ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2008-2009

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Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Crédit 5 - Éventualités du gouvernement	10 000 000 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits afin
d'assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses
urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable compte tenu du moment
où un paiement doit être effectué ou lorsqu'une autorisation précise s'impose pour effectuer un
paiement par exemple dans le cas des subventions qui ne sont pas inscrites au budget des
dépenses. Cette autorisation de suppléer à d'autres crédits demeure jusqu'à l'obtention de
l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du
mandat de droit de l'organisation. Les affectations temporaires sont remboursées au crédit 5 du
Conseil du Trésor une fois que la sanction royale a été reçue pour une loi de crédits.
Ministère ou organisme	(dollars)
Patrimoine Canada
Financement pour créer un fonds de reconnaissance à l'appui des projets de commémoration	10 000 000
portant sur l'internement durant la Première Guerre mondiale qui tiennent compte de
l'internement ou de la limitation de liberté de personnes dont le pays d'origine était en guerre
avec le Canada pendant cette période.
Une subvention sera octroyée à la Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko afin d'établir un fonds de
dotation visant à appuyer les initiatives liées à l'expérience de cas d'internement lors de la Première Guerre
mondiale de toutes les collectivités touchées, y compris la collectivité ukrainienne, les personnes de citoyenneté
austro-hongroise (c.-à-d. Croates, Serbes, Autrichiens, Polonais, Tchèques et Slovaques) ainsi que les Russes, les
Allemands, les Bulgares et les Turcs. Au nombre des activités admissibles, mentionnons les activités et les
événements commémoratifs; le matériel éducatif, les séminaires, les sites Web et les publications; les plaques, les
repères historiques et les monuments, la recherche et la diffusion de l'information, les chaires d'université,
l'acquisition, la restauration et la préservation des lieux à valeur historique tels que les cimetières des personnes
internées; la présentation d'expositions dans des musées, y compris l'acquisition d'artéfacts pertinents et
l'adaptation des lieux physiques pour accueillir les expositions et d'autres projets pertinents sur le rayonnement
culturel et communautaire.
Au cours des vingt dernières années, le gouvernement s'est attardé à clore ce sombre chapitre des collectivités
victimes d'internement lors de la Première Guerre mondiale et des progrès ont été accomplis récemment pour
officialiser une entente permettant de régler cette question. Étant donné que l'on obtiendra le pouvoir de dépenser
rattaché à cette subvention à même le budget supplémentaire des dépenses seulement en juin 2008, on a demandé
d'avoir accès au crédit pour éventualités du gouvernement au montant de 10 000 000 $ afin d'octroyer le pouvoir de
conclure une entente et d'éviter le risque de ne pas être en mesure de régler cette question de longue date.
Total des affectations	10 000 000
Crédit 10 - Initiatives pangouvernementales	0 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour
appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction
publique du Canada. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les
fonds provenant du crédit 10.
Aucune affectation n'a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.
Crédit 25 - Report du budget de fonctionnement	0 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en
autorisant un report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, jusqu'à concurrence de
5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au budget principal des dépenses de l'exercice
précédent d'un ministère ou d'un organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas
tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 25.
Aucune affectation n'a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor.
Crédit 30 - Besoins en matière de rémunération	0 $
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits
en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter ses exigences
juridiques d'employeur, notamment les congés parentaux et les indemnités versées lors
d'une cessation d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions d'emploi ou aux
emplois à la fonction publique. Les ministères et organismes peuvent obtenir ce crédit
tout au long de l'exercice financier.
Aucune affectation n'a été attribuée à partir du crédit 30 du Conseil du Trésor.

Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Ministère, organisme ou société d'État	(en milliers de dollars)
Financement consacré au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique à des fins d'investissements dans des
projets d'infrastructures publiques conçus pour améliorer la qualité de vie dans les communautés urbaines et
rurales
(Le budget fédéral de 2006 prévoyait un montant de 450 millions de dollars pour le Fonds canadien sur l'infrastructure
stratégique (FCIS). Les résultats escomptés du FCIS sont les suivants : des réseaux routier et ferroviaire sécuritaires et
efficients; un meilleur accès à l'eau potable; l'amélioration du traitement de l'eau dans les municipalités; une
augmentation du tourisme; la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques; et un
meilleur accès en direct aux principaux services dans les communautés bénéficiaires. Les projets admissibles au FCIS
sont financés conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux.)
