ARCHIVÉ - Loi de crédits no 5 pour 2008-2009

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C-21  

Deuxième session, quarantième législature,  
57-58 Elizabeth II, 2009  

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA  

PROJET DE LOI C-21  

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009  

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ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 24 MARS 2009  

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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,  

Attendu qu'il est nécessaire, comme	Préambule
l'indiquent le message de Son Excellence la très
honorable Michaëlle Jean, gouverneure
générale du Canada, et le budget des dépenses
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous
précisés pour couvrir certaines dépenses de
l'administration publique fédérale faites au
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2009
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs,
ainsi qu'à d'autres fins d'administration
publique,
Il est respectueusement demandé à Votre
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec
le consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, ce qui suit :
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 5 pour	Titre abrégé
2008-2009.
2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une	1 477 177 549,00 $
somme maximale d'un milliard quatre	accordés pour
cent soixante-dix-sept millions cent	2008-2009
soixante-dix-sept mille cinq cent quarante-neuf
dollars, pour le paiement des charges et
dépenses de l'administration publique fédérale
afférentes à la période allant du 1 er avril 2008 au
31 mars 2009, et auxquelles il n'est pas pourvu
par ailleurs, soit le total des montants des postes
du Budget supplémentaire des dépenses (C) de
l'exercice se terminant le 31 mars 2009, figurant
aux annexes 1 et 2 de la présente
loi 1 477 177 549,00 $
3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi	Objet et effet de
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions	chaque poste
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant
subordonné aux indications de celui-ci.
(2) Les dispositions des postes figurant	Prise d'effet
aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été
édictées par le Parlement le 1 er avril 2008.
4. (1) Tout engagement découlant d'un poste	Engagements
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche
l'autorisation correspondante à hauteur du
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne
l'augmentation du plafond permis sous le
régime d'une autre loi - peut être pris
conformément aux indications du poste ou à ce
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond
fixé par l'autorisation d'engagement à propos de
ce poste ou calculé conformément au même
paragraphe.
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des	Engagements
dépenses sur des recettes est censée découler
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou
de toute autre disposition législative, le plafond
des engagements pouvant être pris
conformément aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
suivants :
a ) le montant éventuellement voté à l'égard
de ce poste ou de cette disposition;
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il
est supérieur, celui des recettes estimatives
correspondant à un poste de ce budget.
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada	Rajustements aux
pour un exercice donné des rectifications qui	Comptes du
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il	Canada pour des
est possible d'inscrire un crédit découlant de la	crédits prévus à
présente loi ou de toute autre loi et prévu à	l'annexe 1
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au
Parlement des Comptes publics afférents à cet
exercice.
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du	Rajustements aux
Canada pour un exercice donné des	Comptes du
rectifications qui n'entraînent aucun	Canada pour des
prélèvement sur le Trésor, il est possible	crédits prévus à
d'inscrire un crédit découlant de la présente loi	l'annexe 2
ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la
clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il
est attribué, mais avant le dépôt au Parlement
des Comptes publics afférents à ce dernier
exercice.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de	Ordre dans lequel les
la présente loi, les sommes affectées par celle-ci,	sommes prévues à
telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être	l'annexe 2 doivent
appliquées au plus tard le 31 mars 2010. Chaque	être dépensées
paiement est imputé, selon l'ordre
chronologique de l'affectation, d'abord sur la
somme correspondante affectée en vertu de
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette
somme, puis sur la somme correspondante
affectée en vertu de toute autre loi, y compris la
présente loi, jusqu'à épuisement de cette 30
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi
affectées par la présente loi est, sous réserve des
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur
la gestion des finances publiques , annulée à la
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant 35
le 31 mars 2009.
7. Les sommes versées ou affectées sous le	Comptes à
régime de la présente loi sont inscrites dans les	rendre
Comptes publics, conformément à l'article 64 de	L.R., ch. F-11
la Loi sur la gestion des finances publiques.

 

ANNEXE 1

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2008-2009, le montant accordé est de 1 476 592 251 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.  

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.  

