ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2008-2009

Cette page a été archivée.

Introduction au budget supplémentaire des dépenses

Structure du présent Budget supplémentaire des dépenses

Ce Budget supplémentaire des dépenses est composé de trois sections distinctes :

1. Introduction au Budget supplémentaire des dépenses
2. Tableaux sommaires
3. Détails par ministère, organisme et société d'État

L'essentiel de ce Budget supplémentaire des dépenses se retrouve dans les tableaux sommaires et les détails par ministère, organisme et sociétés d'État qui dépendent des crédits parlementaires. Cette introduction présente le contexte du présent Budget supplémentaire des dépenses, en brossant une vue d'ensemble des dépenses proposées et des explications sur les divers éléments.

Au cours des dernières années, un certain nombre de modifications ont été apportées à la présentation du Budget supplémentaire des dépenses afin d'accroître la transparence de l'information qu'il renferme et la concordance avec les autres documents du Budget des dépenses. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les ministères et organismes pour améliorer la qualité de l'information figurant dans la présentation des besoins de chacun, ce qui donne des renseignements plus pertinents pour décrire la nature des transactions, y compris les autorisations existantes de dépenser du ministère qui sont utilisées pour compenser de nouvelles dépenses.

Objectif et renseignements généraux

Les documents du Budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement environ un mois avant la loi de crédits connexe ¹ . Ce délai donne aux divers comités permanents du Parlement suffisamment de temps pour examiner les dépenses proposées avant la présentation de la loi de crédits.

Le Budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il renferme aussi des renseignements à jour sur les modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs et vise à obtenir l'approbation du Parlement pour divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits.

Le Budget supplémentaire des dépenses porte encore l'empreinte de l'engagement du gouvernement de renouveler le Système de gestion des dépenses (SGD). Normalement, au moins deux Budgets supplémentaires des dépenses sont déposés chaque année. Chacun des documents est identifié à l'aide d'une lettre de l'alphabet (A, B, C, etc.). Au cours des dernières années, le premier Budget supplémentaire des dépenses ordinaire a été déposé à la fin d'octobre et le document final, en février.

Cette année, afin de respecter les engagements du gouvernement de renouveler le SDG, le Budget supplémentaire des dépenses 2008-2009 est plutôt déposé au printemps afin d'en assurer une meilleure concordance avec le budget fédéral. Avec le dépôt au printemps du Budget supplémentaire des dépenses, l'examen parlementaire des besoins des programmes ministériels se fera donc au début de l'exercice, ce qui permettra aux ministères d'engager les dépenses prévues pour les programmes approuvés afin de donner rapidement aux Canadiennes et aux Canadiens des résultats.

Autorisation de dépenser

Le Budget supplémentaire des dépenses fournit des renseignements sur les autorisations relatives aux dépenses budgétaires et non budgétaires. Ces autorisations se subdivisent en deux catégories : les dépenses votées et les dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires incluent :

• les frais de service de la dette publique;
• les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital;
• les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers;
• les paiements aux sociétés d'État.

Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement en vertu d'un projet de loi de crédits annuel.

Les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement par le biais de lois habilitantes.

1 .	L'approbation par le Parlement d'une loi de crédits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor. Le gouvernement du Canada se sert de ces fonds pour exécuter ses programmes et offrir ses services.

Sommaire du présent Budget supplémentaire des dépenses

Le tableau 1 fournit un aperçu financier du présent Budget supplémentaire des dépenses.
Tableau 1 - Total du Budget supplémentaire des dépenses (en millions de dollars)
	Budgétaire	Non budgétaire	Total
Crédits votés	3 614,0	0	3 614,0
Pouvoirs législatifs	443,5	0	443,5
Total	4 057,5	0	4 057,5

Le Budget supplémentaire des dépenses est conforme au cadre financier présenté dans le budget déposé en mars 2008.

Dans les cas où le total des dépenses budgétaires à ce jour ne correspond pas aux dépenses budgétaires prévues pour 2008-2009, l'écart est attribuable en grande partie aux éléments suivants :

• un rajustement net pour tenir compte de certains éléments importants des dépenses budgétaires qui sont présentés en tant que montants bruts des dépenses dans le budget fédéral, mais en tant que montants nets dans le budget des dépenses (par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus ministériels découlant de services précis et les revenus de sociétés d'État consolidées);
• des dépenses qui, à des fins budgétaires et comptables, ont été imputées à des exercices antérieurs pour coïncider avec le moment où les obligations ont été contractées;
• des rajustements en raison du passage à la comptabilité d'exercice, ainsi que la reconnaissance d'éléments de passif de 2007-2008, pour des postes qui, tout en étant reconnus, ne nécessitent pas de crédits (c.-à-d. de fonds) cette année;
• des dépenses de programme, identifiées dans un budget ou une mise à jour économique et financière, qui n'ont pas encore été allouées à un ministère.

Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces écarts.
Tableau 2 - Dépenses budgétaires (en milliards de dollars)
Budget (mars 2008)			239,6
Budgets des dépenses à ce jour :
Budget principal des dépenses 2008-2009*	221,5
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009	4,1
		225,6
Rajustements :
Rajustement net, par suite de la transition de montants nets à
des montants bruts dans la présentation du Budget	15,2
Autres rajustements**	(1,2)	14,0
Total			239,6
Écart			0

*	Le budget présente les dépenses brutes, alors que celles du Budget principal des dépenses sont nettes. Certains revenus sont affectés aux dépenses budgétaires.
**	Les autres rajustements sont les décaissements au titre d'acquisitions d'immobilisations, les dépenses imputées à des exercices antérieurs et les dépenses de programmes non encore imputées.