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec	81
Agence de promotion économique du Canada atlantique	106
Bureau de l'infrastructure du Canada	58 957
Industrie	55
Transports	209
Total	59 408
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale
(Le plan de publicité du gouvernement est renouvelé sur une base annuelle pour répondre aux nouvelles priorités
gouvernementales énoncées dans le discours du Trône, aux priorités budgétaires et aux nouveaux enjeux. L'affectation
de fonds dans le présent budget supplémentaire des dépenses est demandée pour trois campagnes concernant la sécurité
des voyageurs canadiens à l'étranger, les rappels d'aliments et de produits de consommation et la communication de
renseignements aux Canadiens sur les documents requis pour voyager aux États-Unis, dans la foulée de l'Initiative
relative aux voyages dans l'hémisphère occidental en vigueur aux États-Unis. Ces campagnes sont liées aux priorités du
gouvernement dans les domaines de la sécurité et de l'accès en temps opportun aux services de santé et de sécurité
publiques.)
Affaires étrangères et Commerce international	4 440
Agence canadienne d'inspection des aliments	4 000
Agence des services frontaliers du Canada	2 650
Total	11 090
Fonds destinés à la mise en œuvre du plan de gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations, afin
d'assurer l'accès continu à des services sûrs en matière d'eau potable et d'eaux usées
(À l'appui du renforcement des partenariats avec les Canadiens autochtones, le budget fédéral de 2008 prévoyait
l'octroi d'un montant de 330,6 millions de dollars sur deux ans à Affaires indiennes et du Nord canadien et à Santé pour
améliorer l'accès à des réseaux d'aqueduc salubre et à des réseaux d'égouts dans les collectivités des Premières
nations. Le plan d'action vise à apporter un soutien aux Premières nations pour les aider à maintenir leurs services en
matière d'eau potable et d'eaux usées à un niveau comparable à ceux dont bénéficient les autres Canadiens.)
Affaires indiennes et du Nord canadien	137 229
Santé	25 669
Total	162 898
Fonds destinés à un plan d'action pour protéger la santé humaine contre les contaminants provenant de
l'environnement
(Le budget fédéral de 2008 affectait un montant de 84,6 millions de dollars sur cinq ans à Santé, à l'Agence de la santé
publique du Canada et à Statistique Canada pour la mise en œuvre d'un plan d'action visant à mieux renseigner les
Canadiens sur les liens entre les contaminants de l'environnement et les maladies. Le plan d'action intègre les questions
touchant la santé et le programme relatif à l'environnement pour tenir compte de la nécessité de prendre des mesures
pour gérer les menaces que posent les contaminants pour la santé, et du besoin crucial d'élargir les connaissances sur
les liens qui existent entre les contaminants et les maladies.)
Agence de la santé publique du Canada	538
Santé	3 631
Statistique Canada	1 251
Total	5 420
Fonds pour améliorer des activités en cours de lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants
(Ces fonds serviront à appuyer les mesures et les activités de lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants.
Les activités particulières visent notamment à renforcer la capacité d'application de la loi, sensibiliser le public,
présenter des rapports publics et assurer des fonctions en rapport avec la prestation de formation et l'offre de conseils
juridiques.)
Justice	160
Sécurité publique et Protection civile	1 491
Total	1 651
Fonds pour des initiatives à l'appui des cinq priorités du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la
prospérité annoncées par les leaders nord-américains dans le cadre du sommet tenu à Montebello en août 2007
(Ces fonds serviront à mettre en œuvre des initiatives à l'appui des priorités du Partenariat nord américain pour la
sécurité et la prospérité annoncées lors du Sommet des leaders nord américains tenu en août 2007 à Montebello, au
Québec. Les priorités sont les suivantes : l'amélioration de la compétitivité de l'Amérique du Nord sur les marchés
mondiaux; des aliments et de produits sûrs; l'énergie durable et l'environnement; des frontières intelligentes et sûres; la
gestion des urgences et la protection civile. Le financement servira également à établir un secrétariat pour le
Partenariat nord américain pour la sécurité et la prospérité à Industrie.)