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
	MINISTÈRE
1c	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris,
	sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres
	dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel
	d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à
	concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur
	en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs,
	ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le
	personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un
	autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
	internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
	personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le
	besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
	culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses
	connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par
	l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et
	d'autres services de développement du commerce international; des services de
	développement des investissements; des services de télécommunication internationale;
	des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres
	ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non
	fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux
	d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	4 100 000 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce international), de 175 000 $ du
	crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international), de 935 524 $ du crédit 25
	(Affaires étrangères et Commerce international), de 3 231 500 $ du crédit 1 (Citoyenneté
	et Immigration) et de 115 000 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile) de la
	Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	18 359 892
5c	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 9 899 190 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce
	international) et de 2 397 000 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	12 081 410
10c	Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de
	partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des
	versements en espèces ou des biens, de l'équipement et des services en vue de fournir
	une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au
	renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements en espèces ou des
	produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de l'aide
	antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme pour
	la paix et la sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la
	paix, et du Programme Glyn Berry des versements en espèces ou des produits, des
	services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix globale et de
	l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des
	engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes,
	groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des
	exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations selon les montants
	établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres
	paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est
	supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en octobre 2007 - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 975 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce
	international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
13c	Affaires étrangères et Commerce international - Passeport Canada - Dépenses de
	fonctionnement	12 888 000
			43 329 303
	AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
25c	Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales
	conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ,
	aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire
	internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de
	fourniture de biens, denrées ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	13 018 492 $ du crédit 20 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de		171 329 208
	CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
35c	Versements au Centre de recherches pour le développement international - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 4 000 000 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce
	international) et de 70 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
10c	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 45 842 027 $ du crédit 1
	(Affaires indiennes et du Nord canadien), de 4 985 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes
	et du Nord canadien) et de 450 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2
	pour 2008-2009	1
15c	Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le ministère des
	Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des postes dans le but de
	fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au Nord - Pour autoriser le virement
	au présent crédit de 10 000 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien)
	de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
25c	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits -
	Contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 900 000 $ du crédit 10
	(Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
L30c	Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le
	gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de
	négociation concernant les revendications	2 000 000
			2 000 003
	GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES
62c	Greffe du Tribunal des revendications particulières - Dépenses du Programme		1 397 363
	AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
	POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1c	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Dépenses de
	fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	40 000
5c	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions	2 900 100
			2 940 100
	AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
	MINISTÈRE
1c	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de fonctionnement et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 456 680 $ du crédit 5 (Agence de
	promotion économique du Canada atlantique) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
	MINISTÈRE
1c	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de
	recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages
	communautaires, et de l'administration du Programme Agri-stabilité, et de compenser
	les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
	pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	4 248 642
5c	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital	1 435 000
10c	Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	121 212 285
			126 895 927
	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
30c	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 010 000 $ du crédit 1
	(Agriculture et Agroalimentaire) et de 350 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la
	Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	ANCIENS COMBATTANTS
10c	Anciens combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le
	montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de
	l'approbation du Conseil du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	20 000 000 $ du crédit 1 (Anciens combattants) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
	MINISTÈRE
1c	Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 4 500 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et Immigration), de
	1 000 000 $ du crédit 1 (Justice), de 243 580 $ du crédit 10 (Sécurité publique et
	Protection civile) et de 57 500 $ du crédit 85 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	22 302 790
5c	Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	1
			22 302 791
	CONSEIL DU TRÉSOR
	SECRÉTARIAT
1c	Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser
	les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil
	du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de 201 451 $ du crédit 50
	(Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
15c	Rajustements à la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour
	augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par
	suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration
	publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les
	Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés
	d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques	707 414 643
			707 414 644
	CONSEIL PRIVÉ
	MINISTÈRE
1c	Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des
	commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du
	Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an		13 297 234
	DÉFENSE NATIONALE
	MINISTÈRE
1c	Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve
	d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 688 336 560 $ à
	l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle
	sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de
	11 218 030 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer
	des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux
	municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces
	administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire
	des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à
	l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés,
	d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres
	administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement,
	à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 941 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection
	civile), de 680 000 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile), de 482 000 $ du
	crédit 1 (Transports) et de 310 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce
	international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
5c	Défense nationale - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	82 000 $ du crédit 1 (Défense nationale), de 865 000 $ du crédit 40 (Santé) et de 66 000 $
	du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2008-2009	1
10c	Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
	lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en espèces
	ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de
	services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les
	contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de
	l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour l'acquisition ou le transfert
	d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de
	défense - Pour autoriser le virement au présent crédit de 317 000 $ du crédit 1 (Défense
	nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
			3
	DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
1c	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	26 751
5c	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	160 000
			186 751
	FINANCES
	MINISTÈRE
5c	Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions		53 000 000
	INDUSTRIE
	MINISTÈRE
1c	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au
	cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et
	aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation,
	prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion,
	certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 783 565 $ du crédit 10 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2