Aperçu de l'exercice 2008-2009 jusqu'à ce jour (questions d'octroi de crédits)

• Le Budget principal des dépenses 2008-2009, d'un montant de 220,0 milliards de dollars dont la composante des dépenses budgétaires s'élevait à 79,0 milliards de dollars, a été déposé à la Chambre des communes le 28 février 2008. Les crédits provisoires s'élevant à 23,4 milliards de dollars ont reçu la sanction royale le 29 mars 2008 alors que la totalité des crédits, soit les 55,6 milliards de dollars restants, devrait recevoir la sanction royale en juin 2008.
• Le budget fédéral de 2008 a été déposé le 26 février 2008. Le dépôt du budget fédéral de 2008 immédiatement avant le Budget principal des dépenses 2008-2009 a obligé le gouvernement à demander l'autorisation de dépenser pour un bon nombre de nouvelles mesures annoncées dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses. Par conséquent, la valeur de ce budget supplémentaire des dépenses se compare à celle des exercices précédents où le budget fédéral est déposé immédiatement avant le budget des dépenses.

Aperçu des principales modifications apportées aux dépenses budgétaires

Cette section donne un aperçu des principaux postes des dépenses budgétaires totales supérieures à 100 millions de dollars (votées et législatives) y compris l'augmentation de 4,1 milliards de dollars présentée dans le présent Budget supplémentaire des dépenses.

1. Majoration prévue des dépenses budgétaires votées de 3,614 milliards de dollars attribuable, en grande partie, aux initiatives clés suivantes :
   
   1. Principales initiatives touchant plus d'une organisation (initiatives horizontales)
      
      1. Fonds destinés à la mise en œuvre du plan de gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations, afin d'assurer l'accès continu à des services sûrs en matière d'eau potable et d'eaux usées (162,9 millions de dollars)

      À l'appui de la consolidation des partenariats avec les Canadiens autochtones, le budget fédéral de 2008 annonçait des fonds de 330,6 millions de dollars sur deux ans au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministère de la Santé afin d'améliorer les services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations. Le plan de gestion a comme objectif d'aider les Premières nations à maintenir ces services à un niveau comparable à ceux dont bénéficient les autres Canadiens.

   2. Initiatives importantes spécifiques :
      
      1. Fonds versés à la Défense nationale pour le grand projet d'immobilisation (équipement) pour assurer la capacité d'aérotransport tactique (557,3 millions de dollars)

      Ce financement servira à l'acquisition d'une nouvelle flotte d'aéronefs qui permettra de transporter les troupes et l'équipement au sein d'une région et/ou du théâtre des opérations; elle remplacera ainsi 13 aéronefs Hercules vieillissants. Ces aéronefs serviront au transport aérien tactique, au ravitaillement en vol ainsi qu'aux activités de recherche et de sauvetage.

      2. Fonds versés au Bureau de l'infrastructure du Canada pour la création d'un nouveau programme de contribution intitulé Fonds Chantiers Canada dans le cadre du plan d'infrastructure Chantiers Canada (390,7 millions de dollars)
         

      Annoncé dans le budget fédéral de 2007 à titre d'élément du plan d'infrastructure Chantiers Canada, le Fonds Chantiers Canada vise à favoriser la croissance économique, un environnement plus sain et des collectivités plus sûres et sécuritaires, grâce au versement de contributions à l'appui de priorités nationales, régionales et locales en matière d'infrastructure. Le Fonds Chantiers Canada inclut un volet pour les grandes infrastructures majeures, qui appuiera des projets qui auront des retombées positives de portée nationale et régionale sur l'économie, l'environnement ou les collectivités. Un volet communautaire est également prévu pour le Fonds; il soutiendra les projets qui visent à répondre aux besoins de collectivités comptant moins de 100 000 citoyens.

3. Fonds versés à Agriculture et Agroalimentaire pour assurer la continuité des programmes pendant la mise en œuvre du cadre stratégique Cultivons l'avenir (285,2 millions de dollars)

Ce financement contribuera à assurer la continuité pendant un an des programmes de gestion des risques non liés à l'entreprise, soit jusqu'au parachèvement et à la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique Cultivons l'avenir, avec l'aide des partenaires et des intervenants. Les programmes de gestion des risques non liés à l'entreprise offrent aux producteurs agricoles les outils et les services nécessaires pour diversifier davantage leur production, favoriser la croissance à valeur ajoutée, atteindre les normes les plus élevées en matière de gérance environnementale et assurer la salubrité des aliments.

4. Fonds versés à Transports pour la mise en œuvre du programme de contribution du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers (223,1 millions de dollars)

Ce financement permettra d'effectuer des investissements dans l'infrastructure stratégique aux portes d'entrée et aux corridors clés du commerce international afin de tenir compte de la hausse du mouvement relatif aux échanges commerciaux aux principaux passages frontaliers. Le Fonds versera également aux partenaires un financement, sous forme de contributions, pour l'infrastructure aux fins d'investissements dans les biens fédéraux essentiels à la réalisation des objectifs du Fonds. Il fournira également des ressources pour faire en sorte que les stratégies relatives aux portes d'entrée et aux passages frontaliers sont élaborées, financées et mises en œuvre efficacement.