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien	250
Affaires étrangères et Commerce international	327
Agence canadienne d'inspection des aliments	835
Environnement	1 363
Industrie	2 233
Ressources naturelles	935
Sécurité publique et Protection civile	321
Transports	4 289
Total	10 553
Fonds pour des mesures internationales à l'appui du Programme de la qualité de l'air du Canada
(Les fonds serviront à défendre les intérêts intérieurs du Canada dans les principales tribunes internationales portant
sur le changement climatique et à accroître les débouchés offerts sur les marchés internationaux en ce qui a trait aux
technologies de réduction de la pollution atmosphérique.)
Affaires étrangères et Commerce international	1 913
Environnement	8 077
Industrie	50
Ressources naturelles	1 257
Total	11 297
Fonds pour la mise en œuvre d'initiatives d'adaptation à l'appui du Programme de la qualité de l'air du Canada
(Le gouvernement a élaboré un vaste Programme de la qualité de l'air qui comprend le Programme réglementaire sur la
qualité de l'air et sept mesures de programme non réglementaires, soit l'énergie propre, le transport propre, la qualité
de l'air intérieur, l'adaptation, les partenariats, les mesures internationales de même que la gestion et la
responsabilisation. Les programmes qui relèvent du thème de l'adaptation visent à fournir aux décideurs
communautaires de l'ensemble du pays des outils et des orientations pour faire face à divers risques au sein de leurs
régions, particulièrement dans trois domaines urgents du point de vue du changement climatique : le Nord, la santé
humaine et le développement d'infrastructures.)
Affaires indiennes et du Nord canadien	4 550
Agence de la santé publique du Canada	2 222
Environnement	4 625
Ressources naturelles	11 414
Santé	4 525
Total	27 336
Fonds pour la mise en œuvre du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés
(Le financement de la mise en œuvre du projet de loi C-3 répondra aux préoccupations quant à l'alourdissement de la
charge de travail relative aux programmes actuels des ministères, qui découlent des nouvelles procédures instaurées.
Plus précisément, le projet de loi accroît l'utilisation des renseignements classifiés dans le cas des instances et des
décisions en matière d'immigration et introduit la participation d'un défenseur au processus des certificats de sécurité et
autres processus relatifs à l'immigration dans lesquels les renseignements classifiés font l'objet d'un examen au cours
d'une instance ex parte à huis clos.)
Affaires étrangères et Commerce international	427
Agence des services frontaliers du Canada	8 850
Citoyenneté et Immigration	3 944
Justice	8 899
Sécurité publique et Protection civile	500
Service administratif des tribunaux judiciaires	3 049
Service canadien du renseignement de sécurité	3 533
Total	29 202
Fonds pour le Programme d'expositions et le Programme d'expositions rurales du gouvernement du Canada
(Dans le cadre de la stratégie de communication générale du gouvernement du Canada, le Programme d'expositions et
le Programme d'expositions rurales du gouvernement du Canada visent à superviser les projets d'expositions nationales
et à coordonner la participation des ministères fédéraux à certaines expositions et foires commerciales tenues partout au
Canada. L'objectif principal des programmes est de renseigner les Canadiens au sujet des priorités, des programmes et
des services du gouvernement du Canada.)
Agriculture et Agroalimentaire	476
Travaux publics et Services gouvernementaux	4 770
Total	5 246
Fonds pour les pêches internationales afin d'assurer la durabilité environnementale et économique
(Ces fonds serviront à entreprendre des activités dans le domaine de la science, de la politique, de la promotion et de la
défense des droits, de la diplomatie, de la loi et des communications pour protéger et faire progresser de façon
stratégique les intérêts du Canada en matière de pêches internationales et de gouvernance des océans.)