	pour 2008-2009	1
5c	Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 040 000 $
	du crédit 10 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
			2
	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
70c	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement	453 800
75c	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 404 035 $ du crédit 10
	(Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 20 000 $ du crédit 10 (Industrie) de la Loi
	de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	60 667 750
			61 121 550
	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
80c	Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement	921 639
85c	Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des dépenses	29 272 250
			30 193 889
	JUSTICE
	MINISTÈRE
1c	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les
	recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui
	découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux
	ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des
	organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient
	conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	148 667 $ du crédit 35 (Justice) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir
	un montant supplémentaire de	141 386
5c	Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	1 000 000
			1 141 386
	COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
20c	Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris
	les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du
	Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et,
	aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services
	administratifs et de formation judiciaire		446 139
	SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
30c	Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme		1 993 132
	BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
35c	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de
	poursuites et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux et de services
	facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et
	internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du
	directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du
	même exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 69 877 $ du crédit 1
	(Justice) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		5 133 780
	PARLEMENT
	BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
15c	Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de dépenser
	les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la Bibliothèque du
	Parlement		600 000
	PATRIMOINE CANADIEN
	MINISTÈRE
5c	Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 4 310 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien)
	et de 168 637 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
25c	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 5 658 000 $ du crédit 15 (Patrimoine canadien) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS
30c	Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et
	des dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 250 000 $ du
	crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de		1 779 621
	SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
50c	Paiements à la Société du Centre national des Arts - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 750 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2008-2009		1
	OFFICE NATIONAL DU FILM
60c	Office national du film - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 750 000 $ du
	crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
75c	Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital		1 475 000
	CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE
100c	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 332 462 $ du crédit 1 (Patrimoine
	canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	PÊCHES ET OCÉANS
1c	Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches,
	autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des
	pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants
	de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport
	et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de
	particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de
	navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
	c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités
	ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne;
	d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 683 154 $ du crédit 10 (Pêches et
	Océans), de 175 695 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 144 000 $ du crédit 1
	(Environnement) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
10c	Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 1 360 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la
	Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
			2
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	MINISTÈRE
1c	Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du
	Canada et du Compte d'assurance-emploi;
	b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le
	pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des
	services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à aider les
	provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes
	sur le développement du marché du travail et des services d'agents réceptionnaires
	offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en vue de compenser les dépenses
	connexes encourues au cours de l'exercice;
	c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
	an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 15 586 562 $ du crédit 5 (Ressources
	humaines et Développement des compétences) et de 1 740 800 $ du crédit 1 (Transports)
	de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
10c	Conseil canadien des relations industrielles - Dépenses du Programme - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 220 000 $ du crédit 5 (Ressources humaines et
	Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
16c	Porter de 450 000 000 000 $ à 600 000 000 000 $ le plafond du montant total impayé et assuré
	de tous les prêts assurés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en
	vertu de l'alinéa 11b) de la Loi nationale sur l'habitation		1
	RESSOURCES NATURELLES
	MINISTÈRE
5c	Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions		1
	ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
10c	Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les
	dépenses en capital		100 000 000
	COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
15c	Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions		3 788 959
	SANTÉ
	MINISTÈRE
1c	Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
	gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les
	dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de
	produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux
	services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 15 000 000 $ du
	crédit 5 (Santé) et de 2 600 000 $ du crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	71 553 599
10c	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 11 000 000 $ du crédit 1 (Santé) et de 322 941 $ du crédit 25
	(Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	7 558 634
			79 112 233
	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
20c	Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement	4 068 117
25c	Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 450 000 $ du crédit 45 (Santé) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	34 079 000
			38 147 117
	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
40c	Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour
	la vente de produits - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 386 397 $ du
	crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
20c	Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 80 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la
	Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
50c	Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les
	recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 17 824 560 $ du
	crédit 55 (Sécurité publique et Protection civile) et de 10 000 $ du crédit 1 (Conseil
	privé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		5 726 362
	TRANSPORTS
	MINISTÈRE
1c	Transports - Dépenses de fonctionnement et
	a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière
	d'aéronautique;
	b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus
	conformément à la Loi sur l'aéronautique ;
	c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice;
	d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 929 000 $ du crédit 5 (Transports) et de
	25 000 $ du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009	1
10c	Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 4 459 200 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2008-2009	1
			2
	MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
35c	Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :
	a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins d'immobilisations et
	paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime
	suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus
	de Terre-Neuve;
	b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des prestations de
	retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations à ses
	employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction du personnel ou de
	l'interruption ou de la diminution d'un service - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 7 000 000 $ du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.
60c	Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. pour les dépenses de fonctionnement		1 250 000
	LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE
65c	Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de
	l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement
	des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts
	Jacques-Cartier, Champlain et Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de
	l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal		589 734
			1 476 592 251

 

 ANNEXE 2  

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2008-2009, le montant accordé est de 585 298 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2010, et fins auxquelles elles sont accordées.    

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AGENCE DU REVENU DU CANADA
1c	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au
	titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 200 833 $ du crédit 1 (Ressources humaines et
	Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2008-2009		1
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE PARCS CANADA
25c	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les
	subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses
	engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces
	et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces
	dernières - Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 000 000 $ du crédit 10
	(Transports) et de 144 000 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de		585 297
			585 298

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9