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ARCHIVÉ - Loi de crédits no 4 pour 2008-2009

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C-12
Deuxèime session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-12

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009

ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 FÉVRIER 2009

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Attendu qu'il est nécessaire, comme		Préambule
l'indiquent le message de Son Excellence la très
honorable Michaëlle Jean, gouverneure
générale du Canada, et le budget des dépenses
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous
précisés pour couvrir certaines dépenses de
l'administration publique fédérale faites au
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2009
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs,
ainsi qu'à d'autres fins d'administration
publique,
Il est respectueusement demandé à Votre
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec
le consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, ce qui suit :

1. Titre abrégé : Loi de crédits n ^o 4 pour		Titre abrégé
2008-2009.

2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une		2 786 185 255,00 $
somme maximale de deux milliards sept cent		accordés pour
quatre-vingt-six millions cent quatre-vingt-cinq		2008-2009
mille deux cent cinquante-cinq dollars, pour le
paiement des charges et dépenses de
l'administration publique fédérale afférentes à
la période allant du 1 ^{e r} avril 2008 au
31 mars 2009, et auxquelles il n'est pas pourvu
par ailleurs, soit le total des montants des postes
du Budget supplémentaire des dépenses (B) de
l'exercice se terminant le 31 mars 2009, figurant
aux annexes 1 et 2 de la présente
loi 2 786 185 255,00 $

3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi		Objet et effet de
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions		chaque poste
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant
subordonné aux indications de celui-ci.

(2) Les dispositions des postes figurant		Prise d'effet
aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été
édictées par le Parlement le 1 ^er avril 2008.

4. (1) Tout engagement découlant d'un poste		Engagements
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche
l'autorisation correspondante à hauteur du
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne
l'augmentation du plafond permis sous le
régime d'une autre loi - peut être pris
conformément aux indications du poste ou à ce
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond
fixé par l'autorisation d'engagement à propos de
ce poste ou calculé conformément au même
paragraphe.

(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des		Engagements
dépenses sur des recettes est censée découler
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou
de toute autre disposition législative, le plafond
des engagements pouvant être pris
conformément aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
suivants :
a ) le montant éventuellement voté à l'égard
de ce poste ou de cette disposition;
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il
est supérieur, celui des recettes estimatives
correspondant à un poste de ce budget.

5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada		Rajustements aux
pour un exercice donné des rectifications qui		Comptes du
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il		Canada pour des
est possible d'inscrire un crédit découlant de la		crédits prévus à
présente loi ou de toute autre loi et prévu à		l'annexe 1
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au
Parlement des Comptes publics afférents à cet
exercice.

6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du		Rajustements aux
Canada pour un exercice donné des		Comptes du
rectifications qui n'entraînent aucun		Canada pour des
prélèvement sur le Trésor, il est possible		crédits prévus à
d'inscrire un crédit découlant de la présente loi		l'annexe 2
ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la
clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il
est attribué, mais avant le dépôt au Parlement
des Comptes publics afférents à ce dernier
exercice.

(2) Par dérogation aux autres dispositions de		Ordre dans lequel les
la présente loi, les sommes affectées par celle-ci,		sommes prévues à
telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être		l'annexe 2 doivent
appliquées au plus tard le 31 mars 2010. Chaque		être dépensées
paiement est imputé, selon l'ordre
chronologique de l'affectation, d'abord sur la
somme correspondante affectée en vertu de
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette
somme, puis sur la somme correspondante
affectée en vertu de toute autre loi, y compris la
présente loi, jusqu'à épuisement de cette
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi
affectées par la présente loi est, sous réserve des
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur
la gestion des finances publiques , annulée à la
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant
le 31 mars 2009.

7. Les sommes versées ou affectées sous le		Comptes à
régime de la présente loi sont inscrites dans les		rendre
Comptes publics, conformément à l'article 64 de		L.R., ch. F-11
la Loi sur la gestion des finances publiques.

ANNEXE 1

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009, le montant accordé est de 2 744 636 241 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.