Affaires étrangères et Commerce international	994
Pêches et Océans	5 450
Total	6 444
Fonds pour renforcer et moderniser le système canadien de salubrité des aliments et celui d'innocuité des
produits de santé et de consommation afin de protéger la santé des Canadiens, par l'entremise d'investissements
dans les programmes et de modifications législatives
(Le budget fédéral de 2008 affectait un montant totalisant 489 millions de dollars sur cinq ans, dont 126 millions de
dollars pour les années futures, pour apporter des améliorations aux initiatives stratégiques et législatives existantes
ainsi que pour les nouvelles mesures proposées dans le cadre du Plan d'action. L'investissement concrétise
l'engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le Plan d'action comporte trois volets :
i) la prévention active, selon laquelle le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec l'industrie pour
sensibiliser, fournir des lignes directrices sur l'application de la réglementation et repérer rapidement les problèmes sur
le plan de la sécurité;
ii) une surveillance ciblée, qui permettra d'assurer un contrôle des produits pour veiller au respect des normes en
matière de sécurité;
iii) une intervention rapide, laquelle permettra au gouvernement d'agir de façon preste et efficace quand il le faut.)
Agence canadienne d'inspection des aliments	19 903
Agence de la santé publique du Canada	2 211
Santé	21 491
Total	43 605
Transfert de Patrimoine canadien - Pour le développement des communautés minoritaires de langue officielle
(Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle)
(Ces fonds serviront à des initiatives qui visent à développer les communautés minoritaires de langue officielle, par
exemple des projets pour soutenir et faciliter l'utilisation des langues officielles dans les domaines de la santé et des
services sociaux, des arts et de la culture, du développement économique et du tourisme ainsi que du perfectionnement
des ressources humaines et des nouvelles technologies.)
Affaires indiennes et du Nord canadien	124
Conseil des Arts du Canada	800
Office national du film	320
Pêches et Océans	22
Société du Centre national des Arts	193
Téléfilm Canada	550
Total	2 009
GRAND TOTAL	376 159

Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses  

Les organisations demandent souvent de transférer des fonds entre eux à diverses fins. Le tableau présente un résumé de
ces transactions. Des montants positifs indiquent les fonds reçus par des organisations, tandis que des montants négatifs
désignent des réductions pour les organisations qui transfèrent des fonds.
Le tableau ci-dessous indique les transferts qui apparaissent dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Ministère/Organisme
Pour aider les créateurs, les artistes et les entrepreneurs canadiens à produire, promouvoir et distribuer des
enregistrements sonores canadiens de musique spécialisée qui reflètent la diversité des voix canadiennes
Conseil des Arts du Canada	Crédit 10 (Paiements au Conseil des Arts du	250 000
	Canada)
Patrimoine canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(250 000)
Pour appuyer les chaires de recherche du Canada au Collège militaire royal du Canada
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	332 500
Conseil de recherches en sciences humaines	Crédit 85 (Subventions)	(52 500)
Conseil de recherches en sciences naturelles	Crédit 75 (Subventions)	(280 000)
et en génie
Pour appuyer les chaires de recherches industrielles au Collège militaire royal du Canada
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	78 000
Conseil de recherches en sciences naturelles	Crédit 75 (Subventions)	(78 000)
et en génie
Pour soutenir la collectivité nationale des gestionnaires
Agence de gestion des ressources humaines	Crédit 50 (Dépenses du Programme)	482 616
de la fonction publique du Canada
Pêches et Océans	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(144 457)
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(338 159)
Pour appuyer la recherche sur la grippe effectuée au Canada afin d'améliorer la capacité d'intervention en cas
d'une pandémie potentielle
Instituts de recherche en santé du Canada	Crédit 20 (Dépenses de fonctionnement)	50 000
	Crédit 25 (Subventions)
		375 000
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 40 (Dépenses de fonctionnement)	(425 000)
Pour appuyer le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Bureau du commissaire du Centre de la	Crédit 23 (Dépenses du Programme)	1 364 519
sécurité des télécommunications
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(1 364 519)
Pour appuyer les responsabilités du Ministre pour la représentation régionale de la Colombie Britannique
Sécurité publique et Protection civile	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	275 000
Agriculture et Agroalimentaire	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(275 000)
