit après | canada pour des |
l'exercice pour lequel il est attribué, | crédits prévus à |
et ce en tout temps avant le dépôt au Parlement | l'article 2 |
des comptes publics du canada afférents à | |
cet exercice, lequel dépôt vise à apporter des | |
rajustements aux comptes publics du canada, | |
pour un exercice donné, qui n'entraînent aucun | |
prélèvement sur le trésor. | |
6. (1) En vue d'apporter aux comptes du | Rajustements |
canada pour un exercice donné des rajustements | aux comptes du |
qui n'entraînent aucun prélèvement sur le trésor, | canada pour des |
il est possible d'inscrire un crédit découlant de | crédits prévus à |
la présente loi ou de toute autre loi et prévu à | l'annexe 2 |
l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant | |
celui pour lequel il est attribué, mais avant | |
le dépôt au Parlement des comptes publics | |
afférents à ce dernier exercice. | |
(2) Par dérogation aux autres dispositions de | Ordre dans lequel |
la présente loi, les sommes affectées par celle- | les sommes prévues |
ci, telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent | à l'annexe 2 doivent |
être appliquées au plus tard le 31 mars 2011. | être dépensées |
chaque paiement est imputé, selon l'ordre | |
chronologique de l'affectation, d'abord sur | |
la somme correspondante affectée en vertu de | |
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de | |
cette somme, puis sur la somme correspondante | |
affectée en vertu de toute autre loi, y compris | |
la présente loi, jusqu'à épuisement de cette | |
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi | |
affectées par la présente loi est, sous réserve des | |
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur | |
la gestion des finances , annulée à la | |
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant | |
le 31 mars 2010. | |
7. Les sommes versées ou affectées sous le | Comptes |
régime de la présente loi sont inscrites dans les | à rendre |
comptes publics, conformément à l'article 64 | L.r., ch. F-11 |
de la Loi sur la gestion des finances publiques . |
D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 3 541 493 083,34 $, soit les onze douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
$ | $ | ||
|
|||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS | |||
40 | Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme | 4 756 000 | 4 359 666,67 |
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
SECRÉTARIAT | |||
5 | Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||
pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes | |||
ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions | |||
et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et | |||
l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces | |||
dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale | |||
et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres | |||
crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | 687 500 000,00 | |
35 | Initiatives d'exécution du budget - Sous réserve de l'approbation du Conseil du | ||
Trésor et pour la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 30 juin | |||
2009, pour augmenter d'autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres | |||
compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du | |||
27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux | |||
montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les | |||
montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses | |||
s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux | 3 000 000 000 | 2 750 000 000,00 | |
RESSOURCES NATURELLES | |||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | |||
10 | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de | ||
fonctionnement et les dépenses en capital | 108 691 000 | 99 633 416,67 | |
|
|
||
3 863 447 000 | 3 541 493 083,34 | ||
|
D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 132 330 310,00 $, soit les sept douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
$ | $ | ||
|
|||
PATRIMOINE CANADIEN | |||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | |||
10 | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi | ||
sur le Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à | |||
l'article 8 de cette loi | 180 786 219 | 105 458 627,75 | |
TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE | |||
105 | Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme | 1 567 365 | 914 296,25 |
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL | |||
25 | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme | 3 828 048 | 2 233 028,00 |
RESSOURCES NATURELLES | |||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | |||
15 | Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions | ||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 40 670 328 | 23 724 358,00 | |
|
|
||
226 851 960 | 132 330 310,00 | ||
|
D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 1 227 462 510,00 $, soit les six douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
$ | $ | ||
|
|||
FINANCES | |||
MINISTÈRE | |||
5 | Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 331 886 000 | 165 943 000,00 |
JUSTICE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de | ||
la publiquesla gestion des finances, autorisation d'affecter au cours d'un | |||
exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | |||
exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | |||
obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | |||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | |||
que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | |||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | |||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 257 388 411 | 128 694 205,50 | |
PARLEMENT | |||
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | |||
10 | Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de | ||
dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la | |||
Bibliothèque du Parlement | 35 649 170 | 17 824 585,00 | |
PATRIMOINE CANADIEN | |||
COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX | |||
60 | Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme | 7 354 315 | 3 677 157,50 |
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL | |||
DANS LA FONCTION PUBLIQUE | |||
100 | Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du | ||
Programme | 6 070 766 | 3 035 383,00 | |
PÊCHES ET OCÉANS | |||
10 | Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 110 637 000 | 55 318 500,00 |
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
MINISTÈRE | |||
5 | Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites | ||
au Budget des dépenses et contributions | 1 443 460 358 | 721 730 179,00 | |
TRANSPORTS | |||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ | |||
DU TRANSPORT AÉRIEN | |||
20 | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les | ||
dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 262 479 000 | 131 239 500,00 | |
|
|
||
2 454 925 020 | 1 227 462 510,00 | ||
|
D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 3 107 973 675,00 $, soit les cinq douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
$ | $ | ||
|
|||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
10 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 5 657 871 052 | 2 357 446 271,67 | |
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES | |||
55 | Greffe du Tribunal des revendications particulières - Dépenses du Programme | 2 372 830 | 988 679,17 |
ANCIENS COMBATTANTS | |||
5 | Anciens Combattants - Dépenses en capital | 11 103 000 | 4 626 250,00 |
INDUSTRIE | |||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
35 | Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 47 063 000 | 19 609 583,33 | |
STATISTIQUE CANADA | |||
95 | Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de | ||