5. Fonds versés aux Affaires indiennes et du Nord canadien pour des règlements extrajudiciaires (163,5 millions de dollars)

Le ministère utilisera ces fonds pour conclure et mettre en œuvre deux ententes de règlement avec des Premières nations. Ces deux ententes traduisent l'engagement permanent du Canada de régler les griefs en suspens des Premières nations par la négociation plutôt que par des poursuites, dans la mesure du possible.

6. Fonds versés à Industrie pour soutenir les investissements stratégiques dans l'innovation dans le cadre du programme Partenariat technologique Canada et de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (121,3 millions de dollars)

L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) a été mise sur pied dans le but de faciliter la recherche et le développement industriels par le gouvernement fédéral dans les secteurs canadiens de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité, ainsi que de favoriser la collaboration entre les centres de recherches, les universités et collèges et le secteur privé. L'ISAD remplacera le programme Partenariat technologique Canada; les modalités de celui-ci, prolongées en 2007, demeureront cependant en vigueur pour gérer les ententes de contribution.

7. Fonds versés à la Défense nationale pour l'indemnité de service en campagne (120,0 millions de dollars)

Ce financement servira à défrayer les coûts de l'indemnité d'environnement versée aux membres des Forces canadiennes en service dans les unités de campagne. L'indemnité est semblable à celle accordée aux membres de la Marine et de la Force aérienne. Le budget fédéral de 2007 annonçait le versement annuel de 60,0 millions de dollars pour cette indemnité d'environnement à l'intention des membres des Forces canadiennes en service dans des unités au sol. L'indemnité remplace celle d'opérations en campagne. Le montant inscrit dans le présent budget supplémentaire des dépenses est supérieur à celui de 60,0 millions de dollars annoncé dans le budget fédéral, car le ministère de la Défense nationale reçoit en outre un remboursement des fonds qu'il a prélevé en 2007-2008 de ses niveaux de référence existants pour assurer le versement de l'indemnité. Le taux mensuel minimal de l'indemnité s'élève à 285 $.

8. Fonds versés à Énergie atomique du Canada limitée pour couvrir les coûts de fonctionnement et les coûts en capital afin de respecter les exigences réglementaires et les exigences en matière de santé, de sécurité et d'environnement aux Laboratoires de Chalk River en Ontario (120.0 millions de dollars)

Ce financement servira à couvrir les coûts liés à 15 projets d'immobilisations et à 30 initiatives opérationnelles à multiples volets. Le financement demandé permettra d'augmenter le budget pour les coûts de fonctionnement de base des laboratoires de Chalk River et de satisfaire aux exigences supplémentaires en matière de santé, de sécurité et d'environnement.

9. Fonds versés à l'Agence canadienne de développement international à l'appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (109,0 millions de dollars)

Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sert de mécanisme de financement de plans élaborés par des pays en développement pour lutter contre ces maladies. L'appui donné par l'Agence canadienne de développement international au Fonds s'inscrit dans les priorités du gouvernement en matière d'aide internationale et dans la stratégie du Canada de cibler son appui aux mécanismes multilatéraux les plus efficaces.

10. Fonds versés aux Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec pour régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et des versements à la Société Makivik relativement aux logements des Inuits de Chisasibi (100,7 millions de dollars)

En juin 2007, la Couronne a approuvé une entente de 1,4 milliard de dollars conclue entre le gouvernement du Canada et les Cris afin de régler des problèmes de mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. En outre, des fonds seront versés à la Société Makivik pour la construction de logements destinés aux Inuits de Chisasibi. Grâce au versement de ces fonds, le Canada satisfait à ses obligations dans le cadre d'une entente de dix ans sur le logement, conclue en 1996 avec la Société Makivik.

11. Fonds versés à Énergie atomique du Canada limitée pour couvrir les coûts de fonctionnement du Programme de développement du réacteur CANDU avancé (100,0 millions de dollars)

Ce financement servira au développement du réacteur CANDU avancé. Depuis 2002, Énergie atomique de Canada limitée travaille à la conception de la prochaine génération de réacteurs CANDU dont fait partie le réacteur CANDU avancé. Ce réacteur présente un potentiel de commercialisation sur le marché international de l'énergie nucléaire, ce qui accroîtrait le volume d'affaires d'Énergie atomique du Canada, un élément du mandat et des objectifs généraux de l'organisme. À l'heure actuelle, 240 employés à temps plein travaillent à ce programme.

2.   Majoration prévue des dépenses législatives de 443,5 millions de dollars attribuable, en grande partie, aux changements prévus suivants :

i) Fonds versés au ministère des Finances pour des nouvelles prévisions relatives aux paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux (254,4 millions de dollars)

Le ministère des Finances prévoit une hausse nette de 254,4 millions de dollars en transferts fédéraux aux provinces et aux territoires pour l'exercice 2008-2009. Ces paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux visent diverses catégories, comme le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques et la péréquation fiscale.

ii) Fonds au versés à Finances pour un incitatif financier provisoire pour les provinces qui aboliront leurs impôts sur le capital (180,0 millions de dollars)

Le budget fédéral de 2007 accordait aux gouvernements provinciaux un incitatif financier pour l'élimination de l'impôt provincial sur le capital. L'incitatif sera versé chaque année jusqu'en 2011. Afin d'avoir droit à un paiement du gouvernement fédéral, une province devra abolir son impôt général sur le capital ou son impôt sur le capital des institutions financières, ou restructurer un impôt existant sur le capital des institutions financières pour le transformer en un impôt minimum sur les institutions financières.