Pour appuyer les responsabilités du Ministre pour la représentation régionale de SasKatchewan
Agriculture et Agroalimentaire	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	275 000
Diversification de l'économie de l'Ouest	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(275 000)
canadien
Pour couvrir les coûts indirects de la recherche financée par le gouvernement fédéral au Collège militaire
royal du Canada
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	799 525
Conseil de recherches en sciences humaines	Crédit 85 (Subventions)	(799 525)
Pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l'étranger
Affaires étrangères et Commerce	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	8 254 940
international
	Crédit 5 (Dépenses en capital)	2 159 300
Anciens Combattants	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(100 000)
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 40 (Dépenses de fonctionnement)	(631 140)
Patrimoine canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(685 100)
Agence des services frontaliers du Canada	Crédit 10 (Dépenses de fonctionnement et	(3 061 000)
	contributions)
Agence canadienne de développement	Crédit 25 (Subventions et contributions)	(5 937 000)
international
Pour l'augmentation des subventions à la Bande indienne Sechelte en vertu de la Loi relative à l'autonomie
gouvernementale de la bande indienne Sechelte
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 10 (Subventions et contributions)	295 192
Santé	Crédit 10 (Subventions et contributions)	(295 192)
Pour des coûts de fonctionnement et des coûts en capital supplémentaires pour des missions à l'étranger
Affaires étrangères et Commerce	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	2 435 000
international
	Crédit 5 (Dépenses en capital)	265 000
Services canadien du renseignement de	Crédit 20 (Dépenses de fonctionnement)	(2 700 000)
sécurité
Pour couvrir les dépenses encourues en soutien du Programme des munitions explosives non explosées et des
anciens sites
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 10 (Subventions et contributions)	137 700
Défense nationale	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(137 700)
Pour des initiatives de sécurité publique
Agence de la santé publique du Canada	Crédit 40 (Dépenses de fonctionnement)	1 665 000
Environnement	Crédit 5 (Déspenses en capital)	180 000
Défense nationale	Crédit 5 (Déspenses en capital)	(1 845 000)
Pour réduire l'accumulation récurrente des demandes
Conseil de contrôle des renseignements	Crédit 30 (Dépenses du Programme)	1 447 951
relatifs aux matières dangereuses
Santé	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(1 447 951)
Pour soutenir le partenariat du Programme de la plateforme nord-américaine (PPNA) tel que convenu dans
l'accord cadre sur la gouvernance de 2008
Affaires étrangères et Commerce	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	2 500 000
international
Diversification de l'économie de l'Ouest	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(750 000)
canadien
Agence de promotion économique du	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(750 000)
Canada atlantique
Agriculture et Agroalimentaire	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(1 000 000)
Pour l'appui financier du Canada au Fonds international pour la diversité culturelle de l'UNESCO pour la
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
Conseil des Arts du Canada	Crédit 10 (Paiements au Conseil des Arts du	500 000
	Canada )
Patrimoine Canadien	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(500 000)
Pour assumer les frais reliés à l'augmentation des demandes provenant de participants étrangers dans le cadre
du programme international pour les jeunes
Citoyenneté et Immigation	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	2 334 075
Affaires étrangères et Commerce	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(2 334 075)
international
Pour l'augmentation des frais liés à l'aménagement des locaux et aux services immobiliers
Agence du revenu du Canada	Crédit 1 (Dépenses du Programme)	22 021 032
Travaux publics et Services	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(22 021 032)
gouvernementaux
Pour assurer la continuité des programmes pendant la mise en œuvre du cadre stratégique Cultivons l'avenir
Santé	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	3 500 000
Affaires étrangères et Commerce	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	1 935 800
international
	Crédit 5 (Dépenses en capital)	65 900
Agriculture et Agroalimentaire	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(5 501 700)
Pour la logistique du IV e Séminaire interaméricain sur la gestion des langues
Travaux publics et Services	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	250 000
gouvernementaux
Patrimoine canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(250 000)
Pour la recherche sur l'élaboration de politiques relativement à la participation sportive