N ^o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)



	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

	MINISTÈRE

1b	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris,
	sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres
	dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel
	d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à
	concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur
	en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs,
	ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le
	personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un
	autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
	internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
	personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le
	besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
	culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses
	connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par
	l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et
	d'autres services de développement du commerce international; des services de
	développement des investissements; des services de télécommunication internationale;
	des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres
	ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non
	fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux
	d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	2 100 000 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce international), de 398 700 $ du
	crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international), de 831 400 $ du crédit 30
	(Agriculture et Agroalimentaire), de 700 000 $ du crédit 5 (Agence de développement
	économique du Canada pour les régions du Québec), de 671 700 $ du crédit 1 (Défense
	nationale), de 507 600 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile), de
	500 000 $ du crédit 55 (Industrie), de 248 800 $ du crédit 1 (Agriculture et
	Agroalimentaire), de 203 700 $ du crédit 1 (Transports), de 182 700 $ du crédit 1
	(Sécurité publique et Protection civile) et de 58 900 $ du crédit 50 (Sécurité publique et
	Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	14 176 681
5b	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 1 851 300 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce
	international) et de 434 100 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de la
	Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	29 012 619
10b	Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de
	partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des
	versements en espèces ou des biens, de l'équipement et des services en vue de fournir
	une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au
	renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements en espèces ou des
	produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de l'aide
	antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du Programme pour
	la paix et la sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la
	paix, et du Programme Glyn Berry des versements en espèces ou des produits, des
	services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix globale et de
	l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des
	engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes,
	groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des
	exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations selon les montants
	établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de faire d'autres
	paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces paiements est
	supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en octobre 2007 - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 9 940 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce
	international), de 335 000 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce international)
	et de 100 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	85 555 000
11b	Passeport Canada - Dépenses en capital	13 515 583
12b	Augmenter, en vertu du paragraphe 10(3.1) de la Loi sur le développement des exportations ,
	le passif éventuel d'Exportation et développement Canada, mentionné à l'alinéa 10(3)b)
	de cette loi, de 30 000 000 000 $ à 33 000 000 000 $	1

			142 259 884

	AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

25b	Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales
	conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ,
	aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire
	internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de
	fourniture de biens, denrées ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	2 000 000 $ du crédit 5 (Finances) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de		8 000 000

	CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

35b	Versements au Centre de recherches pour le développement international - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 2 700 000 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce
	international) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		12 000 000


	COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE

40b	Commission mixte internationale - Dépenses du Programme - Traitements et dépenses de la
	section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la
	Commission en vertu du mandat international qui lui est confié et dépenses faites par la
	Commission en vertu de l'accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de
	l'eau dans les Grands Lacs		216 503


	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

	MINISTÈRE

1b	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses
	recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des
	propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique
	des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des
	Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans
	des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en
	conseil;
	d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 265 174 248 $ du crédit 55 (Affaires
	indiennes et du Nord canadien), de 3 158 015 $ du crédit 50 (Affaires indiennes et du
	Nord canadien), de 3 000 000 $ du crédit 20 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de
	2 000 000 $ du crédit 25 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 183 333 $ du
	crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	45 510 835
7b	Pour porter de 1 700 000 000 $ à 2 200 000 000 $ le montant des prêts que le ministre des
	Affaires indiennes et du Nord canadien peut garantir selon le crédit 5 (Affaires indiennes
	et du Nord canadien) de la Loi n ^o 3 de 1972 portant affectation de crédits	1
10b	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 9 767 027 $ du crédit 60
	(Affaires indiennes et du Nord canadien), de 420 600 $ du crédit 1 (Défense nationale),
	de 25 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans), de 25 000 $ du crédit 1 (Santé) et de 25 000 $
	du crédit 55 (Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	66 177 945
15b	Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le ministère des
	Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des postes dans le but de
	fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au Nord - Pour autoriser le virement
	au présent crédit de 8 500 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la
	Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	10 000 000
20b	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Dépenses de
	fonctionnement	3 833 850
25b	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Contributions .	8 000 000
L30b	Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le
	gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche, d'élaboration et de
	négociation concernant les revendications	14 000 000

			147 522 631

	SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE
	RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS

47b	Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens -
	Dépenses de fonctionnement		58 373 000

	COMMISSION DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES INDIENS

50b	Commission des revendications particulières des Indiens - Dépenses du Programme		3 957 498


	AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
	POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

1b	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Dépenses de
	fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	65 214
5b	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions	2 850 000

			2 915 214

	AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

	MINISTÈRE

1b	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de fonctionnement et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	29 158
5b	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions	11 220 104