Principales modifications apportées au présent budget supplémentaire des dépenses

Cette section décrit les modifications apportées à l'organisation et à la structure gouvernementales et les modifications apportées aux autorisations (crédits et postes législatifs) depuis le dépôt du Budget principal des dépenses 2008-2009.

Modifications à la présentation

Seule une partie des fonds pour le présent exercice est allouée à l'aide de crédits provisoires, la présentation de la section Sommaire du portefeuille a été modifiée. On doit dorénavant commencer l'analyse en consultant la colonne « Budgets des dépenses précédents » plutôt que la colonne « Autorisations à ce jour ». En conséquence, la colonne « Budgets des dépenses précédents » présente maintenant les fonds demandés dans le Budget principal des dépenses 2008-2009.

Modifications apportées à l'organisation et la structure gouvernementales

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique , le gouvernement a annoncé une série de réorganisations à la structure de certains ministères. En raison de ces réorganisations, les modifications suivantes ont été apportées au présent budget supplémentaire des dépenses :

• En vertu du décret C.P. 2007-1888, la responsabilité du Secrétariat chargé de la coordination des projets fédéraux et du Bureau de la préparation des pipelines du projet gazier Mackenzie a été transférée du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministère de l'Industrie (en vigueur dès le 6 décembre 2007).

• En vertu du décret C.P. 2008-0243, la Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à constituer une filiale à cent pour cent sous le nom PPP Canada Inc., dont toutes les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Corporation de développement des investissements du Canada (en vigueur dès le 7 février 2008).

De plus, en vertu du décret C.P. 1996-1491, modification à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques inscrivant à la liste des secteurs de l'administration publique fédérale le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et désignant comme ministre compétent le ministre de la Défense nationale (en vigueur dès le 24 septembre 1996).

Modifications concernant les crédits et les postes législatifs

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2008-2009, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenses qui sont inscrites pour la première fois. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

Les nouveaux crédits suivants ont été ajoutés depuis le budget principal des dépenses :

Finance - Ministère

Crédit 7a - Aux fins du paragraphe 193(4) de la Loi d'exécution du budget de 2006 , le montant total du solde impayé du principal de toutes les hypothèques visées par une police d'assurance faisant l'objet d'un accord ne doit en aucun temps dépasser 250 000 000 000 $

Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le budget principal des dépenses :

Affaires étrangères et Commerce international - Agence canadienne de développement international

Crédit L30a - Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, dont le montant ne doit pas dépasser 227 032 000 $ (215 032 000 $ + 12 000 000 $) , conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales

Finance - Ministère

Crédit L10a - Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser 384 280 000 $ en faveur de l'Association internationale de développement

Ressources humaines et Développement des compétences - Ministère

Crédit 1a - Dépenses de fonctionnement et : 
a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi; 
b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des services du Secteur des programmes d'accès public et des services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur le développement du marché du travail en vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice; et 
c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

Les nouveaux postes législatifs suivants ont été ajoutés depuis la parution du budget principal des dépenses :

Finance - Ministère

Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Loi d'exécution du budget, 2007) 

Ressources naturelles - Commission canadienne de sûreté nucléaire 

Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Conseil privé - Ministère

Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique - Traitement et allocation pour automobile

Aperçu des tableaux sommaires

Cette section donne un aperçu des tableaux sommaires suivants présentés dans le budget supplémentaire des dépenses.

1. Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses
2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2008-2009
3. Annexes proposées au projet de loi de crédits
4. Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses
5. Sommaire des modifications apportées aux crédits votés
6. Dépenses budgétaires du budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense
7. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor
8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
9. Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

1. Sommaire du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau précise les dépenses budgétaires ² et non budgétaires ³ incluses dans le budget supplémentaire des dépenses par ministère, organisme ou société d'État et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels au titre des crédits et exigences législatives).

Les deux premières colonnes « Budgets des dépenses précédents » précisent les fonds à ce jour tels que présentés dans le budget principal des dépenses.

Les six colonnes suivantes « Présent budget supplémentaire des dépenses » précisent les besoins actuels tels que présentés dans le budget supplémentaire des dépenses (A). Ces besoins sont répartis en trois catégories, soit Transferts, Crédits à voter ⁴ et authorisations législatives ⁵ .

Les deux dernières colonnes « Total - Budget des dépenses à ce jour » fournissent une mise à jour des dépenses budgétaires et non budgétaires totales pour 2008-2009.

2. Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour 2008-2009

Ce tableau présente le budget principal des dépenses et les montants demandés dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses (A) et fournit aussi une ventilation des dépenses budgétaires et non budgétaires par crédits votés et législatifs.

---

^{2.  Les dépenses budgétaires comprennent les frais de service de la dette, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert et les subventions aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État et aux personnes morales distinctes.}

^{3.  Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.}

^{4.  Les besoins en crédits sont ceux que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Pour de plus amples renseignements sur les crédits et le libellé des crédits, veuillez consulter l'annexe proposée du projet de loi de crédits.}

^{5.   Les autorisations des dépenses législatives sont celles que le Parlement a approuvées précédemment par l'entremise d'autres lois qui précisent l'objectif et les modalités des dépenses. Les dépenses législatives ne figurent dans le budget supplémentaire des dépenses qu'à titre d'information.}

3. Annexes proposées au projet de loi de crédits

Ce tableau donne au lecteur un aperçu du projet de loi de crédits. Comme précisé plus haut, le budget supplémentaire des dépenses appuie directement le projet de loi. Ce tableau renferme une liste des numéros et des libellés des crédits et des fonds demandés qui seront soumis à l'approbation du Parlement. Le projet de loi de crédits du budget supplémentaire des dépenses comprend deux annexes : l'annexe I énumère les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et l'annexe II, les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2010, en particulier, les crédits pluriannuels de l'Agence du revenu du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Seuls les rajustements positifs aux crédits des ministères sont inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits. Si une organisation inscrit un montant net négatif ou de zéro dans le présent budget supplémentaire des dépenses, aucun changement aux autorisations de dépenser actuelles n'est demandé au Parlement.