Conseil de recherches en sciences humaines	Crédit 80 (Dépenses de fonctionnement)	10 000
	Crédit 85 (Subventions)
		579 446
Patrimoine canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(10 000)
	Crédit 5 (Subventions et contributions)	(579 446)
Pour le développement des communautés minoritaires de langue officielle (Partenariat interministériel avec les
communautés de langue officielle)
Conseil des Arts du Canada	Crédit 10 (Paiements au Conseil des Arts du	800 000
	Canada)
Téléfilm Canada	Crédit 110 (Paiements à Téléfilm Canada	550 000
	devant servir aux fins prévues par la Loi sur
	Téléfilm Canada )
Office national du film	Crédit 60 (Dépenses du Programme)	320 000
Société du Centre national des Arts	Crédit 50 (Paiements à la Société du Centre	192 640
	national des Arts)
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 10 (Subventions et	124 312
	contributions)
Pêches et Océans	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	22 500
Patrimoine canadien	Crédit 5 (Subventions et	(2 009 452)
	contributions)
Pour le programme de formation scientifique dans le Nord
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 10 (Subventions et contributions)	25 000
Agence spatiale canadienne	Crédit 25 (Dépenses de fonctionnement)	(25 000)
Pour des fonds reliés au transfert de la garde des biens immobiliers pour trois propriétés louées utilisées par
l'Institut canadien de conservation
Patrimoine canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	2 529 697
Travaux publics et Services	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(2 529 697)
gouvernementaux
Pour des investissements dans des initiatives de coordination des opérations de recherche et de sauvetage à
partout au Canada
Environnement	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	506 761
Pêches et Océans	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	156 947
Défense nationale	Crédit 5 (Dépenses en capital)	(663 708)
Pour les poursuites en matière de crimes liés aux drogues et à la lutte anti-terrorisme
Bureau du directeur des poursuites pénales	Crédit 35 (Dépenses du Programme)	5 100 000
Justice	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(5 100 000)
Pour soutenir les Centres d'excellence afin de favoriser et de financer les recherches stratégiques liées à
l'immigration, l'intégration et la diversité (Projet Metropolis)
Conseil de recherches en sciences humaines	Crédit 85 (Subventions)	160 000
Citoyenneté et Immigation	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(160 000)
Les transferts suivants entre deux organismes gouvernementaux ou plus résultent du transfert de responsabilités pour des
initiatives précises découlant des modifications apportées aux rouages de l'État conformément à la Loi sur les
restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique .
Ministère/Organisme	Crédit	Dollars
Pour soutenir le projet gazier du Mackenzie
Industrie	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	1 601 000
Affaires indiennes et du Nord canadien	Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement)	(1 601 000)

Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Une organisation peut, par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses, demander des modifications à diverses autorisations de dépenser obtenues à l'origine à la suite de l'approbation par le Parlement de projets de loi de crédits pour un budget principal des dépenses ou un budget supplémentaire des dépenses. Ces modifications peuvent comprendre des demandes de financement supplémentaire se rapportant à un transfert de fonds d'une autre organisation, à la réaffectation ou à la modification des autorisations de dépenser existantes ou à l'ajout de nouvelles autorisations.

On obtient l'approbation du Parlement pour de telles modifications en recourant au projet de loi de crédits habilitant. Toutefois, pour que ce poste soit inclus dans le projet de loi des crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire. Cela ne pose pas de problème lorsqu'un ministère demande également un rajustement de ses affectations. Cependant, en l'absence de toute augmentation du crédit, un montant théorique de « 1 $ » permet d'inclure le poste au projet de loi de crédits.

Les autorisations associées à chacun des postes de 1 $ peuvent se rapporter à :

1. L'approbation de subventions - Le libellé utilisé dans le budget des dépenses pour décrire une subvention est à caractère législatif de sorte que toute nouvelle subvention ou augmentation à une subvention existante doit d'abord être approuvée par le Parlement avant qu'un paiement ne puisse être versé aux bénéficiaires admissibles. Un poste de 1 $ est inclus lorsque des affectations supplémentaires ne sont pas requises puisque la nouvelle subvention ou l'augmentation de la subvention est financée au moyen de ressources existantes ou d'un transfert de fonds d'une autre organisation.
