ARCHIVÉ - Loi de crédits no 2 pour 2008-2009

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C- 58

Deuxième session, trente-neuvième législature, 
56-57 Elizabeth II, 2007-2008 

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA  

PROJET DE LOI C- 58

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009  

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ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES 
LE 5 JUIN 2008 

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	TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule	Attendu qu'il est nécessaire, comme
	l'indiquent le message de Son Excellence la très
	honorable Michaëlle Jean, gouverneure générale
	du Canada, et le budget des dépenses qui y est
	joint, d'allouer les crédits ci-dessous précisés
	pour couvrir certaines dépenses de
	l'administration publique fédérale faites au cours
	de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et
	auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, ainsi
	qu'à d'autres fins d'administration publique,
	Il est respectueusement demandé à Votre
	Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec
	le consentement du Sénat et de la Chambre des
	communes du Canada, ce qui suit :
Titre abrégé	1.     Titre abrégé : Loi de crédits n o 2 pour
	2008-2009.
55 642 251 482,35 $	2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une
accordés pour	somme maximale de cinquante-cinq milliards six
2008-2009	cent quarante-deux millions deux cent
	cinquante-et-un mille quatre cent
	quatre-vingt-deux dollars et  trente-cinq cents,
	pour le paiement de plusieurs charges et
	dépenses de l'administration publique fédérale
	auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, soit
	l'ensemble du total des montants des postes
	inscrits au Budget principal des dépenses de
	l'exercice se terminant le 31 mars 2009, obtenu
	par l'addition du total des postes énoncés à :
	a )     l'annexe 1, moins les montants votés
	par la Loi de crédits n o   1   pour
	2008-2009 .................... 52 087 178 732,35 $
	b)     l'annexe 2, moins les montants votés par
	la   Loi   de crédits n o 1   pour
	2008-2009 .................... 3 555 072 750,00 $
Objet et effet de	3.   (1) Les crédits autorisés par la présente loi
chaque poste	ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions
	énoncées dans le poste afférent, leur effet restant
	subordonné aux   indications de celui-ci.
Prise d'effet	(2)   Les dispositions des postes figurant aux
	annexes 1 et 2 sont réputées avoir été édictées par
	le Parlement le l er avril 2008.
Engagements	4.   (1) Tout engagement découlant d'un poste
	du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le
	paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche
	l'autorisation correspondante à hauteur du
	montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne
	l'augmentation du plafond permis sous le régime
	d'une autre loi - peut être pris conformément aux
	indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu
	que le total de l'engagement et de ceux qui ont
	déjà été pris au titre du présent article ou de
	l'autre loi n'excède pas le plafond fixé par
	l'autorisation d'engagement à propos de ce poste
	ou calculé conformément au même paragraphe.
Engagements	(2)     Lorsque l'autorisation de procéder à des
	dépenses sur des recettes est censée découler
	d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou
	de toute autre disposition législative, le plafond
	des     engagements pouvant être pris
	conformément aux indications de l'un ou l'autre
	est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
	suivants :
	a )   le montant éventuellement voté à l'égard de
	ce poste ou de cette disposition;
	b )   le montant des recettes effectives ou, s'il est
	supérieur, celui des recettes estimatives
	correspondant à un poste de ce budget.
Rajustements	5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada
aux Comptes du	pour un exercice donné des rectifications qui
Canada pour des	n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il
crédits prévus à	est possible d'inscrire un crédit découlant de la
l'annexe 1	présente loi ou de toute autre loi et prévu à
	l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour
	lequel il est attribué, mais avant le dépôt au
	Parlement des Comptes publics afférents à cet
	exercice.
Rajustement aux	6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du
Comptes du	Canada pour un exercice donné des rectifications
Canada pour des	qui n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor,
crédits prévus à	il est possible d'inscrire un crédit découlant de la
l'annexe 2	présente loi ou de toute autre loi et prévu à
	l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant
	celui pour lequel il est attribué, mais avant le
	dépôt au Parlement des Comptes publics
	afférents à ce dernier exercice.
Ordre dans lequel	(2) Par dérogations aux autres dispositions de
les sommes prévues	la présente loi, les sommes affectées par celle-ci,
à l'annexe 2 doivent	telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être
être dépensées	appliquées au plus tard le 31 mars 2010. Chaque
	paiement est imputé, selon l'ordre chronologique
	de l'affectation, d'abord sur la somme
	correspondante affectée en vertu de n'importe
	quelle loi jusqu'à épuisement de cette somme,
	puis sur la somme correspondante affectée en
	vertu de toute autre loi, y compris la présente loi,
	jusqu'à épuisement de cette somme. La partie
	non utilisée des sommes ainsi affectées par la
	présente loi est, sous réserve des rapprochements
	visés à l'article 37 de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , annulée à la fin de l'exercice
	qui suit l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
Comptes à	7. Les sommes versées ou affectées sous le
rendre	régime de la présente loi sont inscrites dans les
L.R., ch. F-11	Comptes publics, conformément à l'article 64 de
	la Loi sur la gestion des finances publiques.