Une fois que le projet de loi de crédits est approuvé, le libellé constitue les conditions dans lesquelles les dépenses pourront être effectuées. Les types de crédits suivants peuvent apparaître dans le budget supplémentaire des dépenses :

1. Crédits pour dépenses du programme - Ce crédit est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit « Dépenses en capital » ou le crédit « Subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses du programme sont imputées à un seul crédit.
2. Crédits pour dépenses de fonctionnement - On se sert de ce crédit lorsqu'il est nécessaire d'avoir un crédit « Dépenses en capital » ou un crédit « Subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans le crédit « Dépenses du Programme ».
3. Crédits pour dépenses en capital - Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital pourraient comprendre des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 dollars notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant de dépense 8) ainsi que l'acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense 9) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services (articles courants de dépense 1 à 9). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel.
4. Crédits pour subventions et contributions - Ce crédit est utilisé lorsque les subventions et les contributions d'un programme s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget supplémentaire des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation d'effectuer un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.
5. Crédits non budgétaires - En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, l'autorisation de dépenser est approuvée pour des prêts, des avances et des placements relatifs aux sociétés d'État; et des prêts ou des avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organisations internationales, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.
6. Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d'État et personnes juridiques distinctes - Quand il est nécessaire d'affecter des fonds pour un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit distinct est établi. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.
7. Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor pour les programmes financés par l'administration centrale - Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives quant à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.

1. Crédit pour éventualités du gouvernement - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin d'assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable en raison du moment où un paiement doit être effectué ou lorsqu'une autorisation précise est nécessaire pour effectuer un paiement, par exemple pour le paiement de subventions qui ne sont pas inscrites au budget des dépenses. Cette autorisation d'augmenter d'autres crédits est accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation.
2. Crédit pour initiatives pangouvernementales - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.
3. Crédit pour rajustements salariaux - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin de financer des augmentations de dépenses salariales liées aux conventions collectives conclues entre le Conseil du Trésor et les unités de négociation représentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives signées avec des employeurs distincts, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques .
4. Crédit pour assurances de la fonction publique - Ce crédit fournit les cotisations de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada et rend à certains employés leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.
5. Crédit pour le report du budget de fonctionnement - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.
6. Crédit pour les besoins en matière de rémunération - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit 15, Rajustements de la rémunération.

4. Postes législatifs du présent budget supplémentaire des dépenses

Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des changements importants apportés aux prévisions des dépenses liées aux grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés par l'adoption d'autres textes législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. Les dépenses législatives sont incluses dans le budget supplémentaire des dépenses à titre d'information uniquement.

5. Sommaire des modifications apportées aux crédits votés

Ce tableau fournit toute l'information concernant les crédits de ce budget supplémentaire, par ministère.

La première colonne (Numéro du crédit) indique quel crédit est accru dans le cadre du présent budget supplémentaire des dépenses. La lettre jointe au numéro précise quel budget supplémentaire des dépenses a été utilisé pour augmenter le crédit.

La deuxième colonne (Montant brut) indique le total des fonds demandés dans ce budget supplémentaire des dépenses, par ministère.

La troisième colonne (Moins : Autorisations de dépenser disponibles) représente les pouvoirs de dépenser inutilisés qu'invoquent les organisations pour réduire le montant des dépenses additionnelles demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses. La section du budget supplémentaire des dépenses de chacun des ministères présente de plus amples renseignements sur ces montants.

La quatrième colonne (Montant net) indique le montant net du financement supplémentaire inscrit dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Fait à noter, les montants négatifs ou de zéro ne sont pas inclus dans les annexes proposées du projet de loi de crédits.

6. Dépenses budgétaires du budget supplémentaire des dépenses par article courant de dépense

Afin d'indiquer de façon plus précise l'incidence des dépenses du gouvernement fédéral sur l'économie, il faut établir le montant net des achats de l'État par article courant. À cette fin, tous les ministères, y compris ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs dépenses liées à des achats par catégories d'articles courants de dépense. Les articles courants sont le niveau le plus élevé de la classification par article qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses et les Comptes publics. Les articles courants de dépense sont les suivants :

1. Personnel
2. Transports et communications
3. Information
4. Services professionnels et spéciaux
5. Location
6. Achat de services de réparation et d'entretien
7. Services publics, fournitures et approvisionnements
8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
9. Acquisition de machines et de matériel
10. Paiements de transfert
11. Service de la dette publique
12. Autres subventions et paiements

Une brève définition de chaque article courant se trouve à la fin de la section Introduction.

7. Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

Ce tableau sommaire fournit une liste complète des affectations provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) pour les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, le report du budget de fonctionnement et les besoins en matière de rémunération, le cas échéant.