			11 249 262


	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

	MINISTÈRE

1b	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de
	recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages
	communautaires, et de l'administration du Programme Agri-stabilité, et de compenser
	les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
	pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	12 673 501
5b	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital	20 271 874
10b	Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	33 849 600

			66 794 975

	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

30b	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 400 000 $ du crédit 1
	(Agriculture et Agroalimentaire) et de 500 000 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits
	n ^o 2 pour 2008-2009		1


	ANCIENS COMBATTANTS

1b	Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les
	dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent
	aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien
	des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en
	conseil, d'effectuer des travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites
	en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les
	terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des
	défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus
	financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres
	propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	1 700 000
10b	Anciens combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, le
	montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de
	l'approbation du Conseil du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	100 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009	1

			1 700 001


	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

	MINISTÈRE

1b	Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 3 000 000 $ du crédit 5 (Citoyenneté et Immigration) de la
	Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de		22 170 811


	CONSEIL DU TRÉSOR

	SECRÉTARIAT

1b	Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser
	les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil
	du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de 934 800 $ du crédit 1 (Travaux
	publics et Services gouvernementaux) et de 245 000 $ du crédit 1 (Agence du revenu du
	Canada) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	12 948 558
15b	Rajustements à la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour
	augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par
	suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration
	publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les
	Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés
	d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques	170 671 485
20b	Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de
	pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces
	programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages
	sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une
	partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et
	autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces
	programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou
	autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la
	réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur
	l'assurance-emploi	1 943 839
30b	Besoin en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de
	maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements
	apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale,
	y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces
	canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération	1

			185 563 883

	AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
	DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

50b	Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada - Dépenses du
	Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 1
	(Agence du revenu du Canada), de 126 355 $ du crédit 1 (Santé) et de 48 405 $ du crédit 1
	(Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		16 722 742


	CONSEIL PRIVÉ

	MINISTÈRE

1b	Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des
	commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du
	Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an		10 081 146


	DÉFENSE NATIONALE

	MINISTÈRE

1b	Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve
	d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 688 336 560 $ à
	l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle
	sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de
	11 218 030 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer
	des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux
	municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces
	administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire
	des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à
	l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés,
	d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres
	administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement,
	à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 219 556 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 105 683 $
	du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) et de 80 000 $ du crédit 75
	(Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		452 399 359

	COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES
	CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

20b	Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Dépenses du Programme.		1 203 831


	DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN

1b	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	132 694
5b	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	18 162 587

			18 295 281

	ENVIRONNEMENT

	MINISTÈRE

1b	Environnement - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des
	provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et
	de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
	b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les
	commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces
	commissions peuvent déterminer;
	c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification
	régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
	d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
	des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer
	les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
	e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
	des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et
	les organismes de l'extérieur;
	f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées
	par les activités du Ministère financées à même ce crédit;
	g )le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 153 333 $ du crédit 1 (Affaires indiennes
	et du Nord canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	23 623 476
5b	Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou
	aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces
	administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas
	la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des
	organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés
	n'appartenant pas au gouvernement fédéral - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 315 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	4 513 140
10b	Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
	contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral du
	Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens,
	équipement ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de 664 021 $ du
	crédit 1 (Environnement) et de 67 763 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	1 980 000

			30 116 616


	FINANCES

	MINISTÈRE

1b	Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice	15 000 000
5b	Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	234 400 000

			249 400 000

	INDUSTRIE

	MINISTÈRE

1b	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au
	cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et
	aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation,
	prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion,
	certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 1 905 200 $ du crédit 10 (Industrie) et de 325 000 $ du
	crédit 1 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir
	un montant supplémentaire de	33 418 170
5b	Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 526 500 $
	du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009	1
10b	Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	52 987 317

			86 405 488

	AGENCE SPATIALE CANADIENNE

35b	Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 600 000 $ du crédit 25
	(Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009		1


	TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

45b	Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 300 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009		1


	CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

55b	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 123 500 $ du crédit 20 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	10 509 312
60b	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement
	au présent crédit de 995 000 $ du crédit 55 (Industrie) et de 6 906 988 $ du crédit 5
	(Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	175 000
65b	Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 375 000 $ du crédit 10
	(Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009	1

			10 684 313

	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

70b	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement	258 007
75b	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 000 000 $ du crédit 5
	(Ressources naturelles) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	480 000