 

ANNEXE 1

D'après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le montant accordé est de 74 336 430 176,00 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe, moins le montant de 22 249 251 443,65 $ affecté à ces postes par la Loi de crédits nº 1 pour 2008-2009.    

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.  

 

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
	MINISTÈRE
1	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y
	compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération
	et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au
	personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances
	recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces
	organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les
	salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires,
	consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces
	diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays;
	dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale;
	dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personnes
	domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le
	besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
	culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les
	dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de
	formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les
	missions commerciales et d'autres services de développement du commerce
	international; des services de développement des investissements; des services de
	télécommunication internationale; des publications ministérielles; d'autres
	services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des
	sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires
	spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour l'emploi des
	jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour
	le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais
	qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé
	aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	1 223 521 000
5	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital	122 670 000
10	Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme
	de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ),
	des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de
	fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du
	Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des
	versements en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement ou
	de technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux pays et entités
	gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité
	mondiales, du Programme de la sécurité humaine et du Programme d'opérations
	mondiales de soutien de la paix, des versements en espèces ou sous forme de
	produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la paix
	globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en
	cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions
	à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de
	favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des
	cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont
	prélevées; et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des
	pays indiqués, même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en
	dollars canadiens établi en octobre 2007	682 131 000
			2 028 322 000
	CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE
15	Versements à la Corporation commerciale canadienne		15 185 000
	AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
20	Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement
	et autorisation :
	a) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et
	dans les pays en transition;
	b) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en
	développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur
	l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et
	portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications
	ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui
	concerne :
	(i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en
	développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs
	dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard,
	(ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition
	en période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses
	ou le paiement d'indemnités à cet égard,
	(iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou
	indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans
	les pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays
	en développement et des pays en transition	224 674 000
25	Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières
	internationales conformément à la Loi d'aide au développement international
	(institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et
	d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de
	paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services	2 553 452 000
L30	Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables,
	dont le montant ne doit pas dépasser 215 032 000 $, conformément à la Loi
	d'aide au développement international (institutions financières) , à titre de
	contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales	1
			2 778 126 001
	CENTRE DE RECHERCHES POUR
	LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
35	Versements au Centre de recherches pour le développement international		149 995 000
	COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE
40	Commission mixte internationale - Dépenses du Programme - Traitements et
	dépenses de la section canadienne; dépenses relatives aux études, enquêtes et
	relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est
	confié et dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada
	et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs		7 925 000
	SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA - SECTION CANADIENNE
45	Secrétariat de l'ALÉNA - section canadienne - Dépenses du Programme		2 814 000
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT
	MINISTÈRE
1	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et
	dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués
	sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès
	économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la
	capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en
	matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent
	dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le
	gouverneur en conseil;
	d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	665 419 000
5	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses en capital et
	a ) dépenses ayant trait aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la
	gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés soit aux gouvernements
	provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil, soit à
	des bandes indiennes ou à des Indiens, tant à titre collectif que particulier, à la
	discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi que de
	telles dépenses engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au
	gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'engager des dépenses recouvrables selon des montants ne
	dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux, pour
	des routes et ouvrages connexes	22 739 000
10	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	5 314 881 000
15	Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le
	ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne
	des postes dans le but de fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au
	Nord	27 600 000
20	Bureau .de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits -
	Dépenses de fonctionnement	5 268 000
25	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits -
	Contributions	21 444 000
L30	Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées
	par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais de recherche,
	d'élaboration et de négociation concernant les revendications	25 903 000
L35	Prêts aux Premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer
	au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique	34 600 000
			6 117 854 000
	COMMISSION CANADIENNE DES AFFAIRES POLAIRES