2. Le virement de crédits au sein d'une organisation - La loi de crédits peut conférer à une organisation des autorisations de dépenser pour plus d'un crédit (p. ex. crédit pour dépenses de fonctionnement, crédit pour dépenses en capital). Tout au long d'un exercice, et pour diverses raisons, l'organisation peut réaligner le financement approuvé à la suite de modifications apportées aux mécanismes de prestation en tenant compte des priorités organisationnelles.
3. Le virement entre organisations - Les virements entre organisations sont utilisés à différentes fins, comme pour réaffecter les fonds d'une organisation à une autre, afin de gérer ou de mettre en œuvre une initiative ou un projet de façon plus efficiente et/ou de refléter les nouvelles responsabilités de l'organisation.
4. La modification de l'autorisation intégrée au libellé d'un crédit - Le budget supplémentaire des dépenses peut être utilisé pour modifier une autorisation existante intégrée au libellé d'un crédit d'une organisation. La plupart de ces autorisations se retrouvent dans le libellé des crédits non budgétaires des organisations et se rapportent aux limites ou plafonds des prêts et des investissements. Ces crédits non budgétaires sont précédés de la lettre « L ».

Le tableau qui suit illustre, pour chacune des catégories susmentionnées, les cas où un poste d'un montant de 1 $ est requis dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Un certain nombre de ces opérations peuvent être décrites dans le libellé d'un crédit d'un ministère, mais il faudra prévoir seulement un poste de 1 $. C'est pourquoi, puisque le tableau suivant est présenté par catégories, certains crédits ministériels pourraient être indiqués plus d'une fois malgré le fait qu'ils ne se rapportent qu'à un seul poste de 1 $.

Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
1. L'approbation de subventions
	N o du
Organisation	crédit	Explication
Pêches et Océans	10a	Pour augmenter la subvention « Subventions à
		l'appui des organisations qui participent à la
		recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la
		promotion des activités liées aux pêches et aux
		océans » d'un montant de 75 000 $ ; et pour
		augmenter la subvention « Programme de
		subvention globale pour la disposition de ports pour
		petits bateaux » d'un montant de 300 000 $ .
Santé - Instituts de recherche en santé du	25a	Pour augmenter la subvention « Subventions aux
Canada		projets de recherche et au soutien du personnel » d'un
		montant de 375 000 $.
2. Le virement de crédits au sein d'une organisation
	N o du
Organisation	crédit	Explication
Affaires indiennes et du Nord canadien -	20a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
Ministère		3 000 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du
		Nord canadien) pour le financement de « Gestion
		efficace des droits des peuples autochtones Métis ».
Affaires indiennes et du Nord canadien -	25a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
Ministère		2 000 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du
		Nord canadien) pour le financement de « Gestion
		efficace des droits des peuples autochtones Métis ».
Anciens Combattants	15a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
		2 000 000 $ du crédit 1 (Anciens Combattants)
		pour combler le manque à gagner lié aux dépenses de
		fonctionnement pour faire suite à la nomination de
		nouveaux gouverneurs en conseil au Tribunal des
		anciens combattants (révision et appel).
Pêches et Océans	10a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
		3 945 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) pour
		appuyer les organismes qui participent à la recherche,
		à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des
		activités liées aux pêches et océans (445 000 $) , pour
		appuyer des projets de dessaisissement dans la région
		du Centre et de l'Arctique (300 000 $) , et pour
		soutenir le perfectionnement et la recherche
		universitaire relativement aux priorités scientifiques
		(Programme de contribution à la recherche
		universitaire) (200 000 $).
3. Le virement entre organisations
	N o du
Organisation	crédit	Explication
Défense nationale - Bureau du commissaire	23a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
du Centre de la sécurité des		1 364 519 $ du crédit 1 (Défense nationale) pour
télécommunications		appuyer le Bureau du commissaire du Centre de la
		sécurité des télécommunications.