dépenser les revenus de l'exercice | 391 909 486 | 163 295 619,17 | |
PATRIMOINE CANADIEN | |||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | |||
15 | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement | 956 977 973 | 398 740 822,08 |
SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS | |||
55 | Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de | ||
fonctionnement | 35 175 479 | 14 656 449,58 | |
SANTÉ | |||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | |||
50 | Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions | 255 381 000 | 106 408 750,00 | |
TRANSPORTS | |||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | |||
35 | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | ||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins | |||
d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les | |||
services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus | |||
avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve; | |||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des | |||
prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et | |||
d'autres prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la | |||
réduction du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service | 101 283 000 | 42 201 250,00 | |
|
|
||
7 459 136 820 | 3 107 973 675,00 | ||
|
D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 3 302 131 986,33 $, soit les quatre douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
$ | $ | ||
|
|||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | |||
dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | |||
sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | |||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | |||
économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | |||
capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et | |||
en matériel; | |||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui | |||
vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources | |||
locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | |||
gouverneur en conseil; | |||
d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 937 703 256 | 312 567 752,00 | |
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
MINISTÈRE | |||
5 | Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 866 867 278 | 288 955 759,33 | |
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
SECRÉTARIAT | |||
1 | Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à | ||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité | |||
de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant | |||
l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor | 175 373 881 | 58 457 960,33 | |
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | |||
15 | Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme, | ||
contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées | |||
par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les | |||
examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation | |||
et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation | |||
environnementale | 29 199 328 | 9 733 109,33 | |
INDUSTRIE | |||
MINISTÈRE | |||
1 | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, | ||
perçues au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les | |||
communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des | |||
services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la | |||
concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions | |||
préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des | |||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | |||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | |||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 320 060 817 | 106 686 939,00 | |
PATRIMOINE CANADIEN | |||
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
30 | Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de | ||
fonctionnement et des dépenses en capital | 1 500 000 | 500 000,00 | |
BUREAU DE LA COORDONNATRICE | |||
DE LA SITUATION DE LA FEMME | |||
85 | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme - Dépenses de | ||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | |||
Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | |||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes | |||
de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du | |||
Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 8 585 109 | 2 861 703,00 | |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | |||
95 | Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au | ||
paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation | |||
d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses | |||
engagées au cours du même exercice par la prestation des produits et services | |||
d'évaluation et de counseling | 79 814 447 | 26 604 815,67 | |
SANTÉ | |||
MINISTÈRE | |||
10 | Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 1 422 740 873 | 474 246 957,67 |
TRANSPORTS | |||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | |||
55 | Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions | 4 117 073 557 | 1 372 357 852,33 |
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | |||
1 | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement | ||
pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et | |||
centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions | |||
du Canada , de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration | |||
des biens saisis et, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant | |||
des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le | |||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | |||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an | 1 947 477 413 | 649 159 137,67 | |
|
|
||
9 906 395 959 | 3 302 131 986,33 | ||
|
D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 1 229 014 654,00 $, soit les trois douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011 et fins auxquelles elles sont accordées.
Total du Budget | Montant | ||
N o du | principal des | accordé par | |
crédit | Service | dépenses | cette annexe |
$ | $ | ||
|
|||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1 | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables | ||
au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 3 114 391 023 | 778 597 755,75 | |
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
25 | Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en | ||
capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, | |||
dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les | |||
paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des | |||
engagements réalisés par ces dernières | 465 152 422 | 116 288 105,50 | |
30 | Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de | ||
l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et | |||
énoncées à l'article 21 de la patrimoniales connexes aux fins Loi sur | |||
l'Agence Parcs Canada | 500 000 | 125 000,00 | |
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
10 | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux | ||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur lafinancespubliques, | |||
autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant | |||
l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services | |||
frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation | |||
d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en | |||
vertu de contrats conclus par l'Agence | 1 279 813 171 | 319 953 292,75 | |
15 | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital | 56 202 000 | 14 050 500,00 |
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4 916 058 616 | 1 229 014 654,00 | ||
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambres des communes
En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9