40	Commission canadienne des affaires polaires - Dépenses du Programme et
	contributions		919 000
	INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
45	Paiements versés à l'Institut de la statistique des Premières nations pour les dépenses
	de fonctionnement		4 300 000
	COMMISSION DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES DES INDIENS
50	Commission des revendications particulières des Indiens - Dépenses du Programme		3 867 000
	BUREAU DU CANADA SUR LE RÈGLEMENT
	DES QUESTIONS DES PENSIONNATS AUTOCHTONES
55	Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones -
	Dépenses de fonctionnement	275 726 000
60	Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones -
	Contributions	10 000 000
			285 726 000
	AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
	POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec -
	Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement
	n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État,
	aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	44 104 000
5	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec -
	Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	237 959 000
			282 063 000
	AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
	MINISTÈRE
1	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de
	fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la
	Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas
	celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la
	Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et
	au prorata, pour toute période inférieure à un an	81 862 000
5	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses et contributions	238 346 000
			320 208 000
	SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU CAP-BRETON
10	Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en vertu de la Loi sur la Société
	d'expansion du Cap-Breton		8 650 000
	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
	MINISTÈRE
1	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	de dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des
	services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme
	de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme
	Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
	dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	530 761 000
5	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital	32 022 000
10	Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	378 993 232
15	Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa
	Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le
	ministre des Finances, à garantir le paiement d'un montant ne dépassant pas en
	totalité et en tout temps, la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme
	d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission
	canadienne du blé et autres prêteurs en vertu du Programme des avances de
	crédit printanières et de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de
	fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission canadienne du
	blé et autres prêteurs en vertu du Programme d'avances printanières bonifié	1
20	Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa
	Majesté du chef du Canada et conformément aux conditions approuvées par le
	ministre des Finances, de garantir le paiement des montants ne dépassant pas en
	totalité et en tout temps la somme de 140 000 000 $ payable à l'égard des
	Accords de ligne de crédit à être engagés par Financement agricole Canada pour
	les besoins du Programme national renouvelé (2003) sur l'éthanol	1
			941 776 234
	COMMISSION CANADIENNE DU LAIT
25	Commission canadienne du lait - Dépenses du Programme		3 672 000
	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
30	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et
	contributions	471 919 000
35	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses en capital	34 669 000
			506 588 000
	COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
40	Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme		4 756 000
	ANCIENS COMBATTANTS
1	Anciens Combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y
	compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique
	qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à
	l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de
	l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation
	nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix
	ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens
	combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni
	l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement
	responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin
	de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la
	Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
	an	970 553 000
5	Anciens Combattants - Dépenses en capital	22 862 000
10	Anciens Combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié
	sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor	2 353 719 000
15	Anciens Combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) -
	Dépenses de fonctionnement	9 573 000
			3 356 707 000
	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
	MINISTÈRE
1	Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun
	des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	396 156 643
5	Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	884 648 355
			1 280 804 998
	COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU
	STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA
10	Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Dépenses du
	Programme		100 540 000
	CONSEIL DU TRÉSOR
	SECRÉTARIAT
1	Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité
	de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant
	l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor	165 237 000
5	Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou
	imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les
	contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et
	l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces
	dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et
	autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres
	crédits et versées au présent crédit	750 000 000
10	Initiatives pangouvernementales - Sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre
	d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du
	Canada	7 141 000
20	Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes
	d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à
	l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des
	contributions, des avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur
	de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres
	personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous
	revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres
	pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour
	pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des
	primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi	1 861 000 000
25	Report du budget de fonctionnement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, pour suppléer à d'autres crédits en raison du report du budget de
	fonctionnement de l'exercice précédent	1 200 000 000
30	Besoins en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, pour suppléer à d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations
	parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou
	d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans la
	fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du
	Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15,
	Rajustements aux montants compensatoires	500 000 000
			4 483 378 000
	ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
35	École de la fonction publique du Canada - Dépenses du Programme		58 529 000
	COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
40	Commissariat à l'intégrité du secteur public - Dépenses du Programme		6 033 000
	BUREAU DU DIRECTEUR DES LOBBYISTES
45	Bureau du directeur des lobbyistes - Dépenses du Programme		4 097 000
	AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
	DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
50	Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada -
	Dépenses du Programme		64 570 000
	CONSEIL PRIVÉ
	MINISTÈRE
1	Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement
	des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la
	résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la
	Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
	an		110 568 000
	SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES
	INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
5	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes - Dépenses du
	Programme		6 075 000
	BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS
	DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
10	Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des
	transports - Dépenses du Programme		25 589 000
	DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
15	Directeur général des élections - Dépenses du Programme		22 062 000
	COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
20	Commissariat aux langues officielles - Dépenses du Programme		17 764 000
	SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES NOMINATIONS PUBLIQUES
25	Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Dépenses du Programme		945 000
	COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS
	DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
30	Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité - Dépenses du
	Programme		2 637 000
	DÉFENSE NATIONALE
	MINISTÈRE
1	Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous
	réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant
	28 688 336 560 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit
	l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements(et
	dont il est estimé qu'une tranche de 11 218 030 000 $ deviendra payable dans
	les années à venir);autorisation d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou
	l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions
	aux travaux de construction exécutés par ces administrations; autorisation, sous
	réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou
	des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à l'égard
	du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés,
	d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres
	administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits
	et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais
	qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé
	aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la
	Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et
	au prorata, pour toute période inférieure à un an	13 519 620 000
5	Défense nationale - Dépenses en capital	3 356 705 000
10	Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
	lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en
	espèces ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de
	biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également
	comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en
	conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour
	l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de
	fournitures ou d'installations aux fins de défense	192 395 560
			17 068 720 560
	COMITÉ DES GRIEFS DES FORCES CANADIENNES
15	Comité des griefs des Forces canadiennes - Dépenses du Programme		5 864 000
	COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES
	CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
20	Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Dépenses du
	Programme		3 150 000
	DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
1	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et
	le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
	dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	48 753 000
5	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions	215 271 000
			264 024 000
	ENVIRONNEMENT
	MINISTÈRE
1	Environnement - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en
	eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière
	Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
	b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils
	dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au
	traitement que ces commissions peuvent déterminer;
	c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification
	régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
	d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de
	la part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que
	doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
	e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la
	part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes
	provinciaux et les organismes de l'extérieur;
	f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de
	l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit;
	g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	665 201 000
5	Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux
	provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de
	construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des
	avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints
	assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y
	compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au
	gouvernement fédéral	43 536 000
10	Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
	contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral
	du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture
	de biens, équipement ou services	165 065 000
			873 802 000
	AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
15	Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme,
	contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la
	prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des
	commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les
	publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation
	environnementale		31 514 000
	TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE
20	Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie - Dépenses du Programme .		4 723 000
	FINANCES
	MINISTÈRE
1	Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la
	Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
	an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice	89 793 000
5	Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	374 800 000
L10	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ,
	émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non
	négotiables, d'un montant ne devant pas dépasser 318 280 000 $ en faveur de
	l'Association internationale de développement	1
			464 593 001
	VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
15	Vérificateur général - Dépenses du Programme		72 239 000
	TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
20	Tribunal canadien du commerce extérieur - Dépenses du Programme		8 984 000
	CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET
	DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
25	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du
	Programme		49 391 000
	BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
30	Bureau du surintendant des institutions financières - Dépenses du Programme		853 000
	GOUVERNEUR GÉNÉRAL
1	Gouverneur général - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des
	dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y
	compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les
	six mois suivant leur décès, relativement à l'accomplissement des activités qui
	leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général		16 455 000
	INDUSTRIE
	MINISTÈRE
1	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes,
	perçues au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les
	communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des
	services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la
	concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions
	préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la
	Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
	an	332 903 000
5	Industrie - Dépenses en capital	12 596 000
10	Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	464 272 000
L15	Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de
	l'Industrie	300 000