Éventualités du gouvernement (crédit 5 du CT) - Ce tableau sommaire fournit une liste complète des organisations qui ont reçu un financement temporaire à partir du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor (crédit 5 du CT). Des fonds temporaires peuvent être accordés pour des dépenses diverses urgentes, mineures et imprévues, qui ne figuraient pas dans le budget principal des dépenses et qui doivent être engagées avant que le prochain budget supplémentaire des dépenses ne reçoive la sanction royale. Une fois que le Parlement a approuvé le projet de loi de crédits pour le budget supplémentaire des dépenses et que le gouverneur général a accordé la sanction royale, les fonds temporaires sont remboursés au crédit 5 du CT.

Les critères suivants doivent être satisfaits afin que le Conseil du Trésor puisse accorder l'accès au crédit 5 du CT :

• Toutes les avances imputées au crédit pour éventualités du gouvernement doivent être considérées comme des avances temporaires devant être couvertes par des postes inscrits au budget supplémentaire des dépenses suivant et être remboursées lorsque la loi de crédits afférente est adoptée. Des exceptions s'appliquent dans les cas des besoins qui surviennent après le dernier budget supplémentaire des dépenses de l'exercice alors que les avances pourraient ne pas être remboursées.
• L'autorisation existante d'une organisation doit être insuffisante pour répondre aux besoins actuels et à ceux de la nouvelle initiative jusqu'à la prochaine période de crédits. Ainsi, l'organisation doit justifier sa demande en présentant une analyse valable de son flux de trésorerie.
• Il doit y avoir une raison valable et impérieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit être différé et l'accès au crédit 5 du CT doit être refusé.
• En ce qui concerne les subventions, il faut consulter et respecter la politique sur les paiements de transfert afin de s'assurer qu'un bénéficiaire valable et légalement constitué existe et que l'organisation doit absolument effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits.

Initiatives pangouvernementales (crédit 10 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 10.

Rajustements de la rémunération (crédit 15 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pouvant nécessiter un financement partiel ou intégral plus important en raison de rajustements intervenants aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les employés de sociétés d'État, conformément à l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 15.

Report budget de fonctionnement (crédit 25 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en autorisant un report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, jusqu'à concurrence 5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au budget principal des dépenses de l'exercice précédent d'un ministère ou d'un organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 25.

Besoins en matière de rémunération (crédit 30 du CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter des exigences juridiques d'employeur, concernant notamment les congés parentaux, les congés de maternité et les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique. Les ministères et les organismes peuvent obtenir ce crédit tout au long de l'exercice financier. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 30.

8. Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés.

Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais plutôt d'une vue d'ensemble des initiatives relatives au présent budget supplémentaire des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

9. Transferts entre organisations inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les ministères demandent souvent à transférer des fonds entre des organisations à diverses fins. Ce tableau présente un résumé de ces transactions.

10. Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Il arrive souvent que le budget supplémentaire des dépenses inclue des « postes de 1 $ » visant à demander la modification de la répartition de fonds ou du libellé d'un crédit existant (comme pour les garanties de prêts) déjà approuvés dans le budget principal des dépenses. Un tel poste ne vise pas à demander un financement nouveau ou additionnel, mais à redistribuer entre crédits des autorisations de dépenser existantes et/ou à accorder des autorisations pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est demandé, la somme de 1 $ est strictement symbolique.

Par exemple, les postes de 1 $ peuvent servir à :

• transférer des fonds d'un crédit à un autre;
• radier des créances;
• modifier une garantie de prêt;
• autoriser une subvention;
• modifier des lois de crédits antérieures.

Détails par ministère, organisme et société d'État

Les ministères, organismes et sociétés d'État qui relèvent d'un ministre, ou qui rendent des comptes au Parlement, sont regroupés afin de donner une image d'ensemble par portefeuille.

Il y a quatre sections distinctes pour chaque organisation :

1. sommaire du portefeuille;
2. explication du besoin (crédits à adopter, fonds disponibles, transferts et crédits législatifs);
3. explication des fonds disponibles (s'il y a lieu);
4. paiements de transfert (s'il y a lieu).

1. Sommaire du portefeuille

Le tableau fournit tous les renseignements sur les crédits votés et législatifs par ministère, y compris :

• le numéro et le libellé régissant le crédit ou le poste législatif;
• les budgets des dépenses précédents - budget principal des dépenses, plus tout financement antérieur prévu dans des budgets supplémentaires des dépenses;
• les transferts entre crédits à la fois au sein d'une organisation et entre organisations;
• les rajustements des crédits (nouvelles demandes de financement);
• le total des budgets des dépenses à ce jour.

Si le supplément total pour le programme correspond à zéro ou à un montant négatif pour l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet de loi de crédits pour le présent budget supplémentaire des dépenses. Les montants nets négatifs ou de zéro sont mentionnés à titre d'information. Les budgets des dépenses précédents ne tiennent pas compte des affectations provenant des crédits centraux.

2. Explication du besoin

Cette section renferme une description des initiatives ou des postes individuels pour lesquels une autorisation de dépenser est demandée. Si l'initiative touche plus d'une organisation, elle est désignée poste horizontal et sera saisie dans le tableau « Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses » présenté au début du document.

Cette section sert également à identifier tous les transferts entre organisations, qu'ils se rapportent à un transfert de montants entre des organisations pour atteindre un objectif particulier, du transfert d'une responsabilité liée à l'exécution d'un programme, de rajustements à la suite de modifications apportées aux rouages de l'État qu'a annoncées le gouvernement, ou de transferts au sein d'une organisation pour répondre aux besoins d'un programme. Les transferts n'ont pas d'incidence sur les nouveaux crédits que demandent les organisations. Ils apparaîtront dans le Sommaire du portefeuille séparément des nouveaux crédits, ainsi que dans le tableau sommaire qui porte sur les transferts entre organisations au début du présent budget supplémentaire des dépenses.