			738 007

	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

80b	Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement	1 520 057
85b	Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 297 528 $ du crédit 5
	(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	750 000

			2 270 057

	JUSTICE

	MINISTÈRE

1b	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les
	recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui
	découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux
	ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des
	organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient
	conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an	9 262 349
5b	Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	16 000 000

			25 262 349

	SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

30b	Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme		1 349 175

	COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA
	PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

45b	Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - Commissariat à
	la protection de la vie privée du Canada - Dépenses du Programme		3 071 389


	PARLEMENT

	CHAMBRE DES COMMUNES

5b	Chambre des communes - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement au
	lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un
	appartement pour le vice-président, les versements pour le fonctionnement des bureaux
	de circonscription des députés, les contributions et l'autorisation de dépenser les
	recettes de l'exercice provenant des activités de la Chambre des communes - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 8 093 000 $ du crédit 10 (Parlement) de la Loi
	de crédits n ^o 2 pour 2008-2009		2 578 712


	PATRIMOINE CANADIEN

	MINISTÈRE

1b	Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes générées
	au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien
	d'information sur le patrimoine, le Service de transport des expositions et le Bureau de
	certification des produits audiovisuels canadiens et le versement, à chacun des membres
	du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou
	de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement
	n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux
	termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du
	Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement
	au présent crédit de 25 583 $ du crédit 10 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2008-2009	1
5b	Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 104 929 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du
	Nord canadien) et de 80 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la
	Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	29 177 000

			29 177 001

	CONSEIL DES ARTS DU CANADA

10b	Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil
	des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 27 500 $ du crédit 1 (Patrimoine
	canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009		1


	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

15b	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 2 000 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2008-2009		1


	MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

27b	Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital		5 000 000


	MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS

30b	Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et
	des dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 093 093 $ du
	crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir
	un montant supplémentaire de		3 600 000


	MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

35b	Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des
	dépenses en capital		3 040 000


	BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

45b	Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions inscrites au
	Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les recettes produites pour
	compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à
	la collection et à sa reproduction - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	2 129 036 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de		600 000

	SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

50b	Paiements à la Société du Centre national des Arts - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 450 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) et de 250 000 $ du crédit 5
	(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2008-2009		1


	COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

55b	Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme		400 000


	MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

65b	Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et
	des dépenses en capital		1 830 000


	MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

75b	Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital		2 730 000


	COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

80b	Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au
	paragraphe 29.1 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées
	au cours du même exercice par la prestation des produits et services d'évaluation et de
	counseling		1 248 792


	COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

85b	Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du Programme		5 401 410


	CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE

105b	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 300 000 $ du
	crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir
	un montant supplémentaire de		2 900 000

	TÉLÉFILM CANADA

110b	Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 75 000 $ du crédit 5 (Patrimoine
	canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009		1


	PÊCHES ET OCÉANS

1b	Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches,
	autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des
	pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants
	de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport
	et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de
	particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de
	navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
	c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités
	ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne;
	d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 546 173 $ du crédit 10 (Pêches et
	Océans), de 1 305 000 $ du crédit 1 (Transports), de 549 800 $ du crédit 1
	(Environnement), de 42 500 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) et de 15 000 $ du
	crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	33 273 217
5b	Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces,
	aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de
	contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et
	autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale	12 954 945
10b	Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 1 722 500 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de
	34 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	4 843 100

			51 071 262


	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

	MINISTÈRE

1b	Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du
	Canada et du Compte d'assurance-emploi;
	b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le
	pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des
	services du Secteur des programmes d'accès public et des services visant à aider les
	provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes
	sur le développement du marché du travail en vue de compenser les dépenses connexes
	encourues au cours de l'exercice;
	c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	20 925 721
5b	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 617 328 $
	du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	37 357 758

			58 283 479

	SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

15b	Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur
	les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées,
	ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la
	Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des
	tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du
	Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui
	lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement		11 100 000


	RESSOURCES NATURELLES

	MINISTÈRE

1b	Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues
	pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits
	forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation,
	d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 497 333 $ du crédit 55 (Industrie) et de
	195 500 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	17 364 274
5b	Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 125 000 $ du crédit 5 (Agence de
	développement économique du Canada pour les régions du Québec) et de 50 000 $ du
	crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	4 250 000