L20	Prêts conformément à l'alinéa 14(1) a ) de la Loi sur le ministère de l'Industrie	500 000
			810 571 000
	AGENCE SPATIALE CANADIENNE
25	Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement	193 110 000
30	Agence spatiale canadienne - Dépenses en capital	118 113 000
35	Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	46 431 000
			357 654 000
	COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
40	Commission canadienne du tourisme - Dépenses du Programme		82 646 000
	TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
45	Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme		1 546 000
	COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
50	Commission du droit d'auteur - Dépenses du Programme		2 317 000
	CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
55	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement	385 524 000
60	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital	39 697 000
65	Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	143 582 000
			568 803 000
	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
70	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de
	fonctionnement	40 650 000
75	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses	913 426 000
			954 076 000
	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
80	Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement	21 303 000
85	Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses	622 042 000
			643 345 000
	CONSEIL CANADIEN DES NORMES
90	Paiements versés au Conseil canadien des normes aux termes de l'article 5 de la Loi
	sur le Conseil canadien des normes		7 129 000
	STATISTIQUE CANADA
95	Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de
	dépenser les revenus de l'exercice		398 872 000
	JUSTICE
	MINISTÈRE
1	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la
	Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un
	exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même
	exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière
	obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des
	sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition
	que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité
	de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	265 373 000
5	Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	367 522 000
			632 895 000
	COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
10	Commission canadienne des droits de la personne - Dépenses du Programme		18 387 000
	TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
15	Tribunal canadien des droits de la personne - Dépenses du Programme		3 992 000
	COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
20	Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements,
	indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour
	suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la
	Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes
	du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de
	services administratifs et de formation judiciaire	7 772 000
25	Commissaire à la magistrature fédérale - Conseil canadien de la magistrature -
	Dépenses de fonctionnement	1 594 000
			9 366 000
	SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
30	Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme		51 645 000
	BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
35	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et,
	conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées
	par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères
	et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des
	organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services
	soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de
	compenser les dépenses connexes au cours du même exercice		124 067 000
	COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION
	DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
40	Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada -
	Commissariats à l'information du Canada - Dépenses du Programme	6 733 000
45	Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada -
	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada - Dépenses du
	Programme	15 898 000
			22 631 000
	COUR SUPRÊME DU CANADA
50	Cour suprême du Canada - Dépenses du Programme		21 673 000
	PARLEMENT
	SÉNAT
1	Sénat - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de logement en
	remplacement d'une résidence pour le président du Sénat, versements à l'égard
	des coûts de fonctionnement des bureaux des sénateurs, contributions et
	subventions inscrites au Budget des dépenses et autorisation de dépenser au
	cours d'un exercice les recettes perçues, inhérentes aux activités du Sénat, au
	cours de ce même exercice		58 467 000
	CHAMBRE DES COMMUNES
5	Chambres des communes - Dépenses de fonctionnement, y compris une indemnité
	de logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des
	communes et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements
	pour le fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les
	contributions et l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercise provenant des
	activités de la Chambre des communes	269 001 055
10	Chambres des communes - Dépenses en capital	8 093 000
			277 094 055
	BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
15	Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de
	dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la
	Bibliothèque du Parlement		34 971 000
	COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE
20	Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique - Dépenses du Programme		6 338 000
	CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
25	Conseiller sénatorial en éthique - Dépenses du Programme		689 000
	PATRIMOINE CANADIEN
	MINISTÈRE
1	Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe
	29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les
	recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le
	Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Service de transport des
	expositions et le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
	dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	272 193 000
5	Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	1 088 827 600
			1 361 020 600
	CONSEIL DES ARTS DU CANADA
10	Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le
	Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8
	de cette loi		180 526 000
	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
15	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement	1 020 405 000
20	Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de roulement	4 000 000
25	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital	91 019 000
			1 115 424 000
	MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS
30	Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital		61 429 000
	MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
35	Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement
	et des dépenses en capital		59 176 000
	CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET
	DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
40	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du
	Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du
	Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997
	sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation,
	jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor		1
	BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
45	Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe
	29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d'affecter les
	recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant
	l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction		145 749 000
	SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
50	Paiements à la Société du Centre national des Arts		49 553 000
	COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
55	Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme		8 009 000
	OFFICE NATIONAL DU FILM
60	Office national du film - Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions		65 042 000
	MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
65	Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital	45 268 000