Industrie - Conseil de recherches en sciences	80a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
humaines		10 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) pour la
		recherche sur l'élaboration de politiques relativement
		à la participation sportive.
Industrie - Conseil de recherches en sciences	85a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
humaines		579 446 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) pour
		la recherche sur l'élaboration de politiques
		relativement à la participation sportive; et de 160 000
		$ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) pour
		soutenir les Centres d'excellence afin de favoriser et
		de financer les recherches stratégiques liées à
		l'immigration, à l'intégration et à la diversité (Projet
		Metropolis).
Patrimoine canadien - Conseil des Arts du	10a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
Canada		250 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) pour
		aider les créateurs, les artistes et les entrepreneurs
		canadiens à produire, promouvoir et distribuer les
		enregistrements sonores canadiens de musique
		spécialisée qui reflètent la diversité des voix
		canadiennes; et de 1 300 000 $ du crédit 5
		(Patrimoine canadien ) pour le développement des
		communautés minoritaires de langue officielle
		(Partenariat interministériel avec les communautés de
		langue officielle) (800 000 $) , et pour l'appui
		financier du Canada au Fonds international pour la
		diversité culturelle de l'UNESCO dans le cadre de la
		Convention sur la protection et la promotion de la
		diversité des expressions culturelles (500 000 $) .
Patrimoine canadien - Société du centre	50a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
National des Arts		192 640 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) pour
		le développement des communautés minoritaires de
		langue officielle (Partenariat interministériel avec les
		communautés de langue officielle).
Patrimoine canadien - Office national du film	60a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
		320 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) pour
		le développement des communautés minoritaires de
		langue officielle (Partenariat interministériel avec les
		communautés de langue officielle).
Patrimoine canadien - Téléfilm Canada	110a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
		550 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) pour
		le développement des communautés minoritaires de
		langue officielle (Partenariat interministériel avec les
		communautés de langue officielle).
Santé - Instituts de recherche en santé du	20a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
Canada		50 000 $ du crédit 40 (Santé) pour appuyer la
		recherche sur la grippe effectuée au Canada afin
		d'améliorer la capacité d'intervention en cas d'une
		pandémie potentielle.
Santé - Instituts de recherche en santé du	25a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
Canada		375 000 $ du crédit 40 (Santé) pour appuyer la
		recherche sur la grippe effectuée au Canada afin
		d'améliorer la capacité d'intervention en cas d'une
		pandémie potentielle.
Santé - Conseil de contrôle des	30a	Pour autoriser le virement au présent crédit de
renseignements relatifs aux matières		1 447 951 $ du crédit 1 (Santé) pour réduire
dangereuses		l'accumulation récurrente des demandes.
4. La modification de l'autorisation intégrée au libellé d'un crédit
	N o du
Organisation	crédit	Explication
Affaires étrangères et Commerce	L30a	Émission et paiement de billets à vue, non productifs
international - Agence canadienne de		d'intérêts et non négociables, dont le montant ne doit
développement international		pas dépasser 227 032 000 $ (de 215 032 000 $) ,
		conformément à la Loi d'aide au développement
		international (institutions financières) , à titre de
		contributions aux comptes du fonds d'institutions
		financières internationales.
Défense nationale - Bureau du commissaire	23a	Pour la création d'un nouveau crédit - Bureau du
du Centre de la sécurité des		commissaire du Centre de la sécurité des
télécommunications		télécommunications - Dépenses du Programme.
Finances - Ministère	7a	Aux fins du paragraphe 193(4) de la Loi d'exécution
		du budget de 2006 , le montant total du solde impayé
		du principal de toutes les hypothèques visées par une
		police d'assurance faisant l'objet d'un accord qui ne
		doit en aucun temps dépasser 250 000 000 000 $ .
Finances - Ministère	L10a	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton
		Woods et des accords connexes , émission et
		paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et
		non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser
		384 280 000 $ en faveur de l'Association
		internationale de développement.