			21 614 274

	COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

15b	Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions		3 699 268


	OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

25b	Office national de l'énergie - Dépenses du Programme		267 000


	SANTÉ

	MINISTÈRE

1b	Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
	gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les
	dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de
	produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux
	services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 984 000 $ du
	crédit 10 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	19 675 817
5b	Santé - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 008 000 $ du
	crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009	1

			19 675 818

	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

20b	Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 54 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	258 007
25b	Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 900 000 $ du crédit 45 (Santé), de 559
	071 $ du crédit 10 (Santé), de 75 000 $ du crédit 15 (Santé) et de 35 000 $ du crédit 40
	(Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	270 000

			528 007

	CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

35b	Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés - Dépenses du Programme		4 700 013

	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

40b	Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour
	la vente de produits - Pour autoriser le virement au présent crédit de 48 600 $ du crédit 1
	(Santé) et de 460 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	326 536
45b	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 330 000 $ du crédit 40
	(Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009	1

			326 537


	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE

	MINISTÈRE

1b	Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 1 837 500 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection
	civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	17 803 737
5b	Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 50
	(Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	9 528 968

			27 332 705

	SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

20b	Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 151 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de
	52 600 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits
	n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de		3 730 544

	SERVICE CORRECTIONNEL

30b	Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions et
	a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au
	cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
	b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer
	les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
	c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus
	élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique
	lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les
	établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à
	la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les
	établissements fédéraux;
	d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve
	de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le
	gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les
	établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans
	un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des
	frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements		12 473 257

	COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

40b	Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 315 000 $ du crédit 30 (Sécurité publique et
	Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		1 006 944

	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

50b	Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les
	recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 39 981 069 $ du
	crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de 88 481 $ du crédit 5 (Défense
	nationale) et de 50 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	36 548 515
55b	Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 1 641 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	78 005 718
60b	Gendarmerie royale du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous
	réserve de l'approbation du Conseil du Trésor - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 1 801 500 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2008-2009	1

			114 554 234


	TRANSPORTS

	MINISTÈRE

1b	Transports - Dépenses de fonctionnement et
	a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière
	d'aéronautique;
	b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus
	conformément à la Loi sur l'aéronautique ;
	c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice;
	d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
	qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 157 032 $ du crédit 55 (Transports) de la
	Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	3 102 008
5b	Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de
	construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou
	des entrepreneurs privés	3 663 000
10b	Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	48 956 206

			55 721 214

	ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

20b	Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de
	fonctionnement et les dépenses en capital		156 202 000

	SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE

30b	Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée		500 000

	MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

35b	Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :
	a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins d'immobilisations et
	paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime
	suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus
	de Terre-Neuve;
	b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des prestations de
	retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations à ses
	employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction du personnel ou de
	l'interruption ou de la diminution d'un service		4 122 000

	COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

40b	Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement	5 432 000
45b	Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital	10 000 000

			15 432 000

	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA

55b	Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions		443 221 123


	TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

70b	Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 400 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2008-2009		1


	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

1b	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la
	prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y
	compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi
	sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , et autorisation
	de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des
	services communs et centraux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé
	de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1
	768 452 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 2 883 523 $
	du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	93 040 224
5b	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les dépenses
	relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les
	locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des
	Travaux publics et des Services gouvernementaux - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 1 513 723 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux)
	de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	16 805 000

			109 845 224


			2 744 636 241

ANNEXE 2

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009, le montant accordé est de 41 549 014 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2010, et fins auxquelles elles sont accordées.

N ^o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)


	AGENCE DU REVENU DU CANADA

1b	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre du
	Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 1 225 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de		29 000 685


	ENVIRONNEMENT

	AGENCE PARCS CANADA

25b	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les
	subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses
	engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces
	et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces
	dernières - Pour autoriser le virement au présent crédit de 270 000 $ du crédit 1
	(Patrimoine canadien) et de 122 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de	12 518 327
30b	Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de l'établissement de
	nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et autres aires patrimoniales
	connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 12 000 000 $ du crédit 25 (Environnement) de
	la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009	1

			12 518 328


	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE

	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

10b	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement, contributions et,
	aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant l'exercice
	qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du
	Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou
	pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par
	l'Agence - Pour autoriser le virement au présent crédit de 234 000 $ du crédit 1 (Sécurité
	publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2008-2009	1
15b	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital	30 000

			30 001


			41 549 014

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9