70	Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard de l'acquisition d'objets pour
	la collection	8 000 000
			53 268 000
	MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
75	Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses
	de fonctionnement et des dépenses en capital		31 028 000
	COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
80	Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter au cours du même exercice les recettes et de compenser les dépenses
	engagées pour la prestation des produits et services d'évaluation et de counseling		84 955 000
	COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
	DANS LA FONCTION PUBLIQUE
85	Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du
	Programme		5 996 000
	TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
90	Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme		4 481 000
	GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES
	DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES
95	Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes
	répréhensibles - Dépenses du Programme		1 644 000
	CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE
100	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement	7 499 000
105	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions	16 250 000
			23 749 000
	TÉLÉFILM CANADA
110	Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm
	Canada		107 172 000
	PÊCHES ET OCÉANS
1	Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des
	pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions
	internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables
	équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les
	programmes à frais partagés;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de
	transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour
	le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements
	au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction
	en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation
	maritime;
	c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des
	activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne;
	d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	1 178 250 000
5	Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux
	provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs
	privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces
	administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche
	commerciale	294 650 000
10	Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	90 461 000
			1 563 361 000
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	MINISTÈRE
1	Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de
	fonctionnement et autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du
	Régime de pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi et, en vertu du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le pouvoir de
	dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des services
	du Secteur des programmes d'accès public en vue de compenser les dépenses
	connexes encourues au cours de l'exercice, et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la
	Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
	an	606 106 000
5	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses et contributions	1 675 346 543
			2 281 452 543
	CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
10	Conseil canadien des relations industrielles - Dépenses du Programme		11 018 000
	SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
15	Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises
	accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les
	dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en
	vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des
	pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en
	conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi
	nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la
	Société canadienne d'hypothèques et de logement		2 293 949 000
	TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
	ARTISTES-PRODUCTEURS
20	Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - Dépenses du
	Programme		1 806 000
	CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
25	Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme		3 682 000
	RESSOURCES NATURELLES
	MINISTÈRE
1	Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe
	29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser
	les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits
	d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les
	services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration
	dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à chacun des membres
	du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la
	Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un
	an	762 876 000
5	Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	437 896 000
			1 200 772 000
	ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
10	Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de
	fonctionnement et les dépenses en capital		152 273 000
	COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
15	Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions		80 140 000
	SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON
20	Paiements à la Société de développement du Cap-Breton pour les dépenses de
	fonctionnement et les dépenses en capital		66 239 000
	OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
25	Office national de l'énergie - Dépenses du Programme		41 001 000
	ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD
30	Administration du pipe-line du Nord - Dépenses du Programme		244 000
	SANTÉ
	MINISTÈRE
1	Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi
	sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour
	compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de
	services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux
	activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun
	des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	1 661 621 000
5	Santé - Dépenses en capital	60 000 000
10	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	1 358 089 000
			3 079 710 000
	AGENCE CANADIENNE DE CONTRÔLE DE LA PROCRÉATION ASSISTÉE
15	Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée - Dépenses du Programme		11 783 000
	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
20	Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement	42 891 000
25	Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses	881 250 000
			924 141 000
	CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS
	RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES
30	Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses -
	Dépenses du Programme		3 097 000
	CONSEIL D'EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS
35	Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés - Dépenses du Programme		5 211 000
	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
40	Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux
	termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au
	cours de l'exercice pour la vente de produits	360 479 000
45	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	199 617 000
			560 096 000
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	MINISTÈRE
1	Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement,
	à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité
	de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	121 588 000
5	Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	281 315 144
			402 903 144
	SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
20	Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement	388 494 000
25	Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses en capital	20 854 000
			409 348 000
	SERVICE CORRECTIONNEL
30	Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au
	Budget des dépenses, contributions et
	a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés,
	au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
	b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de
	déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des
	détenus;
	c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux
	détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés
	d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des
	programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge
	de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités
	normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
	d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous
	réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec
	le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans
	les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou
	envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces
	personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de
	ces établissements	1 717 093 000
35	Service correctionnel - Dépenses en capital, y compris les paiements :
	a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système
	correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la prestation
	de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi;
	b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles
	communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour
	des travaux de construction entrepris par ces administrations	263 576 000
			1 980 669 000
	COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
40	Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme		40 800 000
	BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
45	Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme		3 341 000
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
50	Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation
	d'affecter les recettes de l'exercice	1 840 815 000
55	Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital	328 965 000
60	Gendarmerie royale du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	88 297 000
			2 258 077 000
	COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
65	Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du
	Programme		1 333 000
	COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE
	LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
70	Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada -
	Dépenses du Programme		7 934 000
	TRANSPORTS
	MINISTÈRE
1	Transports - Dépenses de fonctionnement et
	a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux
	pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en
	matière d'aéronautique;
	b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de
	revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique ;
	c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice;
	d) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	315 257 000
5	Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de
	construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités
	locales ou des entrepreneurs privés	78 248 000
10	Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	471 691 039
			865 196 039
	SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
15	Paiements à la Société canadienne des postes à des fins spéciales		97 210 000
	ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA
	SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
20	Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les
	dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital		277 754 000
	OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
25	Office des transports du Canada - Dépenses du Programme		22 803 000
	LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE
30	Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée		10 204 000
	MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
35	Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :
	a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins
	d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les
	services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus
	avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve;
	b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des
	prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres
	prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction
	du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service		106 354 000
	COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
40	Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de
	fonctionnement	76 313 000
45	Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital	17 934 000
			94 247 000
	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
50	Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement	37 530 000
55	Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions	2 414 778 000
			2 452 308 000
	SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.
60	Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc		19 900 000
	LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE
65	Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au
	paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception
	de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à
	l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Mercier, d'une partie de
	l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel
	Melocheville à Montréal		87 808 000
	TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
70	Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme		1 213 000
	VIA RAIL CANADA INC.
75	Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette
	société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la
	prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada conformément aux
	marchés conclus en vertu du sous-alinéa c )(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi
	n o 1 de 1977 portant affectation de crédits		335 560 000
	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour
	la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et
	centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du
	Canada , de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des
	biens saisis et, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des
	services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
	dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	1 975 859 000
5	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les
	dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de
	rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations
	autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux .	290 880 000
			2 266 739 000
			74 336 430 176

ANNEXE 2 

D'après le Budget principal des dépenses de 2008-2009, le montant accordé est de 4 740 097 000,00 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe, moins le montant de 1 185 024 250,00 $ affecté à ces postes par la Loi de crédits nº 1 pour 2008-2009. 

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2010, et fins auxquelles elles sont accordées. 

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AGENCE DU REVENU DU CANADA
1	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables
	au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi		2 933 062 000
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE PARCS CANADA
25	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital,
	les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les
	dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les
	paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des
	engagements réalisés par ces dernières	455 025 000
30	Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de
	l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et
	autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur
	l'Agence Parcs Canada	500 000
			455 525 000
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
10	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement,
	contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes
	perçues pendant l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de
	l'Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un
	service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un produit, droit ou
	privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence	1 300 600 000
15	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital	50 910 000
			1 351 510 000
			4 740 097 000

 Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes 
 

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En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9