3. Explication des fonds disponibles

Cette section fournit des renseignements sur les fonds utilisés pour compenser ou réduire les besoins en nouveaux fonds énoncés dans le budget supplémentaire des dépenses. Des autorisations de dépenser excédentaires disponibles dans un crédit peuvent être réaffectées à un autre crédit afin de réduire le total des dépenses supplémentaires nécessaires et de maintenir au minimum les nouvelles demandes d'autorisations de dépenser faites auprès du Parlement. De même, les autorisations de dépenser excédentaires disponibles par l'entremise de certaines affectations bloquées pourraient être utilisées pour réduire le montant des nouveaux crédits requis, avec l'autorisation du Conseil du Trésor.

Voici quelques exemples d'autorisations de dépenser excédentaires utilisées comme compensations : virement de fonds d'un crédit à un autre au sein d'une même organisation ou report de fonds d'un exercice à un autre au sein d'une même organisation.

4. Paiements de transfert

Ce tableau présente une liste des paiements de transfert.

Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer à la réalisation des objectifs d'une organisation en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.

Il y a plusieurs différences entre les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert :

1. une contribution est un paiement conditionnel qui peut faire l'objet d'une vérification, contrairement aux subventions;
2. les contributions exigent la conclusion d'une entente entre le bénéficiaire et le donateur précisant les modalités et conditions régissant leur versement, à la différence des subventions;
3. les autres paiements de transfert sont effectués en vertu d'une loi ou d'une entente qui inclut normalement une formule ou un calendrier de paiements servant à déterminer le montant annuel à verser;
4. les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation. Les subventions sont également présentées à titre d'information dans le budget des dépenses des ministères.

Explication des articles courants de dépenses

1.    Personnel

• Traitements et salaires, rétribution des heures supplémentaires, indemnité de cessation d'emploi, salaire rétroactif et autres rémunérations spéciales de tout le personnel civil permanent (à plein temps) ou engagé pour une période déterminée (à temps partiel, saisonnier ou occasionnel), à l'exclusion des employés des sociétés d'État mandataires et propriétaires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada.
• Traitements des juges, du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des membres des deux chambres du Parlement, tout genre d'indemnité versée aux employés permanents ou engagés pour une période déterminée ou à leur intention, comme les indemnités de subsistance, suppléments provisoires, indemnités de service à l'étranger, indemnités d'isolement, indemnités de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre.
• Allocations pour automobile des ministres et indemnités de dépenses des sénateurs et des députés.
• Contributions de l'État à divers régimes d'avantages sociaux des employés (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite supplémentaires, Compte du Régime de pensions du Canada, Régime des rentes du Québec, Compte de prestations de décès de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi).
• Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'État aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel supplémentaire pour diverses fins.

2.    Transports et communications

• Frais de voyage et de transport des employés du gouvernement ainsi que des membres des Forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de subsistance et autres frais payés par ces personnes en voyage commandé; dépenses de voyage des juges; dépenses et indemnités de voyage payables aux sénateurs et aux députés.
• Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'études sur le terrain; frais de déplacement et de transport de personnes qui ne sont pas des employés de l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.
• Affranchissement ordinaire, courrier aérien, recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.
• Frais de transport de marchandises à l'égard d'un achat, autres que le coût initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au coût de l'achat même), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise privée.
• Tous les frais des services de télécommunication par téléphone, télégraphe, câble, télétype, radio et T.S.F. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui découlent des services de messagerie assurés à forfait par des entreprises de l'extérieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.

3.    Information

• Services de promotion pour publicité et autres fins, achetés aux agences de publicité pour du temps d'antenne ou pour des médias imprimés, des placards extérieurs ou des panneaux-réclame. Cela comprend les services de promotion et de création tels que le graphisme.
• Services d'édition pour la passation de commandes, la mise en marché, la distribution et la vente de publications commanditées par le ministère, et pour l'achat de publications connexes de l'État. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de préparation des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprimés. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant à des expositions et étalages.
• Services des relations publiques et des affaires publiques pour des sondages sur les comportements et l'évaluation des services, la promotion des ventes, la commercialisation, la mise en valeur des exportations, les relations publiques et la publicité, les sondages d'opinion, ainsi que les marchés concernant l'organisation et l'exploitation des services de contrôle des médias et des groupes cibles. Sont aussi compris les services de rédaction des discours et les services liés aux communiqués de presse, aux séances d'information, aux conférences de presse et aux événements spéciaux.

4..    Services professionnels et spéciaux

• Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, d'analystes scientifiques, de sténographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant à différents niveaux dans les établissements d'enseignement; paiements pour les services de médecins, d'infirmières et autre personnel médical; paiement de services de gestion, de traitement des données et autre conseiller en recherche; et de toute autre aide technique, professionnelle et spécialisée de l'extérieur.
• Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits à des institutions d'enseignement qui ne sont pas des écoles fédérales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements à l'École de la fonction publique du Canada pour des cours de formation.
• Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blindées, les services de buanderie et de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de marchés.

5.    Location

• Location, par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propriétés requises à certaines fins par divers ministères et de locaux destinés aux bureaux et aux services du gouvernement.
• Location et affrètement, avec ou sans équipage, de navires, aéronefs, véhicules motorisés et autre matériel, et location d'appareils de télécommunication et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs.

Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure à l'article courant 4.

 

6.    Achat de services de réparation et d'entretien

• Travaux de réparation et d'entretien de biens durables mentionnés à l'article courant 8, Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages, exécutés à forfait, ainsi que du matériel visé par l'article courant 9, Acquisition de machines et de matériel.
• Paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires.
•  Le coût des matériaux, des fournitures et les autres frais pour les travaux exécutés directement par un ministère sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat.

7. Services publics, fournitures et approvisionnements
   • Dépenses relatives aux services d'un genre normalement assuré par une municipalité ou un service public, comme l'approvisionnement en eau, l'électricité, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'éclairage, d'énergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalité ou d'ailleurs.
   • Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des services de l'État. Sont inclus :
     • essence et huile achetées en grandes quantités, combustible ou carburant pour navires, avions,  
     • transport, chauffage;  
     • aliments pour bétail;  
     • aliments et autres fournitures pour navires et établissements;  
     • bestiaux achetés pour consommation ou revente;  
     • graines de semence;  
     • livres et autres publications achetés pour diffusion à l'extérieur;  
     • uniformes et fourniment;  
     • photographies, cartes terrestres et marines achetées à des fins d'administration et de fonctionnement;  
     • fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris échantillons pour essais;  
     • fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les levés topographiques,  
     • études;  
     • produits chimiques;  
     • approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et médicaux;  
     • œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, musées et archives;  
     • fournitures du service de nettoyage;  
     • bois et charbon;  
     • fournitures électriques;  
     • pièces de réparation autres que les pièces accompagnant normalement le matériel au moment de l'achat  
     • d'aéronefs, de navires, de véhicules routiers, de matériel de communication et autre équipement, et  
     • autres fournitures et approvisionnements.  
8. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
   • Toutes les dépenses relatives à l'acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre.
   • Améliorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le coût d'installation du matériel fixe qui fait partie intégrante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'aération.
   • Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens matériels comme les projets réalisés en vertu d'un contrat ou d'un accord.
   • Achat de terrains.

Les dépenses liées à des contrats pour de nouvelles constructions pour les employés occasionnels embauchés ou pour les employés permanents qui travaillent à plein temps ou à temps partiel à des projets précis, les frais de déplacement, les services professionnels, la location de matériel, l'entretien de matériel et les matériaux achetés spécialement pour servir à ces travaux sont imputés aux articles courants pertinents (articles courants 1 à 9).

9. Acquisition de machines et de matériel
   • Dépenses relatives à l'acquisition de toutes les machines, de tout le matériel, des fournitures et du mobilier de bureau, du matériel informatique et électronique ou de tout autre accessoire de bureau.
   • Matériel et accessoires à microfilmer, matériel de communication entre bureaux, machines à affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
   • Véhicules automobiles, avions, tracteurs, matériel de voirie, matériel de télécommunications et autre appareillage du même genre; matériel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et matériel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de matériel lourd et léger; munitions et divers genres de matériel pour la Défense nationale, tels que navires, avions, matériel mécanique, véhicules de combat, armes, moteurs et pièces de rechange habituellement achetées avec ce matériel au moment de l'achat.

10. Paiements de transfert
    • Subventions et contributions, subsides et tous les autres paiements de transfert versés par l'État.
    • Paiements importants relatifs au bien-être versés à des particuliers, comme les prestations de la Sécurité de la vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations et les pensions des anciens combattants.
    • Subventions et paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle , de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et pour les langues officielles.
    • Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et du développement communautaire, et ce, en conformité avec les revendications des Autochtones.
    • Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires.
    • Subventions et capitaux consentis à l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectuées par des organismes non gouvernementaux; bourses d'études.
    • Subventions de soutien consenties à des organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.
    • Contributions à des organismes internationaux et droits d'affiliation à ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies.

    La plupart des paiements compris dans cette catégorie d'article courant sont détaillés dans le budget des dépenses sous les rubriques « Subventions » ou « Contributions ». Les premières ne sont pas soumises à la vérification et sont, par conséquent, soumises à l'approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le bénéficiaire et même leur objet, par l'entremise de l'approbation du projet de loi de crédits qui précise les « Subventions énumérées dans le budget des dépenses »; les secondes sont soumises à la vérification et ne donc sont pas aussi limitées. Les subventions et leur valeur totale ont un caractère législatif et une description particulière qui régissent leur utilisation. Les subventions sont également présentées à titre d'information dans le budget des dépenses des ministères en fonction des activités de programme.

11. Service de la dette publique
    • Intérêts de la dette non échue du Canada (y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme le fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.
    • Frais d'émission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte à l'émission d'obligations, primes et commissions afférentes aux obligations.
    • Frais administratifs et afférents à la dette publique.
      
12. Autres subventions et paiements
    • Paiements à des sociétés d'État, y compris les versements destinés à combler les déficits de fonctionnement et les autres paiements de transfert versés aux sociétés d'État.
    • Versements à certains comptes non budgétaires (comme les contributions de l'État au compte de stabilisation des prix des produits agricoles ou les prestations relatives à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des réserves pour les créances et certains autres postes « Divers ».

Sous le titre « Divers » figurent certaines dépenses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, de mise à quai et d'amarrage, le cautionnement d'employés de l'État, la perte d'effets personnels et les dépenses relatives à de petits articles et à divers services. Sont compris également des fonds pour de nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent être mentionnés sous les diverses rubriques du présent sommaire.